Mutuelle assistante maternelle et emploi à domicile (IDCC 3239) : aucune obligation pour le particulier employeur mais une prévoyance IRCEM automatique pour tous
Un particulier qui emploie une assistante maternelle, une garde d'enfants ou une aide à domicile n'est pas une entreprise : la mutuelle obligatoire de 2016 ne s'applique pas à lui, et la convention du 15 mars 2021 (IDCC 3239) ne crée aucun régime santé. En revanche, tous les salariés de la branche sont couverts d'office par une prévoyance de branche gérée par l'IRCEM, financée par une cotisation de 2,24 % prélevée avec les charges CESU ou Pajemploi.
La branche en bref
IDCC 3239- Convention
- Branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022
- IDCC
- 3239 — fusion des conventions des salariés du particulier employeur (2111) et des assistants maternels (2395) ; emploi direct et emploi via mandataire
- Régime santé
- Aucun : le particulier employeur n'est pas soumis à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, la branche n'a conclu aucun accord frais de santé
- Régime prévoyance
- Annexe 3 de la convention : régime unique obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, avenant n° 6 du 11 avril 2024 étendu le 8 novembre 2024
- Organisme
- IRCEM Prévoyance, assureur du contrat souscrit par l'APNI pour le compte de tous les particuliers employeurs ; aucune démarche d'adhésion
- Collecte
- Cotisation prélevée automatiquement par l'URSSAF avec les charges déclarées au CESU ou à Pajemploi
- 0 €
- d'obligation de mutuelle pour le particulier employeur : la loi de généralisation ne vise que les entreprises
- 2,24 %
- du salaire brut plafonné pour la prévoyance de branche, dont 1,20 % employeur et 1,04 % salarié
- 81,8 %
- du salaire brut maintenu en incapacité dès le 8ᵉ jour d'arrêt, jusqu'à 1 095 jours, et 95 % du net en invalidité
- 50 %
- du salaire annuel en capital décès, avec un minimum de 2 002,50 € en 2026, plus une rente éducation de 12 à 16 % par enfant
Pas de mutuelle obligatoire, ni de tarif de branche
L'obligation de financer une complémentaire santé à 50 % pèse sur les entreprises. Un particulier employeur n'en est pas une, comme la convention le rappelle : aucune mutuelle ne lui est imposée, et la branche n'a jamais négocié de régime santé. Une assistante maternelle s'assure donc individuellement.
Une prévoyance que personne n'a à souscrire
Le régime de branche est unique, obligatoire et déjà en place : l'APNI a souscrit le contrat auprès de l'IRCEM pour tous les particuliers employeurs, et la cotisation part avec les charges CESU ou Pajemploi. L'employeur n'a ni contrat à signer, ni notice à remettre.
Des garanties calées sur les multi-employeurs
Les droits s'apprécient sur l'ensemble des employeurs de la branche : six mois de salaires consécutifs, ou 40 % de l'ASPA cotisés sur quatre trimestres, ouvrent l'incapacité à 81,8 % du brut dès le 8ᵉ jour, l'invalidité à 95 % du net, un capital décès et une rente éducation.
Vos obligations
Ce que la convention des particuliers employeurs (IDCC 3239) impose, et ce que la loi n'impose pas
La généralisation de la complémentaire santé, issue de l'ANI de 2013 et de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, oblige les entreprises à couvrir leurs salariés et à financer la moitié de la cotisation. Le particulier employeur, parent qui confie son enfant à une assistante maternelle ou personne âgée qui emploie une aide à domicile, n'est pas une entreprise : la convention le répète à propos de la prévention des risques (« le particulier employeur n'étant pas une entreprise »), et le syndicat des particuliers employeurs comme l'administration le confirment. Aucune mutuelle n'est due, et la branche n'a conclu aucun accord frais de santé.
