Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 3090

    Mutuelle spectacle vivant privé (IDCC 3090) : un socle santé à 1,44 % du plafond pour les permanents, une prévoyance à 1,20 % payée par l'employeur et un régime à part pour les intermittents

    La convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) sépare deux populations. Les salariés permanents relèvent depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 d'un socle de frais de santé de branche, sans condition d'ancienneté, dont la cotisation est fixée à 1,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2026, et d'une prévoyance décès, incapacité, invalidité à 1,20 % de la tranche A, entièrement financée par l'employeur. Les artistes et techniciens intermittents, eux, sont couverts par un accord interbranches du spectacle, distinct de la convention.

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    La désignation d'Audiens Prévoyance inscrite dans la convention a cessé de produire ses effets et l'accord santé de 2024 ne recommande aucun organisme : un producteur ou un théâtre peut s'assurer où il veut, à garanties au moins équivalentes.

    La branche en bref

    IDCC 3090
    Convention
    Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, étendue par arrêté du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2013
    IDCC
    3090 — théâtres privés, producteurs et diffuseurs de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles, cabarets, tournées, cirques, bals ; à ne pas confondre avec les entreprises artistiques et culturelles subventionnées (IDCC 1285)
    Régime santé
    Accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 : socle minimal pour les salariés permanents, socle renforcé pour les entreprises de l'annexe II ; il remplace le titre XIII et les accords de 2001, 2015 et 2017
    Régime prévoyance
    Titre XII de la convention (décès, incapacité, invalidité des salariés permanents), complété par le titre IV de l'annexe II et par l'accord du 12 mai 2025 sur le degré élevé de solidarité, étendu le 21 mai 2026
    Intermittents
    Artistes et techniciens en CDD d'usage : hors des régimes de la convention, couverts par l'accord interbranches du 20 décembre 2006 et ses avenants de 2008
    Organisme recommandé
    Aucun : l'arrêté du 5 mars 2025 écarte toute mutualisation faute de recommandation ; la désignation d'Audiens Prévoyance de 2012 est caduque
    1,44 %
    du PMSS pour le socle santé des salariés permanents en 2026, soit 57,67 € par mois, dont au moins la moitié, 28,84 €, à la charge de l'employeur ; 1,84 %, soit 73,69 €, dans les entreprises de l'annexe II
    1,20 %
    de la tranche A pour la prévoyance des permanents, payée à 100 % par l'employeur : 0,53 % pour le décès et 0,67 % pour l'incapacité et l'invalidité
    350 %
    du salaire annuel plafonné en capital décès, plus 50 % par enfant à charge, ou 250 % assortis d'une rente éducation, et jusqu'à 6 007,50 € de frais d'obsèques en 2026
    3 jours
    de carence seulement avant le maintien de salaire : 90 % du net pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours après un an d'ancienneté, 100 % du net sans carence en accident du travail

    Permanents et intermittents : deux régimes qui ne se mélangent pas

    Est intermittent, au sens de l'accord de 2024, le salarié artistique ou technique en CDD, d'usage ou non, dont la fonction figure dans la liste des emplois ouverts au CDD d'usage ou dans les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Tous les autres salariés sont des permanents et relèvent du socle de branche.

    Un socle santé en hausse programmée jusqu'en 2028

    La cotisation du socle passe de 1,29 % du plafond en 2025 à 1,44 % en 2026, 1,60 % en 2027 et 1,75 % en 2028. Pour les entreprises de l'annexe II, chanson, variétés, jazz et musiques actuelles, le socle est plus élevé : 1,74 %, 1,84 % puis 1,94 %. L'employeur finance au moins 50 %.

    Une prévoyance payée par l'employeur, sans assureur imposé

    Le titre XII couvre les cadres dès l'embauche et les non-cadres après un an dans la branche : capital décès, obsèques, 80 % du salaire plafonné après 30 jours d'arrêt, rente d'invalidité. La cotisation de 1,20 % de la tranche A est entièrement patronale. Audiens Prévoyance n'est plus un assureur obligatoire.

