Quel est le taux de cotisation de la mutuelle de la convention 1557 ?

Il n'y en a pas : la branche ne fixe ni tarif ni tableau. Le coût dépend du contrat choisi, entre 25 et 35 € par mois pour un panier ANI et 35 à 55 € pour un contrat intermédiaire, l'employeur en prenant au moins la moitié.

Existe-t-il une prévoyance de branche dans le commerce des articles de sport ?

Oui, depuis l'accord du 28 janvier 1994, étendu et révisé jusqu'en 2023. Tous les salariés sont couverts dès l'embauche en décès, invalidité permanente et absolue, rente éducation, obsèques, incapacité et invalidité, avec un régime non-cadres à 0,63 % du salaire partagé à moitié et un régime cadres à 1,66 % de la tranche A dont 1,50 % pour l'employeur.

Que verse la prévoyance en cas de décès d'un salarié ?

Pour un non-cadre, un capital de 150 % du salaire annuel brut s'il est célibataire, veuf ou divorcé et 200 % s'il est marié, majoré de 50 % par personne à charge, plus une rente éducation OCIRP de 5 % du salaire par enfant jusqu'à 18 ans et 10 % jusqu'à 26 ans en cas d'études ; pour un cadre, 300 % de la tranche A plus 100 % par personne à charge. Une allocation d'obsèques de 100 % du PMSS est due au décès du conjoint ou d'un enfant.

Combien perçoit un salarié de magasin de sport en arrêt maladie ?

Avec un an d'ancienneté, après sept jours de carence, l'employeur complète les IJSS pendant 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 % ; dès cinq ans, 30 jours à 100 % puis 30 jours à 75 % ; dès dix ans, 60 jours à 100 % puis 30 jours à 75 % ; dès quinze ans, 90 jours à 100 % ; puis de 60 à 90 jours à 90 % suivis d'autant à 66 % entre seize et trente et un ans d'ancienneté. En accident du travail, dès le premier jour. La prévoyance prend le relais au 91ᵉ jour à 66 % du brut, 80 % de la tranche A pour un cadre.

Qui paie la prévoyance ?

Pour les non-cadres, 0,63 % du salaire brut, tranches A et B, partagés à moitié : 0,315 % pour l'employeur et 0,315 % pour le salarié, sa part finançant l'incapacité de travail. Pour les cadres, 1,66 % de la tranche A, dont 1,50 % pour l'employeur et 0,16 % pour le salarié. Pour un vendeur à 1 850 € brut, cela représente 11,66 € par mois, 5,83 € de chaque côté.

Un saisonnier ou un étudiant en CDD doit-il être affilié à la mutuelle et à la prévoyance ?

À la prévoyance, oui, dès l'embauche et sans dispense possible. À la mutuelle, oui par principe, mais il peut demander une dispense si l'acte de mise en place le prévoit : CDD de moins de douze mois sans justificatif, CDD plus long avec couverture individuelle, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, ou complémentaire santé solidaire.

Convention collectiveIDCC 1557

Mutuelle commerce des articles de sport (IDCC 1557) : pas de régime santé de branche, mais une prévoyance obligatoire à 0,63 % et un maintien de salaire jusqu'à 180 jours

La convention du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ne comporte aucun accord frais de santé : la mutuelle relève du socle légal, panier ANI financé à 50 %, chez l'assureur du choix du magasin. Elle impose en revanche depuis 1994 une prévoyance de branche, décès, rente éducation, incapacité et invalidité, pour 0,63 % du salaire des non-cadres et 1,66 % pour les cadres, et un maintien de salaire gradué jusqu'à 90 jours à 90 % et 90 jours à 66 %.

Comparer les offres Voir mes obligations

Aucun assureur n'est imposé : la désignation d'AG2R et de l'OCIRP en prévoyance est caduque depuis 2013. En santé, le magasin est libre, sous réserve du minimum légal ; en prévoyance, il doit reprendre les garanties, taux et répartitions de l'accord.

