Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 2264

    Mutuelle hospitalisation privée (IDCC 2264) : aucun régime santé de branche mais une prévoyance à 2,40 % financée à 60 %

    La convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) ne fixe ni tarif, ni garanties, ni organisme pour la complémentaire santé des cliniques et des EHPAD : seul le socle légal s'applique, financé à 50 % au minimum. Sa prévoyance, en revanche, est l'une des plus complètes du secteur : maintien de salaire, invalidité à 85 %, capital décès de 170 %, pour 2,40 % du salaire dont 60 % à la charge de l'employeur.

    Comparer les offresVoir mes obligations
    Les organismes « recommandés » du titre VIII datent de 2002 et n'ont jamais été réexaminés : Prémalliance et Vauban n'existent plus. Vous choisissez librement votre assureur, en santé comme en prévoyance.

    La branche en bref

    IDCC 2264
    Convention
    Hospitalisation privée du 18 avril 2002, étendue ; annexe EHPAD du 10 décembre 2002 ; champ du thermalisme fusionné en 2019
    IDCC
    2264 — cliniques MCO, SSR et psychiatriques, EHPAD à statut commercial, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements thermaux
    Régime santé
    Aucun pour les cliniques et les EHPAD ; régime de branche uniquement pour les établissements thermaux (accord du 15 décembre 2022)
    Régime prévoyance
    Titre VIII, articles 84 et 85 (cliniques) ; articles 84 bis et 85 bis de l'annexe EHPAD ; tous salariés sans ancienneté
    Organismes recommandés
    AG2R, Prémalliance, Vauban et Mutualité française (2002), OCIRP en EHPAD : recommandation non renouvelée depuis
    Organisme imposé
    Aucun : « si un taux supérieur était pratiqué par un autre organisme, ce supplément serait à la charge de l'employeur »
    50 % minimum
    participation employeur sur la mutuelle, seule règle applicable faute de régime de branche
    2,40 %
    de cotisation prévoyance des non-cadres en clinique sur les tranches A et B, 2,28 % en EHPAD, répartis 60/40
    100 % du net
    maintenu pendant 90 jours d'arrêt par année civile, puis 80 % du brut tant que la sécurité sociale indemnise
    170 %
    du salaire annuel brut en capital décès, majoré de 50 % par enfant en clinique, doublé si accidentel en EHPAD

    En santé, la loi et rien d'autre

    Aucun accord frais de santé n'a été signé pour les cliniques et les EHPAD en vingt-quatre ans de convention. Panier ANI, contrat responsable et participation de 50 % sont vos seules contraintes ; le tarif et les garanties se négocient librement.

    Une prévoyance qui commence dès le 4ᵉ jour d'arrêt

    Le titre VIII garantit 100 % du net dès le 4ᵉ jour d'arrêt pour les non-cadres, dès le 1ᵉʳ jour pour les cadres et les accidents du travail, pendant 90 jours, puis 80 % du brut. Suivent une rente d'invalidité de 85 % et un capital décès de 170 %.

    Deux tarifs selon l'établissement

    Clinique : 2,40 % des tranches A et B pour les non-cadres, 2,90 % et 5,16 % pour les cadres. EHPAD : 2,28 %, 2,76 % et 4,90 %, avec rente éducation et rente de conjoint OCIRP. Dans tous les cas, l'employeur paie 60 %.

    Vos obligations

    Ce que la convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) impose au-delà de la loi

    Tout employeur privé doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI, pour l'ensemble de ses salariés. Dans l'hospitalisation privée, cette obligation légale est aussi la seule en santé : la convention du 18 avril 2002 ne comporte aucun régime frais de santé, et sur les 193 textes attachés que recense la base officielle, un seul traite de complémentaire santé, réservé aux établissements thermaux. Une clinique ou un EHPAD n'a donc aucun tarif « de branche » à respecter.

