Mutuelle magasin de chaussures (IDCC 733) : un régime de branche à 0,95 % du plafond, Malakoff Humanis recommandé et une prévoyance dès l'embauche
La convention des détaillants en chaussures (IDCC 733) impose à tous les commerces de la branche une complémentaire santé conventionnelle, financée à 55,6 % par l'employeur, avec un tableau de garanties, deux niveaux d'option et Malakoff Humanis Prévoyance recommandé jusqu'à fin 2026. Sa prévoyance, en place depuis 2008 et refondue en 2022, 2024 et 2025, couvre tout le personnel dès l'embauche : décès, rentes de conjoint et d'éducation, incapacité en relais du maintien de salaire, invalidité et, depuis 2025, une aide aux salariés aidants.
La branche en bref
IDCC 733- Convention
- Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (brochure 3008), étendue, actualisée par l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014
- IDCC
- 733 — commerce de détail de la chaussure : indépendants, succursalistes, boutiques spécialisées, rayons chaussure des magasins de sport ou de mode relevant de la branche
- Régime santé
- Accord du 12 octobre 2015, avenants de 2016, 2018 et 2019, refondu par l'avenant du 17 mars 2022, étendu le 27 juin 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022
- Régime prévoyance
- Chapitre XXVIII de la convention, régime de 2008 révisé en 2015, 2022 (avenant n° 98 bis), 2024 (avenant n° 104, grille au 1ᵉʳ janvier 2025) et 2025 (aide aux aidants au 1ᵉʳ avril 2025)
- Organisme recommandé
- Malakoff Humanis Prévoyance en santé et en prévoyance, avec l'OCIRP pour les rentes de conjoint et d'éducation, jusqu'au 31 décembre 2026
- Organisme imposé
- Aucun : la désignation d'origine est devenue une recommandation depuis 2016
- 0,95 %
- du PMSS pour le régime de base santé, soit 38,05 € par mois en 2026, dont 55,6 % pour l'employeur, 21,16 €, et 44,4 % pour le salarié, 16,89 €
- 1,35 %
- des tranches 1 et 2 pour la prévoyance des non-cadres, partagés à moitié, plus 0,11 % pour l'aide aux aidants depuis le 1ᵉʳ avril 2025
- 150 à 250 %
- du salaire annuel en capital décès toutes causes selon le statut et la situation de famille, doublé en cas d'accident, plus 2 PMSS de frais d'obsèques
- 75 à 100 %
- du salaire brut garanti en incapacité par la prévoyance en relais du maintien de salaire de l'article 17, puis en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie
Un tableau de branche, deux niveaux d'option, un tarif en % du plafond
Le régime de base coûte 0,95 % du plafond, 38,05 € par mois en 2026, financé à 55,6 % par l'employeur. Le magasin peut rendre obligatoire le niveau 1 à 1,45 % ou le niveau 2 à 1,81 %, en en payant au moins la moitié ; sinon le salarié souscrit seul les options, à 0,61 % ou 1,14 %, et la couverture de ses proches.
Tous les salariés, dispenses limitées, Malakoff Humanis recommandé
Le régime vise l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. Les dispenses sont celles listées par l'avenant de 2016, sur demande écrite. Malakoff Humanis Prévoyance est recommandé pour la mutualisation et le fonds de solidarité ; un autre assureur reste possible, à garanties et répartition au moins équivalentes.
Une prévoyance dès l'embauche qui prolonge le maintien de salaire
Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient de 90 à 100 % du salaire pendant 60 à 180 jours selon le barème de l'article 17, puis la prévoyance prend le relais à 75 % pour les non-cadres et 100 % pour les cadres. Le décès est couvert de 150 à 250 %, avec rente de conjoint à 10 % et rente éducation de 6 à 12 %.
