Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1909

    Mutuelle office de tourisme (IDCC 1909) : une santé de branche partagée par moitiés, deux options facultatives et une prévoyance payée en totalité par l'employeur

    La convention des organismes de tourisme (IDCC 1909) impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une couverture santé collective à tous les salariés, dès le premier jour et quel que soit le contrat, avec un tableau de garanties de base et un financement réparti à égalité entre la structure et le salarié. Depuis le 28 décembre 2023, elle y ajoute un véritable régime de prévoyance, distinct pour les cadres et les non-cadres : décès, obsèques, rente éducation, incapacité et invalidité, à 0,86 % du salaire pour un non-cadre, à la charge exclusive de l'employeur.

    Comparer les offresVoir mes obligations
    En santé, l'accord du 21 août 2023 a retiré du texte le nom de l'organisme recommandé et le taux de cotisation. En prévoyance, APICIL Prévoyance et l'OCIRP sont recommandés, sans obligation : la structure peut s'assurer ailleurs, à garanties au moins équivalentes.

    La branche en bref

    IDCC 1909
    Convention
    Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (brochure 3175), étendue par arrêté du 6 décembre 1996
    IDCC
    1909 — offices de tourisme, comités départementaux et régionaux, groupements locaux ou nationaux de tourisme, quelle que soit leur forme (association, EPIC, SPL, société) ; hors agences de voyages et tourisme social et familial
    Régime santé
    Accord du 15 septembre 2015, étendu, révisé par l'avenant n° 1 du 2 novembre 2021 (garanties, effet 1ᵉʳ janvier 2022), par l'accord n° 42 du 21 août 2023 et par l'accord n° 46 du 16 septembre 2025 sur le haut degré de solidarité
    Régime prévoyance
    Accord n° 41 du 30 août 2023, étendu par arrêté du 12 décembre 2023, qui remplace les articles 22 et 23 de la convention ; en vigueur depuis le 28 décembre 2023
    Organisme recommandé
    Prévoyance : APICIL Prévoyance et OCIRP, recommandation à réexaminer dans les cinq ans. Santé : plus aucun nom dans le texte étendu depuis le 28 décembre 2023 (IPSEC Prévoyance de 2016 à 2021, puis Malakoff Humanis Prévoyance)
    Organisme imposé
    Aucun : l'accord santé et l'accord prévoyance réservent tous deux le choix d'un autre assureur, sous réserve de garanties au moins égales
    50 / 50
    pour la mutuelle de base : la structure et le salarié en paient chacun la moitié ; dernier taux écrit dans la branche, 1,40 % du PMSS, soit 56,07 € par mois au plafond 2026
    0,86 %
    des tranches 1 et 2 pour la prévoyance d'un non-cadre, 1,74 % de la tranche 1 et 2,87 % de la tranche 2 pour un cadre, financés à 100 % par l'employeur
    100 % · 400 %
    du salaire annuel brut en capital décès, pour un non-cadre et pour un cadre, plus 4 005 € de frais d'obsèques et une rente éducation de 8 à 15 % du salaire
    3 + 3 mois
    de maintien de salaire au-delà de deux ans d'ancienneté : trois mois à plein salaire puis trois mois aux deux tiers, dès le premier jour d'absence

    Une mutuelle dès le premier jour, à parts égales

    CDI, CDD, apprentis, alternants, temps partiels : tous les salariés sont couverts dès leur premier jour d'activité. La colonne « Base seule » du tableau de branche est obligatoire, deux options et la couverture de la famille sont facultatives et payées par le salarié. La cotisation de base est répartie par moitiés.

    Depuis fin 2023, plus de taux ni d'assureur écrits en santé

    L'accord du 21 août 2023 a retiré de l'article 5 le taux de 1,40 % du PMSS et supprimé la recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance. Restent obligatoires le tableau de garanties, le partage à 50 %, les six dispenses et 2 % de la cotisation affectés à la solidarité.

    Une prévoyance complète, entièrement à la charge de l'employeur

    Depuis le 28 décembre 2023, chaque structure doit couvrir tous ses salariés sans condition d'ancienneté : décès, double effet, obsèques, rente éducation, incapacité, invalidité. Les taux sont de 0,86 % pour un non-cadre et de 1,74 % et 2,87 % pour un cadre. Le salarié ne paie rien.