    La prévoyance est l'exact inverse. Le titre VIII de la convention institue depuis 2002 un régime collectif obligatoire couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès, pour tous les salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté. L'annexe du 10 décembre 2002 en donne une version adaptée aux EHPAD à statut commercial, avec des garanties décès plus riches et un tarif légèrement inférieur. Ces deux blocs sont étendus et s'imposent à tous les établissements.

    Deux textes récents complètent le dispositif sans le bouleverser. L'accord du 17 décembre 2024, étendu le 30 juin 2025, définit les catégories objectives de salariés : les cadres au sens de la prévoyance sont ceux de la position III et les emplois désignés (médecins, pharmaciens), les entreprises pouvant assimiler certains agents de maîtrise. Et la version 2024 de l'article 84, non étendue, ne change que l'indice de revalorisation des rentes, désormais calé sur la rémunération minimale du niveau 2.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé pour tous les salariésSocle légal ANI et contrat responsable, financés à 50 % au minimum, dès l'embauche et sans anciennetéObligatoire (loi)
    Régime santé de brancheInexistant pour les cliniques et les EHPAD ; régime dédié aux seuls établissements thermaux depuis 2023Vous restez libre
    Prévoyance de tous les salariés (titre VIII)Incapacité, invalidité, décès et rente éducation, cadres et non-cadres, sans condition d'anciennetéImposé par la branche
    Cotisation prévoyance en cliniqueNon-cadres 2,40 % des tranches A et B ; cadres 2,90 % TA et 5,16 % TB ; 60 % employeur, 40 % salariéImposé par la branche
    Cotisation prévoyance en EHPADNon-cadres 2,28 % dont 0,15 % pour les rentes OCIRP ; cadres 2,76 % TA et 4,90 % TB ; 60 % employeurImposé par la branche
    Catégories objectives (accord du 17 décembre 2024)Cadres = position III et emplois de médecins et pharmaciens ; assimilation possible des positions I-2-B à II-3-BImposé par la branche
    Choix de l'organisme assureurLibre en santé comme en prévoyance ; la recommandation de 2002 n'a jamais été renouveléeVous restez libre
    Attention
    Les salariés saisonniers des maisons d'enfants à caractère sanitaire relèvent de l'annexe II de la convention et non du titre VIII : leurs garanties de prévoyance sont spécifiques. Vérifiez le champ exact de votre contrat si vous exploitez ce type d'établissement.

    Régime santé

    Mutuelle en clinique et en EHPAD (IDCC 2264) : ce qui s'applique vraiment

    Faute de régime conventionnel, votre couverture santé relève du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale et respecter les planchers et plafonds du contrat responsable, dont le 100 % Santé. La participation de l'employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation du régime obligatoire, et l'acte de mise en place doit lister les cas de dispense que vous acceptez.

    Le secteur a pourtant des besoins marqués, que le socle légal couvre mal : travail de nuit et postes en 12 heures qui pèsent sur le sommeil et la santé mentale, troubles musculo-squelettiques des aides-soignantes et des agents de service, forte proportion de temps partiels et de CDD de remplacement. L'accord du 4 février 2025 sur les métiers exposés aux risques ergonomiques en témoigne. Beaucoup d'établissements financent à 55 ou 60 % une formule enrichie sur l'optique, le dentaire et les médecines douces, dans la limite des plafonds d'exonération.

    Les établissements thermaux, rattachés à la convention depuis la fusion des champs de 2019, font exception : l'accord du 15 décembre 2022, étendu le 10 juillet 2023, leur impose un socle conventionnel à 34,66 € par mois financé 50/50, avec APICIL, MUTAMI et Solimut recommandés et un fonds de solidarité de 2 %. Il ne concerne ni les cliniques ni les EHPAD.