Vos obligations
Ce que la convention des détaillants en chaussures (IDCC 733) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des détaillants en chaussures, composée presque uniquement de magasins de moins de 50 salariés, y a ajouté par l'accord du 12 octobre 2015 un régime professionnel de santé complet : affiliation de tous les salariés, tableau de garanties conventionnel, deux niveaux d'option, cotisations exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dispenses limitées, degré élevé de solidarité à 2 % et organisme recommandé. L'avenant du 17 mars 2022, étendu le 27 juin 2022, a réécrit le tableau, les cotisations, la recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance et les règles de maintien en cas de suspension du contrat.
La prévoyance est plus ancienne : le chapitre XXVIII de la convention organise depuis 2008 un régime obligatoire pour l'ensemble du personnel, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté, couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, avec rente de conjoint et rente d'éducation assurées par l'OCIRP. L'avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022 a fixé les garanties et les cotisations actuelles, l'avenant n° 104 du 17 octobre 2024 a redéfini les catégories de cadres et de non-cadres au regard de l'ANI du 17 novembre 2017, et l'avenant du 3 mars 2025 a ajouté une garantie d'aide aux aidants, applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2025 avec une mise en conformité exigée au 1ᵉʳ janvier 2026.
Le maintien de salaire relève des articles 17 et 18 de la convention, réécrits par l'avenant du 4 novembre 2013 : après un an d'ancienneté, à partir du septième jour d'arrêt en maladie et du deuxième jour en accident du travail, l'employeur complète les indemnités journalières selon un barème qui va de 30 jours à 90 % pour un an de présence à 90 jours à 100 % suivis de 90 jours à 66,67 % après 31 ans. La prévoyance intervient ensuite en relais et en complément.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés, garanties du régime de base conventionnel au minimum, chez Malakoff Humanis Prévoyance ou tout assureur reprenant l'accord | Imposé par la branche |
| Financement santé | Régime de base à 0,95 % du PMSS, soit 38,05 € en 2026, financé à 55,6 % par l'employeur ; niveau 1 ou 2 rendu obligatoire à 1,45 % ou 1,81 %, employeur au moins à moitié | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 17 et 18) | Après 1 an d'ancienneté, dès le 7ᵉ jour en maladie et le 2ᵉ jour en AT/MP : de 30 jours à 90 % jusqu'à 90 jours à 100 % plus 90 jours à 66,67 % selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Prévoyance pour tout le personnel | Dès l'embauche : décès 150 à 250 % doublé en cas d'accident, obsèques 2 PMSS, rentes de conjoint 10 % et d'éducation 6 à 12 %, incapacité 75 ou 100 %, invalidité 40 ou 75 %, aide aux aidants | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,35 % des tranches 1 et 2 partagés à moitié ; cadres 2,05 % T1 dont 1,58 % employeur et 3,09 % T2 ; aide aux aidants 0,11 % T1 et 0,16 % T2 à moitié | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance affectés à la prévention et à l'action sociale, dus même chez un autre assureur | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Malakoff Humanis Prévoyance et l'OCIRP recommandés jusqu'au 31 décembre 2026, jamais imposés | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des détaillants en chaussures (IDCC 733) : régime de base, options et dispenses
Le régime professionnel de santé couvre l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale que l'accord vise expressément. Le régime de base est un contrat responsable calé sur le ticket modérateur pour l'hospitalisation, les consultations, l'imagerie, les analyses et la pharmacie, à 100 % de la base de remboursement, mais renforcé sur le dentaire, à 125 % pour les soins, les prothèses et l'orthodontie, sur l'optique, avec un équipement de classe B remboursé 100 € en verres simples, 200 € en verres complexes et 300 € en verres très complexes, 100 € de lentilles par an, sur la maternité avec un forfait de 100 € et une chambre particulière à 60 € par jour, et sur les prothèses médicales et orthopédiques à 200 %. Le lit d'accompagnant est pris à 30 € par jour et l'assistance est incluse.