    Vos obligations

    Ce que la convention du spectacle vivant privé (IDCC 3090) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La convention du 3 février 2012, qui a réuni en un seul texte les théâtres privés, les producteurs de variétés, les cabarets, les tourneurs, les cirques et les organisateurs de bals, va plus loin pour les salariés permanents. L'accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025 et entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, institue un socle minimal de garanties de frais de santé, sans condition d'ancienneté, avec un tableau annexé et une cotisation exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il a remplacé d'un seul coup le titre XIII de la convention, l'accord du 15 décembre 2015, l'article IV.3 de l'annexe II et l'ancien régime des théâtres privés issu de l'accord de 2001.

    La prévoyance figure au titre XII de la convention. Elle garantit aux salariés permanents un capital en cas de décès, des frais d'obsèques, une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail prolongé et une rente d'invalidité. Sa cotisation, 1,20 % de la tranche A, est intégralement à la charge de l'employeur. Les entreprises de l'annexe II, exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles, supportent un taux légèrement supérieur, 1,22 %, et depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 une contribution de solidarité de 0,28 % de la tranche 1, prévue par l'accord du 12 mai 2025 étendu le 21 mai 2026.

    Les intermittents du spectacle, artistes et techniciens engagés en CDD d'usage, sont expressément exclus de ces deux régimes. Le préambule du titre XII et l'article 3 de l'accord de 2024 renvoient pour eux à l'accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié par deux avenants des 16 juin et 18 décembre 2008, qui institue des garanties collectives et obligatoires communes au spectacle vivant, à l'audiovisuel et à l'édition phonographique. Ce texte ne fait pas partie de la convention 3090 : ses taux et ses conditions d'ouverture des droits ne sont donc pas repris ici.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Socle santé des permanentsTous les salariés permanents, sans condition d'ancienneté, garanties du tableau de l'annexe 1 au minimum, chez l'assureur de votre choixImposé par la branche
    Socle santé renforcé en annexe IIChanson, variétés, jazz, musiques actuelles : tableau de l'annexe 2, plus élevé, qui s'impose à ces entreprisesImposé par la branche
    Financement santé1,44 % du PMSS en 2026, soit 57,67 € (1,84 %, soit 73,69 €, en annexe II), employeur au moins 50 %Imposé par la branche
    Maintien de salaire (art. 11.2 et 11.4)Après 1 an d'ancienneté et 3 jours de carence : 90 % du net 30 jours puis 2/3 30 jours ; accident du travail : 100 % puis 90 %, sans carenceImposé par la branche
    Prévoyance des permanents (titre XII)Décès 350 % TA, obsèques 150 % du PMSS, incapacité 80 % TA après 30 jours, invalidité 48 ou 80 % TA ; cotisation 1,20 % TA, 100 % employeurImposé par la branche
    Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Obligation de l'ANI du 17 novembre 2017 : la cotisation de branche s'impute dessus, le complément reste à organiserObligatoire (loi)
    Choix de l'assureurLibre : aucune recommandation, désignation d'Audiens Prévoyance caduqueVous restez libre
    Attention
    Une même entreprise emploie souvent les deux populations : un administrateur et une chargée de billetterie permanents, des musiciens et des régisseurs intermittents. Les premiers entrent dans le contrat collectif de l'entreprise, les seconds relèvent du régime interbranches. La qualification se fait fonction par fonction, d'après la liste des emplois ouverts au CDD d'usage.

    Régime santé

    Mutuelle des salariés permanents du spectacle vivant privé (IDCC 3090) : garanties, bénéficiaires et dispenses

    Le socle bénéficie sans condition d'ancienneté à tous les salariés permanents, c'est-à-dire à tout salarié qui ne peut pas être qualifié d'intermittent. L'ancienne condition de six mois de présence, que l'annexe II appliquait encore en 2017, avait été exclue de l'extension ; elle a disparu avec l'accord de 2024. Le tableau de l'annexe 1, qui vaut pour toutes les entreprises hors annexe II, se situe nettement au-dessus du panier légal : consultations de généralistes et de spécialistes à 245 % de la base de remboursement chez les médecins adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, 200 % chez les autres, analyses à 245 %, auxiliaires médicaux à 225 %, frais de séjour hospitalier à 300 %, honoraires chirurgicaux à 330 % ou 200 %, chambre particulière à 50 € par jour.

