Mutuelle télécommunications (IDCC 2148) : un socle de branche financé à 55 % par l'employeur, une prévoyance minimale à 100 % du net et un maintien de salaire dès le premier jour
La convention des télécommunications (IDCC 2148) impose depuis 2015 une complémentaire santé de branche aux salariés de six mois d'ancienneté, avec des prestations minimales, un financement patronal d'au moins 55 % et le libre choix de l'assureur. Sa prévoyance, inscrite dans la convention depuis 2000, garantit à tous décès, rente éducation, incapacité et invalidité à 100 % du salaire net, et le maintien de salaire conventionnel intervient dès le premier jour d'arrêt.
La branche en bref
IDCC 2148- Convention
- Télécommunications du 26 avril 2000 (brochure 3303), étendue
- IDCC
- 2148 — opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, installation et exploitation de réseaux
- Régime santé
- Accord du 26 juin 2014, étendu le 9 avril 2015, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 au plus tard
- Régime prévoyance
- Titre VIII de la convention (garanties minimales), catégories précisées par accord du 20 décembre 2024, étendu le 28 juillet 2025
- Organismes recommandés
- Aucun : libre choix de l'organisme selon les critères de l'accord
- Organisme imposé
- Aucun
- 55 %
- au minimum de la cotisation santé du salarié à la charge de l'employeur, hors options et ayants droit, sur un contrat au niveau des prestations minimales de branche
- 6 mois
- d'ancienneté pour l'affiliation à la mutuelle, le maintien de salaire et la prévoyance, tous contrats confondus, y compris intérim et stages des trois mois précédents
- 100 %
- du salaire net garanti par la prévoyance en incapacité à partir du 106ᵉ jour et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, après 45 jours à 100 % et 60 jours à 75 % par l'employeur
- 150 %
- du salaire annuel en capital décès minimal, plus 30 % pour le conjoint et 30 % par enfant, doublé en accident du travail, avec rente éducation de 8 à 10 %
Des prestations minimales, un financement à 55 %
Le socle de branche couvre le ticket modérateur, les spécialistes et la radiologie à 170 %, une chambre à 40 €, les prothèses dentaires à 170 %, une monture à 60 € et des verres de 120 à 250 €. L'employeur en finance 55 % au moins et peut moduler la cotisation selon le salaire ; les grands opérateurs vont bien au-delà par accord d'entreprise.
Six mois d'ancienneté, dispenses légales
L'affiliation devient obligatoire à six mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, tous contrats et missions compris. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6, à la demande écrite du salarié : CDD de moins de douze mois, temps partiel à 10 %, complémentaire santé solidaire, couverture individuelle ou collective par ailleurs.
Prévoyance minimale et maintien de salaire dans la convention
Sauf régime d'entreprise globalement plus favorable, tout salarié bénéficie d'un capital décès de 150 % majoré, d'une rente éducation, d'une incapacité et d'une invalidité à 100 % du net, et l'employeur maintient le salaire dès le premier jour d'arrêt, 45 jours à 100 % puis 60 jours à 75 %, après six mois d'ancienneté.
Vos obligations
Ce que la convention des télécommunications (IDCC 2148) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des télécommunications y a ajouté, par l'accord du 26 juin 2014, étendu le 9 avril 2015, un régime de branche décentralisé : chaque entreprise souscrit son propre contrat, chez l'organisme de son choix, mais doit respecter les prestations minimales de l'accord, affilier les salariés de six mois d'ancienneté, financer au moins 55 % de leur cotisation et respecter des critères de sélection, pérennité de l'assureur, services aux salariés, modération des frais de gestion.
La prévoyance est inscrite dans la convention elle-même, au titre VIII : sauf régime d'entreprise globalement plus favorable, tout salarié bénéficie de garanties minimales en décès, rente éducation, invalidité et incapacité, souscrites après appel d'offres auprès de l'assureur du choix de l'entreprise, la part salariale ne pouvant dépasser la moitié en cas de décision unilatérale. L'accord du 20 décembre 2024, étendu, a précisé les catégories : les cadres sont les groupes E, F et G de la classification et le groupe D bis, les groupes C et D pouvant être assimilés sous conditions.