La branche en bref

IDCC 1557

Convention: Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (brochure 3049), étendue ; branche dite « filière sports-loisirs »
IDCC: 1557 — commerce de détail et de gros d'articles de sport, de cycles et d'équipements de loisirs
Régime santé: Aucun accord de branche : socle légal (panier ANI, contrat responsable, 50 % employeur)
Régime prévoyance: Accord du 28 janvier 1994, étendu, révisé jusqu'en 2023 ; cotisations en vigueur depuis l'avenant du 30 septembre 2021
Organismes recommandés: Aucun
Organisme imposé: Aucun ; désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP (2010) caduque

50 %
au minimum de la mutuelle à la charge de l'employeur, sur un contrat au panier ANI ou au-delà, sans tableau ni tarif de branche: 0,63 %
du salaire brut, tranches A et B, pour la prévoyance des non-cadres, partagés à moitié ; 1,66 % de la tranche A pour les cadres, dont 1,50 % employeur: 150 à 200 %
du salaire annuel en capital décès d'un non-cadre, plus 50 % par personne à charge ; 300 % plus 100 % pour un cadre: 90 + 90 jours
de maintien de salaire à 90 % puis 66 % après 31 ans d'ancienneté ; 30 + 30 jours dès la première année, après 7 jours de carence

Santé : le socle légal, rien de plus

Faute d'accord de branche, le magasin applique la loi : panier de soins ANI, contrat responsable, tous les salariés, dispenses légales, employeur à 50 % au moins. Le niveau de garanties, le tarif, les ayants droit et l'assureur sont libres.

Prévoyance : un régime de branche depuis 1994

Décès de 150 à 200 % plus 50 % par personne à charge, rente éducation OCIRP de 5 à 10 %, obsèques à un plafond, incapacité dès le 91ᵉ jour, invalidité de 45 à 80 %, cadres à 300 % avec 80 % de la tranche A en incapacité. Cotisation de 0,63 % partagée à moitié, le salarié finançant l'incapacité.

Un maintien de salaire long, gradué par l'ancienneté

Après un an d'ancienneté et sept jours de carence, l'employeur complète les IJSS de 30 jours à 90 % et 30 jours à 66 % jusqu'à 90 jours à 90 % et 90 jours à 66 % après 31 ans, avec 90 jours à 100 % entre 15 et 16 ans ; la prévoyance prend le relais au 91ᵉ jour.

Vos obligations

Ce que la convention du commerce des articles de sport (IDCC 1557) impose au-delà de la loi

La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %, et une prévoyance des cadres à 1,50 %. La branche des articles de sport n'a jamais conclu d'accord frais de santé : en mutuelle, seul le socle légal s'applique, tous les salariés étant affiliés dès l'embauche sous réserve des dispenses de l'article D. 911-2 et de celles que l'acte de mise en place peut ajouter.

En prévoyance, la branche est en revanche organisée depuis l'accord du 28 janvier 1994, étendu, révisé par une dizaine d'avenants : garanties décès et invalidité permanente et absolue pour tous dès l'embauche, rente éducation OCIRP, allocation d'obsèques, incapacité temporaire et invalidité, avec deux régimes, non-cadres et cadres au sens de l'ANI de 2017 depuis l'avenant du 30 novembre 2023. Les cotisations ont été portées par l'avenant du 30 septembre 2021 à 0,63 % pour les non-cadres et 1,66 % pour les cadres.

Le maintien de salaire de l'article 67 de la convention s'applique après un an d'ancienneté et sept jours de carence en maladie, dès le premier jour en accident du travail selon l'article 68 : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 % dès un an, 30 jours à 100 % puis 30 jours à 75 % dès cinq ans, 40 et 40 jours dès six ans, 60 jours à 100 % puis 30 jours à 75 % dès dix ans, 90 jours à 100 % dès quinze ans, puis 60, 70, 80 et 90 jours à 90 % suivis d'autant à 66 % dès seize, vingt et un, vingt-six et trente et un ans. La prévoyance intervient au 91ᵉ jour, l'employeur complétant si la convention lui impose davantage.

Vos obligations en synthèse
Disposition	Ce que ça implique	Statut
Complémentaire santé	Socle légal uniquement : panier ANI, contrat responsable, tous les salariés, employeur ≥ 50 %, dispenses légales	Obligatoire (loi)
Prévoyance des non-cadres	Décès 150 / 200 % + 50 % par personne à charge, IPA, double effet, rente éducation 5 / 10 %, obsèques 100 % PMSS, incapacité dès le 91ᵉ jour, invalidité 45 / 80 %	Imposé par la branche
Prévoyance des cadres	Décès 300 % + 100 % par personne, IPA, double effet, rente éducation 5 / 10 %, incapacité 80 % TA dès le 91ᵉ jour, invalidité 48 / 80 % TA	Imposé par la branche
Financement prévoyance	Non-cadres 0,63 % TA-TB à moitié, le salarié finançant l'incapacité ; cadres 1,66 % TA dont 1,50 % employeur et 0,16 % salarié	Imposé par la branche
Maintien de salaire (art. 67 et 68)	Après 1 an, carence 7 jours (0 en AT) : de 30 + 30 jours à 90 et 66 % jusqu'à 90 + 90 jours selon l'ancienneté	Imposé par la branche
Garantie d'emploi	2 mois avant 1 an, 3 mois de 1 à 2 ans, 6 mois au-delà (1 an en longue maladie), sans limite en AT/MP	Imposé par la branche
Choix de l'assureur	Libre en santé comme en prévoyance	Vous restez libre

