Mutuelle industries chimiques (IDCC 44) : une cotisation minimale de branche à 1,50 % du plafond, et un maintien de salaire jusqu'à six mois pour les cadres
La convention des industries chimiques (IDCC 44) ne dicte ni tableau de garanties ni assureur : elle impose depuis 2014 un budget minimal, aujourd'hui 1,50 % du PMSS par salarié, financé à moitié au moins par l'employeur, et laisse chaque entreprise choisir sa couverture. Elle ne prévoit pas de prévoyance de branche, mais un maintien de salaire conventionnel gradué par catégorie, jusqu'à quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif pour les ingénieurs et cadres.
La branche en bref
IDCC 44- Convention
- Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (brochure 3108), étendue
- IDCC
- 44 — chimie, pharmacie vétérinaire, peintures et vernis, parfumerie et cosmétiques, savons, engrais, plastiques de base, négoce de produits chimiques
- Régime santé
- Accord du 17 novembre 2022 fixant une cotisation minimale, étendu le 10 juillet 2023, révisé par avenants jusqu'au 2 septembre 2025 (1,50 % du PMSS depuis le 1ᵉʳ avril 2025)
- Régime prévoyance
- Aucun accord de branche ; maintien de salaire conventionnel par catégorie et garantie accident du travail des cadres
- Organismes recommandés
- Aucun : liberté totale de la couverture et de l'assureur
- Organisme imposé
- Aucun
- 1,50 %
- du PMSS de cotisation minimale santé par salarié seul, soit 60,08 € par mois en 2026, dont au moins 30,04 € pour l'employeur (0,82 % en Alsace-Moselle)
- 50 %
- au minimum de la cotisation à la charge de l'employeur, sur le minimum de branche comme sur la cotisation obligatoire fixée dans l'entreprise
- 4 + 4 mois
- de maintien de salaire à plein puis à demi-tarif pour un ingénieur ou cadre après un an d'ancienneté, jusqu'à 6 + 6 mois avec l'ancienneté
- 12 mois
- de salaire garantis par l'employeur au cadre ou à ses ayants droit en cas de décès ou d'incapacité totale par accident du travail
Un budget minimal, pas un tableau de garanties
La branche impose un montant plancher de cotisation par salarié, exprimé en pourcentage du plafond depuis 2025, et sa répartition. Les garanties elles-mêmes, au-delà du panier ANI et du contrat responsable, et l'assureur restent au choix de l'entreprise.
Un contrôle simple : la part patronale par salarié
Toute entreprise dont le régime n'est pas « au moins équivalent en termes de cotisation patronale » doit se mettre au niveau : 30,04 € par mois et par salarié en 2026, 16,42 € en Alsace-Moselle. Un régime plus généreux est conforme de plein droit.
Pas de prévoyance de branche, un maintien de salaire par catégorie
La négociation ouverte en 2018 n'a pas abouti : seule l'obligation légale des cadres à 1,50 % s'impose. En revanche, la convention maintient les appointements des ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et cadres selon des durées croissantes avec l'ancienneté, à la charge de l'employeur.
Vos obligations
Ce que la convention des industries chimiques (IDCC 44) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de la chimie a choisi une voie originale dès l'accord du 14 mars 2014 : plutôt qu'un régime de branche, un montant minimal de cotisation que chaque entreprise doit consacrer à la couverture de ses salariés, en restant « libre de choisir la couverture qu'elle souhaite mettre en œuvre et l'organisme assureur ». L'accord du 17 novembre 2022, étendu, a remplacé celui de 2014 au 1ᵉʳ janvier 2023 et ses avenants successifs ont porté le minimum de 45 € à 54 €, puis 59 €, avant de l'exprimer en pourcentage du plafond, 1,50 % du PMSS, depuis le 1ᵉʳ avril 2025.
L'obligation vise le salarié seul : l'entreprise décide si elle couvre aussi les ayants droit, avec une cotisation tenant compte de la situation familiale. La répartition est fixée à 50 % au minimum pour l'employeur et 50 % au maximum pour le salarié, et s'applique aussi à la cotisation obligatoire définie dans l'entreprise si elle dépasse le minimum. L'article 4 de l'accord précise que seules les entreprises qui « ne disposent pas d'un régime frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale » doivent s'aligner.