Le maintien de salaire de l'article 4.3.1 s'applique après six mois d'ancienneté, dès le premier jour d'arrêt médicalement constaté, maladie ou accident : 45 jours à 100 % du net puis 60 jours aux trois quarts, IJSS déduites, dans la limite de ces durées sur douze mois glissants, avec subrogation possible. La prévoyance prend le relais au 106ᵉ jour à 100 % du net.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Salariés de 6 mois d'ancienneté, prestations minimales de l'accord de 2014, tiers payant et réseau de soins, chez tout assureur répondant aux critères | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur ≥ 55 % de la cotisation du salarié, hors options et ayants droit ; cotisation proportionnelle au salaire possible | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 4.3.1) | Après 6 mois, dès le 1ᵉʳ jour : 45 jours à 100 % du net puis 60 jours à 75 %, IJSS déduites, sur 12 mois glissants | Imposé par la branche |
| Prévoyance minimale (titre VIII) | Décès ≥ 150 % + 30 % conjoint + 30 % par enfant (× 2 en AT/MP), rente éducation 8 / 10 %, invalidité 100 % du net (50 % en cat. 1), incapacité 100 % du net dès le 106ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Fixé par accord d'entreprise ou référendum ; par DUE, part salariale ≤ 50 % ; 1,50 % T1 employeur pour les cadres des groupes E, F, G et D bis | Imposé par la branche |
| Régimes d'entreprise | Conservés s'ils sont globalement plus favorables ; fréquents chez les grands opérateurs | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre, après appel d'offres et consultation des représentants du personnel | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des télécommunications (IDCC 2148) : prestations minimales, ancienneté et dispenses
Le régime couvre les salariés justifiant de six mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, quelle que soit la nature du contrat, en comptant tous les contrats successifs, les missions d'intérim et les stages des trois mois précédant l'embauche. Les prestations minimales de l'accord, sécurité sociale comprise, sont : forfait journalier et forfait sur les actes lourds intégraux, honoraires et frais de séjour hospitaliers à 100 %, chambre particulière à 40 € par jour y compris en ambulatoire, transport à 100 %, généralistes à 110 %, spécialistes, actes de spécialité et radiologie à 170 %, auxiliaires, analyses et pharmacie à 100 %, appareillage à 100 %.
En optique, une monture à 60 € et une paire de verres de 120 € à 250 € selon la correction tous les deux ans, des lentilles à 100 € par an ; en dentaire, soins à 100 % et prothèses, inlays et onlays compris, à 170 % ; une prothèse auditive à 300 € et un dépistage de l'audition tous les cinq ans après 50 ans. Le contrat doit offrir le tiers payant et l'accès à un réseau optique ou dentaire ; les entreprises peuvent l'améliorer et sont invitées à prévoir des bonifications en cas de consommation raisonnée.
Les dispenses, sauf accord d'entreprise contraire, sont celles de l'article R. 242-1-6 : CDD et apprentis de moins de douze mois, CDD d'au moins douze mois avec couverture individuelle, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle jusqu'à son échéance ou collective obligatoire par ailleurs ; elles se demandent par écrit, avec justificatifs renouvelés chaque année, et privent de la portabilité. Les ayants droit peuvent être couverts à l'initiative du salarié, qui en assure le financement, ou par l'entreprise. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées et la portabilité, financée par les cotisations des actifs, s'applique.
| Poste | Garantie minimale | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Honoraires médicaux et chirurgicaux 100 % ; frais de séjour conventionnés 100 % ; forfait journalier et actes lourds intégraux ; chambre particulière 40 € par jour, ambulatoire compris ; transport 100 % | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 110 % ; spécialistes, actes de spécialité et radiologie 170 % ; auxiliaires médicaux, analyses, pharmacie remboursée 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | Soins 100 % ; prothèses remboursées, inlays-onlays compris, 170 % ; 100 % Santé selon le contrat responsable | Imposé par la branche |
| Optique | Monture 60 € et verres 120 à 250 € la paire tous les 2 ans (sauf évolution de la vue) ; lentilles 100 € par an ; 100 % Santé selon le contrat responsable | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Prothèse auditive 300 € ; dépistage tous les 5 ans après 50 ans à 100 % ; appareillage et prothèses non dentaires 100 % | Imposé par la branche |
| Services | Tiers payant, accès à un réseau optique ou dentaire, information et accompagnement des salariés | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Salariés de 6 mois d'ancienneté ; dispenses R. 242-1-6 par écrit, renouvelées chaque année ; ayants droit au choix | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une entreprise de télécoms, et qui paie quoi
L'accord ne fixe aucun tarif : il impose des prestations minimales et une règle de partage, 55 % au moins pour l'employeur sur la cotisation du salarié, à l'exclusion des garanties supplémentaires, des ayants droit et des options facultatives, qu'un accord d'entreprise, un référendum ou une décision unilatérale peuvent aussi prendre en charge. L'accord autorise expressément une cotisation proportionnelle au salaire pour proportionner l'effort des salariés à leurs revenus.
Sur le marché, un contrat reprenant strictement les minima de 2014 pour un salarié seul se négocie généralement entre 35 et 50 € par mois, soit une part patronale de 19 à 28 € ; les contrats des opérateurs et installateurs, souvent bien au-dessus des minima avec couverture familiale, se situent plutôt entre 60 et 110 € par mois pour un salarié seul ou une famille. Ces montants sont indicatifs, la branche n'ayant pas mutualisé de tarif.
Les entreprises qui appliquaient déjà un régime, y compris par référendum ou décision unilatérale, l'ont conservé s'il respectait les minima et les 55 %. Aucun fonds de solidarité de branche n'est prévu ; l'accord recommande en revanche des actions de prévention santé en entreprise.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Couverture obligatoire du salarié | Tarif libre ; employeur ≥ 55 %, salarié ≤ 45 % | Imposé par la branche |
| Cotisation proportionnelle au salaire | Autorisée par l'accord, dans le respect des 55 % | Vous restez libre |
| Options et garanties supplémentaires | Financement fixé par l'entreprise ; 100 % salarié si facultatives | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Couverture au choix de l'entreprise ou à l'initiative du salarié, à sa charge | Vous restez libre |
| Ordre de grandeur du marché | Minima de branche salarié seul 35 à 50 € par mois ; contrats d'opérateurs 60 à 110 € (indicatif) | Vous restez libre |
| Portabilité | Financée par les cotisations des salariés en activité | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des télécommunications (IDCC 2148) : maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès et rente éducation
Les garanties minimales du titre VIII s'appliquent à défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, à tous les salariés, cadres et non-cadres, sur leur salaire brut des douze derniers mois limité à la tranche C. En maladie ou accident, l'employeur maintient d'abord, après six mois d'ancienneté, 100 % du net pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours dès le premier jour d'arrêt ; au-delà de 105 jours d'incapacité, continue ou non, la prévoyance verse à partir du 106ᵉ jour une allocation portant les revenus nets, IJSS comprises, à 100 % du salaire net, tant que dure l'incapacité.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou en incapacité permanente professionnelle supérieure à 66 %, la rente complète la pension et l'éventuel revenu d'activité jusqu'à 100 % du salaire net de référence, jusqu'à la retraite et au plus tard à 65 ans ; en 1ʳᵉ catégorie, jusqu'à 50 % du net. Six mois d'ancienneté sont requis.
En cas de décès, sans condition d'ancienneté, les ayants droit reçoivent un capital d'au moins 150 % du salaire annuel, majoré de 30 % s'il survit un conjoint et de 30 % par enfant à charge, le capital de base étant doublé en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ; il peut être converti en rente pour le conjoint. Chaque enfant à charge perçoit une rente éducation de 8 % du salaire jusqu'à 17 ans révolus et 10 % de 18 à 20 ans révolus s'il poursuit des études. En cas de changement d'assureur, la revalorisation des rentes et le maintien de la garantie décès des invalides doivent être organisés.
| Garantie | Montant minimal | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés ; décès sans ancienneté, incapacité et invalidité après 6 mois ; salaire de référence des 12 derniers mois ≤ tranche C | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 4.3.1) | Après 6 mois, dès le 1ᵉʳ jour : 45 jours à 100 % du net puis 60 jours à 75 %, IJSS déduites | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | À partir du 106ᵉ jour : allocation portant les revenus nets, IJSS comprises, à 100 % du salaire net | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | Cat. 2 et 3, IPP > 66 % : 100 % du salaire net, pension et revenu d'activité compris ; cat. 1 : 50 % du net ; jusqu'à la retraite, 65 ans au plus | Imposé par la branche |
| Décès | ≥ 150 % du salaire annuel + 30 % si conjoint + 30 % par enfant à charge ; capital de base doublé en AT/MP ; conversion en rente possible | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 8 % du salaire par enfant jusqu'à 17 ans révolus, 10 % de 18 à 20 ans révolus en études | Imposé par la branche |
- Incapacité et invalidité garanties à 100 % du salaire net, parmi les niveaux les plus élevés des branches de services
- Maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt, sans carence, après six mois d'ancienneté
- Décès sans condition d'ancienneté, doublé en accident du travail, avec rente éducation
- Aucune cotisation ni répartition de branche en prévoyance : tout se négocie dans l'entreprise
- Six mois d'ancienneté avant la mutuelle, le maintien de salaire et l'incapacité
- Aucun assureur recommandé, pas de tarif mutualisé ni de fonds de solidarité
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : un budget d'entreprise, encadré par la convention
La convention ne fixe ni taux ni répartition : l'entreprise souscrit, après appel d'offres et consultation des représentants du personnel, un contrat couvrant au moins les garanties minimales, et en fixe le financement par accord collectif ou référendum ; si elle procède par décision unilatérale, la part du salarié ne peut excéder 50 % de la cotisation globale. Pour les cadres des groupes E, F, G et D bis, l'employeur doit en outre verser seul au moins 1,50 % de la tranche 1, majoritairement en décès, les prestations de la convention et de l'ANI se compensant.
Sur le marché, un contrat couvrant les minima de la branche, avec une incapacité et une invalidité à 100 % du net et un décès à 150 % majoré, coûte généralement entre 1 et 1,6 % du salaire pour les non-cadres et 2 à 3 % pour les cadres selon la pyramide des âges ; les grands opérateurs financent souvent l'essentiel. Pour un technicien à 2 400 € brut, un contrat à 1,3 % représente 31,20 € par mois, dont au moins 15,60 € pour l'employeur en cas de décision unilatérale.
Aucune cotisation n'est due pendant les périodes indemnisées par le régime, et le contrat doit garantir la suite des états pathologiques antérieurs à sa souscription.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Garanties | Au moins celles du titre VIII, ou régime d'entreprise globalement plus favorable | Imposé par la branche |
| Répartition par DUE | Part salariale ≤ 50 % de la cotisation globale | Imposé par la branche |
| Répartition par accord ou référendum | Librement fixée par l'accord ou le référendum | Vous restez libre |
| Cadres (groupes E, F, G, D bis) | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, majorité en décès | Obligatoire (loi) |
| Ordre de grandeur du marché | 1 à 1,6 % du salaire pour les non-cadres, 2 à 3 % pour les cadres (indicatif) | Vous restez libre |
| Assureur | Libre, après appel d'offres et consultation des représentants du personnel | Vous restez libre |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la branche fixe des critères, l'entreprise choisit
L'accord santé de 2014 dispose que les entreprises « sont libres de choisir l'organisme de leur choix, quelle que soit sa forme juridique », en respectant des critères de sélection : conformité aux prestations minimales, à la population couverte et à la part employeur de 55 %, attention à la tarification, aux conditions de révision et aux frais de gestion, pérennité de l'organisme, services d'information et d'accompagnement des salariés, continuité de couverture en cas de changement. La convention exige de même un appel d'offres et une consultation des représentants du personnel avant de souscrire la prévoyance.
Il n'existe ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité, ni commission de suivi des comptes ; la commission paritaire santé-prévention de la branche se concentre sur la prévention. La preuve de conformité repose sur chaque entreprise : contrat santé au moins aux minima de 2014 avec tiers payant et réseau, part patronale d'au moins 55 %, contrat de prévoyance couvrant le titre VIII avec reprise des états antérieurs et organisation de la revalorisation, catégories de l'accord de 2024.
Les opérateurs historiques et les grands installateurs ont leurs propres accords, souvent bien au-delà des minima ; les PME du secteur s'adressent aux assureurs collectifs de marché. Comparez à garanties égales et exigez une attestation écrite de conformité à l'accord de 2014 et au titre VIII de la convention.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Minima de 2014 ligne à ligne, tiers payant, réseau optique ou dentaire, contrat responsable actuel | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur ≥ 55 % de la cotisation du salarié | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Titre VIII : décès 150 % majoré, rente éducation, incapacité et invalidité 100 % du net, reprise des états antérieurs | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Part salariale ≤ 50 % par DUE ; 1,50 % T1 employeur pour les cadres | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre selon les critères de l'accord, après appel d'offres et consultation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre opérateur ou votre entreprise de réseaux en conformité
Les deux couvertures exigent un acte de mise en place : accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale précisant l'organisme, les garanties, la répartition, les dispenses et les catégories, après appel d'offres et consultation du comité social et économique.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : prestations minimales de l'accord de 2014, titre VIII et annexe V de la convention, article 4.3.1, catégories de l'accord du 20 décembre 2024. Un contrat santé au panier ANI sans spécialistes à 170 % ni chambre à 40 € n'est pas conforme ; une prévoyance limitée au décès ou avec une incapacité sous 100 % du net non plus.
En paie, appliquez le maintien de salaire dès le premier jour, 45 jours à 100 % puis 60 jours à 75 %, la subrogation et le relais de la prévoyance au 106ᵉ jour ; précomptez au plus 45 % de la santé et, par DUE, au plus la moitié de la prévoyance ; décomptez l'ancienneté de six mois en intégrant intérim et stages ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2148 pour les opérateurs et services de télécommunications ; les bureaux d'études et sociétés de conseil relèvent de la 1486 et les installateurs électriciens du bâtiment | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Minima de 2014, tiers payant et réseau, part patronale ≥ 55 %, ancienneté 6 mois, dispenses écrites | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Titre VIII ligne à ligne, répartition, catégories de 2024, reprise des états antérieurs | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour l'acte de mise en place | Organismes, garanties, répartition, dispenses, catégories, après appel d'offres et consultation | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense annuelles, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les télécommunications, la branche fixe des prestations santé minimales financées à 55 % par l'employeur, des garanties de prévoyance à 100 % du net et un maintien de salaire dès le premier jour, mais laisse tarifs, répartition de la prévoyance et assureur au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par les minima de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par les actifs
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Groupes E, F, G et D bis
- Acte de mise en placeAccord, référendum ou DUE, après consultation
Imposé par la convention
Accord du 26 juin 2014 et titre VIII de la convention
- Santé dès 6 mois d'anciennetéPrestations minimales, tiers payant, réseau
- Employeur à 55 % au moinsSur la cotisation du salarié
- Maintien de salaire dès le 1ᵉʳ jour45 jours à 100 % puis 60 jours à 75 %
- Prévoyance minimale à 100 % du netDécès 150 % majoré, rente éducation, incapacité, invalidité
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur et le tarifSelon les critères de l'accord, après appel d'offres
- La répartition de la prévoyancePar accord ou référendum ; ≤ 50 % salarié par DUE
- Les ayants droit et les optionsAu choix de l'entreprise ou du salarié
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2148 pour les opérateurs, fournisseurs d'accès et installateurs de réseaux de télécommunications.
Prenez l'accord de 2014 et le titre VIII comme référence
Prestations minimales, 55 %, garanties de prévoyance à 100 % du net, catégories de 2024.
Lancez un appel d'offres et consultez le CSE
Aucun organisme imposé ; critères de l'accord ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à 55 % au moins, prévoyance par accord ou référendum, ≤ 50 % salarié par DUE, 1,50 % T1 cadres.
Formalisez et informez
Acte de mise en place, notices, dispenses, paramétrage du maintien de salaire et de l'ancienneté de six mois.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Télécommunications
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 26 juin 2014, étendu, impose aux entreprises relevant de la convention des télécommunications (IDCC 2148) de souscrire une complémentaire santé collective couvrant leurs salariés de six mois d'ancienneté au niveau de prestations minimales de branche, avec tiers payant et réseau de soins, financée à 55 % au moins par l'employeur, chez l'organisme de leur choix.
L'accord ne fixe aucun tarif : chaque entreprise négocie sa cotisation, qui peut être proportionnelle au salaire, et en prend 55 % au moins à sa charge. Sur le marché, un contrat aux minima de branche pour un salarié seul se situe généralement entre 35 et 50 € par mois ; les contrats des opérateurs, plus généreux et souvent familiaux, entre 60 et 110 €.
Aucun n'est imposé ni recommandé. L'accord santé pose le libre choix de l'organisme selon des critères de conformité, de pérennité et de services, et la convention impose un appel d'offres et une consultation des représentants du personnel avant de souscrire la prévoyance. Chaque entreprise prouve seule la conformité de ses contrats.
La convention ne fixe ni taux ni répartition : elle impose des garanties minimales, décès à 150 % majoré, rente éducation, incapacité et invalidité à 100 % du net, que l'entreprise finance selon son accord ou son référendum ; par décision unilatérale, la part du salarié ne peut dépasser la moitié. Pour les cadres des groupes E, F, G et D bis, l'employeur verse en outre seul au moins 1,50 % de la tranche 1. Un contrat aux minima coûte en pratique 1 à 1,6 % du salaire pour un non-cadre.
Avec six mois d'ancienneté, l'employeur maintient dès le premier jour d'arrêt 100 % du salaire net pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours, IJSS déduites, sur douze mois glissants. Au-delà de 105 jours d'incapacité, la prévoyance verse à partir du 106ᵉ jour une allocation portant les revenus, IJSS comprises, à 100 % du salaire net, tant que dure l'arrêt.
Au minimum un capital de 150 % du salaire annuel brut, majoré de 30 % s'il survit un conjoint et de 30 % par enfant à charge, le capital de base étant doublé en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, sans condition d'ancienneté ; et une rente éducation de 8 % du salaire par enfant jusqu'à 17 ans révolus, 10 % de 18 à 20 ans révolus s'il poursuit des études. Les régimes d'entreprise, fréquents dans la branche, vont souvent au-delà.
L'affiliation à la mutuelle, comme le maintien de salaire et l'incapacité, suppose six mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, décomptés en cumulant tous les contrats, y compris CDD, apprentissage et professionnalisation, ainsi que les missions d'intérim et les stages accomplis dans les trois mois précédant l'embauche. Un CDD de moins de douze mois peut ensuite demander une dispense par écrit. Le décès est en revanche garanti sans ancienneté.
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Autres conventions collectives
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- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, IDCC 2148, étendue, articles 4.3.1, 8.2.1 à 8.2.4 et annexe V (Légifrance, KALICONT000005635557) · Accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé, étendu par arrêté du 9 avril 2015 ; accord du 20 décembre 2024 relatif aux catégories de salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 28 juillet 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; loi Évin du 31 décembre 1989 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)