    Vos obligations

    Ce que la convention des organismes de tourisme (IDCC 1909) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Les organismes de tourisme, branche de petites structures souvent associatives ou publiques locales, ont choisi de l'organiser au niveau national par l'accord du 15 septembre 2015, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 : couverture de tous les salariés dès le premier jour, tableau de garanties annexé, options facultatives, cotisation partagée par moitiés. L'avenant n° 1 du 2 novembre 2021, étendu le 3 juin 2022, a refondu le tableau au 1ᵉʳ janvier 2022 pour l'aligner sur la réforme 100 % Santé. L'accord n° 42 du 21 août 2023, étendu le 12 décembre 2023, a ensuite retiré du texte la recommandation d'assureur et le taux de cotisation. Enfin, l'accord n° 46 du 16 septembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026, fixe les priorités du haut degré de solidarité.

    Pour la prévoyance, la convention de 1996 se contentait d'une phrase, toujours en vigueur : chaque entreprise est tenue d'affilier l'ensemble de ses salariés à un régime de prévoyance. Les articles 22 et 23, devenus imprécis, ont été remplacés par l'accord n° 41 du 30 août 2023, étendu par arrêté du 12 décembre 2023 et applicable depuis le 28 décembre 2023. Il définit des garanties minimales pour les cadres et pour les non-cadres, des taux de cotisation, un financement intégral par l'employeur et la recommandation de deux organismes. L'accord s'applique à toutes les structures, quels que soient leur effectif et leur nature juridique : société commerciale, association, EPIC, société publique locale.

    Le maintien de salaire figure à l'article 15 de la convention : après un an d'ancienneté, le salarié malade ou accidenté perçoit son salaire entier pendant deux ou trois mois, puis les deux tiers pendant la même durée, dès le premier jour d'absence. Le même article oblige l'employeur à s'affilier à un régime complémentaire pour assurer ces indemnités.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé de brancheTous les salariés dès le premier jour d'activité, quels que soient le contrat et la durée du travail ; garanties de la colonne « Base seule » au minimumImposé par la branche
    Financement santéCotisation de base répartie par moitiés entre la structure et le salarié ; part employeur jamais inférieure à 50 % ; 2 % de la cotisation affectés à la solidaritéImposé par la branche
    Options et ayants droitDeux niveaux supérieurs et extension au conjoint et aux enfants, au choix du salarié et à sa charge exclusiveVous restez libre
    Maintien de salaire (art. 15)Après 1 an d'ancienneté, dès le premier jour : 2 mois à 100 % puis 2 mois aux 2/3 ; au-delà de 2 ans, 3 mois puis 3 moisImposé par la branche
    Prévoyance pour tout le personnelSans condition d'ancienneté : décès 100 % ou 400 % du salaire, obsèques 1 PMSS, rente éducation, incapacité 66,67 % ou 75 %, invalidité 40 à 75 %Imposé par la branche
    Financement prévoyanceNon-cadres 0,86 % T1 et T2 ; cadres 1,74 % T1 et 2,87 % T2 ; 100 % employeurImposé par la branche
    Choix de l'assureurLibre en santé comme en prévoyance ; APICIL Prévoyance et OCIRP recommandés pour la prévoyance seulementVous restez libre
    Attention
    Les structures qui avaient déjà un contrat de prévoyance avant le 28 décembre 2023 pouvaient le conserver à condition que ses garanties soient au moins globalement équivalentes à celles de l'accord. À défaut, elles disposaient d'un an pour se mettre en conformité : ce délai est expiré depuis la fin de l'année 2024.

    Régime santé

    Mutuelle des offices de tourisme (IDCC 1909) : garanties de base, options, bénéficiaires et dispenses

    L'article 2 de l'accord couvre tous les salariés, en CDI ou en CDD, apprentis et contrats en alternance compris, à temps plein ou partiel, à compter de leur premier jour d'activité. Aucune condition d'ancienneté n'est admise. Les saisonniers recrutés pour l'été dans un office de tourisme entrent donc dans le régime dès l'embauche, sauf à demander une dispense. Le salarié peut faire couvrir, à titre facultatif, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ses enfants à charge et ses enfants reconnus handicapés sans limite d'âge, au même niveau de garanties que le sien. S'il résilie cette extension, il doit attendre deux exercices civils pour y revenir, sauf changement de situation de famille.