En prévoyance, la branche n'a pas conclu d'accord : l'accord de méthode du 24 avril 2018 prévoyait un dispositif pour 2020, qui n'a pas vu le jour. Restent l'obligation légale des cadres, 1,50 % de la tranche 1, dont les bénéficiaires ont été précisés par l'accord du 2 octobre 2024, et les garanties de la convention elle-même : maintien de salaire par catégorie et, pour les ingénieurs et cadres, une garantie de douze mois de salaire en cas de décès ou d'incapacité permanente totale par accident du travail.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation minimale santé | 1,50 % du PMSS par salarié seul, soit 60,08 € par mois en 2026 ; 0,82 % en Alsace-Moselle, soit 32,84 € | Imposé par la branche |
| Répartition | Employeur 50 % au minimum, salarié 50 % au maximum, y compris sur la cotisation obligatoire fixée dans l'entreprise | Imposé par la branche |
| Couverture et assureur | Libres, sous réserve du panier ANI, du contrat responsable et des dispenses légales | Vous restez libre |
| Maintien de salaire | Après 1 an : ouvriers et collaborateurs 2 + 2 mois, agents de maîtrise 1½ + 1½ mois, cadres 4 + 4 mois, majorés avec l'ancienneté, IJSS déduites | Imposé par la branche |
| Garantie accident du travail des cadres | 12 mois de rémunération versés par l'employeur au cadre ou à ses ayants droit en cas de décès ou d'incapacité permanente totale | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour les coefficients 350 à 880, assimilés 325 et 360, et sur option 225 à 300 | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Aucune obligation de branche | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des industries chimiques (IDCC 44) : le socle légal, la cotisation minimale et vos marges de manœuvre
Faute de tableau de branche, votre contrat doit d'abord respecter le socle légal : panier de soins ANI, ticket modérateur sur les soins remboursés, forfait journalier intégral, dentaire à 125 % de la base, optique de 100 à 200 €, et le cahier des charges du contrat responsable, 100 % Santé compris. Tous les salariés sont affiliés dès l'embauche, sous réserve des dispenses de l'article D. 911-2 et de celles que l'acte de mise en place peut ajouter au titre de l'article R. 242-1-6.
La cotisation minimale de 1,50 % du PMSS, 60,08 € en 2026, se situe bien au-dessus du prix d'un panier ANI, généralement entre 25 et 40 € : la branche impose donc, indirectement, un niveau de couverture intermédiaire. Pour un tel budget, le marché propose des contrats à 150 ou 200 % sur les honoraires et les prothèses, une chambre particulière à 50 ou 60 € et des forfaits optique de 250 à 400 €, avec ou sans options. Le chiffre à contrôler est la part patronale par salarié, 30,04 € au minimum : une entreprise qui paie 35 € sur un contrat à 70 € est conforme ; une entreprise qui paie 25 € sur un contrat à 50 € ne l'est pas, même si sa couverture est bonne.
La couverture des ayants droit, isolé, duo ou famille, est décidée par l'entreprise, avec des cotisations adaptées ; elle n'est pas imposée. En Alsace-Moselle, le minimum est réduit à 0,82 % du PMSS pour tenir compte du régime local. La portabilité et le maintien Évin s'appliquent, et le suivi de l'accord est confié au comité « frais de santé » de la commission paritaire santé et sécurité de la branche.
| Point | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Garanties minimales | Panier de soins ANI et contrat responsable : ticket modérateur, forfait journalier, dentaire 125 %, optique 100 à 200 €, 100 % Santé | Obligatoire (loi) |
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit au choix de l'entreprise | Obligatoire (loi) |
| Budget | Cotisation du salarié seul d'au moins 1,50 % du PMSS, part patronale ≥ 30,04 € par mois en 2026 | Imposé par la branche |
| Dispenses | Article D. 911-2 de droit, article R. 242-1-6 si prévues dans l'acte de mise en place | Obligatoire (loi) |
| Portabilité et Évin | 12 mois de portabilité, maintien individuel plafonné pour les retraités et anciens salariés | Obligatoire (loi) |
| Niveau de garanties au-delà | Libre : le budget de branche permet un contrat intermédiaire à supérieur | Vous restez libre |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle dans la chimie, et qui paie quoi
Le minimum de branche est de 1,50 % du PMSS pour le salarié seul, soit 60,08 € par mois en 2026, dont au moins 30,04 € pour l'employeur et au plus 30,04 € pour le salarié. En Alsace-Moselle, 0,82 % du PMSS, 32,84 €, dont 16,42 € au minimum pour l'employeur. Rien n'empêche l'entreprise de fixer une cotisation supérieure, ni de prendre en charge plus de la moitié ; la répartition 50/50 au minimum s'applique alors à la totalité de la cotisation obligatoire.
Un site de 60 salariés doit donc consacrer au moins 1 802 € par mois à la part patronale de la mutuelle, 21 629 € par an. Les options et la couverture des ayants droit, si l'entreprise les propose à titre facultatif, restent à la charge du salarié ; si elle les rend obligatoires, la règle des 50 % s'y applique.
Les entreprises qui appliquaient déjà un régime plus généreux, fréquentes dans la chimie où les accords d'entreprise sont nombreux, n'ont rien à changer. Celles qui étaient au niveau de 59 € en 2024 ont dû passer à 60,08 € au 1ᵉʳ janvier 2026 avec la revalorisation du plafond, et devront suivre chaque année.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Salarié seul, régime général | 1,50 % du PMSS = 60,08 € par mois ; employeur ≥ 30,04 €, salarié ≤ 30,04 € | Imposé par la branche |
| Salarié seul, Alsace-Moselle | 0,82 % du PMSS = 32,84 € ; employeur ≥ 16,42 € | Imposé par la branche |
| Cotisation supérieure fixée dans l'entreprise | Répartition 50 % employeur au minimum sur la totalité | Imposé par la branche |
| Options facultatives | Tarif de l'assureur, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Couverture et cotisation décidées par l'entreprise ; à la charge du salarié si facultative | Vous restez libre |
| Historique du minimum | 45 € (2014), 54 € (2023), 59 € (avril 2024), 1,50 % du PMSS (avril 2025) | Imposé par la branche |
Prévoyance et maintien de salaire
Prévoyance dans les industries chimiques (IDCC 44) : maintien de salaire par catégorie et garantie des cadres
La convention ne comporte pas de régime de prévoyance de branche, mais elle organise un maintien de salaire conventionnel, à la charge de l'employeur, distinct pour chaque catégorie. Pour les ouvriers et collaborateurs, après un an de présence, les appointements sont payés à plein tarif pendant deux mois puis à demi-tarif pendant deux mois, chaque période étant allongée d'un demi-mois par tranche de quatre ans d'ancienneté ; les salaires sont réduits des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur.
Pour les agents de maîtrise et techniciens, après un an, un mois et demi à plein tarif puis un mois et demi à demi-tarif, majorés d'un demi-mois par quatre ans d'ancienneté, ou trois mois à plein tarif pour les emplois marqués d'un astérisque dans la classification. Pour les ingénieurs et cadres, après un an, quatre mois à plein tarif puis quatre mois à demi-tarif, chaque période étant portée d'un mois par trois ans d'ancienneté jusqu'à six mois ; en accident du travail ou maladie professionnelle, chaque arrêt rouvre les droits. La convention garantit en outre au cadre ou à ses ayants droit douze mois de rémunération en cas de décès ou d'incapacité permanente totale consécutifs à un accident du travail, sauf couverture assurée par l'employeur.
Au-delà, seule la prévoyance légale des cadres s'impose : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affectés en priorité au décès, pour les cadres du groupe V aux coefficients 350 à 880, les assimilés aux coefficients 325 et 360 et, si l'entreprise le décide, les coefficients 225 à 300. Pour les non-cadres, aucune obligation : une prévoyance incapacité-invalidité-décès reste vivement conseillée, ne serait-ce que pour assurer le maintien de salaire conventionnel et couvrir les arrêts longs.
| Catégorie | Durée à plein tarif puis à demi-tarif | Statut |
|---|---|---|
| Ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1, art. 23) | 2 mois + 2 mois, chaque période majorée d'un demi-mois par 4 ans d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Agents de maîtrise et techniciens (avenant n° 2, art. 7) | 1 mois ½ + 1 mois ½, majorés d'un demi-mois par 4 ans ; emplois « astérisque » : 3 mois à plein tarif + ½ mois par 4 ans | Imposé par la branche |
| Ingénieurs et cadres (avenant n° 3, art. 7) | 4 mois + 4 mois, majorés d'un mois par 3 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 mois chacun | Imposé par la branche |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Non imputé sur le plafond annuel ; nouveau droit à chaque arrêt (cadres) ou à l'anniversaire de l'arrêt (autres) | Imposé par la branche |
| Garantie décès et IPT des cadres | 12 mois de rémunération par l'employeur en cas d'accident du travail, hors trajet, ou de maladie professionnelle | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres (ANI 2017) | 1,50 % T1 employeur, coefficients 350 à 880, assimilés 325 et 360, option 225 à 300 | Obligatoire (loi) |
- Maintien de salaire des cadres jusqu'à six mois à plein tarif, parmi les plus longs de l'industrie
- Garantie de douze mois de salaire des cadres en accident du travail, sans assureur
- Liberté totale de choix du contrat et de l'assureur, budget de branche significatif
- Aucune prévoyance de branche pour les non-cadres : incapacité et décès à organiser dans l'entreprise
- Maintien de salaire des agents de maîtrise plus court que celui des ouvriers
- Aucun tableau de garanties santé : la conformité ne préjuge pas de la qualité du contrat
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,50 % pour les cadres, budget libre pour les autres
Pour les cadres et assimilés au sens de l'accord du 2 octobre 2024, l'employeur doit verser seul au moins 1,50 % de la tranche 1, dont plus de la moitié en garantie décès ; à défaut, il doit trois plafonds annuels aux ayants droit d'un cadre décédé. Pour un ingénieur à 4 200 € brut, cela représente 60,08 € par mois en 2026, à sa seule charge, la tranche 1 étant plafonnée à 4 005 €.
Pour les non-cadres, aucune cotisation n'est imposée, mais le maintien de salaire conventionnel et les arrêts longs pèsent sur l'entreprise : un contrat de prévoyance de marché couvrant incapacité à 70 ou 80 %, invalidité et décès à 100 ou 200 % coûte en général entre 0,80 et 1,30 % du salaire, partagé librement. L'entreprise fixe la répartition dans son acte de mise en place, la loi n'imposant aucun minimum patronal hors cadres.
Une entreprise de 60 salariés dont 12 cadres consacre ainsi au minimum 600 à 720 € par mois à la prévoyance légale des cadres ; l'extension aux non-cadres, sur une masse salariale de 130 000 € mensuels, ajouterait 1 000 à 1 700 € par mois selon la formule et la répartition.
| Catégorie | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cadres groupe V (350 à 880), assimilés 325 et 360 | 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, majorité en décès | Obligatoire (loi) |
| Coefficients 225 à 300 | Assimilation aux cadres au choix de l'entreprise, pour la seule protection sociale complémentaire | Vous restez libre |
| Exemple ingénieur à 4 200 € brut | 60,08 € par mois, 100 % employeur | Obligatoire (loi) |
| Non-cadres | Aucune obligation ; contrat de marché conseillé (0,80 à 1,30 % du salaire), répartition libre | Vous restez libre |
| Maintien de salaire conventionnel | Charge directe de l'employeur, assurable via une garantie « mensualisation » | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la liberté de choix est écrite dans l'accord
L'accord de 2022 dispose que les entreprises « sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient ». Il n'existe ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité de branche, ni régime des anciens salariés : la commission paritaire suit seulement l'application du minimum de cotisation.
La preuve de conformité tient donc en deux documents : le bulletin de cotisation de l'assureur, montrant une cotisation « salarié seul » d'au moins 1,50 % du PMSS avec une part patronale d'au moins 30,04 €, et l'acte de mise en place, fixant la répartition et les catégories. Pour la prévoyance des cadres, le contrat doit viser les coefficients de l'accord du 2 octobre 2024 et affecter la majorité de la cotisation au décès.
Les fédérations patronales de la chimie, France Chimie en tête, n'imposent aucun partenaire ; les grands groupes ont leurs accords d'entreprise, les PME souscrivent chez les assureurs collectifs de marché. Comparez les contrats à budget égal, environ 60 € par salarié, sur les honoraires, le dentaire, l'optique et la chambre particulière, et exigez la reprise des dispenses et de la portabilité.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Panier ANI et contrat responsable ; au-delà, libre | Obligatoire (loi) |
| Budget santé | Cotisation salarié seul ≥ 1,50 % du PMSS, employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % T1 employeur, coefficients de l'accord de 2024, majorité en décès | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire | Durées conventionnelles par catégorie, à assurer ou à provisionner | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre usine, votre laboratoire ou votre négoce en conformité
L'obligation de cotisation minimale s'applique de plein droit, mais un acte de mise en place reste indispensable : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, les garanties, la cotisation, la répartition, les dispenses, la couverture éventuelle des ayants droit et, pour la prévoyance, les catégories de cadres et assimilés retenues.
Vérifiez votre contrat contre les textes en vigueur : accord du 17 novembre 2022 consolidé par l'avenant du 2 septembre 2025 pour le minimum en pourcentage du PMSS, accord du 2 octobre 2024 pour les catégories, avenants catégoriels de la convention pour le maintien de salaire. Un contrat santé à 50 € avec 25 € de part patronale, conforme en 2023, ne l'est plus depuis avril 2025.
En paie, précomptez au plus la moitié de la cotisation santé, appliquez le maintien de salaire selon la catégorie et l'ancienneté, avec déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur, et mentionnez la portabilité sur le certificat de travail. Revoyez le minimum chaque 1ᵉʳ janvier avec le nouveau plafond.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 44 pour la chimie, la parfumerie-cosmétique industrielle, les peintures et le négoce de produits chimiques ; l'industrie pharmaceutique relève de la 176 et la plasturgie de la 292 | Imposé par la branche |
| Contrôler la cotisation santé | Salarié seul ≥ 60,08 € (32,84 € en Alsace-Moselle), part patronale ≥ 30,04 € | Imposé par la branche |
| Contrôler la prévoyance des cadres | 1,50 % T1 employeur, coefficients 350 à 880 et assimilés, majorité en décès | Obligatoire (loi) |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organisme, garanties, cotisation, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité, révision annuelle du minimum | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les industries chimiques, la branche fixe un budget santé minimal et sa répartition, ainsi qu'un maintien de salaire par catégorie, mais laisse les garanties, l'assureur et la prévoyance des non-cadres au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANISeul socle de garanties imposé
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Coefficients de l'accord du 2 octobre 2024
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 17 novembre 2022 révisé et avenants catégoriels
- Cotisation santé ≥ 1,50 % du PMSS60,08 € par salarié seul en 2026
- Employeur ≥ 50 %Sur le minimum comme sur la cotisation de l'entreprise
- Maintien de salaire par catégorie2 + 2, 1½ + 1½ ou 4 + 4 mois, majorés avec l'ancienneté
- 12 mois de salaire des cadres en ATDécès ou incapacité permanente totale
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- Les garanties santé au-delà du socleLe budget permet un contrat intermédiaire à supérieur
- L'assureurAucune recommandation
- La prévoyance des non-cadresConseillée, notamment pour assurer le maintien de salaire
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
44 pour la chimie, les cosmétiques industriels, les peintures et le négoce chimique.