La prévoyance suit la logique inverse. La convention du 15 mars 2021, qui a fusionné au 1ᵉʳ janvier 2022 les conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels, institue en annexe 3 un régime de prévoyance unique, obligatoire pour tous les particuliers employeurs et tous leurs salariés, couvrant l'incapacité, l'invalidité, le décès, une rente éducation et les maladies redoutées. Elle en confie la mise en œuvre à l'APNI, association paritaire qui souscrit le contrat auprès de l'IRCEM Prévoyance et collecte la cotisation par l'URSSAF.
L'avenant n° 6 du 11 avril 2024, étendu le 8 novembre 2024, a précisé les conditions d'accès, relevé l'incapacité de 78 % à 81,8 % du salaire et rééquilibré la cotisation : 1,20 % pour l'employeur, 1,04 % pour le salarié, sur un total inchangé de 2,24 %. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'avenant du 27 juin 2025 aligne le calcul des indemnités journalières reconstituées sur le nouveau plafond de 1,4 SMIC.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Aucune obligation : l'article L. 911-7 ne s'applique pas au particulier employeur, aucun régime de branche | Vous restez libre |
| Prévoyance de branche (annexe 3) | Obligatoire pour tous les salariés, quel que soit le contrat, sans démarche : contrat souscrit par l'APNI auprès de l'IRCEM | Imposé par la branche |
| Cotisation prévoyance | 2,24 % du salaire brut dans la limite du plafond annuel, dont 1,20 % employeur et 1,04 % salarié, prélevés avec les charges CESU ou Pajemploi | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire | Aucun : les règles légales d'indemnisation par l'employeur ne s'appliquent pas, la prévoyance s'y substitue dès le 8ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Indemnité conventionnelle de départ à la retraite | Annexe 4, financée par une contribution patronale, versée par l'organisme assureur | Imposé par la branche |
| Fonds d'action sociale | 2 % des cotisations de prévoyance, aides individuelles aux salariés en difficulté | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Aucun : régime de branche unique, IRCEM Prévoyance, réexaminé par les partenaires sociaux | Imposé par la branche |
Santé
Mutuelle d'une assistante maternelle ou d'une aide à domicile (IDCC 3239) : quelles solutions
Faute d'obligation employeur, la couverture santé d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfants relève de choix individuels. Trois voies existent. La complémentaire santé solidaire, gratuite ou à moins de 30 € par mois selon les revenus, est accessible à une grande partie des salariés à temps partiel de la branche. Le contrat collectif du conjoint, lorsqu'il couvre les ayants droit, est souvent la solution la moins chère. À défaut, une mutuelle individuelle, dont le prix dépend de l'âge et du niveau choisi, sans participation de personne.
Le particulier employeur peut-il participer volontairement ? Rien ne l'interdit, mais rien ne l'y encourage : un versement de sa part serait un complément de salaire soumis à cotisations, sans les exonérations réservées aux contrats collectifs d'entreprise. Certains employeurs relevant de l'emploi via mandataire se voient proposer des contrats groupés par des courtiers ; ils restent facultatifs et à la charge du salarié.
Les salariés cumulant plusieurs employeurs dont une entreprise, par exemple une aide à domicile employée le matin par une association et l'après-midi par un particulier, sont couverts par l'entreprise : la mutuelle obligatoire de celle-ci s'applique, et le particulier employeur n'a rien à financer.
| Solution | Pour qui et à quel prix | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé solidaire | Salariés aux revenus modestes : gratuite sous un plafond, sinon de 8 à 30 € par mois selon l'âge ; demande auprès de la CPAM | Vous restez libre |
| Contrat collectif du conjoint | Si le contrat d'entreprise du conjoint couvre les ayants droit, souvent à un tarif famille avantageux | Vous restez libre |
| Mutuelle individuelle | Libre choix, aucune participation employeur, pas de dispense à demander | Vous restez libre |
| Mutuelle de l'autre employeur | Le salarié employé aussi par une entreprise ou une association y est couvert obligatoirement | Obligatoire (loi) |
| Participation du particulier employeur | Possible mais traitée comme du salaire, sans exonération : rare en pratique | Vous restez libre |
| Aides du fonds social IRCEM | Aides ponctuelles pour frais de santé lourds, sur dossier, financées par le fonds d'action sociale de la branche | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des particuliers employeurs (IDCC 3239) : les garanties de l'annexe 3
Le régime couvre tous les salariés de la branche dès le premier jour de contrat, mais le versement des prestations suppose une activité régulière dans la branche : six mois de salaires mensuels consécutifs provenant d'un ou plusieurs particuliers employeurs, ou un salaire cumulé sur quatre trimestres au moins égal à 40 % de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Trois mois suffisent pour le décès et les maladies redoutées. Ces conditions s'apprécient sur l'ensemble des employeurs, ce qui est décisif pour des salariés qui en ont souvent trois ou quatre.