    Ce qu'il faut distinguer en santé
    RègleStatut dans la brancheStatut
    Panier de soins ANI et contrat responsableSeul minimum applicable en clinique et en EHPAD, pour tous les salariés dès l'embaucheObligatoire (loi)
    Participation employeur50 % au minimum de la cotisation du régime obligatoire ; aucun taux de brancheObligatoire (loi)
    Tarif et garantiesLibrement négociés : ni cotisation en pourcentage du plafond, ni tableau de garanties conventionnelVous restez libre
    Dispenses d'affiliationCas légaux de l'article D. 911-2 (CDD courts, C2S, multi-employeurs) et cas conventionnels de l'article R. 242-1-6 si prévus dans l'acteObligatoire (loi)
    Établissements thermauxSocle conventionnel 34,66 €/mois 50/50, Duo 69,34 €, Famille 90,49 €, APICIL / MUTAMI / Solimut recommandésImposé par la branche
    Portabilité12 mois maximum après la rupture, santé et prévoyance, article L. 911-8Obligatoire (loi)
    Attention
    Un courtier qui vous présente un « tarif de branche hospitalisation privée » en santé se trompe de convention ou de secteur. Le seul tarif conventionnel existant est celui du thermalisme.

    Régime prévoyance

    Prévoyance hospitalisation privée (IDCC 2264) : les garanties du titre VIII

    L'article 84 couvre tous les salariés, cadres et non cadres, dès leur embauche. En cas d'arrêt maladie ou d'accident non professionnel, l'établissement complète les indemnités journalières pour maintenir 100 % de la rémunération nette pendant 90 jours, consécutifs ou non, par année civile, après une carence de 3 jours pour les non-cadres et sans carence pour les cadres. Au-delà, le salarié perçoit 80 % de sa rémunération brute moyenne des six derniers mois, en net, tant que la sécurité sociale l'indemnise. Les accidents du travail et maladies professionnelles sont indemnisés dès le premier jour pour tous.

    L'invalidité ouvre droit à une rente de 85 % du salaire brut des douze derniers mois en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou pour une incapacité professionnelle d'au moins 66 %, et de 50 % en 1ʳᵉ catégorie ou entre 33 et 65 %, sans jamais dépasser 100 % du net. Elle est versée jusqu'à la liquidation de la pension de retraite et revalorisée chaque 1ᵉʳ janvier.

    Au décès ou en invalidité absolue et définitive, les ayants droit choisissent en clinique entre un capital de 170 % du salaire annuel brut majoré de 50 % par enfant à charge, et un capital de 85 % assorti d'une rente éducation de 5, 10 ou 15 % par enfant selon son âge. L'annexe EHPAD est plus généreuse : capital de 170 % quelle que soit la famille, doublé en cas de décès accidentel, double effet au profit des enfants, rente éducation de 10, 15 ou 20 % et, à défaut d'enfant, rente temporaire de conjoint de 10 % jusqu'à 55 ans.

    Garanties de prévoyance (titre VIII et annexe EHPAD)
    GarantieClinique · EHPADStatut
    Accès au régimeTous les salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté, dès l'embaucheImposé par la branche
    Carence en maladie3 jours pour les non-cadres, aucune pour les cadres, aucune pour tous en accident du travail ou maladie professionnelleImposé par la branche
    Incapacité, 90 premiers jours par année civile100 % de la rémunération nette, indemnités journalières de la sécurité sociale déduitesImposé par la branche
    Incapacité au-delà de 90 jours80 % de la rémunération brute moyenne des 6 derniers mois, en net, tant que la sécurité sociale indemniseImposé par la branche
    Invalidité 2ᵉ / 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 %85 % du salaire brut des 12 derniers mois, plafond 100 % du net, jusqu'à la retraiteImposé par la branche
    Invalidité 1ʳᵉ catégorie ou IPP 33 à 65 %50 % du salaire brut, plafond 100 % du net toutes ressources comprisesImposé par la branche
    Décès ou IAD en cliniqueAu choix : 170 % du salaire annuel brut + 50 % par enfant, ou 85 % + rente éducation 5 % / 10 % / 15 % par enfantImposé par la branche
    Décès ou IAD en EHPAD170 % du salaire annuel brut, doublé si accidentel, double effet, rente éducation 10 % / 15 % / 20 %, rente de conjoint 10 % jusqu'à 55 ansImposé par la branche