L'option de niveau 1 porte les frais de séjour à 150 %, les honoraires des médecins OPTAM à 170 % à l'hôpital et 180 % en ville, ouvre la chambre particulière à 60 € par jour, double les prothèses dentaires et l'orthodontie à 250 %, monte l'optique à 200, 300 et 400 € selon les verres, ajoute trois séances de médecine douce à 30 €, 30 € de pharmacie non remboursée et un forfait maternité de 300 €. L'option de niveau 2 va à 300 % sur l'hospitalisation, 250 % sur les consultations OPTAM, 350 % sur les prothèses et l'orthodontie avec 300 € d'implants, 300, 400 et 500 € en optique, 500 € de chirurgie réfractive, 80 € de chambre particulière, quatre séances de médecine douce à 40 €, 300 € de cure thermale et 450 € de forfait maternité. L'entreprise peut rendre l'un de ces niveaux obligatoire ; à défaut, le salarié le souscrit seul, de même que l'affiliation facultative de son conjoint, partenaire ou concubin et de ses enfants à charge, gratuite à partir du troisième enfant.
Les dispenses sont celles de l'avenant du 11 avril 2016, et aucune autre ne peut être accordée : salariés en CDD ou en mission dont la couverture collective durerait moins de trois mois, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par une assurance individuelle jusqu'à son échéance, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit, sur justificatif annuel, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, CDD et apprentis d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois sans condition. La demande est écrite. Les garanties sont maintenues pendant toute suspension du contrat indemnisée par l'employeur ou par la prévoyance, y compris l'activité partielle, l'employeur continuant d'appeler les cotisations sur l'indemnisation ; hors de ces cas, le salarié peut les conserver à ses frais au tarif des droits de suite. La portabilité et le maintien de la loi Évin s'appliquent.
| Poste | Base · niveau 1 · niveau 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 100 % · 150 % · 300 % ; honoraires OPTAM 100 % · 170 % · 300 % (100 · 150 · 200 % hors OPTAM) ; forfait journalier intégral ; chambre particulière — · 60 € · 80 € par jour ; lit d'accompagnant 30 € ; transport 100 % | Imposé par la branche |
| Soins courants | Consultations et actes techniques OPTAM 100 % · 180 % · 250 % (100 · 150 · 200 % hors OPTAM) ; imagerie 100 % · 170 % · 250 % ; paramédicaux 100 % · 150 % · 150 % ; analyses et pharmacie 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; soins 125 % ; inlays-onlays, prothèses et orthodontie 125 % · 250 % · 350 % ; implants refusés — · — · 300 € | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à charge ; classe B, monture plafonnée à 100 € : verres simples 100 € · 200 € · 300 €, complexes 200 € · 300 € · 400 €, très complexes 300 € · 400 € · 500 € ; lentilles 100 € · 200 € · 300 € par an ; chirurgie réfractive — · — · 500 € | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I sans reste à charge ; classe II 100 % plafonnée à 1 700 € par oreille ; prothèses médicales et orthopédiques 200 % · 300 % · 300 % | Imposé par la branche |
| Maternité, prévention, bien-être | Forfait maternité 100 € · 300 € · 450 € ; médecines douces — · 3 séances à 30 € · 4 séances à 40 € ; pharmacie non remboursée — · 30 € · 50 € ; cure thermale — · 100 % · 300 € ; assistance incluse | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés ; ayants droit facultatifs, gratuité au 3ᵉ enfant ; dispenses limitées à la liste de 2016, sur demande écrite | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un magasin de chaussures (IDCC 733), et qui paie quoi
L'avenant du 17 mars 2022 fixe le régime de base à 0,95 % du PMSS par salarié, soit 38,05 € par mois en 2026. La répartition conventionnelle est atypique : 55,6 % pour l'employeur, 21,16 €, et 44,4 % pour le salarié, 16,89 €. L'accord précise qu'en cas de majoration pour déséquilibre technique, la hausse serait répartie de façon à ramener le partage global à 50/50. En Alsace-Moselle, la base est à 0,48 % du PMSS, 19,22 €. Ce tarif est celui de Malakoff Humanis Prévoyance et de tout assureur reprenant le régime ; un contrat plus cher à garanties identiques laisse le surcoût à l'employeur.