    Le tableau annexé, refondu au 1ᵉʳ janvier 2022, comprend trois colonnes : « Base seule », obligatoire, et « Base + option 1 » ou « Base + option 2 », au choix du salarié. Les niveaux s'entendent en complément de la sécurité sociale. La base prend en charge le ticket modérateur chez le généraliste, 100 % de la base de remboursement en plus chez le spécialiste adhérant à l'OPTAM (80 % sinon), de même pour les actes techniques, l'imagerie et les honoraires hospitaliers. Elle ajoute 30 € par nuit de chambre particulière, 15 € de lit d'accompagnant, 150 % de la base pour les prothèses dentaires hors 100 % Santé et l'orthodontie, et, en optique hors classe A, 100 € de monture et 80 €, 160 € ou 300 € par verre selon sa complexité. L'ostéopathie, la chiropractie, l'acupuncture et la diététique sont remboursées 20 € par séance, deux fois par an.

    Six dispenses sont ouvertes à la demande du salarié, tant que la situation dure et qu'il en justifie : un ou plusieurs CDD n'excédant pas douze mois au total ; CDD de plus de douze mois avec une couverture individuelle sur toute la période ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, que le texte vise encore sous ses anciens noms ; salariés déjà couverts à titre collectif et obligatoire, par un autre emploi ou comme ayants droit, y compris par le régime local d'Alsace-Moselle ou un régime de la fonction publique ; salariés couverts à titre individuel, jusqu'à l'échéance de ce contrat ; salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation dépasserait 10 % de la rémunération brute. L'employeur doit vérifier les justificatifs chaque année et les conserver. Le salarié dispensé perd aussi l'accès au fonds d'action sociale.

    Principales garanties en complément de la sécurité sociale (tableau de l'avenant du 2 novembre 2021, BOCC 2021-49)
    PosteBase seule · option 1 · option 2Statut
    Généralistes (OPTAM · hors OPTAM)Ticket modérateur · 50 % BR (30 %) · 100 % BR (80 %)Imposé par la branche
    Spécialistes, actes techniques, imagerieOPTAM : 100 % BR · 200 % BR · 300 % BR ; hors OPTAM : 80 % BR · ticket modérateur + 100 % BR · idemImposé par la branche
    HospitalisationHonoraires OPTAM 100 % · 150 % · 300 % BR (hors OPTAM 80 % · TM + 100 %) ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière 30 € · 50 € · 85 € par nuit ; lit d'accompagnant 15 € · 30 € · 45 €Imposé par la branche
    Dentaire100 % Santé sans reste à charge ; soins : ticket modérateur ; prothèses des paniers maîtrisé et libre, orthodontie remboursée : 150 % · 250 % · 350 % BR ; implantologie : néant · 200 € · 500 €Imposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; classe B : monture 100 € ; verre simple 80 € · 120 € · 160 €, complexe 160 € · 200 € · 300 €, très complexe 300 € · 325 € · 350 € ; lentilles 50 € · 100 € · 150 € ; chirurgie laser par œil : néant · 200 € · 500 €Imposé par la branche
    Aides auditives et appareillage100 % Santé sans reste à charge ; autres équipements et orthopédie : ticket modérateur · 125 % BR · 250 % BR, dans la limite de 1 700 € par oreilleImposé par la branche
    Médecines doucesOstéopathes, chiropracteurs, acupuncteurs, diététiciens diplômés : 20 € x 2 · 30 € x 3 · 40 € x 4 séancesImposé par la branche
    Attention
    Seule la colonne « Base seule » est obligatoire. L'accord précise que les options sont proposées librement par l'assureur et peuvent évoluer séparément du régime de base : une structure qui change d'organisme doit vérifier ligne à ligne la base, pas les options.

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'un office de tourisme (IDCC 1909), et qui paie quoi

    C'est le point le plus singulier de la branche. À l'origine, l'accord fixait une cotisation de 31,38 € par mois au 1ᵉʳ janvier 2016. L'avenant du 2 novembre 2021 l'a exprimée en pourcentage : 1,40 % du PMSS au 1ᵉʳ janvier 2022, 0,91 % en Alsace-Moselle. Puis l'accord n° 42 du 21 août 2023 a réécrit l'article 5.1.a en supprimant tout chiffre. Depuis le 28 décembre 2023, le texte étendu dit seulement que les garanties de base sont financées par une cotisation mensuelle répartie par moitiés entre l'entreprise et le salarié, dont 2 % sont dédiés aux actions de solidarité. Il n'existe donc plus de tarif de branche opposable : le prix est celui du contrat que la structure souscrit.

    À titre de repère, l'ancien taux de 1,40 % représenterait 56,07 € par mois au plafond 2026, soit 28,04 € pour la structure et 28,03 € pour le salarié, et 36,45 € en Alsace-Moselle. L'annexe 1 de l'avenant de 2021 donnait aussi les tarifs facultatifs : 1,68 % avec l'option 1 et 1,76 % avec l'option 2 pour un adulte, salarié ou conjoint, et 0,90 %, 1,12 % ou 1,20 % par enfant, avec gratuité à partir du troisième. Ces valeurs étaient celles du contrat de l'organisme alors recommandé ; elles ne valent pas tarif aujourd'hui.

    Deux règles de répartition demeurent. D'une part, si la structure choisit un autre assureur que celui de la branche, la part de l'employeur ne peut pas être inférieure à 50 % de la cotisation du régime de base. D'autre part, les options et l'affiliation des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié. Rien n'empêche la structure, par décision unilatérale ou accord, de prendre plus de la moitié de la base à son compte, ce qui limite les dispenses des temps partiels. Pendant un arrêt de travail, un congé de maternité ou une période d'activité partielle indemnisés, l'affiliation est maintenue, la structure verse la même contribution et le salarié continue de payer sa part.

    Financement de la couverture santé (PMSS 2026 = 4 005 €)
    PosteRègleStatut
    Cotisation de base, depuis le 28 décembre 2023Montant fixé par le contrat d'assurance ; répartie par moitiés entre la structure et le salariéImposé par la branche
    Part de l'employeur50 % ; jamais moins de 50 % de la cotisation du régime de base, même chez un autre assureurImposé par la branche
    Repère : taux de l'avenant de 20211,40 % du PMSS = 56,07 € en 2026, soit 28,04 € employeur ; Alsace-Moselle 0,91 % = 36,45 € ; taux retiré du texte en 2023Vous restez libre
    Repère : options (annexe 1 de 2021)Adulte 1,68 % = 67,28 € avec l'option 1, 1,76 % = 70,49 € avec l'option 2 ; le surcoût est payé par le salariéVous restez libre
    Repère : conjoint et enfants (annexe 1 de 2021)Conjoint au tarif adulte ; enfant 0,90 % = 36,05 € en base, 1,12 % ou 1,20 % avec option ; gratuité dès le 3ᵉ enfant ; à la charge du salariéVous restez libre
    Haut degré de solidaritéAu moins 2 % de la cotisation santé, chez tout assureur : cotisation des alternants, aide aux vacances de 450 € en cas de handicapImposé par la branche
    PortabilitéMaintien gratuit des garanties obligatoires pour le salarié indemnisé par l'assurance chômage, ayants droit affiliés comprisObligatoire (loi)
    Attention
    Une décision unilatérale qui reprendrait aujourd'hui « 1,40 % du PMSS » comme cotisation conventionnelle s'appuierait sur un article qui n'existe plus. Citez le tableau de garanties et le partage par moitiés, et renvoyez pour le montant au contrat d'assurance en vigueur.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans les organismes de tourisme : le barème de l'article 15

    L'article 15 de la convention, pris en application de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, s'applique aux salariés qui interrompent le travail pour maladie ou accident et qui ont adressé leur certificat médical à l'employeur sous 48 heures. Il ne distingue ni la maladie de l'accident du travail, ni les cadres des non-cadres. Il prévoit deux périodes : une première, dite de pleine indemnité, pendant laquelle le salaire est maintenu ; une seconde pendant laquelle le salarié reçoit une indemnité réduite, égale aux deux tiers de la rémunération brute.

    La durée dépend de la présence dans l'organisme. De un à deux ans d'ancienneté : deux mois à plein salaire, puis deux mois aux deux tiers. Au-delà de deux ans : trois mois, puis trois mois. Avant un an, la convention renvoie au seul régime de la sécurité sociale. L'indemnisation part du premier jour d'absence : il n'y a pas de délai de carence conventionnel, là où le code du travail laisse sept jours sans maintien. Les périodes indemnisées se décomptent sur douze mois consécutifs à partir du premier jour d'absence. Le texte ne détaille pas la déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; il s'inscrit dans le cadre de la mensualisation, qui garantit un niveau de salaire et non un cumul.

    Pour une petite structure, trois mois à plein salaire sans carence représentent une charge réelle : un office de tourisme de cinq salariés qui perd son responsable d'accueil en pleine saison paie à la fois l'absent et son remplaçant. C'est pourquoi l'article 15 impose aux employeurs de s'affilier à une caisse de régime complémentaire pour assurer ces indemnités. Le régime de prévoyance de 2023 ne finance pas ce maintien : son incapacité intervient en relais, une fois les droits de l'article 15 épuisés. La couverture du maintien lui-même reste une garantie à souscrire en complément.

    Barème de l'article 15 (périodes décomptées sur 12 mois consécutifs)
    AnciennetéDurée et tauxStatut
    Moins d'un anRégime de la sécurité sociale seul ; la prévoyance indemnise après 90 jours d'arrêt continusImposé par la branche
    De 1 à 2 ans2 mois de maintien du salaire, puis 2 mois aux 2/3 de la rémunération bruteImposé par la branche
    Au-delà de 2 ans3 mois de maintien du salaire, puis 3 mois aux 2/3 de la rémunération bruteImposé par la branche
    Point de départPremier jour d'absence, en maladie comme en accident, pour les salariés de plus d'un an d'anciennetéImposé par la branche
    FormalitéCertificat médical adressé à l'employeur sous 48 heuresImposé par la branche
    Assurance du maintienAffiliation obligatoire de l'employeur à un régime complémentaire couvrant ces indemnitésImposé par la branche
    Maintien légal du code du travailAprès 1 an, 90 % puis 2/3 du brut, 7 jours de carence en maladie, durées croissantes par tranches de 5 ans : à comparer à chaque arrêtObligatoire (loi)
    Attention
    Pour un salarié de très grande ancienneté, le maintien légal peut durer plus longtemps que les six mois de l'article 15 : à partir de 31 ans de présence, le code du travail prévoit 90 jours à 90 % puis 90 jours aux deux tiers. Appliquez à chaque arrêt le régime le plus favorable.

    Régime prévoyance

    Prévoyance des organismes de tourisme (IDCC 1909) : décès, rente éducation, incapacité et invalidité

    L'accord n° 41 du 30 août 2023 couvre tous les salariés de la structure, quelle que soit la nature du contrat et sans condition d'ancienneté, dès le premier jour d'activité. Les saisonniers et les CDD courts sont donc garantis en décès dès leur arrivée. Le régime distingue deux catégories : les cadres, salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et les non-cadres, tous les autres. Les prestations se calculent sur un salaire brut de référence : le salaire annuel brut des douze mois civils précédant le sinistre, limité à la tranche 2.

    En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, le capital est de 100 % du salaire de référence pour un non-cadre et de 400 % pour un cadre, quelle que soit la situation de famille. Les cadres bénéficient en plus du double effet : si le conjoint décède en même temps ou après, en laissant des enfants à charge, un second capital de même montant leur est versé. Les frais d'obsèques sont couverts à hauteur d'un plafond mensuel de la sécurité sociale, 4 005 € en 2026, au décès du salarié. La rente éducation est de 8 % du salaire jusqu'à 12 ans, puis 10 % de 12 à 18 ans et 12 % de 18 à 26 ans en cas d'études pour les enfants d'un non-cadre, 12 % et 15 % pour ceux d'un cadre ; elle devient viagère pour un enfant invalide.

    En incapacité temporaire, le salarié reçoit, sécurité sociale comprise, 66,67 % du salaire de référence s'il est non-cadre et 75 % s'il est cadre. Avec plus d'un an d'ancienneté, la garantie joue en relais des obligations de maintien de salaire, et aussi en complément pour les cadres ; avec moins d'un an, après une franchise de 90 jours d'arrêt continus. En invalidité, la rente est de 40 % du salaire pour un non-cadre en 1ʳᵉ catégorie ou atteint d'une incapacité permanente de 33 à 66 %, et de 66,67 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou à partir de 66 % ; pour un cadre, 45 % et 75 %. L'accord décrit aussi un niveau optionnel que la structure peut rendre obligatoire : capital porté à 150 % ou 500 %, incapacité à 75 % ou 80 %, invalidité jusqu'à 80 %.

    Garanties de la base conventionnelle depuis le 28 décembre 2023 (en % du salaire brut de référence)
    GarantieNon-cadres · cadresStatut
    Capital décès ou invalidité absolue et définitive100 % · 400 %, tout assuré, sans majoration familialeImposé par la branche
    Double effetNéant · 100 % du capital décès, si le conjoint décède en laissant des enfants à chargeImposé par la branche
    Frais d'obsèques100 % du PMSS = 4 005 € en 2026, au décès du salariéImposé par la branche
    Rente éducationJusqu'à 12 ans : 8 % · 8 % ; de 12 à 18 ans : 10 % · 12 % ; de 18 à 26 ans si études : 12 % · 15 % ; viagère si enfant invalideImposé par la branche
    Incapacité temporaire66,67 % · 75 %, sécurité sociale comprise ; en relais du maintien de salaire après 1 an d'ancienneté, sinon après 90 jours continusImposé par la branche
    Invalidité1ʳᵉ catégorie ou IPP de 33 à 66 % : 40 % · 45 % ; 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 % : 66,67 % · 75 %Imposé par la branche
    Niveau optionnelDécès 150 % · 500 % ; double effet pour tous ; rente éducation 8 à 15 % · 10 à 20 % ; incapacité 75 % · 80 % ; invalidité 45 et 75 % · 48 et 80 %Vous restez libre

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 : un régime financé en totalité par l'employeur

    L'article 12 de l'accord tient en une ligne : le régime de prévoyance est financé intégralement par l'employeur. C'est rare dans une branche de petites structures, et cela simplifie la paie : aucune retenue salariale au titre de la base conventionnelle. Pour les non-cadres, l'article 13 fixe le taux à 0,86 % sur la tranche 1 comme sur la tranche 2 : 0,14 % pour le capital décès, 0,01 % pour les obsèques, 0,12 % pour la rente éducation, 0,17 % pour l'incapacité, 0,35 % pour l'invalidité, soit 0,79 % de risque, et 0,07 % de reprise de passifs. Pour un conseiller en séjour payé 2 000 € brut, la structure verse 17,20 € par mois.

    Pour les cadres, le taux est de 1,74 % sur la tranche 1 et de 2,87 % sur la tranche 2. La tranche 1 se décompose en 0,82 % de décès, 0,01 % de double effet, 0,01 % d'obsèques, 0,14 % de rente éducation, 0,24 % d'incapacité, 0,42 % d'invalidité et 0,10 % de reprise de passifs. Ce barème dépasse l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, qui impose à l'employeur 1,50 % de la tranche 1 affectés en priorité au décès. Pour un directeur d'office payé 3 500 € brut, la cotisation est de 60,90 € par mois.

    La ligne « reprise de passifs » finance la poursuite des prestations en cours lors du changement d'assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Si la structure retient le niveau optionnel, les taux passent à 1,30 % pour un non-cadre et à 2,15 % et 3,28 % pour un cadre, base comprise ; l'accord ne dit rien du partage de ce supplément, qui se règle dans l'acte de mise en place. Comme en santé, au moins 2 % de la cotisation doivent être affectés à des actions de solidarité. Ces taux sont ceux de l'accord et du contrat des organismes recommandés : un autre assureur peut proposer un tarif différent, pourvu que les garanties et le financement patronal soient respectés.

    Taux de l'article 13, applicables en 2026 (tranche 1 jusqu'à 4 005 € par mois)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Non-cadres, tranches 1 et 20,86 %, dont 0,79 % de risque et 0,07 % de reprise de passifs ; 100 % employeurImposé par la branche
    Cadres, tranche 11,74 %, dont 0,84 % pour le décès, le double effet et les obsèques ; 100 % employeurImposé par la branche
    Cadres, tranche 22,87 %, dont 0,53 % d'incapacité et 1,26 % d'invalidité ; 100 % employeurImposé par la branche
    Plancher légal des cadres1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur (ANI du 17 novembre 2017) : respecté par le barème de brancheObligatoire (loi)
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut17,20 € par mois, sans retenue sur la paie du salariéImposé par la branche
    Exemple cadre à 3 500 € brut60,90 € par mois, sans retenue sur la paie du salariéImposé par la branche
    Niveau optionnel, base compriseNon-cadres 1,30 % ; cadres 2,15 % T1 et 3,28 % T2 ; répartition du supplément à fixer par la structureVous restez libre
    Attention
    Le financement intégral par l'employeur est une règle de l'accord étendu, pas une simple pratique. Un contrat antérieur à 2023 qui prélève encore une part salariale sur les garanties de la base conventionnelle doit être corrigé, même si ses garanties sont équivalentes.

    Choix de l'assureur

    APICIL et l'OCIRP recommandés en prévoyance, aucun nom en santé : comment choisir

    En prévoyance, l'article 18 de l'accord du 30 août 2023 recommande, au terme d'une mise en concurrence organisée au premier semestre 2023, APICIL Prévoyance et l'OCIRP, ce dernier pour les rentes. Toute structure de la branche peut obtenir chez eux les garanties de l'accord, aux taux de l'article 13. La recommandation doit être réexaminée dans un délai de cinq ans. Elle n'oblige à rien : l'article 10 prévoit expressément le contrat souscrit auprès de l'organisme assureur de son choix.

    En santé, l'histoire est plus mouvementée. La branche a recommandé IPSEC Prévoyance de 2016 à 2021, puis Malakoff Humanis Prévoyance à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, en principe jusqu'au 31 décembre 2026. L'accord n° 42 du 21 août 2023 a mis fin à cette recommandation avant son terme : l'article 8 a été entièrement réécrit pour ne plus traiter que du degré élevé de solidarité, et l'article qui organisait le suivi de l'organisme recommandé a été supprimé. Le texte étendu ne nomme donc plus aucun assureur. L'accord du 16 septembre 2025 évoque un assureur « labellisé » par la branche, mais l'arrêté du 18 mars 2026 a exclu ce passage de l'extension comme contraire à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

    En pratique, la structure est libre de son choix, à quatre conditions : reprendre au moins chaque ligne de la colonne « Base seule » ; financer la base à 50 % au moins ; affecter 2 % de la cotisation à la solidarité, dont bénéficient tous les salariés de la branche quel que soit l'assureur ; couvrir la prévoyance sans part salariale. Regrouper santé, prévoyance et assurance du maintien de salaire de l'article 15 chez un même organisme simplifie la gestion d'une équipe de trois à dix personnes. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser les accords de branche et reprendre les six dispenses. Les structures qui emploient des animateurs relèvent parfois d'une convention voisine, comme celle de l'animation : vérifiez l'IDCC avant de signer.

    Organismes recommandés ou assureur libre : ce qui change
    CritèreOrganismes de la branche · autre assureurStatut
    Statut en prévoyanceAPICIL Prévoyance et OCIRP recommandés depuis fin 2023 · choix libre, garanties au moins globalement équivalentesVous restez libre
    Statut en santéAucune recommandation dans le texte étendu depuis le 28 décembre 2023 · choix libreVous restez libre
    TarifPrévoyance aux taux de l'article 13 ; santé selon le contrat proposé · tarif propre à chaque assureurVous restez libre
    GarantiesTableau de branche, suivi à chaque avenant · au moins la colonne « Base seule » et la base conventionnelle de prévoyanceImposé par la branche
    Solidarité2 % des cotisations, aides versées par l'assureur de la structure · même obligationImposé par la branche
    FormalismeContrat d'adhésion et notice remise à chaque salarié · DUE ou accord visant les accords de 2015 et 2023, attestation de conformitéObligatoire (loi)
    Attention
    Guides-conférenciers : l'accord santé leur réserve un mécanisme à part. Le guide adhère lui-même pour douze mois et paie la totalité de la cotisation par prélèvement ; chaque organisme qui l'emploie lui rembourse, par journée d'intervention, un vingtième de la part patronale mensuelle. Ce remboursement suit le régime social et fiscal de la cotisation patronale.