En incapacité, l'IRCEM verse dès le 8ᵉ jour d'arrêt, dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail, une indemnité portant les ressources à 81,8 % du salaire brut de référence, indemnités journalières reconstituées déduites, dans la limite de 100 % du net, pendant 1 095 jours. Le salaire de référence est la moyenne des trois derniers mois, plafonnée au PMSS ; pour les salariés déclarés au forfait, il est reconstitué sur le SMIC. L'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou une incapacité professionnelle d'au moins 66 %, ouvre droit à une rente portant les ressources à 95 % du salaire net.
Au décès ou en perte totale et irréversible d'autonomie, un capital de 50 % du salaire annuel de référence est versé, avec un plancher de 50 % du PMSS, soit 2 002,50 € en 2026. Chaque enfant à charge reçoit une rente éducation de 12 % du salaire jusqu'à 17 ans, au moins 1 % du PASS, puis 16 % jusqu'à 25 ans en cas d'études, au moins 1,30 % du PASS. Une garantie rare complète le dispositif : un capital de 50 % du salaire, minimum 2 002,50 €, versé au salarié lui-même en cas de maladie redoutée diagnostiquée, cancer, infarctus ou AVC notamment.
| Garantie | Prestation et conditions | Statut |
|---|---|---|
| Condition d'activité | 6 mois de salaires consécutifs dans la branche, ou 40 % de l'ASPA cotisés sur 4 trimestres ; 3 mois pour le décès et les maladies redoutées | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 81,8 % du salaire brut de référence, IJSS reconstituées déduites, dès le 8ᵉ jour (1ᵉʳ jour en AT/MP), 1 095 jours, plafond 100 % du net | Imposé par la branche |
| Invalidité 2ᵉ / 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 % | Rente portant les ressources à 95 % du salaire net de référence, jusqu'à la retraite | Imposé par la branche |
| Décès ou PTIA | 50 % du salaire annuel brut de référence, minimum 50 % du PMSS (2 002,50 € en 2026) | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 12 % du salaire par enfant jusqu'à 17 ans (≥ 1 % du PASS), 16 % jusqu'à 25 ans en cas d'études (≥ 1,30 % du PASS), viagère si enfant invalide | Imposé par la branche |
| Maladies redoutées | Capital de 50 % du salaire annuel, minimum 2 002,50 €, versé au salarié au diagnostic | Imposé par la branche |
| Revalorisation | Indemnités et rentes revalorisées chaque 1ᵉʳ juillet selon le point Agirc-Arrco, dans la limite des résultats du régime | Imposé par la branche |
- Aucune démarche : couverture et cotisation automatiques via CESU et Pajemploi, pour tous les employeurs
- Droits appréciés sur l'ensemble des employeurs, adaptés au multi-emploi de la branche
- Garantie maladies redoutées et invalidité à 95 % du net, rares dans les régimes de branche
- Aucune couverture santé de branche : la mutuelle reste entièrement à la charge du salarié
- Sept jours de carence en maladie, sans maintien de salaire par l'employeur
- Capital décès modeste : 50 % du salaire annuel, sur des salaires souvent partiels
Cotisations
Combien coûte la prévoyance d'une assistante maternelle : 2,24 % du salaire, dont 1,20 % pour l'employeur
La cotisation est de 2,24 % du salaire brut, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale : 2,20 % pour l'assurance et 0,04 % pour la section prévoyance de l'APNI. Depuis l'avenant n° 6 de 2024, elle est répartie 1,20 % pour le particulier employeur et 1,04 % pour le salarié, contre 1,12 % chacun auparavant : l'incapacité est désormais financée à 59,52 % par l'employeur, les autres garanties restant partagées par moitié.