Si le magasin rend un niveau obligatoire, la cotisation passe à 1,45 % du PMSS pour le niveau 1, 58,07 €, ou 1,81 % pour le niveau 2, 72,49 €, l'employeur en supportant au moins la moitié. Si les options restent facultatives, le salarié paie seul le surcoût : 0,61 % pour le niveau 1, 24,43 €, ou 1,14 % pour le niveau 2, 45,66 €, et 0,45 % de plus pour passer du niveau 1 obligatoire au niveau 2.
L'affiliation des ayants droit est facultative et à la charge du salarié : 1,09 % du PMSS pour le conjoint, 43,65 €, et 0,54 % par enfant, 21,63 €, avec gratuité à partir du troisième enfant ; sur le niveau 1 obligatoire, 1,67 % et 0,85 %, sur le niveau 2, 2,08 % et 1,05 %. Les anciens salariés et les retraités qui conservent le régime au titre de la loi Évin paient les droits de suite : le tarif du salarié la première année, 1,18 % la deuxième et 1,42 % à partir de la troisième sur la base. Deux pour cent des cotisations alimentent le fonds de solidarité.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base | 0,95 % du PMSS = 38,05 € par mois, dont 21,16 € employeur (55,6 %) et 16,89 € salarié (44,4 %) | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 0,48 % du PMSS = 19,22 €, même répartition | Imposé par la branche |
| Niveau 1 ou 2 rendu obligatoire | 1,45 % = 58,07 € ou 1,81 % = 72,49 €, employeur ≥ 50 % ; 0,96 % ou 1,32 % en Alsace-Moselle | Imposé par la branche |
| Niveau 1 ou 2 facultatif | + 0,61 % = 24,43 € ou + 1,14 % = 45,66 € à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint, partenaire, concubin | + 1,09 % = 43,65 € sur la base, + 1,67 % sur le niveau 1, + 2,08 % sur le niveau 2, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Enfant à charge | + 0,54 % = 21,63 € sur la base, + 0,85 % et + 1,05 % sur les niveaux 1 et 2 ; gratuit dès le 3ᵉ enfant | Vous restez libre |
| Droits de suite (loi Évin) | 0,95 % la 1ʳᵉ année, 1,18 % la 2ᵉ, 1,42 % ensuite sur la base ; 1,45 / 1,81 / 2,17 % sur le niveau 1, 1,81 / 2,26 / 2,71 % sur le niveau 2 | Imposé par la branche |
Arrêt de travail
Maintien de salaire dans la chaussure : le barème des articles 17 et 18
L'article 17 de la convention, réécrit par l'avenant du 4 novembre 2013 étendu le 10 juillet 2014, garantit au salarié ayant un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, à partir du septième jour d'absence en maladie. En accident du travail ou maladie professionnelle, l'article 18 fait démarrer l'indemnité au deuxième jour, le premier jour étant intégralement à la charge de l'employeur. L'indemnité est calculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu, sous déduction des IJSS et de la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur, et ne peut jamais dépasser ce salaire.
Le barème progresse avec l'ancienneté : 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,67 % de un à trois ans ; 60 jours à 90 % de trois à cinq ans ; 60 jours à 100 % de cinq à six ans ; 60 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % de six à dix ans ; 60 jours à 100 % et 30 jours à 75 % de dix à onze ans ; 60 jours à 100 %, 30 jours à 75 % et 15 jours à 66,67 % de onze à seize ans ; 90 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % de seize à vingt-et-un ans ; 90 jours à 100 % et 60 jours à 66,67 % de vingt-et-un à vingt-six ans ; 90 jours à 100 % et 75 jours à 66,67 % de vingt-six à trente-et-un ans ; 90 jours à 100 % et 90 jours à 66,67 % au-delà. Les durées s'apprécient par année d'ancienneté, tous arrêts confondus.