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans les organismes de tourisme, la branche fixe un tableau de garanties santé, un partage par moitiés et une prévoyance complète payée par l'employeur, mais ne fixe plus de tarif santé et n'impose aucun assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, que la colonne « Base seule » dépasse sur les spécialistes, le dentaire et l'optique
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, pour le salarié indemnisé par l'assurance chômage
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Couverte par le taux de branche de 1,74 %
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Accords de 2015, 2021 et 2023, article 15 de la convention

    • Santé pour tous dès le premier jourColonne « Base seule », six dispenses, 2 % de solidarité
    • Cotisation santé répartie par moitiésPart employeur jamais inférieure à 50 % de la base
    • Maintien de salaire de l'article 152 + 2 mois après un an, 3 + 3 mois après deux ans, sans carence
    • Prévoyance cadres et non-cadres0,86 % ou 1,74 % et 2,87 %, 100 % employeur
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurAPICIL et OCIRP recommandés en prévoyance, aucun nom en santé
    • Le tarif santéPlus de taux conventionnel depuis le 28 décembre 2023
    • Les options et la couverture de la familleFacultatives, à la charge du salarié sauf décision de la structure
    • Le niveau optionnel de prévoyanceDécès à 150 % ou 500 %, incapacité à 75 % ou 80 %

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1909 pour les offices de tourisme, comités et agences de développement touristique ; les agences de voyages et le tourisme social et familial ont leur propre convention.

    2. Prenez les accords de 2015 et 2023 comme référence

      Tableau santé de l'avenant du 2 novembre 2021, accord prévoyance du 30 août 2023, article 15 pour le maintien de salaire.

    3. Choisissez l'assureur

      APICIL Prévoyance et l'OCIRP ou tout autre organisme ; exigez une attestation de conformité à la colonne « Base seule » et à la base conventionnelle de prévoyance.

    4. Fixez le financement

      Santé de base à 50 % au moins, options à la charge du salarié, prévoyance sans aucune retenue salariale, assurance du maintien de salaire.

    5. Formalisez et informez

      DUE, notices remises à chaque embauche, dispenses écrites et vérifiées chaque année, catégories cadres et non-cadres au sens de l'ANI de 2017, cas des guides-conférenciers.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Organismes de tourisme

    Oui. L'accord du 15 septembre 2015 de la convention des organismes de tourisme (IDCC 1909), étendu, couvre tous les salariés dès leur premier jour d'activité : CDI, CDD, apprentis, alternants, temps pleins et temps partiels. Aucune condition d'ancienneté n'est admise. Seules six dispenses, demandées par le salarié et justifiées, permettent d'y échapper.

    Une mutuelle et une prévoyance conformes à la convention 1909, chez l'assureur de votre choix

    Décrivez votre structure en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de vos contrats aux accords de 2015 et 2023, compare les offres du marché sur la base obligatoire, la prévoyance et l'assurance du maintien de salaire, et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, IDCC 1909, étendue par arrêté du 6 décembre 1996 ; article 1ᵉʳ (champ d'application), article 15 « Indemnité en période de maladie ou d'accident » et chapitre VIII « Prévoyance » (Légifrance, KALICONT000005635728, texte de base KALITEXT000005668281) · Accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 ; avenant n° 1, dit accord n° 34, du 2 novembre 2021, étendu par arrêté du 3 juin 2022 (tableau de garanties et annexe des cotisations, BOCC 2021-49) ; accord n° 42 du 21 août 2023, étendu par arrêté du 12 décembre 2023 ; accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité, étendu par arrêté du 18 mars 2026 · Accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023) : articles 9 à 13 et 18, bénéficiaires, garanties, financement intégral par l'employeur, cotisations, recommandation d'APICIL Prévoyance et de l'OCIRP (Légifrance, KALITEXT000048558715) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, L. 912-3 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)