    • Maintien intégral du net dès le 4ᵉ jour d'arrêt, sans condition d'ancienneté : rare dans les branches de services
    • Rente d'invalidité à 85 % du brut, parmi les plus élevées des conventions étendues
    • En EHPAD, capital doublé en cas d'accident et rente de conjoint : une couverture familiale complète

    • En clinique, rente éducation et capital enfant sont alternatifs, pas cumulés
    • Cotisation salariale non négligeable : 0,96 % du salaire pour un non-cadre, 2,06 % sur la tranche B d'un cadre
    • Revalorisation des rentes indexée sur le point conventionnel, puis sur la RMAN : à vérifier dans le contrat

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance en clinique et en EHPAD : 2,40 % ou 2,28 % répartis 60/40

    L'article 85 fixe pour les cliniques une cotisation de 2,40 % des tranches A et B pour les non-cadres, répartie 60 % employeur et 40 % salarié, la part salariale ne pouvant dépasser 0,96 %. Pour les cadres, 2,90 % sur la tranche A et 5,16 % sur la tranche B, avec des parts salariales plafonnées à 1,16 % et 2,06 %. Sur la tranche A des cadres, la répartition doit respecter le 1,50 % patronal de la convention de 1947, ce que les 1,74 % employeur assurent.

    L'annexe EHPAD retient des taux un peu inférieurs, atteints par paliers entre 2003 et 2005 : 2,28 % pour les non-cadres, dont 0,15 % dédiés aux rentes éducation et de conjoint de l'OCIRP, part salariale plafonnée à 0,912 % ; 2,76 % sur la tranche A et 4,90 % sur la tranche B pour les cadres, parts salariales plafonnées à 1,104 % et 1,96 %.

    Ces taux financent à la fois le maintien de salaire des 90 premiers jours et les garanties longues. Un établissement qui s'assure ailleurs qu'auprès d'un organisme recommandé reste tenu par eux à une nuance près, prévue par l'article 85.1 : si l'assureur choisi pratique un taux supérieur, le supplément est intégralement à la charge de l'employeur. La cotisation salariale est donc plafonnée quoi qu'il arrive.

    Cotisations prévoyance en pourcentage du salaire brut
    CatégorieClinique · EHPADStatut
    Non-cadres, tranches A et B2,40 % (employeur 1,44 %, salarié ≤ 0,96 %) · EHPAD 2,28 % (employeur 1,368 %, salarié ≤ 0,912 %)Imposé par la branche
    Cadres, tranche A2,90 % (employeur 1,74 %, salarié ≤ 1,16 %) · EHPAD 2,76 % (employeur 1,656 %, salarié ≤ 1,104 %)Imposé par la branche
    Cadres, tranche B5,16 % (employeur 3,10 %, salarié ≤ 2,06 %) · EHPAD 4,90 % (employeur 2,94 %, salarié ≤ 1,96 %)Imposé par la branche
    Exemple aide-soignante à 2 000 € brutClinique 48,00 €/mois (28,80 € employeur, 19,20 € salarié) · EHPAD 45,60 €/mois (27,36 € / 18,24 €)Imposé par la branche
    Exemple cadre de santé à 4 000 € brutClinique 116,00 €/mois (69,60 € / 46,40 €) · EHPAD 110,40 €/mois (66,24 € / 44,16 €)Imposé par la branche
    Établissements thermaux2 % des tranches A et B depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, répartis 60/40, après constitution de l'anciennetéImposé par la branche
    Surcoût d'un assureur non recommandéIntégralement à la charge de l'employeur : la part salariale reste plafonnéeImposé par la branche
    Attention
    Tranche A = salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026), tranche B = de 1 à 4 plafonds. Pour un non-cadre, le taux est unique sur les deux tranches ; pour un cadre, la tranche B coûte presque le double.