Le salarié doit justifier de son arrêt dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans l'Union européenne. Une fois le barème épuisé, ou dès le premier jour pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté après une franchise de 90 jours, la prévoyance prend le relais.
| Ancienneté | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| 1 à 3 ans | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,67 % | Imposé par la branche |
| 3 à 5 ans | 60 jours à 90 % | Imposé par la branche |
| 5 à 6 ans | 60 jours à 100 % | Imposé par la branche |
| 6 à 10 ans | 60 jours à 100 % puis 30 jours à 66,67 % | Imposé par la branche |
| 10 à 16 ans | 60 jours à 100 % puis 30 jours à 75 %, plus 15 jours à 66,67 % à partir de 11 ans | Imposé par la branche |
| 16 à 31 ans | 90 jours à 100 % puis 30, 60 ou 75 jours à 66,67 % selon la tranche | Imposé par la branche |
| Plus de 31 ans | 90 jours à 100 % puis 90 jours à 66,67 % | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des détaillants en chaussures (IDCC 733) : décès, rentes, incapacité, invalidité et aide aux aidants
Le chapitre XXVIII de la convention couvre l'ensemble du personnel, en CDI comme en CDD, sans condition d'ancienneté, dès l'inscription à l'effectif. La grille en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 distingue les cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, soit les niveaux 7 à 9 de la classification, et les non-cadres. Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut des douze derniers mois, tranches 1 et 2 limitées à quatre plafonds, et revalorisées selon le point Agirc-Arrco.
En cas de décès toutes causes ou d'invalidité absolue et définitive, le capital est de 250 % du salaire pour un cadre marié, pacsé ou en concubinage sans enfant à charge, 175 % pour un cadre célibataire, veuf, divorcé ou séparé, majoré de 50 % par personne à charge ; pour un non-cadre, 150 %, 100 % et 50 % par personne à charge. En cas de décès accidentel, ces montants sont doublés : 500 %, 350 % et 100 % pour les cadres, 300 %, 200 % et 100 % pour les non-cadres. Le double effet verse aux enfants un second capital de 100 % au décès du conjoint, et une allocation de frais d'obsèques de deux PMSS, 8 010 € en 2026, est réglée à la personne qui les a engagés. L'OCIRP sert une rente viagère de conjoint de 10 % du salaire et une rente éducation de 6 % par enfant jusqu'à 12 ans, 8 % de 12 à 18 ans et 12 % de 18 à 26 ans s'il est encore à charge, identiques pour les deux catégories.
En incapacité temporaire, les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais et en complément du maintien de salaire de l'employeur pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, à hauteur de 100 % du salaire brut pour les cadres et 75 % pour les non-cadres, sécurité sociale comprise ; les salariés de moins d'un an d'ancienneté sont indemnisés à 75 % après une franchise de 90 jours continus. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou pour un accident du travail d'au moins 66 %, la rente est de 75 % du salaire, et de 40 % en 1ʳᵉ catégorie ; elle est suspendue pour un taux d'accident inférieur à 66 %. Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, la garantie aide aux aidants ajoute une indemnité journalière de 70 % du salaire pendant les congés légaux d'aidant, une prestation à la naissance d'un enfant prématuré ou handicapé et un accompagnement administratif par un interlocuteur dédié. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, cotisations assises sur l'indemnisation.