Attention

L'absence de régime santé de branche ne dispense de rien : un contrat au panier ANI reste obligatoire pour tous, et la prévoyance de 1994 s'impose même aux magasins qui n'ont jamais souscrit, y compris pour les non-cadres.

Régime santé

Mutuelle du commerce des articles de sport (IDCC 1557) : le socle légal et vos marges de manœuvre

Sans tableau de branche, votre contrat doit respecter le panier de soins ANI : ticket modérateur sur les soins remboursés, forfait journalier intégral, dentaire à 125 % de la base, optique de 100 à 200 € tous les deux ans, et le cahier des charges du contrat responsable avec le 100 % Santé. Tous les salariés sont affiliés dès l'embauche ; les dispenses de droit sont celles de l'article D. 911-2, complémentaire santé solidaire, CDD et apprentis de moins de trois mois avec couverture individuelle, salariés déjà couverts par un régime collectif obligatoire, et l'acte de mise en place peut ajouter celles de l'article R. 242-1-6, CDD de moins de douze mois, temps partiel à 10 %.

Dans le commerce de sport, où les équipes sont jeunes, souvent à temps partiel et en contrats courts, les enseignes retiennent généralement un contrat intermédiaire, honoraires à 150 ou 200 %, chambre particulière à 50 €, optique renforcée, entre 35 et 55 € par mois pour un salarié seul, parfois avec des options ou une couverture familiale. Rien n'y oblige : le panier ANI, autour de 25 à 35 €, suffit à la conformité.

La répartition minimale est celle de la loi, 50 % pour l'employeur, sur la couverture obligatoire ; ayants droit et options facultatifs sont à la charge du salarié. La portabilité et le maintien Évin s'appliquent. Les saisonniers et étudiants en CDD court sont les premiers candidats aux dispenses, à condition qu'elles soient prévues dans l'acte de mise en place et demandées par écrit.

Ce que doit contenir votre contrat santé
Point	Règle	Statut
Garanties minimales	Panier de soins ANI et contrat responsable : ticket modérateur, forfait journalier, dentaire 125 %, optique 100 à 200 €, 100 % Santé	Obligatoire (loi)
Bénéficiaires	Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit au choix de l'entreprise	Obligatoire (loi)
Financement	Employeur ≥ 50 % de la couverture obligatoire	Obligatoire (loi)
Dispenses	Article D. 911-2 de droit ; article R. 242-1-6 si prévues dans l'acte de mise en place	Obligatoire (loi)
Portabilité et Évin	12 mois de portabilité, maintien individuel plafonné	Obligatoire (loi)
Niveau et tarif	Libres ; panier ANI 25 à 35 €, contrat intermédiaire 35 à 55 € (indicatif)	Vous restez libre

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle d'un magasin de sport, et qui paie quoi

Aucun tarif de branche : le coût dépend du niveau choisi et de l'assureur. Un contrat au panier ANI pour un salarié seul se situe généralement entre 25 et 35 € par mois, soit 12,50 à 17,50 € pour l'employeur ; un contrat intermédiaire, le plus courant dans les enseignes, entre 35 et 55 €, soit 17,50 à 27,50 € de part patronale. Ces montants sont indicatifs.

L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture qu'il rend obligatoire ; il peut aller au-delà, ce qui est fréquent pour les temps partiels dont la part salariale pèse lourd. Les options et la couverture des ayants droit, si elles sont facultatives, sont à la charge du salarié ; rendues obligatoires, elles suivent la règle des 50 %.

Pour un vendeur à 1 850 € brut sur un contrat à 45 €, la part salariale de 22,50 € représente 1,2 % du salaire ; pour un étudiant à 12 heures et 600 € brut, 3,8 % : la dispense pour temps partiel, ouverte à 10 %, ne joue pas, mais celle des CDD de moins de douze mois s'applique s'il est en contrat court.