    Organismes

    Organismes recommandés : une liste de 2002 qui ne vous engage plus

    L'article 85.1 « entend recommander » quatre organismes pour les cliniques : AG2R, Prémalliance, Vauban et la Mutualité française ; l'annexe EHPAD cite Prémalliance, Vauban, l'UNPMF et l'OCIRP pour les rentes. Cette liste n'a jamais été mise à jour. Prémalliance a rejoint AG2R La Mondiale, Vauban Humanis est devenu Malakoff Humanis, et la loi impose depuis 2013 qu'une recommandation résulte d'un appel d'offres réexaminé tous les cinq ans. Aucune procédure de ce type n'apparaît dans les textes de la branche.

    Concrètement, la recommandation n'a plus de portée juridique : aucun établissement n'est tenu d'adhérer à l'un de ces organismes, et aucun fonds de solidarité de branche n'y est attaché. En revanche, le niveau des garanties du titre VIII, lui, s'impose à tout contrat. Votre assureur doit reproduire au minimum le maintien à 100 % du net, les 80 % au-delà de 90 jours, l'invalidité à 85 % et les capitaux décès, et prendre en charge les sinistres en cours lors d'un changement d'organisme, comme le prévoit l'article 84.5.

    Le point à négocier en priorité est la sinistralité en arrêt de travail, structurellement élevée dans les cliniques et les EHPAD. Un assureur qui découvre votre historique d'absentéisme après coup majorera la cotisation : mieux vaut fournir trois ans de données dès l'appel d'offres et obtenir un engagement de taux sur deux ou trois exercices.

    Ce que vous devez à la branche, quel que soit l'assureur
    PointCe qui s'imposeStatut
    GarantiesAu moins celles des articles 84 et 84 bis : incapacité, invalidité, décès, rente éducation ou capital enfantImposé par la branche
    BénéficiairesTous les salariés dès l'embauche ; catégories cadres / non-cadres définies par l'accord du 17 décembre 2024Imposé par la branche
    Financement60 % employeur au minimum, part salariale plafonnée aux taux de l'article 85Imposé par la branche
    Reprise des sinistresRevalorisation des rentes en cours par le nouvel assureur, maintien du décès par l'ancien (loi Évin)Obligatoire (loi)
    Adhésion à AG2R ou Malakoff HumanisNon exigée : recommandation de 2002 caduque, aucun fonds de branche associéVous restez libre

    Mise en place

    Mettre votre établissement en conformité

    Commencez par l'acte juridique. En santé, faute de régime de branche, tout repose sur votre décision unilatérale ou votre accord d'entreprise : garanties, répartition, dispenses. En prévoyance, le titre VIII s'applique de plein droit, mais l'accord du 17 décembre 2024 exige que les éventuelles assimilations de non-cadres à la catégorie cadres soient formalisées dans cet acte, sous peine de perdre les exonérations sociales.

    Contrôlez ensuite le contrat de prévoyance ligne à ligne : carence de 3 jours et non de 7, 90 jours à 100 % du net par année civile et non par arrêt, 80 % du brut ensuite, 85 % en invalidité, capital décès conforme au bloc clinique ou au bloc EHPAD selon votre code NAF. Les contrats standard du marché appliquent souvent des franchises de 30 ou 90 jours incompatibles avec la convention.

    Enfin, gérez les entrées et sorties : affiliation dès le premier jour, remise de la notice, information sur la portabilité, et transmission à l'assureur de l'état des arrêts en cours à chaque changement de contrat. Dans un secteur où un salarié sur dix est absent à un instant donné, c'est l'oubli qui coûte le plus cher.