| Garantie | Cadres · non-cadres | Statut |
|---|---|---|
| Décès toutes causes ou IAD | Marié, pacsé ou concubin sans enfant 250 % · 150 % ; célibataire, veuf, divorcé, séparé 175 % · 100 % ; + 50 % par personne à charge | Imposé par la branche |
| Décès accidentel | 500 % · 300 % avec conjoint, 350 % · 200 % sans, + 100 % par personne à charge | Imposé par la branche |
| Double effet et obsèques | 100 % du capital toutes causes aux enfants ; frais d'obsèques 2 PMSS = 8 010 € limités aux frais réels | Imposé par la branche |
| Rentes OCIRP | Conjoint : rente viagère 10 % ; éducation : 6 % jusqu'à 12 ans, 8 % de 12 à 18 ans, 12 % de 18 à 26 ans | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | ≥ 1 an d'ancienneté : 100 % · 75 % en relais du maintien de salaire ; < 1 an : 75 % après 90 jours continus | Imposé par la branche |
| Invalidité | 2ᵉ et 3ᵉ catégories ou AT ≥ 66 % : 75 % ; 1ʳᵉ catégorie : 40 % ; AT < 66 % : rente suspendue | Imposé par la branche |
| Aide aux aidants (depuis avril 2025) | IJ de 70 % pendant les congés d'aidant, prestation naissance d'un enfant prématuré ou handicapé, accompagnement administratif | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié
Les cotisations sont assises sur les tranches 1 et 2 du salaire brut, la tranche 2 étant limitée à quatre plafonds. Pour les non-cadres, le taux appelé depuis le 1ᵉʳ avril 2025 est de 1,35 % sur les deux tranches, dont 0,68 % pour l'employeur et 0,67 % pour le salarié, soit 0,24 % de décès, 0,06 % de rente éducation, 0,14 % de rente de conjoint, 0,44 % d'incapacité et 0,47 % d'invalidité. Le taux contractuel est de 1,39 %, l'écart correspondant à un taux d'appel réduit sur les rentes OCIRP, reconduit chaque année après examen des comptes.
Pour les cadres, le taux appelé est de 2,05 % sur la tranche 1, dont 1,58 % pour l'employeur et 0,47 % pour le salarié, ce qui absorbe l'obligation de 1,50 % de l'ANI de 2017 majoritairement affectée au décès, et de 3,09 % sur la tranche 2, dont 1,55 % pour l'employeur et 1,54 % pour le salarié : décès 0,59 %, rente éducation 0,10 %, rente de conjoint 0,19 %, incapacité 0,62 % en T1 et 1,04 % en T2, invalidité 0,55 % en T1 et 1,17 % en T2. Les taux contractuels sont de 2,12 % et 3,16 %.
La garantie aide aux aidants ajoute pour toutes les catégories 0,11 % sur la tranche 1 et 0,16 % sur la tranche 2, partagés à parts égales, 0,055 % et 0,08 % pour chacun. Les entreprises doivent cotiser au moins à ces taux. Deux pour cent des cotisations financent le fonds de solidarité du régime, prévention et action sociale, y compris chez un assureur non recommandé.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, T1 et T2 | 1,35 % : employeur 0,68 %, salarié 0,67 % (taux contractuel 1,39 % partagé 0,695 / 0,695) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,05 % : employeur 1,58 %, salarié 0,47 % (contractuel 2,12 %) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 3,09 % : employeur 1,55 %, salarié 1,54 % (contractuel 3,16 %) | Imposé par la branche |
| Aide aux aidants, toutes catégories | 0,11 % T1 et 0,16 % T2, partagés à moitié : 0,055 % et 0,08 % chacun | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 29,20 € par mois dont 14,70 € employeur et 14,50 € salarié, hors 2,20 € d'aide aux aidants partagés | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 000 € brut | 82,10 € par mois sur la tranche 1, dont 63,20 € employeur et 18,90 € salarié, plus 4,40 € d'aide aux aidants | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations, chez l'assureur recommandé ou chez tout autre | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
Malakoff Humanis recommandé jusqu'à fin 2026 : rester ou comparer
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, une branche ne peut plus imposer un assureur. Les détaillants en chaussures ont donc transformé en 2016 leur désignation d'origine en recommandation : Malakoff Humanis Prévoyance pour la santé, l'incapacité, l'invalidité et le décès, l'OCIRP pour les rentes de conjoint et d'éducation, avec mandat de gestion à Malakoff Humanis. La recommandation, renouvelée par les avenants du 20 janvier et du 17 mars 2022, court jusqu'au 31 décembre 2026 ; la commission paritaire doit se réunir au premier semestre 2026 pour l'examiner, et peut la résilier chaque 1ᵉʳ janvier avec trois mois de préavis.
Adhérer au contrat cadre de l'organisme recommandé garantit un tarif unique quel que soit l'âge, l'état de santé ou la sinistralité des salariés, l'obligation pour l'assureur d'accepter tous les magasins de la branche, l'accès direct au fonds de solidarité et la reprise des arrêts en cours. Pour un magasin de deux ou trois salariés, c'est souvent la solution la plus simple et la moins chère, le tarif de branche étant calé sur une mutualisation nationale.
Choisir un autre assureur reste possible, à trois conditions : reprendre au moins les garanties du tableau conventionnel poste par poste, respecter la répartition de 55,6 % en santé et de moitié en prévoyance, et verser les 2 % de solidarité à son propre organisme. C'est pertinent lorsque l'entreprise veut un niveau supérieur, un réseau de soins ou des services particuliers, ou regrouper santé et prévoyance chez un assureur qui l'accompagne déjà. Dans tous les cas, l'acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, doit viser l'accord de branche et préciser le niveau retenu, la répartition et les dispenses.
| Critère | Malakoff Humanis / OCIRP · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Tarif | Tarif de branche unique, sans sélection médicale · tarif propre, surcoût à garanties identiques pour l'employeur | Vous restez libre |
| Garanties | Tableau conventionnel et options 1 et 2 · au moins le tableau conventionnel, ligne à ligne | Imposé par la branche |
| Solidarité 2 % | Fonds de branche géré par l'organisme recommandé · même contribution versée à l'assureur choisi | Imposé par la branche |
| Acceptation | Obligation d'accepter toute entreprise de la branche · sélection possible par l'assureur | Vous restez libre |
| Reprise des sinistres en cours | Organisée par la convention · à négocier dans le contrat | Vous restez libre |
| Formalisme | Contrat d'adhésion et notice · DUE ou accord visant l'accord de branche, attestation de conformité de l'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le commerce de détail de la chaussure, la branche fixe les garanties et les cotisations de santé, organise une prévoyance pour tout le personnel dès l'embauche et recommande Malakoff Humanis, mais laisse le choix de l'assureur et du niveau d'option.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime de base
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Absorbée par les 1,58 % employeur de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 12 octobre 2015 et chapitre XXVIII, révisés en 2022, 2024 et 2025
- Santé pour tous les salariésTableau de base, niveaux 1 et 2, ayants droit facultatifs
- Cotisation santé à 0,95 % du PMSS55,6 % employeur, solidarité 2 %
- Maintien de salaire des articles 17 et 18De 60 à 180 jours selon l'ancienneté, relais par la prévoyance
- Prévoyance dès l'embaucheDécès 150 à 250 %, rentes OCIRP, incapacité 75 ou 100 %, invalidité, aide aux aidants
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurMalakoff Humanis et l'OCIRP recommandés, pas imposés
- Rendre un niveau obligatoireNiveau 1 ou 2, employeur au moins à moitié
- Une participation supérieureSur la base, les options ou les ayants droit
- Rattacher les niveaux 5 et 6 au régime cadresSur agrément de la commission paritaire de l'APEC
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
733 pour le commerce de détail de la chaussure, indépendant ou succursaliste.
Prenez l'accord de 2015 et le chapitre XXVIII comme référence
Tableau et cotisations santé de 2022, grille de prévoyance 2025, aide aux aidants, articles 17 et 18.
Choisissez l'assureur et le niveau
Malakoff Humanis ou tout assureur reprenant l'accord ; régime de base ou niveau 1 ou 2 obligatoire ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à 55,6 % employeur, prévoyance non-cadres à 0,68 % et cadres à 1,58 % T1, aide aux aidants à moitié.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes, classement des cadres aux niveaux 7 à 9.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Détaillants en chaussures
Oui, pour tous les salariés, dès l'embauche. Au-delà de l'obligation légale, la convention des détaillants en chaussures (IDCC 733) impose un régime professionnel de santé avec un tableau de garanties conventionnel et une cotisation de 0,95 % du plafond, 38,05 € par mois en 2026, financée à 55,6 % par l'employeur.
Le régime de base coûte 38,05 € par mois et par salarié en 2026, dont 21,16 € pour l'employeur et 16,89 € pour le salarié. Un niveau 1 obligatoire coûte 58,07 €, un niveau 2 obligatoire 72,49 €, l'employeur en payant au moins la moitié. Le conjoint est à 43,65 € et chaque enfant à 21,63 €, gratuit à partir du troisième.
Non. Malakoff Humanis Prévoyance et l'OCIRP sont recommandés jusqu'au 31 décembre 2026, pas imposés. Vous pouvez souscrire chez un autre assureur à condition de reprendre au moins les garanties de l'accord, la répartition conventionnelle et de verser les 2 % de solidarité à votre organisme.
Uniquement celles de l'avenant de 2016 : CDD ou mission couverts moins de trois mois, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, assurance individuelle jusqu'à son échéance, couverture obligatoire par ailleurs sur justificatif annuel, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, CDD et apprentis d'au moins douze mois avec couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois. La demande est écrite.
Après un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités journalières à partir du septième jour d'arrêt en maladie et du deuxième jour en accident du travail, de 30 jours à 90 % pour un an de présence jusqu'à 90 jours à 100 % suivis de 90 jours à 66,67 % après 31 ans. La prévoyance prend ensuite le relais à 75 % pour les non-cadres et 100 % pour les cadres.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : 150 % du salaire annuel pour un non-cadre marié, pacsé ou en concubinage sans enfant, 100 % s'il est célibataire, plus 50 % par personne à charge ; 250 %, 175 % et 50 % pour un cadre. Ces capitaux sont doublés en cas d'accident, complétés par 8 010 € de frais d'obsèques, une rente viagère de conjoint de 10 % et une rente éducation de 6 à 12 % par enfant.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, l'avenant du 3 mars 2025 ajoute au régime de prévoyance une indemnité journalière de 70 % du salaire pendant les congés légaux d'aidant, une prestation à la naissance d'un enfant prématuré ou handicapé et un accompagnement administratif. Elle coûte 0,11 % de la tranche 1 et 0,16 % de la tranche 2, partagés à moitié, et devait être en place dans toutes les entreprises au 1ᵉʳ janvier 2026.
Depuis 2025, les salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, c'est-à-dire les niveaux 7 à 9 de la classification de la convention. L'entreprise peut rattacher au régime cadres ses salariés des niveaux 5 et 6, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.
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Sources : Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, IDCC 733, étendue, actualisée par l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014 ; articles 17 et 18 modifiés par l'avenant du 4 novembre 2013, étendu par arrêté du 10 juillet 2014 (Légifrance, KALICONT000005635629) · Accord du 12 octobre 2015 relatif au régime professionnel de santé ; avenant n° 86 du 11 avril 2016, étendu par arrêté du 10 novembre 2016 ; avenant du 17 septembre 2018, étendu 3 décembre 2019 ; avenant du 21 octobre 2019, étendu 6 novembre 2020 ; avenant du 17 mars 2022, étendu par arrêté du 27 juin 2022 (tableau de garanties, cotisations, recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance) · Chapitre XXVIII « Régime de prévoyance » de la convention : accord de 2008 étendu 23 avril 2009 ; avenant du 12 octobre 2015, étendu 7 avril 2016 ; avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022, étendu 29 août 2022 ; avenant n° 104 du 17 octobre 2024, étendu 20 mars 2025 (BOCC 2024-50) ; avenant du 3 mars 2025 relatif à l'aide aux aidants, étendu 16 mai 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)