    En dentaire, les prothèses des paniers maîtrisé et libre sont prises à 450 % de la base, les inlays-onlays à 300 %, l'orthodontie à 350 % ; les actes non remboursés ouvrent des forfaits de 200 € par inlay-onlay, 258 € par prothèse et 193,50 € par semestre d'orthodontie avant 25 ans, dans la limite de quatre semestres. En optique, hors équipements 100 % Santé, le forfait va de 420 € pour deux verres simples à 722 € pour deux verres très complexes, monture limitée à 100 € ; les lentilles ouvrent 126 € par an. Les aides auditives de classe II sont remboursées 100 % de la base plus 660 €, dans la limite de 1 700 € par appareil. S'ajoutent 310 € par naissance ou adoption, 200 € par an de médecines douces et de prévention, et les séances de psychologue du dispositif conventionné. Le tableau de l'annexe 2, réservé aux entreprises de l'annexe II, monte plus haut : 370 % en consultation, 500 % en frais de séjour, 460 % en prothèses dentaires, 250 € par implant, 1 040 € par aide auditive, 460 € par naissance.

    Les dispenses se répartissent en deux familles. Cinq dispenses facultatives ne jouent que si l'employeur les a inscrites dans l'acte qui formalise le régime : CDD et apprentis d'au moins douze mois déjà couverts à titre individuel, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, salariés couverts par ailleurs à titre collectif, y compris comme ayants droit, et salariés présents avant une mise en place par décision unilatérale. Cinq dispenses de droit s'appliquent même si l'acte est muet : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés couverts par un autre dispositif collectif, CDD dont la couverture serait inférieure à trois mois, salariés embauchés avant une décision unilatérale prévoyant une part salariale. Les CDD de trois mois au plus et les temps partiels de quinze heures par semaine au plus peuvent enfin demander le versement santé à la place de l'adhésion.

    Principales garanties du socle (sécurité sociale comprise, tableaux annexés à l'accord du 19 juillet 2024)
    PosteAnnexe 1 (socle) · annexe 2 (entreprises de l'annexe II)Statut
    Soins courantsConsultations et actes techniques 245 % (200 % hors DPTM) · 370 % (200 %) ; analyses 245 % · 360 % ; auxiliaires médicaux 225 % · 360 % ; médicaments 100 %Imposé par la branche
    HospitalisationFrais de séjour 300 % · 500 % ; honoraires 330 % (200 % hors DPTM) · 400 % (200 %) ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 50 € · 80 € par jour ; lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans 15 € · 30 €Imposé par la branche
    Dentaire100 % Santé sans reste à charge ; prothèses 450 % · 460 % ; inlays-onlays 300 % · 350 % ; orthodontie 350 % · 400 % ; prothèse non remboursée 258 € · 367,50 € ; en annexe 2 seulement : implant 250 €, parodontologie 200 €, bridge sur dent saine 350 €Imposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; classe B : de 420 € à 722 € · de 420 € à 750 € par équipement, dont 100 € au plus pour la monture ; lentilles 126 € · 200 € par an ; chirurgie réfractive 240 € par œil en annexe 2Imposé par la branche
    Aides auditives et appareillageClasse I sans reste à charge ; classe II 100 % + 660 € · + 1 040 € par aide, plafond légal 1 700 € ; petit appareillage 160 % · 360 % ; grand appareillage 165 % · 400 %Imposé par la branche
    Naissance, médecines douces, cureNaissance ou adoption 310 € · 460 € ; médecines douces et prévention 200 € · 300 € par an ; cure thermale 100 % · 100 % + 385 € par anImposé par la branche
    Bénéficiaires et dispensesSalariés permanents dès l'embauche ; 5 dispenses facultatives à inscrire dans l'acte, 5 dispenses de droit ; versement santé pour les contrats très courts ; ayants droit non prévusImposé par la branche
    Attention
    Les dispenses facultatives ne valent que si votre décision unilatérale ou votre accord les cite une à une. Un CDD de quatre mois qui refuse la mutuelle sans que l'acte ait prévu ce cas fragilise l'exonération sociale de tout le régime.