Financement de la mutuelle (socle légal)
Poste	Règle	Statut
Couverture obligatoire du salarié	Tarif libre ; employeur ≥ 50 %	Obligatoire (loi)
Options facultatives	100 % à la charge du salarié	Vous restez libre
Conjoint et enfants	Au choix de l'entreprise ; 100 % salarié si facultatif	Vous restez libre
Ordre de grandeur	Panier ANI 25 à 35 € ; contrat intermédiaire 35 à 55 € par mois (indicatif)	Vous restez libre
Solidarité	Aucun fonds de branche	Vous restez libre

Attention

Le seul risque de non-conformité en santé est un contrat inférieur au panier ANI ou une part patronale sous les 50 % : vérifiez surtout l'optique et le dentaire des contrats d'entrée de gamme.

Régime prévoyance

Prévoyance du commerce des articles de sport (IDCC 1557) : décès, rentes, incapacité et invalidité

Le régime couvre tous les salariés dès l'embauche, sans ancienneté, en décès et invalidité permanente et absolue. Pour les non-cadres, le capital est de 150 % du salaire de référence, tranches A et B primes comprises, pour un célibataire, veuf ou divorcé et 200 % pour un salarié marié, majoré de 50 % par personne à charge, versé par anticipation en invalidité de 3ᵉ catégorie et versé une seconde fois aux enfants au décès du conjoint. L'OCIRP verse à chaque enfant une rente éducation de 5 % du salaire jusqu'à 18 ans et 10 % de 18 à 26 ans en cas d'études, doublée pour l'orphelin, et une allocation d'obsèques de 100 % du PMSS est due au décès du conjoint ou d'un enfant.

En incapacité, les non-cadres sont indemnisés à partir du 91ᵉ jour d'arrêt continu, en relais du maintien de salaire, à hauteur de 66 % du salaire brut, IJSS comprises, l'employeur restant redevable de la différence si l'article 67 lui impose davantage. En invalidité, la rente porte les revenus à 45 % du salaire en 1ʳᵉ catégorie ou pour une incapacité professionnelle de 33 à 66 %, et à 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou au-delà de 66 %, jusqu'à la retraite.

Pour les cadres, le capital décès est de 300 % de la tranche A quelle que soit la situation de famille, majoré de 100 % par personne à charge, avec les mêmes rentes éducation et double effet ; l'incapacité est indemnisée dès le 91ᵉ jour à 80 % de la tranche A et l'invalidité à 48 % en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ, dans la limite de la tranche A. Les garanties sont maintenues pendant les arrêts indemnisés et les périodes de portabilité.

Garanties de prévoyance (accord du 28 janvier 1994 révisé)
Garantie	Non-cadres · cadres	Statut
Bénéficiaires	Tous les salariés dès l'embauche ; salaire de référence des 12 derniers mois primes comprises, tranches A et B · tranche A	Imposé par la branche
Maintien de salaire (art. 67)	Après 1 an, carence 7 jours (0 en AT) : 30 + 30 jours à 90 et 66 % dès 1 an, jusqu'à 90 + 90 jours dès 31 ans	Imposé par la branche
Incapacité temporaire	Dès le 91ᵉ jour d'arrêt continu : 66 % du brut · 80 % de la tranche A, IJSS comprises, jusqu'au 1 095ᵉ jour	Imposé par la branche
Invalidité et IPP	45 % (cat. 1, IPP 33 à 66 %) et 80 % (cat. 2 et 3, IPP ≥ 66 %) · 48 % et 80 % de la tranche A	Imposé par la branche
Décès et IPA	150 % (célibataire) ou 200 % (marié) + 50 % par personne à charge · 300 % + 100 % par personne ; capital anticipé en IPA ; double effet	Imposé par la branche
Rente éducation et obsèques	Rente OCIRP 5 % jusqu'à 18 ans, 10 % jusqu'à 26 ans en études, doublée pour l'orphelin ; obsèques 100 % du PMSS au décès du conjoint ou d'un enfant	Imposé par la branche

Décès des non-cadres jusqu'à 200 % plus 50 % par personne à charge, sans ancienneté
Maintien de salaire conventionnel jusqu'à 180 jours pour les anciens, dès le premier jour en accident du travail
Cotisation modeste, 0,63 %, financée à moitié

Aucun régime santé de branche : la qualité de la mutuelle dépend du seul magasin
Incapacité des non-cadres à 66 % seulement, après 90 jours
Aucun assureur recommandé : pas de tarif mutualisé ni de fonds de solidarité

Cotisations prévoyance

Combien coûte la prévoyance : 0,63 % pour un non-cadre, 1,66 % pour un cadre

Depuis l'avenant du 30 septembre 2021, la cotisation des non-cadres est de 0,63 % du salaire brut, tranches A et B, partagée à moitié : 0,315 % pour l'employeur et 0,315 % pour le salarié, dont la part finance exclusivement la garantie incapacité de travail. Pour un vendeur à 1 850 € brut, la prévoyance coûte 11,66 € par mois, 5,83 € de chaque côté.

Pour les cadres, la cotisation est de 1,66 % de la tranche A : 1,50 % à la charge de l'employeur, conformément à l'ANI, et 0,16 % à la charge du salarié. Pour un directeur de magasin cadre à 3 600 € brut, 59,76 € par mois, dont 54 € pour l'employeur et 5,76 € pour le salarié ; au-delà du plafond, aucune cotisation ni garantie de branche.

Ces taux, relevés de 0,50 % en 2010 à 0,57 % en 2016 puis 0,63 % en 2021 pour les non-cadres, sont ceux de la branche chez tout assureur, l'entreprise pouvant prendre à sa charge une part supérieure. Aucune cotisation n'est due pendant les périodes indemnisées par le régime.

Cotisations prévoyance depuis 2021 (en % du salaire brut)
Catégorie	Taux et répartition	Statut
Non-cadres, tranches A et B	0,63 % : employeur 0,315 %, salarié 0,315 % (affecté à l'incapacité)	Imposé par la branche
Cadres, tranche A	1,66 % : employeur 1,50 %, salarié 0,16 %	Imposé par la branche
Exemple vendeur à 1 850 € brut	11,66 € par mois : 5,83 € employeur, 5,83 € salarié	Imposé par la branche
Exemple cadre à 3 600 € brut	59,76 € par mois : 54,00 € employeur, 5,76 € salarié	Imposé par la branche
Historique non-cadres	0,50 % (2010), 0,57 % (2016), 0,63 % (2021)	Imposé par la branche
Assureur	Libre ; AG2R et OCIRP désignés en 2010, désignation caduque	Vous restez libre

Organismes

Aucun organisme recommandé : la désignation d'AG2R et de l'OCIRP est caduque

L'accord de prévoyance avait désigné AG2R Prévoyance pour le décès, l'incapacité et l'invalidité et l'OCIRP pour la rente éducation, désignation confirmée en 2010 et rendue caduque par la fin des clauses de désignation en 2013 ; les avenants de 2016, 2021 et 2023 n'ont recommandé aucun organisme. En santé, la branche n'a rien organisé. Il n'existe donc ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité, ni commission de suivi des comptes.

La preuve de conformité repose sur chaque magasin : en santé, un contrat responsable au moins au panier ANI financé à 50 % ; en prévoyance, les garanties de l'accord de 1994 révisé, non-cadres et cadres, la rente éducation, les franchises de 90 jours, les taux et répartitions de 2021, et l'organisation de la reprise des encours en cas de changement d'assureur.

L'Union sport et cycle oriente ses adhérents vers des contrats étiquetés « IDCC 1557 » chez AG2R, historiquement présent, et les assureurs du commerce. Exigez une attestation écrite de conformité à l'accord du 28 janvier 1994 et à ses avenants de 2021 et 2023, et comparez à garanties égales.

Ce que le contrat doit reprendre, quel que soit l'assureur
Point	Ce qui s'impose	Statut
Santé	Panier ANI et contrat responsable, employeur ≥ 50 %, dispenses et portabilité	Obligatoire (loi)
Garanties prévoyance	Décès 150 / 200 / 300 %, rentes OCIRP, obsèques, incapacité dès le 91ᵉ jour, invalidité 45 à 80 %	Imposé par la branche
Financement prévoyance	0,63 % à moitié ; 1,66 % TA dont 1,50 % employeur	Imposé par la branche
Maintien de salaire	Barème de l'article 67, à assurer ou à provisionner	Imposé par la branche
Assureur	Libre, aucune recommandation	Vous restez libre

Mise en place

Mettre votre magasin ou votre enseigne en conformité

Les deux couvertures exigent un acte de mise en place : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, les garanties santé retenues, la répartition, les dispenses, y compris celles des CDD courts, et les catégories de prévoyance.

Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : socle légal en santé, accord de prévoyance de 1994 avec les avenants de 2005, 2021 et 2023, articles 67 et 68 de la convention. Un contrat de prévoyance sans rente éducation, sans allocation d'obsèques ou avec une franchise supérieure à 90 jours n'est pas conforme ; un contrat cadres limité à 1,50 % sans les garanties de l'accord non plus.

En paie, appliquez le maintien de salaire selon le barème d'ancienneté avec la carence de sept jours, la subrogation et le relais de la prévoyance au 91ᵉ jour ; précomptez au plus la moitié de la santé, 0,315 % de prévoyance sur les non-cadres et 0,16 % sur les cadres ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.

Calendrier de conformité
Étape	Point de contrôle	Statut
Vérifier l'IDCC	1557 pour le commerce d'articles de sport et de loisirs ; les salles de sport relèvent de la 2511 et les commerces non alimentaires généralistes de la 1517	Imposé par la branche
Contrôler le contrat santé	Panier ANI, part patronale ≥ 50 %, dispenses des contrats courts	Obligatoire (loi)
Contrôler le contrat de prévoyance	Garanties non-cadres et cadres, rente éducation, franchise 90 jours, taux et répartition de 2021	Imposé par la branche
Rédiger ou mettre à jour la DUE	Organismes, garanties, répartition, dispenses, catégories	Obligatoire (loi)
Informer et archiver	Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité	Obligatoire (loi)

Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

Dans le commerce des articles de sport, la loi seule encadre la mutuelle, tandis que la branche impose une prévoyance complète à 0,63 % et un maintien de salaire long ; l'assureur reste libre partout.

Obligatoire (loi)

Imposé par la loi

S'applique à toute entreprise employeur

Contrat responsable et panier de soins ANISeul socle santé, financé à 50 % au moins
Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Intégrée à la cotisation de branche de 1,66 %
Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations

Imposé par la branche

Imposé par la convention

Accord du 28 janvier 1994 révisé et articles 67 et 68

Prévoyance pour tous dès l'embaucheDécès, IPA, rentes, incapacité, invalidité
Cotisation de 0,63 % à moitié1,66 % TA pour les cadres dont 1,50 % employeur
Maintien de salaire selon l'anciennetéDe 30 + 30 jours à 90 + 90 jours, carence 7 jours
Garantie d'emploi2 à 6 mois, 1 an en longue maladie

Vous restez libre

Rien ne vous est imposé sur ces points

Le niveau et le tarif de la mutuelleAu-delà du panier ANI
L'assureurAucune recommandation, désignation caduque
Les ayants droit et les optionsObligatoires, facultatifs ou absents

Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

Vérifiez votre IDCC
1557 pour le commerce d'articles de sport, de cycles et d'équipements de loisirs.
Prenez la loi et l'accord de 1994 comme référence
Panier ANI en santé, garanties et cotisations de prévoyance de 2021, articles 67 et 68.
Choisissez l'assureur et le niveau santé
Aucun organisme imposé ; panier ANI ou contrat intermédiaire ; attestation de conformité prévoyance.
Fixez le financement
Santé à moitié au minimum, prévoyance à 0,315 % employeur pour les non-cadres et 1,50 % TA pour les cadres.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses des contrats courts, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.

Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

Questions fréquentes, Commerce des articles de sport

Oui, comme dans toute entreprise, mais uniquement au niveau légal : la convention du commerce des articles de sport (IDCC 1557) ne comporte aucun accord frais de santé. Le magasin doit couvrir tous ses salariés par un contrat responsable au moins égal au panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum, chez l'assureur de son choix.

Une mutuelle solide et une prévoyance conforme à l'accord de branche

Décrivez votre magasin en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle au socle légal et de votre prévoyance à la convention 1557, compare les contrats du marché à garanties égales et vous accompagne sur la DUE.

Comparer les offres

Autres conventions collectives

Sources : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, IDCC 1557, étendue, articles 67 et 68 (Légifrance, KALICONT000005635645) · Accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance, étendu, et ses avenants du 18 novembre 2002, du 21 mars 2003, du 2 décembre 2005, du 16 novembre 2010 (étendus 23 décembre 2011 et 27 février 2012), du 10 octobre 2013 (étendu 6 octobre 2014), du 15 juin 2016 (étendu 28 avril 2017), du 30 septembre 2021 (étendu 27 juin 2022) et du 30 novembre 2023 (étendu 29 mai 2024) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)