Pour une assistante maternelle déclarée 1 200 € brut par mois par ses parents employeurs, la prévoyance coûte 26,88 € par mois au total, dont 14,40 € pour les employeurs et 12,48 € prélevés sur le salaire. Pour une aide à domicile à 900 € brut : 20,16 €, dont 10,80 € et 9,36 €. Ces montants apparaissent sur les décomptes Pajemploi et CESU sous les lignes « prévoyance ».
L'annexe 3 encadre les hausses : toute augmentation inférieure à 10 % par an et ne dépassant pas 2,74 % du salaire est répercutée automatiquement dans les mêmes proportions ; au-delà, un nouvel avenant est nécessaire. Deux pour cent des cotisations alimentent le fonds d'action sociale de la branche.
| Garantie | Total · part employeur · part salarié | Statut |
|---|---|---|
| Incapacité | 0,84 % · 0,50 % · 0,34 % | Imposé par la branche |
| Invalidité | 0,82 % · 0,41 % · 0,41 % | Imposé par la branche |
| Décès | 0,196 % · 0,098 % · 0,098 % | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 0,167 % · 0,0835 % · 0,0835 % | Imposé par la branche |
| Maladies redoutées | 0,177 % · 0,0885 % · 0,0885 % | Imposé par la branche |
| Section prévoyance de l'APNI | 0,04 % · 0,02 % · 0,02 % | Imposé par la branche |
| Total | 2,24 % · 1,20 % · 1,04 % | Imposé par la branche |
| Exemples | Assistante maternelle à 1 200 € : 26,88 €/mois (14,40 € / 12,48 €) · aide à domicile à 900 € : 20,16 €/mois (10,80 € / 9,36 €) | Imposé par la branche |
Organismes
IRCEM, APNI, CESU et Pajemploi : qui fait quoi
L'APNI, association paritaire nationale interbranches créée par accord du 19 décembre 2018, est le souscripteur du contrat de prévoyance pour le compte de tous les particuliers employeurs, qui lui donnent mandat en utilisant le CESU ou Pajemploi. Elle contrôle l'assureur, la collecte, l'effectivité des droits et gère le fonds d'action sociale. L'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance historique du secteur, assure les garanties et verse les prestations directement aux salariés.
Le particulier employeur n'a donc aucun choix à faire et aucun contrat à gérer, à la différence de toutes les autres branches : pas d'appel d'offres à suivre, pas de notice à remettre, l'APNI ou l'IRCEM s'en chargeant. Sa seule responsabilité est de déclarer les salaires réels et à temps, car les droits du salarié se calculent sur les salaires déclarés dans la branche.
Pour le salarié, l'interlocuteur est l'IRCEM : déclaration de l'arrêt de travail avec le décompte de la CPAM, demande de capital ou de rente, dossier d'aide sociale. Les démarches se font en ligne, sans passer par l'employeur, ce qui est adapté au multi-emploi.
| Acteur | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Particulier employeur | Déclare les salaires au CESU ou à Pajemploi ; la cotisation est prélevée automatiquement ; aucun contrat ni notice | Imposé par la branche |
| APNI | Souscripteur du contrat de branche, mandataire des employeurs, contrôle du régime, fonds d'action sociale | Imposé par la branche |
| IRCEM Prévoyance | Assureur : indemnités journalières, rentes, capitaux, notice d'information, contrôle médical | Imposé par la branche |
| URSSAF (CESU, Pajemploi) | Collecte la cotisation avec les charges sociales et la reverse | Imposé par la branche |
| Salarié | Déclare ses arrêts à l'IRCEM, demande ses prestations, choisit seul sa mutuelle | Vous restez libre |
En pratique
Ce qu'un particulier employeur doit vérifier
Il n'y a rien à mettre en place : la prévoyance existe dès la première déclaration de salaire. Le seul point de vigilance est la déclaration : un salaire sous-déclaré ou déclaré en retard réduit le salaire de référence et peut priver le salarié de la condition de six mois de salaires consécutifs. Les employeurs qui rémunèrent une partie « de la main à la main » exposent leur salariée à une indemnisation amputée en cas d'arrêt.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur n'a aucune indemnité à verser : il transmet l'attestation de salaire à la CPAM et informe le salarié qu'il doit saisir l'IRCEM à partir du 8ᵉ jour. La convention le dit expressément : un salarié qui ne remplirait pas les conditions du régime « ne peut solliciter un quelconque maintien de salaire auprès du particulier employeur ».
Côté salarié, la seule décision à prendre est celle de la mutuelle : vérifier son éligibilité à la complémentaire santé solidaire, le contrat collectif d'un conjoint ou d'un autre employeur, puis comparer les offres individuelles. Les aides du fonds social de la branche peuvent être sollicitées auprès de l'IRCEM en cas de dépense de santé lourde.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier le statut de l'employeur | Particulier = IDCC 3239, aucune mutuelle ; entreprise ou association de services à la personne = IDCC 3127 ou 2941, mutuelle obligatoire | Imposé par la branche |
| Déclarer les salaires réels | CESU ou Pajemploi, chaque mois : c'est la base des droits de prévoyance du salarié | Imposé par la branche |
| En cas d'arrêt de travail | Attestation à la CPAM, saisine de l'IRCEM par le salarié dès le 8ᵉ jour, aucun maintien de salaire dû | Imposé par la branche |
| Couverture santé du salarié | Complémentaire santé solidaire, contrat du conjoint ou d'un autre employeur, mutuelle individuelle | Vous restez libre |
| Suivre les avenants | Cotisation révisable dans la limite de 10 % par an et 2,74 % ; garanties mises à jour par avenant de branche | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Chez un particulier employeur, tout est inversé par rapport à une entreprise : rien en santé, tout en prévoyance, et sans aucune démarche. La confusion vient des offres commerciales qui vendent une « mutuelle obligatoire » qui n'existe pas.
Imposé par la loi
Pour un particulier employeur
- Déclaration des salairesCESU ou Pajemploi, base des cotisations et des droits
- Cotisations socialesDont la prévoyance de branche, prélevée automatiquement
- Aucune mutuelleL'article L. 911-7 ne vise que les entreprises
- Aucun maintien de salaireLes règles légales d'indemnisation ne s'appliquent pas
Imposé par la convention
Annexe 3 de la CCN du 15 mars 2021, étendue
- Prévoyance unique pour tous les salariésIRCEM Prévoyance, contrat souscrit par l'APNI
- Cotisation 2,24 % : 1,20 % employeur, 1,04 % salariéAssiette plafonnée au PASS, collecte URSSAF
- Incapacité 81,8 % dès le 8ᵉ jour, invalidité 95 % du netAprès 6 mois de salaires dans la branche
- Décès 50 % (min. 2 002,50 €), rente éducation 12 / 16 %, maladies redoutéesAnnexe A, version 2024
- Fonds d'action sociale de 2 %Aides individuelles sur dossier
Reste ouvert
Décisions du salarié, pas de l'employeur
- La mutuelle du salariéComplémentaire santé solidaire, conjoint, individuelle
- Une participation volontaire de l'employeurPossible, mais traitée comme du salaire
- Une prévoyance individuelle complémentairePour renforcer le décès ou les 7 jours de carence
- Le recours au fonds socialSur dossier auprès de l'IRCEM
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Identifiez le statut de l'employeur
Parent, personne âgée ou famille employant directement ou via un mandataire : IDCC 3239. Une entreprise ou une association employeur relève d'une autre convention et doit une mutuelle.
Ne cherchez pas de mutuelle obligatoire
Elle n'existe pas dans cette branche. Orientez le salarié vers la complémentaire santé solidaire, le contrat de son conjoint ou une mutuelle individuelle.
Déclarez les salaires réels
Chaque mois au CESU ou à Pajemploi : la cotisation prévoyance part avec les charges et les droits se calculent sur ces salaires.
En cas d'arrêt, renvoyez vers l'IRCEM
Aucun maintien de salaire à verser ; le salarié saisit l'IRCEM dès le 8ᵉ jour avec son décompte de la CPAM.
Pensez au fonds social
Frais de santé lourds, situation difficile : aides individuelles de la branche sur dossier.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Particuliers employeurs et emploi à domicile
Non. L'obligation de mutuelle d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises, et les parents qui emploient une assistante maternelle sont des particuliers employeurs. La convention de la branche (IDCC 3239) ne prévoit aucun régime santé. Une assistante maternelle s'assure par la complémentaire santé solidaire si ses revenus le permettent, par le contrat collectif de son conjoint, ou par une mutuelle individuelle.
Non. La participation employeur de 50 % prévue par l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les particuliers employeurs, qui ne sont pas des entreprises. Une participation volontaire reste possible mais serait traitée comme un complément de salaire soumis à cotisations, sans les exonérations des contrats collectifs.
Le régime unique de l'annexe 3 de la convention du 15 mars 2021, géré par l'IRCEM Prévoyance : indemnités portant les ressources à 81,8 % du salaire brut dès le 8ᵉ jour d'arrêt, rente d'invalidité à 95 % du net, capital décès de 50 % du salaire annuel avec un minimum de 2 002,50 € en 2026, rente éducation de 12 à 16 % par enfant et capital en cas de maladie redoutée. La couverture est automatique.
2,24 % du salaire brut plafonné, dont 1,20 % à la charge du particulier employeur et 1,04 % à la charge du salarié depuis l'avenant du 11 avril 2024. Pour une assistante maternelle à 1 200 € brut, cela représente 26,88 € par mois, prélevés automatiquement par l'URSSAF avec les charges déclarées à Pajemploi. Aucun contrat n'est à souscrire.
La CPAM verse ses indemnités journalières, et l'IRCEM Prévoyance les complète à partir du 8ᵉ jour d'arrêt pour atteindre 81,8 % du salaire brut de référence, dans la limite de 100 % du net, pendant 1 095 jours au plus. Le particulier employeur ne verse rien : les règles légales de maintien de salaire ne lui sont pas applicables, la convention le précise.
Il faut justifier de six mois de salaires mensuels consécutifs dans la branche, tous employeurs particuliers confondus, ou d'un salaire cumulé sur quatre trimestres au moins égal à 40 % de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour le décès et les maladies redoutées, trois mois suffisent. Les salaires déclarés au CESU et à Pajemploi servent de preuve.
Non. Si l'employeur est une entreprise prestataire (IDCC 3127) ou une association d'aide à domicile (IDCC 2941), la mutuelle collective est obligatoire et financée au moins à 50 %, et la prévoyance relève d'un autre accord. Seul l'emploi direct par un particulier, ou via un mandataire, relève de la convention 3239.
Pas sous forme de régime, mais le fonds d'action sociale de la branche, alimenté par 2 % des cotisations de prévoyance et géré avec l'IRCEM, accorde des aides individuelles sur dossier, notamment pour des frais de santé lourds. La demande se fait directement auprès de l'IRCEM par le salarié.
Vous employez via une entreprise ou une association ? Là, la mutuelle est obligatoire
Structures de services à la personne, associations d'aide à domicile, crèches : décrivez votre organisation en 3 minutes, un conseiller identifie votre convention et vérifie votre conformité santé et prévoyance. Les particuliers employeurs, eux, n'ont rien à souscrire.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, articles 49, 75, 83 à 85 et annexe 3 « Prévoyance » (Légifrance, KALICONT000044594539) · Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4), étendu par arrêté du 8 novembre 2024 ; avenants du 27 juin 2025 et du 9 septembre 2025, étendus par arrêtés des 9 et 11 décembre 2025 ; tableau des prestations BOCC 2021-16 · Articles L. 911-7, L. 133-5-6, L. 133-7 et L. 912-3 du code de la sécurité sociale ; loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)