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'un salarié permanent du spectacle (IDCC 3090), et qui paie quoi

    L'article 13 de l'accord du 19 juillet 2024 fixe la cotisation globale du socle en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, selon un calendrier arrêté à l'avance : 1,29 % au 1ᵉʳ janvier 2025, 1,44 % au 1ᵉʳ janvier 2026, 1,60 % au 1ᵉʳ janvier 2027 et 1,75 % au 1ᵉʳ janvier 2028. Avec un plafond de 4 005 € en 2026, la cotisation est de 57,67 € par mois et par salarié. En retenant ce même plafond, les paliers suivants représenteraient 64,08 € puis 70,09 €. Le texte ne prévoit ni tarif particulier pour l'Alsace-Moselle ni tarif pour le conjoint ou les enfants.

    Pour les entreprises de l'annexe II, le socle renforcé coûte 1,74 % du plafond en 2025, 1,84 % en 2026, soit 73,69 €, et 1,94 % en 2027, soit 77,70 € sur le plafond 2026. Dans les deux cas, l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation : 28,84 € sur 57,67 € pour le socle, 36,85 € sur 73,69 € en annexe II. Une répartition plus favorable aux salariés peut être négociée ou décidée par l'entreprise. Si des garanties additionnelles sont rendues obligatoires, la règle des 50 % s'y applique aussi ; si elles restent facultatives, leur coût revient entièrement au salarié qui les choisit.

    Deux mécanismes complètent le financement. Le degré élevé de solidarité : l'entreprise doit affecter au moins 2 % de la cotisation hors taxes, ou un budget équivalent, à des actions de prévention, d'action sociale ou de prise en charge de cotisations, et en rendre compte dans un document annuel. Le versement santé : pour un CDD de trois mois au plus ou un temps partiel de quinze heures hebdomadaires au plus qui justifie d'un contrat responsable individuel, l'employeur verse une somme calculée selon l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui remplace sa participation et la portabilité.

    Cotisations conventionnelles du socle santé (PMSS 2026 = 4 005 €)
    PosteRègleStatut
    Socle, année 20261,44 % du PMSS = 57,67 € par mois ; employeur au moins 28,84 €Imposé par la branche
    Socle, paliers suivants1,60 % au 1ᵉʳ janvier 2027 et 1,75 % au 1ᵉʳ janvier 2028 (1,29 % en 2025)Imposé par la branche
    Annexe II, année 20261,84 % du PMSS = 73,69 € par mois ; employeur au moins 36,85 €Imposé par la branche
    Annexe II, paliers1,74 % en 2025, 1,94 % au 1ᵉʳ janvier 2027Imposé par la branche
    Degré élevé de solidaritéAu moins 2 % de la cotisation hors taxes, ou un budget équivalent, avec un document annuel de suiviImposé par la branche
    Garanties additionnellesObligatoires : employeur au moins 50 % ; facultatives : 100 % à la charge du salariéVous restez libre
    Conjoint et enfantsNon prévus par l'accord : extension à négocier avec l'assureurVous restez libre
    Attention
    L'arrêté d'extension du 5 mars 2025 a exclu les mots « dans un cadre mutualisé » : la branche n'ayant recommandé aucun organisme, elle ne peut pas piloter un régime mutualisé. Les taux de l'article 13 restent la référence du socle, mais chez l'assureur que vous choisissez, ce sont le niveau des garanties et la part patronale de 50 % qui s'imposent.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans le spectacle vivant privé : les articles 11.2 et 11.4

    L'article 11.2 de la convention s'applique aux salariés dont l'ancienneté continue dans l'entreprise atteint un an, appréciée au premier jour de l'absence. Quatre conditions : être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France, dans l'Union européenne ou dans un pays lié par une convention bilatérale, accepter une éventuelle contre-visite et justifier de l'arrêt par un certificat médical dans les 48 heures. Après un délai de carence de trois jours continus, le salarié perçoit 90 % de la rémunération nette qu'il aurait touchée pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, dans la limite de deux fois 90 jours.

    En accident du travail ou maladie professionnelle, l'article 11.4 est plus généreux : 100 % de la rémunération nette pendant 30 jours, puis 90 % pendant les 30 jours suivants, sans délai de carence. L'arrêté d'extension précise que cet article s'applique sous réserve des dispositions du code du travail, ce qui garantit au salarié ancien au moins les durées légales. Dans les deux cas, les indemnités de la sécurité sociale et les prestations du régime de prévoyance sont déduites, et le total perçu ne peut pas dépasser le salaire net d'activité. L'indemnité se calcule sur la rémunération mensuelle fixe, hors part variable et primes.

    Les durées s'apprécient sur douze mois consécutifs à partir du premier arrêt indemnisé, et la carence s'applique à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation. Dans les entreprises de plus de dix salariés en équivalent temps plein, l'employeur peut pratiquer la subrogation. Pour un théâtre de quinze permanents, le point de vigilance est l'articulation avec la prévoyance : celle-ci n'intervient qu'après 30 jours continus d'arrêt, si bien que le premier mois repose sur la seule trésorerie de l'entreprise.

    Barème du maintien de salaire (IJSS et prestations de prévoyance déduites)
    SituationDurée et tauxStatut
    Maladie, 1 à 6 ans d'anciennetéCarence 3 jours, puis 30 jours à 90 % du net et 30 jours à 66,66 %Imposé par la branche
    Maladie, 6 à 11 ans40 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %Imposé par la branche
    Maladie, 11 à 21 ans50 jours à 90 % à partir de 11 ans (le texte affiche 60 jours pour la seconde période), 60 + 60 jours à partir de 16 ansImposé par la branche
    Maladie, 21 ans et plus70 + 70 jours à partir de 21 ans, 80 + 80 à 26 ans, 90 + 90 à 31 ansImposé par la branche
    Accident du travail, maladie professionnelleSans carence : 100 % du net pendant 30 jours, puis 90 % pendant 30 joursImposé par la branche
    Moins d'un an d'anciennetéPas de maintien conventionnel en maladie ; un cadre reste couvert par la prévoyance après 30 jours d'arrêtImposé par la branche
    Comparaison avec la loiCarence légale de 7 jours et calcul sur le brut : la convention est plus favorable sur la carence, comparez les montants à chaque arrêtObligatoire (loi)
    Attention
    Ces articles visent le contrat de travail dans la durée : ils concernent en pratique les permanents. Pour un artiste engagé au cachet, les annexes prévoient surtout la suspension du contrat et du salaire en cas de maladie ; l'indemnisation passe alors par la sécurité sociale et par le régime interbranches des intermittents.

    Régime prévoyance

    Prévoyance des salariés permanents du spectacle vivant privé (IDCC 3090) : décès, incapacité, invalidité

    Le titre XII vise les salariés permanents, en CDI ou en CDD, qui ne sont pas éligibles au régime propre aux intermittents. L'adhésion est obligatoire dès l'embauche pour les cadres et à partir d'un an d'ancienneté dans une entreprise de la branche pour les non-cadres. Les garanties sont les mêmes pour les deux catégories. Elles se calculent sur la rémunération brute des douze mois précédant le sinistre, éléments variables compris, limitée à la tranche A, c'est-à-dire au plafond de la sécurité sociale, 48 060 € par an en 2026.

    En cas de décès, le salarié choisit entre deux options à l'adhésion. L'option 1, retenue par défaut, verse un capital de 350 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille, majoré de 50 % par enfant à charge. L'option 2 limite le capital à 250 % mais ajoute une rente éducation par enfant : 10 % du salaire jusqu'au 11ᵉ anniversaire, 15 % jusqu'au 18ᵉ, 20 % jusqu'au 21ᵉ, ou 26ᵉ en cas d'études supérieures. Un décès accidentel double le capital, et la rente éducation dans l'option 2. Si le conjoint ou le partenaire de pacs décède à son tour, les enfants à charge reçoivent un second capital égal à celui de l'option 1. Les frais d'obsèques sont remboursés dans la limite de 150 % du plafond mensuel, soit 6 007,50 € en 2026. L'invalidité de 3ᵉ catégorie ou l'incapacité permanente de 100 % avec tierce personne déclenche le versement anticipé du capital.

    En incapacité temporaire, l'indemnité journalière porte le revenu à 80 % du salaire plafonné, indemnités de la sécurité sociale déduites, après une franchise de jours continus d'arrêt que la convention fixait à 60 jours puis ramenait à 30 jours deux ans après son entrée en vigueur, donc depuis le 1ᵉʳ juillet 2015. Le versement cesse à la reprise, à la mise en invalidité, à la retraite et au plus tard au 1 095ᵉ jour. En invalidité, la rente est de 48 % du salaire plafonné en 1ʳᵉ catégorie ou pour une incapacité permanente de 33 à 66 %, et de 80 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou à partir de 66 %. L'annexe II améliore un point : la rente de 1ʳᵉ catégorie y est portée à 60 %. L'ancien régime complémentaire des théâtres privés, issu de l'accord de 2001 révisé en 2013, figure comme abrogé au 1ᵉʳ janvier 2025 dans la base Légifrance ; son indemnité de 80 % après 30 jours est désormais celle du titre XII.

    Garanties de prévoyance du titre XII (en % du salaire de référence limité à la tranche A)
    GarantieNiveau conventionnelStatut
    Décès, option 1 (par défaut)350 % TA quelle que soit la situation de famille, + 50 % TA par enfant à chargeImposé par la branche
    Décès, option 2250 % TA + rente éducation de 10 % jusqu'à 11 ans, 15 % jusqu'à 18 ans, 20 % jusqu'à 21 ans ou 26 ans en cas d'études supérieuresImposé par la branche
    Décès accidentel et double effetAccident : capital doublé, rente éducation doublée en option 2 ; double effet : capital de l'option 1 versé aux enfants à chargeImposé par la branche
    Frais d'obsèques150 % du PMSS au plus = 6 007,50 € en 2026, sur facture et dans la limite des frais réelsImposé par la branche
    Invalidité permanente totale3ᵉ catégorie ou incapacité de 100 % avec tierce personne : versement anticipé du capital décèsImposé par la branche
    Incapacité temporaire80 % TA, IJSS déduites, après 30 jours continus d'arrêt, jusqu'au 1 095ᵉ jour au plusImposé par la branche
    Invalidité1ʳᵉ catégorie ou IPP de 33 à 66 % : 48 % TA (60 % en annexe II) ; 2ᵉ et 3ᵉ catégories ou IPP d'au moins 66 % : 80 % TAImposé par la branche
    Attention
    Toutes les prestations sont plafonnées à la tranche A : un directeur technique ou un administrateur payé au-dessus du plafond de la sécurité sociale n'est couvert que sur 48 060 € par an. Au-delà, la protection de la tranche 2 relève d'un contrat d'entreprise.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 : une cotisation entièrement à la charge de l'employeur

    L'article 12.6 fixe la cotisation à 1,07 % de la tranche A pendant les 24 premiers mois d'application, puis à 1,20 % de la tranche A, taux en vigueur aujourd'hui. Elle se décompose en 0,53 % pour le décès et 0,67 % pour l'incapacité et l'invalidité. Le texte est sans ambiguïté : les cotisations sont totalement à la charge de l'employeur, pour les cadres comme pour les non-cadres. Pour une attachée de production à 2 200 € brut, cela représente 26,40 € par mois, sans aucune retenue sur sa paie.

    Pour les cadres, la convention précise que cette cotisation s'impute sur l'obligation faite à l'employeur de cotiser 1,50 % de la tranche A, héritée de la convention du 14 mars 1947 et reprise par l'ANI du 17 novembre 2017. Avec 1,20 %, il manque donc 0,30 point, soit 12,02 € par mois pour un salaire au plafond, que l'employeur doit affecter à des garanties de prévoyance supplémentaires, en priorité au décès.

    Dans les entreprises de l'annexe II, le taux est de 1,22 % de la tranche A, la cotisation du titre XII comprise, toujours à la charge exclusive de l'employeur. L'accord du 12 mai 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, y ajoute une contribution obligatoire d'au moins 0,28 % de la tranche 1 destinée au degré élevé de solidarité en prévoyance : aide au paiement de la part salariale des jeunes, des apprentis et des temps très partiels, prévention, accompagnement des nouveaux retraités. Le total atteint ainsi 1,50 %, et l'accord admet que ces 0,28 % soient inclus dans l'obligation de 1,50 % des cadres. Hors annexe II, cette contribution est facultative.

    Taux applicables en 2026 (assiette : tranche A, soit 4 005 € par mois au plus)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Permanents, cadres et non-cadres1,20 % TA, 100 % employeur : décès 0,53 %, incapacité et invalidité 0,67 %Imposé par la branche
    Cadres, obligation de 1,50 % T1Les 1,20 % s'imputent dessus ; complément de 0,30 %, soit 12,02 € au plafond, à la charge de l'employeurObligatoire (loi)
    Entreprises de l'annexe II1,22 % TA, cotisation du titre XII comprise, 100 % employeurImposé par la branche
    Solidarité en prévoyance, annexe IIAu moins 0,28 % T1, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, imputable sur le 1,50 % des cadresImposé par la branche
    Solidarité en prévoyance, autres entreprises0,28 % T1 au moins, au libre choix de l'entrepriseVous restez libre
    Exemple à 2 200 € brut26,40 € par mois pour l'employeur ; en annexe II : 26,84 € + 6,16 € de solidarité = 33,00 €Imposé par la branche
    Tranche 2 et garanties renforcéesNon couvertes par la branche : à organiser par contrat d'entrepriseVous restez libre

    Choix de l'assureur

    Audiens n'est plus imposé : rester chez l'assureur historique ou comparer

    En 2012, l'article 12.4 de la convention confiait les risques décès, incapacité et invalidité à Audiens Prévoyance, avec adhésion « strictement obligatoire » de toutes les entreprises, et l'annexe II faisait de même pour ses garanties complémentaires et pour les frais de santé. Ces clauses n'ont plus d'effet. Légifrance l'indique en note sous l'article : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation a cessé de produire ses effets et les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme de leur choix.

    L'accord santé de 2024 en tire les conséquences. Il garantit le niveau minimal « quel que soit l'organisme assureur retenu » et laisse aux entreprises déjà équipées le choix d'adapter leur contrat ou d'en souscrire un autre. La branche n'a pas conclu de recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et l'arrêté d'extension en a déduit qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un cadre mutualisé. Audiens reste l'assureur historique du régime, mais rien, dans les textes de la convention, n'oblige plus à lui confier les permanents.

    Trois vérifications s'imposent avant de signer ailleurs. Le contrat santé doit reprendre ligne à ligne le tableau de l'annexe 1, ou de l'annexe 2 pour la chanson, les variétés, le jazz et les musiques actuelles, ce qui écarte les contrats d'entrée de gamme. Le contrat de prévoyance doit offrir les deux options de décès, les 80 % après 30 jours et les rentes de 48 et 80 %. Enfin, le financement doit respecter les 50 % en santé et les 100 % en prévoyance, avec la part de solidarité. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit citer les dispenses facultatives que vous retenez. Des conventions voisines procèdent autrement : l'animation co-recommande plusieurs organismes.

    Assureur historique ou assureur libre : ce qui change
    CritèreAudiens · autre assureurStatut
    StatutDésigné en 2012, clause caduque, non recommandé aujourd'hui · choix libre de l'entrepriseVous restez libre
    Tarif santéTaux de référence de l'article 13 : 1,44 % ou 1,84 % du PMSS en 2026 · tarif propre à chaque assureurVous restez libre
    Garanties santéTableaux des annexes 1 et 2 · au moins ces tableaux, ligne à ligneImposé par la branche
    PrévoyanceGaranties du titre XII et de l'annexe II · garanties au moins égales, options de décès comprisesImposé par la branche
    Degré élevé de solidarité2 % de la cotisation santé, 0,28 % T1 en prévoyance pour l'annexe II · mêmes obligations, à faire figurer dans la noticeImposé par la branche
    FormalismeContrat et notice d'information · DUE ou accord visant les textes de branche, consultation du CSE, attestation de conformitéObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans le spectacle vivant privé, la branche fixe pour les salariés permanents un socle santé chiffré et une prévoyance payée par l'employeur, renvoie les intermittents à un accord interbranches et ne recommande plus aucun assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par les tableaux de branche
    • Portabilité jusqu'à 12 moisRappelée par l'article 5 de l'accord, à mentionner dans le certificat de travail
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % T1La cotisation de branche s'impute dessus, le solde reste dû
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations et des dispenses facultatives
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Accord du 19 juillet 2024, titres XI et XII, annexe II, accord du 12 mai 2025

    • Socle santé des permanents dès l'embauche245 % en consultation, 300 % à l'hôpital, 450 % en prothèses dentaires
    • Cotisation santé à 1,44 % du PMSS en 202657,67 €, employeur au moins 50 % ; 1,84 % en annexe II
    • Maintien de salaire1 an d'ancienneté, 3 jours de carence, 90 % puis 2/3 du net
    • Prévoyance à 1,20 % TA100 % employeur, 1,22 % et 0,28 % de solidarité en annexe II
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurAucune recommandation, désignation d'Audiens Prévoyance caduque
    • La couverture du conjoint et des enfantsAbsente de l'accord, à ajouter si vous le souhaitez
    • Les garanties additionnellesObligatoires ou facultatives, dans le respect du dialogue social
    • La solidarité en prévoyance hors annexe II0,28 % de la tranche 1, au choix de l'entreprise

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC et votre annexe

      3090 pour le spectacle vivant privé ; l'annexe II, chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, emporte un socle santé et une prévoyance renforcés.

    2. Séparez permanents et intermittents

      Fonction par fonction, d'après la liste des emplois ouverts au CDD d'usage : seuls les permanents entrent dans votre contrat collectif.

    3. Choisissez l'assureur

      Audiens ou tout autre organisme reprenant le tableau de l'annexe 1 ou 2 et les garanties du titre XII ; demandez une attestation de conformité.

    4. Fixez le financement

      Santé à 50 % au moins, prévoyance à 100 % employeur, complément à 1,50 % pour les cadres, parts de solidarité.

    5. Formalisez et informez

      DUE ou accord citant les dispenses facultatives, consultation du CSE, notices, suivi du palier de cotisation au 1ᵉʳ janvier de chaque année.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Spectacle vivant privé

    Oui, pour tous les salariés permanents et dès l'embauche. L'accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, institue depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 un socle minimal de frais de santé dans la convention du spectacle vivant privé (IDCC 3090), sans condition d'ancienneté. Les intermittents du spectacle n'en relèvent pas : ils dépendent d'un accord interbranches du 20 décembre 2006.

    Un contrat au niveau du socle de branche pour vos salariés permanents

    Décrivez votre structure en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 3090, annexe II comprise, compare les contrats du marché ligne à ligne et vous accompagne sur la décision unilatérale.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, IDCC 3090, étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF 7 juin 2013) ; titre XI « Maladie », articles 11.2 et 11.4 ; titre XII « Prévoyance », articles 12.1 à 12.9 (Légifrance, KALICONT000028157262) · Accord du 19 juillet 2024 relatif au régime obligatoire de frais de santé des salariés hors salariés intermittents du spectacle, BOCC 2024-39, étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF 22 mars 2025), en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 : article 13 (cotisations) et annexes 1 et 2 (tableaux de garanties) · Annexe II de la convention (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles), titre IV, articles 2.2, 2.3 et 3.2 du IV.2 ; accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidarité en prévoyance, BOCC 2026-2, étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JORF 5 juin 2026) ; accord interbranches du 20 décembre 2006 sur les garanties des intermittents, cité par la convention mais extérieur à celle-ci · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6, D. 911-2 et D. 911-8 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-2 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)