    Calendrier de conformité
    ÉtapePoint de contrôleStatut
    Identifier votre blocClinique (titre VIII), EHPAD commercial (annexe du 10 décembre 2002), maison d'enfants (annexe II) ou thermalismeImposé par la branche
    Rédiger ou mettre à jour la DUE santéPanier ANI au minimum, participation ≥ 50 %, dispenses, versement santé éventuelObligatoire (loi)
    Auditer le contrat de prévoyanceCarence, durées, taux d'indemnisation, capitaux et rentes, salaire de référence sur 12 moisImposé par la branche
    Formaliser les catégoriesPosition III et médecins / pharmaciens = cadres ; assimilations I-2-B à II-3-B inscrites dans l'acteImposé par la branche
    Informer et archiverNotice, demandes de dispense écrites, état des sinistres en cours à chaque changement d'assureurObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans l'hospitalisation privée, la santé est entièrement à construire et la prévoyance entièrement dictée. Les confondre conduit soit à payer un « tarif de branche » qui n'existe pas, soit à sous-assurer des arrêts de travail que la convention garantit.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à tout établissement privé

    • Complémentaire santé dès l'embauchePanier de soins ANI, contrat responsable, 100 % Santé
    • Participation employeur d'au moins 50 %Seule règle de financement applicable en santé
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Titre VIII et annexe EHPAD, étendus

    • Prévoyance de tous les salariés sans anciennetéIncapacité dès le 4ᵉ jour, invalidité 85 %, décès 170 %
    • Cotisation 2,40 % (clinique) ou 2,28 % (EHPAD)60 % employeur, part salariale plafonnée
    • Cadres 2,90 % / 5,16 % ou 2,76 % / 4,90 %Tranche A et tranche B, 60/40
    • Catégories objectivesAccord du 17 décembre 2024, étendu le 30 juin 2025
    • Santé des établissements thermauxSocle à 34,66 € par mois financé 50/50
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • Le niveau de garanties santéAu-delà du panier légal, selon les métiers et les horaires
    • L'assureur, en santé comme en prévoyanceRecommandation de 2002 caduque, aucun fonds de branche
    • Une participation santé supérieure à 50 %Levier d'attractivité dans un secteur en tension
    • La subrogation et la suppression de la carenceÀ négocier chaque année, comme le prévoit l'article 84.1

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC et votre bloc

      2264 pour les cliniques, EHPAD commerciaux, maisons d'enfants et thermes. Les EHPAD associatifs relèvent de la CCN 51 ou de la CCN 66, aux régimes très différents.

    2. Ne cherchez pas de tarif santé de branche

      Il n'existe pas, sauf pour le thermalisme. Bâtissez votre mutuelle sur le panier ANI et vos métiers : nuit, TMS, temps partiels.

    3. Mettez la prévoyance au niveau du titre VIII

      Carence 3 jours, 100 % du net 90 jours, 80 % ensuite, invalidité 85 %, décès 170 %, 2,40 % ou 2,28 % répartis 60/40.

    4. Comparez à garanties conformes

      AG2R, Malakoff Humanis, mutuelles ou assureurs : exigez une confirmation écrite de conformité et un engagement de taux pluriannuel.

    5. Formalisez et informez

      DUE santé, catégories cadres inscrites dans l'acte, notice à chaque salarié, état des arrêts en cours à l'assureur.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Hospitalisation privée

    Oui, en vertu de la loi : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective, responsable, couvrant le panier de soins ANI et financée à 50 % au minimum. La convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) n'ajoute aucune obligation : elle ne contient aucun régime frais de santé pour les cliniques et les EHPAD.

    Une prévoyance au niveau du titre VIII, une santé adaptée à vos équipes

    Décrivez votre établissement en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre prévoyance à la convention de l'hospitalisation privée, construit une mutuelle adaptée au travail de nuit et aux temps partiels, et négocie un engagement de taux sur votre sinistralité réelle.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, IDCC 2264, titre VIII « Prévoyance », articles 83 à 85 (Légifrance, KALICONT000005635813) · Annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, articles 84.1 bis, 84.3 bis, 85.1 bis à 85.3 bis ; accord du 17 décembre 2024 relatif aux catégories objectives, étendu par arrêté du 30 juin 2025 · Accord du 15 décembre 2022 relatif à la complémentaire santé des établissements thermaux, étendu par arrêté du 10 juillet 2023 ; avenant du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres