Mutuelle pompes funèbres (IDCC 759) : un socle de branche à 1,14 % du plafond partagé à moitié, et un maintien de salaire conventionnel sans prévoyance de branche
La convention des pompes funèbres (IDCC 759) impose depuis 2016 un régime professionnel de frais de santé à tous les salariés dès l'embauche : un tableau socle généreux sur l'hospitalisation, le dentaire et l'imagerie, un tarif minimal de 1,14 % du PMSS partagé à moitié, chez l'assureur du choix de l'entreprise. Elle ne prévoit pas de prévoyance de branche : seuls s'appliquent le maintien de salaire conventionnel, 90 % puis 75 % pendant 90 jours, et l'obligation légale des cadres.
La branche en bref
IDCC 759- Convention
- Pompes funèbres du 1ᵉʳ mars 1974 (brochure 3269), étendue
- IDCC
- 759 — opérateurs funéraires privés, marbrerie funéraire, gestion de chambres funéraires et de crématoriums
- Régime santé
- Accord du 17 mai 2016, étendu le 28 avril 2017, modifié par avenant du 3 juin 2020 (100 % Santé), étendu le 18 décembre 2020
- Régime prévoyance
- Aucun accord de branche ; maintien de salaire conventionnel (art. 341.4) et prévoyance légale des cadres
- Organismes recommandés
- Aucun : libre choix de l'organisme écrit dans l'accord
- Organisme imposé
- Aucun
- 1,14 %
- du PMSS de cotisation minimale pour le socle du salarié seul, soit 45,66 € par mois en 2026, dont 22,83 € pour l'employeur (0,86 % en Alsace-Moselle)
- 400 %
- de la base de remboursement sur les honoraires hospitaliers et les actes techniques des praticiens OPTAM, 600 % sur l'imagerie, dans le socle de branche
- 90 + 60 jours
- de maintien de salaire à 90 % puis 75 % après un an d'ancienneté, majorés de 10 et 5 jours par tranche de cinq ans, après dix jours de carence
- 0 %
- de prévoyance de branche pour les non-cadres : décès, incapacité et invalidité restent à organiser dans l'entreprise, 1,50 % pour les cadres
Un socle de branche haut de gamme, un tarif plancher
Le tableau socle de 2020 couvre l'hospitalisation jusqu'à 400 %, la chambre particulière à 3 % du plafond, les prothèses dentaires à 370 %, l'orthodontie à 350 %, l'imagerie à 600 %, une prime de maternité de 17,5 % du plafond et une grille optique de 90 à 300 € par verre. La branche fixe une cotisation minimale de 1,14 % du PMSS, partagée à moitié.
Tous les salariés dès l'embauche, dispenses légales
Aucune ancienneté n'est exigée. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6, demandées par écrit dans les trente jours avec justificatifs : CDD et apprentis, temps partiel à 10 %, complémentaire santé solidaire, couverture individuelle ou collective par ailleurs. Les ayants droit et les options sont facultatifs et à la charge du salarié.
Pas de prévoyance de branche, un maintien de salaire long
La convention n'organise ni capital décès ni rente : l'employeur doit seulement maintenir le salaire, 90 % pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours après un an d'ancienneté, et financer 1,50 % pour ses cadres. Une prévoyance d'entreprise reste vivement conseillée dans un métier physiquement exposé.
Vos obligations
Ce que la convention des pompes funèbres (IDCC 759) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche funéraire va nettement plus loin : l'accord du 17 mai 2016, étendu le 28 avril 2017, qui a remplacé un premier accord d'octobre 2015, institue un régime professionnel de frais de santé pour tous les salariés dès l'embauche, avec un tableau socle détaillé, une cotisation minimale exprimée en pourcentage du plafond, des dispenses limitées à la liste légale et une commission paritaire de suivi. L'avenant du 3 juin 2020, étendu, a intégré le 100 % Santé et réécrit le tableau, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.
Cette obligation prolonge une disposition ancienne de la convention : l'article 341.4.2 imposait déjà aux entreprises de « faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties complémentaires de celles assurées par la sécurité sociale en matière de prestations en nature », financées paritairement, pour le personnel à temps complet confirmé. Le régime de 2016 l'a généralisé à tous.
En prévoyance, la branche n'a en revanche conclu aucun accord : ni capital décès, ni incapacité, ni invalidité de branche. Restent le maintien de salaire conventionnel, 90 % du brut pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours après un an d'ancienneté, majorés avec l'ancienneté, l'obligation légale des cadres à 1,50 % de la tranche 1, dont les bénéficiaires ont été précisés par l'accord du 10 décembre 2024, et la liberté de chaque entreprise d'aller au-delà.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Régime professionnel de frais de santé | Tous les salariés dès l'embauche, tableau socle de 2020 au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Cotisation minimale de 1,14 % du PMSS pour le salarié seul (0,86 % en Alsace-Moselle), partagée à moitié : 22,83 € chacun en 2026 | Imposé par la branche |
| Ayants droit et options | Facultatifs, intégralement à la charge du salarié, sauf décision plus favorable de l'entreprise | Vous restez libre |
| Maintien de salaire (art. 341.4.2) | Après 1 an, dès le 11ᵉ jour (1ᵉʳ jour en AT/MP, maternité) : 90 % pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours, + 10 et + 5 jours par 5 ans d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, majorité en décès, pour les cadres conventionnels et, sur option, les agents de maîtrise de niveau IV | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Aucune obligation de branche | Vous restez libre |
| Choix de l'assureur | Libre, à garanties au moins égales au socle et au tarif conventionnel | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des pompes funèbres (IDCC 759) : le socle de 2020 poste par poste, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés sans condition d'ancienneté, dès la date d'embauche. Le socle est un contrat responsable de haut niveau : frais de séjour à 100 % des frais réels dans la limite de 400 % de la base en établissement conventionné, honoraires à 400 % chez les praticiens OPTAM et 200 % hors OPTAM, forfait journalier et actes lourds intégraux, chambre particulière à 3 % du PMSS par jour, 120,15 € en 2026, pendant quinze jours par séjour, 45 € en ambulatoire, lit d'accompagnant à 2 % du PMSS, prime de maternité de 17,5 % du PMSS, soit 700,88 € par enfant.
En soins courants, généralistes et spécialistes à 170 % OPTAM et 150 % hors OPTAM, actes techniques à 400 % et imagerie à 600 %, paramédicaux à 110 %, appareillage à 345 %, deux séances d'acupuncture, chiropraxie ou ostéopathie à 1 % du PMSS, vaccins non remboursés jusqu'à 6 % du PMSS, sevrage tabagique 30 €, activité physique adaptée 200 €, cures thermales 16 % du PMSS. En dentaire, soins à 170 %, parodontologie non remboursée jusqu'à 500 €, prothèses à 370 %, inlays-cores à 250 %, couronnes sur dents vivantes 322,50 €, orthodontie à 350 % et 260 % de base reconstituée entre 16 et 30 ans. En optique, monture à 100 €, verres de 90 € pour un unifocal simple à 300 € pour un progressif complexe, lentilles à 5 % du PMSS si remboursées et 8 % sinon ; aides auditives de classe II à 1 300 € par oreille, 1 700 € avant 21 ans.
Les ayants droit, conjoint et enfants, peuvent être affiliés au socle et aux options à la demande du salarié, qui en supporte seul la cotisation. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 : complémentaire santé solidaire, couverture individuelle jusqu'à son échéance, couverture collective obligatoire par ailleurs, CDD et apprentis d'au moins douze mois avec couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation santé et prévoyance atteindrait 10 % du brut ; la demande est écrite et justifiée dans les trente jours de l'embauche. La portabilité s'applique dans les conditions légales.
| Poste | Garantie | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour frais réels dans la limite de 400 % BR ; honoraires OPTAM 400 % (200 % hors OPTAM) ; forfait journalier et actes lourds intégraux ; chambre particulière 3 % du PMSS par jour (120,15 €, 15 jours par séjour, 45 € en ambulatoire) ; lit d'accompagnant 2 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes et spécialistes 170 % OPTAM (150 %) ; actes techniques 400 % (200 %) ; imagerie 600 % (200 %) ; paramédicaux 110 % ; analyses et pharmacie 100 % ; appareillage 345 % ; médecines douces 1 % du PMSS × 2 | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 170 % ; parodontologie 500 € ; prothèses 370 % ; inlays-cores 250 % ; couronnes non remboursées 322,50 € ; orthodontie 350 % (260 % BRR de 16 à 30 ans) | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € (90 € avant 16 ans) ; verres 90 à 300 € selon la correction (60 à 200 € enfant) ; lentilles 5 % du PMSS (200,25 €), non remboursées ou jetables 8 % (320,40 €) | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 1 300 € par oreille (1 700 € avant 21 ans) tous les 4 ans ; non remboursées 19,5 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Maternité et prévention | Prime de naissance 17,5 % du PMSS (700,88 €) ; vaccins 6 % du PMSS ; tabac 30 € ; activité physique adaptée 200 € ; test ADN trisomie 600 € ; cures 16 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit facultatifs ; dispenses R. 242-1-6 par écrit sous 30 jours | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une entreprise funéraire, et qui paie quoi
L'accord fixe une cotisation minimale pour le socle du salarié seul : 1,14 % du PMSS, soit 45,66 € par mois en 2026, répartis à moitié, 22,83 € pour l'employeur et 22,83 € pour le salarié ; en Alsace-Moselle, 0,86 % du PMSS, 34,44 €. Ces montants et cette répartition sont des minima : l'entreprise peut fixer une cotisation totale plus élevée et prendre en charge plus de la moitié. La commission de suivi peut réexaminer le minimum chaque année.
Le tarif de 2016 correspond à un socle particulièrement riche : les assureurs consultés aujourd'hui proposent souvent le tableau à un prix supérieur au minimum conventionnel, ce qui est autorisé, le partage à moitié s'appliquant alors sur la cotisation réellement souscrite. L'article 11 rappelle que la liberté de choix de l'organisme suppose des garanties au moins égales au socle « au tarif fixé à l'article 8.1 », ce qui plaide pour une mise en concurrence sérieuse.
Les options, définies en complément du socle, et la couverture des ayants droit sont intégralement à la charge du salarié, sans participation patronale, sauf si l'entreprise décide de les financer. Aucun fonds de solidarité de branche n'est prévu.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Socle salarié seul, régime général | Minimum 1,14 % du PMSS = 45,66 € par mois ; employeur 50 % (22,83 €), salarié 50 % | Imposé par la branche |
| Socle salarié seul, Alsace-Moselle | Minimum 0,86 % du PMSS = 34,44 € ; à moitié | Imposé par la branche |
| Cotisation supérieure au minimum | Autorisée ; participation patronale ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Options | 100 % à la charge du salarié, sauf décision de l'entreprise | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Affiliation facultative au socle et aux options, 100 % salarié, sauf décision de l'entreprise | Vous restez libre |
| Solidarité | Aucun fonds de branche | Vous restez libre |
Prévoyance et maintien de salaire
Prévoyance dans les pompes funèbres (IDCC 759) : maintien de salaire conventionnel et obligation légale des cadres
La convention ne comporte pas de régime de prévoyance de branche, mais un maintien de salaire conventionnel, à la charge de l'employeur, pour les salariés ayant un an d'ancienneté, pris en charge par la sécurité sociale et soignés en France ou dans l'Union européenne : une indemnisation principale égale à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis une indemnisation complémentaire de 75 % pendant les 60 jours suivants, IJSS comprises. Ces durées sont majorées de 10 jours et de 5 jours par période supplémentaire de cinq ans d'ancienneté.
Les délais courent à compter du 11ᵉ jour d'absence en maladie ou accident de la vie courante, et dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle, hors accident de trajet ; la carence n'est pas appliquée en maternité et peut être réduite dans l'entreprise sans descendre sous trois jours. Les indemnisations perçues au cours des douze derniers mois s'imputent sur ces durées, et le total ne peut dépasser le net d'activité. Au-delà de six mois d'arrêt, l'employeur peut rompre le contrat, les garanties de salaire étant alors maintenues dans les limites du contrat de prévoyance de l'entreprise.
Au-delà, seule la prévoyance légale des cadres s'impose : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affectés en majorité au décès, pour les cadres de la catégorie conventionnelle et, si l'entreprise le décide dans son acte de mise en place, les techniciens et agents de maîtrise de niveau IV, positions 1 et 2, comme le permet l'accord du 10 décembre 2024. Pour les non-cadres, porteurs, chauffeurs, marbriers, thanatopracteurs, aucune garantie de branche : un contrat d'entreprise couvrant incapacité, invalidité et décès, et assurant le maintien de salaire, est fortement recommandé compte tenu de la pénibilité des métiers.
| Disposition | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Conditions | 1 an d'ancienneté, arrêt pris en charge par la sécurité sociale, soins en France ou dans l'UE, contre-visite possible | Imposé par la branche |
| Indemnisation principale | 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, + 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Indemnisation complémentaire | 75 % de la rémunération brute pendant les 60 jours suivants, + 5 jours par période de 5 ans | Imposé par la branche |
| Carence | 10 jours en maladie et accident de la vie courante ; 0 en AT/MP et maternité ; réductible à 3 jours dans l'entreprise | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres (ANI 2017) | 1,50 % T1 employeur, majorité en décès ; agents de maîtrise de niveau IV assimilables sur option | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Aucune obligation de branche ; contrat d'entreprise conseillé (incapacité, invalidité, décès) | Vous restez libre |
- Socle santé parmi les plus élevés des branches de services pour un minimum de 45,66 €
- Maintien de salaire jusqu'à 40 jours à 90 % et 65 jours à 75 % après vingt ans d'ancienneté
- Liberté totale de choix du contrat et de l'assureur
- Aucune prévoyance de branche pour les non-cadres dans des métiers physiques et exposés
- Dix jours de carence en maladie, l'un des plus longs du commerce et des services
- Options et ayants droit intégralement à la charge du salarié
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,50 % pour les cadres, budget libre pour les autres
Pour les cadres, l'employeur verse seul au moins 1,50 % de la tranche 1, dont plus de la moitié en garantie décès ; à défaut, il doit trois plafonds annuels aux ayants droit d'un cadre décédé. Pour un responsable d'agence cadre à 3 800 € brut, cela représente 57 € par mois, à sa seule charge.
Pour les non-cadres, aucune cotisation n'est imposée, mais le maintien de salaire conventionnel et les arrêts longs pèsent sur l'entreprise : un contrat de prévoyance de marché couvrant l'incapacité à 70 ou 80 % en relais du maintien, l'invalidité et le décès à 100 ou 200 % coûte en général entre 0,80 et 1,40 % du salaire dans les métiers funéraires, la répartition étant libre. Beaucoup d'opérateurs assurent aussi la mensualisation elle-même.
Une entreprise de 15 salariés dont 3 cadres consacre ainsi au minimum 150 à 180 € par mois à la prévoyance légale des cadres ; l'extension aux 12 non-cadres, sur une masse salariale de 26 000 € mensuels, ajouterait 200 à 360 € par mois selon la formule et la répartition.
| Catégorie | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cadres conventionnels | 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, majorité en décès | Obligatoire (loi) |
| Techniciens et agents de maîtrise niveau IV, positions 1 et 2 | Assimilation aux cadres au choix de l'entreprise, formalisée dans l'acte de mise en place | Vous restez libre |
| Exemple cadre à 3 800 € brut | 57 € par mois, 100 % employeur | Obligatoire (loi) |
| Non-cadres | Aucune obligation ; contrat de marché conseillé (0,80 à 1,40 % du salaire), répartition libre | Vous restez libre |
| Maintien de salaire conventionnel | Charge directe de l'employeur, assurable via une garantie mensualisation | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme recommandé : le libre choix est écrit dans l'accord
L'article 11 de l'accord de 2016 « rappelle l'importance accordée au libre choix, au sein de chaque entreprise, de l'organisme assureur », à la seule condition qu'il offre des garanties répondant au socle de l'annexe I au tarif de l'article 8.1. Il n'existe ni recommandation, ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité ; la commission de suivi collecte les rapports techniques des assureurs pour surveiller l'équilibre du régime et proposer, le cas échéant, un ajustement des garanties ou des cotisations.
La preuve de conformité repose sur chaque entreprise : le tableau socle de 2020 ligne à ligne, y compris les forfaits en pourcentage du plafond, la cotisation d'au moins 1,14 % du PMSS partagée à moitié, les dispenses de l'accord, la portabilité et, pour les cadres, un contrat de prévoyance à 1,50 % visant les catégories de l'accord de 2024.
Les fédérations du funéraire orientent vers des contrats étiquetés « IDCC 759 » chez les assureurs collectifs de marché, certains proposant socle et prévoyance dans un même contrat. Exigez une attestation écrite de conformité à l'accord du 17 mai 2016 modifié en 2020, comparez à garanties égales et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Socle de 2020 ligne à ligne, 100 % Santé, portabilité | Imposé par la branche |
| Financement santé | ≥ 1,14 % du PMSS, employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % T1 employeur, catégories de l'accord de 2024, majorité en décès | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire | Durées et taux de l'article 341.4.2, à assurer ou à provisionner | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre entreprise funéraire en conformité
Le régime santé s'applique de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le socle et les options, la cotisation et sa répartition, les dispenses, les ayants droit et, pour la prévoyance, les catégories de cadres et assimilés retenues.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau de l'avenant du 3 juin 2020, cotisation minimale de l'article 8.1, accord catégories de 2024, article 341.4 de la convention. Un contrat santé au niveau du panier ANI, ou inférieur au socle sur un poste comme l'imagerie, la chambre ou l'orthodontie, n'est pas conforme.
En paie, appliquez le maintien de salaire avec ses durées majorées par l'ancienneté et sa carence de dix jours, sans carence en accident du travail ni maternité ; précomptez au plus la moitié de la cotisation santé ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail et conservez les demandes de dispense reçues dans les trente jours.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 759 pour les opérateurs funéraires, marbriers funéraires, chambres funéraires et crématoriums privés ; la marbrerie de bâtiment relève du BTP | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Socle de 2020 ligne à ligne, cotisation ≥ 45,66 € partagée à moitié, dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler la prévoyance des cadres | 1,50 % T1 employeur, catégories de 2024, majorité en décès ; non-cadres selon votre choix | Obligatoire (loi) |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organisme, socle et options, cotisation, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense sous 30 jours, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les pompes funèbres, la branche fixe un socle santé élevé et un tarif plancher partagé à moitié, ainsi qu'un maintien de salaire long, mais laisse l'assureur, les options, les ayants droit et la prévoyance des non-cadres au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, largement dépassé par le socle
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Seule obligation de prévoyance, catégories de 2024
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 17 mai 2016 modifié en 2020 et article 341.4
- Santé pour tous dès l'embaucheSocle de 2020 ligne à ligne
- Cotisation ≥ 1,14 % du PMSS à moitié45,66 € en 2026, 22,83 € chacun
- Maintien de salaire 90 % puis 75 %30 + 60 jours après 1 an, majorés avec l'ancienneté
- Dispenses limitées et écritesListe R. 242-1-6, sous 30 jours
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurLibre choix écrit dans l'accord
- Les options et les ayants droitFacultatifs, à la charge du salarié sauf décision contraire
- La prévoyance des non-cadresConseillée, à organiser dans l'entreprise
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
759 pour les opérateurs funéraires, marbriers funéraires, chambres funéraires et crématoriums.
Prenez l'accord de 2016 modifié en 2020 comme référence
Socle ligne à ligne, cotisation minimale 1,14 % du PMSS, dispenses, article 341.4.
Choisissez l'assureur et le périmètre
Aucun organisme imposé ; socle seul ou avec options ; prévoyance des non-cadres à votre main.
Fixez le financement
Santé à moitié au minimum, 1,50 % T1 pour les cadres, budget libre pour la prévoyance des autres.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses sous 30 jours, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Pompes funèbres
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 17 mai 2016, étendu et modifié en 2020, impose à tous les salariés des entreprises relevant de la convention des pompes funèbres (IDCC 759) un régime professionnel de frais de santé dès l'embauche, avec un tableau socle détaillé et une cotisation d'au moins 1,14 % du PMSS partagée à moitié, chez l'assureur du choix de l'entreprise.
Le minimum conventionnel est de 1,14 % du PMSS pour le socle du salarié seul, soit 45,66 € par mois en 2026, dont 22,83 € pour l'employeur et 22,83 € pour le salarié ; 0,86 % du PMSS en Alsace-Moselle, soit 34,44 €. L'entreprise peut souscrire une cotisation plus élevée pour obtenir le socle et prendre en charge plus de la moitié ; les options et les ayants droit sont à la charge du salarié.
Non. L'accord rappelle expressément le libre choix de l'organisme assureur au sein de chaque entreprise, à condition qu'il offre des garanties au moins égales au socle de branche au tarif conventionnel. Il n'existe ni recommandation, ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité.
Non. La convention n'organise ni capital décès, ni incapacité, ni invalidité de branche. Seuls s'appliquent le maintien de salaire conventionnel de l'article 341.4, à la charge de l'employeur, et l'obligation légale des cadres, 1,50 % de la tranche 1, pour les cadres conventionnels et, sur option de l'entreprise, les agents de maîtrise de niveau IV définis par l'accord du 10 décembre 2024. Pour les non-cadres, la prévoyance relève de l'entreprise.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur verse, IJSS comprises, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours, ces durées étant majorées de 10 et 5 jours par période de cinq ans d'ancienneté. L'indemnisation commence au 11ᵉ jour d'absence en maladie, dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle, sans carence en maternité ; les arrêts indemnisés au cours des douze derniers mois s'imputent sur ces durées.
L'hospitalisation est couverte à hauteur des frais réels dans la limite de 400 % de la base pour le séjour et les honoraires des praticiens OPTAM, 200 % hors OPTAM, avec une chambre particulière à 3 % du PMSS par jour, soit 120,15 € en 2026, pendant quinze jours, et une prime de maternité de 17,5 % du PMSS. En dentaire, les soins sont remboursés à 170 %, les prothèses à 370 %, les inlays-cores à 250 %, l'orthodontie à 350 %, avec 500 € de parodontologie et 322,50 € par couronne non remboursée.
Par principe oui, dès l'embauche. Les salariés et apprentis en CDD de moins de douze mois peuvent demander par écrit, dans les trente jours, à en être dispensés sans justifier d'une autre couverture ; les CDD d'au moins douze mois doivent produire une couverture individuelle. À défaut de demande écrite et de justificatifs dans le délai, l'affiliation est obligatoire.
Un contrat au niveau du socle de branche, chez l'assureur de votre choix
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Sources : Convention collective nationale des pompes funèbres du 1ᵉʳ mars 1974, IDCC 759, étendue, articles 341.0 à 341.8 (Légifrance, KALICONT000005635490) · Accord du 17 mai 2016 relatif au régime professionnel de frais de santé, étendu par arrêté du 28 avril 2017, et son avenant du 3 juin 2020 (100 % Santé, tableau des garanties), étendu par arrêté du 18 décembre 2020 ; accord du 5 octobre 2015, étendu par arrêté du 7 avril 2016 · Accord du 10 décembre 2024 relatif aux catégories objectives de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 5 mars 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)