Prenez l'accord de 2022 comme référence
Minimum de 1,50 % du PMSS depuis avril 2025, répartition 50/50, catégories de cadres de 2024.
Choisissez le contrat et l'assureur
Aucune recommandation ; comparez à budget égal sur les postes qui comptent.
Fixez le financement
Employeur au moins à moitié en santé, 1,50 % T1 pour les cadres, prévoyance des non-cadres à votre main.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses, paramétrage du maintien de salaire par catégorie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Industries chimiques
Oui, comme dans toute entreprise, et la branche y ajoute une exigence de budget : l'accord du 17 novembre 2022, étendu, impose aux entreprises relevant de la convention des industries chimiques (IDCC 44) une cotisation d'au moins 1,50 % du PMSS par salarié seul, soit 60,08 € par mois en 2026, financée à 50 % au minimum par l'employeur. Les garanties et l'assureur sont libres.
Il n'y a pas de tarif de branche, mais un minimum : 1,50 % du PMSS pour le salarié seul depuis le 1ᵉʳ avril 2025, soit 60,08 € par mois en 2026, dont au moins 30,04 € à la charge de l'employeur. En Alsace-Moselle, 0,82 % du PMSS, soit 32,84 €. Une entreprise dont la part patronale est supérieure est conforme quel que soit son contrat.
Non. L'accord précise que les entreprises sont libres de choisir la couverture et l'organisme assureur. Il n'existe ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité, ni régime de branche pour les anciens salariés.
Non. L'accord de méthode du 24 avril 2018 prévoyait la négociation d'une couverture prévoyance pour 2020, mais aucun accord n'a été conclu. Seule l'obligation légale des cadres s'applique, 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, pour les coefficients 350 à 880 et les assimilés 325 et 360 définis par l'accord du 2 octobre 2024. Pour les non-cadres, la prévoyance relève de l'entreprise.
Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient les appointements, IJSS déduites : pour un ouvrier ou un collaborateur, deux mois à plein tarif puis deux mois à demi-tarif, chaque période étant allongée d'un demi-mois par quatre ans d'ancienneté ; pour un agent de maîtrise, un mois et demi puis un mois et demi, majorés de même ; pour un ingénieur ou cadre, quatre mois puis quatre mois, portés d'un mois par trois ans d'ancienneté jusqu'à six mois chacun.
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale consécutifs à un accident du travail, hors accident de trajet, ou à une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, l'employeur garantit au cadre ou à ses ayants droit une somme égale à la rémunération des douze derniers mois, indépendamment de la sécurité sociale et de la prévoyance obligatoire ; s'il assure ce risque, il peut en tenir compte. S'y ajoute le capital décès du contrat de prévoyance à 1,50 % de la tranche 1.
Non. L'article 4 de l'accord ne vise que les entreprises qui ne disposent pas d'un régime au moins équivalent en termes de cotisation patronale. Si votre part employeur par salarié seul atteint 30,04 € par mois en 2026 et si la répartition respecte le minimum de 50 %, vous êtes conforme, quel que soit le niveau de garanties ou l'assureur. Pensez seulement à vérifier ce seuil chaque 1ᵉʳ janvier avec le nouveau plafond.
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Autres conventions collectives
- Syntec
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- CCN 66
- Métallurgie
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- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, IDCC 44, étendue, et ses avenants n° 1 « ouvriers et collaborateurs » (art. 23), n° 2 « agents de maîtrise et certains techniciens » (art. 7) et n° 3 « ingénieurs et cadres » (art. 7) (Légifrance, KALICONT000005635613) · Accord du 17 novembre 2022 relatif au régime conventionnel frais de santé, étendu par arrêté du 10 juillet 2023, consolidé par les avenants du 14 décembre 2022, du 24 janvier 2024 (étendu 29 mai 2024), du 2 octobre 2024 (étendu 13 décembre 2024) et du 2 septembre 2025 (étendu 9 décembre 2025) ; accord du 14 mars 2014 et son avenant du 30 octobre 2015 · Accord du 2 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 13 décembre 2024 ; accord de méthode du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)