Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 573

    Mutuelle commerce de gros (IDCC 573) : aucun régime santé de branche mais une prévoyance minimale pour tous depuis 2024

    La convention des commerces de gros (IDCC 573) ne fixe ni tarif, ni garanties, ni organisme pour la complémentaire santé : seul le socle légal s'applique, financé à 50 % au minimum. Sa prévoyance a été entièrement refondue : garanties minimales pour les non-cadres depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, avec 0,372 % du salaire à la charge de l'employeur au minimum, et obligation de couvrir les cadres en incapacité et invalidité depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.

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    Depuis 2024, la branche n'a plus de « contrat national de référence » ni d'organisme recommandé : chaque entreprise choisit son assureur et doit vérifier elle-même que son contrat atteint les minimums conventionnels.

    La branche en bref

    IDCC 573
    Convention
    Commerces de gros du 23 juin 1970 (brochure 3044), étendue ; champ fusionné avec la confiserie, les tissus et les fournitures dentaires
    IDCC
    573 — grossistes en produits alimentaires, boissons, quincaillerie, textiles, papeterie, fournitures industrielles et dentaires
    Régime santé
    Aucun régime de branche : socle légal ANI et contrat responsable uniquement
    Régime prévoyance
    Non-cadres : accord du 23 octobre 2023, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024 · cadres : accord du 17 septembre 2025, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026
    Organismes recommandés
    Aucun : « souscription auprès de l'organisme assureur de leur choix », le contrat national de référence de 2010 a disparu
    Organisme imposé
    Aucun, en santé comme en prévoyance
    50 % minimum
    participation employeur sur la mutuelle, seule règle applicable faute de régime de branche
    0,372 %
    du salaire jusqu'à 4 plafonds à la charge exclusive de l'employeur pour la prévoyance des non-cadres, soit 60 % de la cotisation
    60 %
    du salaire brut de référence en capital décès et en indemnités journalières d'incapacité pour les non-cadres
    1,50 %
    de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour les cadres, à répartir entre décès (0,76 % au moins), incapacité et invalidité

    En santé, la loi et rien d'autre

    Aucun accord frais de santé n'a jamais été conclu dans les commerces de gros. Panier ANI, contrat responsable et participation de 50 % sont vos seules contraintes ; le tarif et les garanties se négocient librement, avec l'assureur de votre choix.

    Des minimums de prévoyance, pas un contrat de branche

    L'accord de 2023 impose un socle : décès 60 %, rente éducation, obsèques, incapacité 60 %, invalidité 39 ou 65 %. Il ne désigne ni ne recommande personne : vous souscrivez où vous voulez, à condition d'atteindre ces niveaux et de payer au moins 0,372 % vous-même.

    Les cadres rattrapés depuis juillet 2026

    Jusqu'ici, la plupart des PME de la branche ne couvraient leurs cadres qu'en décès. L'accord de 2025 oblige à ajouter l'incapacité et l'invalidité dans le 1,50 % patronal, sans fixer de niveau : c'est à vous de négocier les garanties.

    Vos obligations

    Ce que la convention des commerces de gros (IDCC 573) impose au-delà de la loi

    Tout employeur privé doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI, pour l'ensemble de ses salariés dès l'embauche. Dans les commerces de gros, cette obligation légale est la seule en santé : la convention de 1970 ne comporte aucun régime frais de santé et, sur les 180 textes attachés que recense la base officielle, aucun n'en institue. Un grossiste n'a donc aucun tarif de branche à respecter pour la mutuelle de ses salariés.

    La prévoyance des non-cadres existe depuis l'accord du 18 janvier 2010, appliqué à partir du 1ᵉʳ avril 2011 avec un contrat national de référence souscrit auprès d'organismes recommandés. L'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, s'y substitue entièrement : il ajoute une rente éducation et une allocation d'obsèques, revalorise l'invalidité, et abandonne toute recommandation d'organisme au profit d'un tableau de garanties minimales que tout contrat doit respecter.

    Les cadres, soit 23,5 % des salariés de la branche, n'avaient jusqu'ici que l'obligation interprofessionnelle de 1,50 % de la tranche 1. L'accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, impose de couvrir dans cette cotisation les trois risques lourds, décès, incapacité et invalidité, avec un guide pratique annexé mais sans niveau minimal de prestations.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé pour tous les salariésSocle légal ANI et contrat responsable, financés à 50 % au minimum, dès l'embauche et sans anciennetéObligatoire (loi)
    Régime santé de brancheInexistant : aucun accord frais de santé n'a été conclu depuis 1970Vous restez libre
    Maintien de salaire (article 53)Après 1 an d'ancienneté : 90 % pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours, carence 7 jours hors AT/MP et hospitalisationImposé par la branche
    Prévoyance des non-cadres (accord du 23 octobre 2023)Décès, double effet, obsèques, rente éducation, incapacité, invalidité : garanties minimales, sans anciennetéImposé par la branche
    Financement non-cadresCotisation patronale d'au moins 0,372 % du salaire jusqu'à 4 PASS, représentant 60 % de la cotisation totaleImposé par la branche
    Prévoyance des cadres (accord du 17 septembre 2025)Décès, incapacité et invalidité obligatoires dans le 1,50 % T1 employeur, dont 0,76 % au moins pour le décèsImposé par la branche
    Choix de l'organisme assureurLibre en santé comme en prévoyance : aucune recommandation ni désignation depuis 2024Vous restez libre
    Attention
    La faculté d'assimiler aux cadres les salariés classés au moins au niveau V (anciens « article 36 ») subsiste, avec l'agrément de l'APEC du 20 décembre 2023. Si vous l'utilisez, ces salariés sortent du régime non-cadres : votre acte de mise en place et votre contrat doivent le dire explicitement.

    Régime santé

    Mutuelle dans le commerce de gros (IDCC 573) : ce qui s'applique vraiment

    Faute de régime conventionnel, votre couverture santé relève du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale et respecter les planchers et plafonds du contrat responsable, dont le 100 % Santé. La participation de l'employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation du régime obligatoire, et l'acte de mise en place doit lister les cas de dispense que vous acceptez.

    La branche est faite à 96 % de TPE et PME, avec des populations mixtes : préparateurs de commandes et caristes exposés aux troubles musculo-squelettiques, chauffeurs-livreurs, commerciaux itinérants, personnel administratif. Cette diversité justifie souvent deux collèges dans la mutuelle, cadres et non-cadres, à condition de respecter les catégories objectives de l'article R. 242-1-1 et d'offrir à chacun une couverture collective et obligatoire.

    Ne confondez pas avec le commerce de détail alimentaire (IDCC 2216), qui n'a pas non plus de régime santé de branche mais dont la prévoyance est très différente, ni avec les branches du transport, qui en ont un. L'IDCC figure sur le bulletin de paie.

    Ce qu'il faut distinguer en santé
    RègleStatut dans la brancheStatut
    Panier de soins ANI et contrat responsableSeul minimum applicable, pour tous les salariés dès l'embaucheObligatoire (loi)
    Participation employeur50 % au minimum de la cotisation du régime obligatoire ; aucun taux de brancheObligatoire (loi)
    Tarif et garantiesLibrement négociés : aucune cotisation en pourcentage du plafond, aucun tableau conventionnelVous restez libre
    Collèges cadres / non-cadresPossibles, à condition de couvrir chaque catégorie objective de façon collective et obligatoireVous restez libre
    Dispenses d'affiliationCas légaux de l'article D. 911-2 et cas conventionnels de l'article R. 242-1-6 si prévus dans l'acteObligatoire (loi)
    Portabilité12 mois maximum après la rupture, santé et prévoyance, article L. 911-8Obligatoire (loi)
    Attention
    L'accord cadres de 2025 le rappelle noir sur blanc : la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 « n'a pas pour objet de couvrir des risques santé ». Un contrat qui l'utilise pour financer la mutuelle des cadres n'est pas conforme.

    Régime prévoyance

    Prévoyance des non-cadres dans le commerce de gros (IDCC 573) : les minimums de 2024

    L'accord du 23 octobre 2023 couvre tous les salariés non cadres, quel que soit leur contrat, sans condition d'ancienneté. Il ne fournit pas de contrat : il fixe un tableau de garanties minimales que le contrat souscrit par l'entreprise, auprès de l'assureur de son choix, doit atteindre ou dépasser. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze derniers mois, jusqu'à quatre plafonds annuels.

    En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, un capital de 60 % du salaire annuel brut est versé, quelle que soit la situation de famille, doublé si le conjoint décède simultanément ou plus tard. Une allocation d'obsèques d'un plafond mensuel, aux frais réels, couvre le décès du salarié ou d'un enfant de plus de 12 ans. La rente éducation verse à chaque enfant 5 % du salaire jusqu'à 12 ans, 6,5 % jusqu'à 18 ans et 7,5 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, avec des planchers de 1 200, 1 440 et 1 680 € par an, doublée pour l'orphelin des deux parents et viagère pour l'enfant invalide.

    L'incapacité temporaire donne droit à 60 % du salaire brut, sécurité sociale déduite, versés à l'employeur : en relais du maintien de salaire conventionnel pour les salariés ayant un an d'ancienneté, après une franchise fixe de 60 jours pour les autres. L'invalidité ouvre droit à 39 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 65 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou pour une incapacité professionnelle d'au moins 66 %, avec une formule proportionnelle entre 33 et 65 %.

    Garanties minimales des non-cadres (accord du 23 octobre 2023)
    GarantieMinimum conventionnelStatut
    Accès au régimeTous les salariés non cadres, sans condition d'ancienneté ni de contratImposé par la branche
    Capital décès ou IAD60 % du salaire brut de référence, quelle que soit la situation de famille ; doublé en cas de décès simultané ou postérieur du conjointImposé par la branche
    Allocation d'obsèquesFrais réels jusqu'à 100 % du PMSS (4 005 € en 2026), au décès du salarié ou d'un enfant à charge de plus de 12 ansImposé par la branche
    Rente éducation5 % du salaire jusqu'à 12 ans (≥ 1 200 €/an), 6,5 % jusqu'à 18 ans (≥ 1 440 €), 7,5 % jusqu'à 26 ans en cas d'études (≥ 1 680 €) ; doublée pour l'orphelin, viagère si enfant invalideImposé par la branche
    Incapacité temporaire60 % du salaire brut, sécurité sociale déduite, en relais du maintien de salaire après 1 an d'ancienneté ; franchise de 60 jours avant 1 anImposé par la branche
    Invalidité 1ʳᵉ catégorie39 % du salaire brut de référence, sécurité sociale déduiteImposé par la branche
    Invalidité 2ᵉ / 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 %65 % du salaire brut de référence, sécurité sociale déduiteImposé par la branche
    IPP de 33 à 65 %Rente de 2ᵉ catégorie × 3n/2, n étant le taux d'incapacitéImposé par la branche

    • Aucune condition d'ancienneté : intérimaires exclus mais CDD et saisonniers couverts dès le premier jour
    • Rente éducation avec planchers en euros, protectrice pour les bas salaires de la logistique
    • Liberté totale d'assureur, donc mise en concurrence possible sur le prix comme sur les services

    • Capital décès de 60 % seulement, parmi les plus bas des branches étendues
    • Franchise de 60 jours en incapacité avant un an d'ancienneté, et 60 % du brut seulement ensuite
    • Pas de contrat de branche : la conformité du contrat repose entièrement sur l'entreprise

    Prévoyance cadres

    Prévoyance des cadres : ce que change l'accord du 17 septembre 2025

    Jusqu'au 30 juin 2026, les cadres des commerces de gros ne relevaient que de l'ANI du 17 novembre 2017 : une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité au décès, sans obligation de couvrir l'arrêt de travail ni l'invalidité. La branche a constaté que dans les TPE et PME, qui représentent 96 % des entreprises, seul le décès était généralement assuré.

    L'accord du 17 septembre 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, oblige désormais à couvrir les cadres des niveaux VII à X, sans ancienneté, pour les trois risques : décès, incapacité temporaire et invalidité ou incapacité permanente professionnelle. Il ne crée aucune cotisation supplémentaire ni aucun niveau minimal de prestations : tout doit tenir dans le 1,50 % employeur, dont 0,76 % au moins pour le décès, l'entreprise restant libre d'aller au-delà en partageant le surplus avec les salariés.

    Le guide pratique annexé à l'accord donne la marche à suivre pour les contrats qui ne couvraient que le décès : avenant avec l'assureur, information du CSE, information individuelle écrite des cadres, délai de prévenance, remise de la nouvelle décision unilatérale et de la notice contre signature. Sans cette mise à jour de l'acte, l'exonération sociale de la cotisation est en risque de redressement.

    Prévoyance des cadres depuis le 1ᵉʳ juillet 2026
    PointCe que prévoit l'accordStatut
    BénéficiairesCadres des niveaux VII à X, sans ancienneté ; extension possible aux niveaux V et VI par acte de mise en placeImposé par la branche
    Risques à couvrirDécès, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelleImposé par la branche
    Niveau des garantiesAucun minimum conventionnel : libre négociation avec l'assureurVous restez libre
    Cotisation1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, dont au moins 0,76 % pour le décès ; aucun supplément conventionnelImposé par la branche
    Au-delà de 1,50 %Garanties supplémentaires libres, surplus de cotisation partageable avec les cadresVous restez libre
    Exemple cadre à 4 500 € brut (guide annexé)1,50 % sur 4 005 € = 60,08 € employeur ; tranche 2 de 495 € à 2,18 % répartie 50/50 = 5,40 € chacunImposé par la branche

    Cotisations

    Combien coûte la prévoyance des non-cadres : 0,372 % employeur au minimum

    L'accord de 2023 ne fixe pas de taux global mais une cotisation patronale minimale de 0,372 % du salaire brut, tranches 1 et 2 jusqu'à quatre plafonds, à la charge exclusive de l'employeur. Cette part doit représenter 60 % de la cotisation finançant les garanties conventionnelles : la cotisation totale correspondante est donc de 0,62 %, dont 0,248 % pour le salarié. Si votre assureur facture plus cher, la règle des 60 % s'applique au montant réel.

    Sur un salaire de 2 200 € brut, la prévoyance minimale coûte 13,64 € par mois, dont 8,18 € pour l'employeur et 5,46 € pour le salarié. Ces montants sont faibles parce que les garanties le sont : un capital décès de 60 % et une incapacité à 60 % du brut. Beaucoup d'entreprises choisissent un contrat plus généreux, et c'est alors la part employeur de 60 % qui reste le repère.

    Le régime de 2010 prévoyait une cotisation de 0,04 % pour la reprise des sinistres en cours par les organismes recommandés, prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 puis éteinte. Depuis 2024, la reprise des encours est de votre responsabilité : l'article 3.5 de l'accord vous impose de vérifier que le nouvel assureur revalorise les prestations en cours et les bases de calcul du décès.

    Financement de la prévoyance conventionnelle
    CatégorieRègle de financementStatut
    Non-cadres : part employeur minimale0,372 % du salaire brut, tranches 1 et 2 jusqu'à 4 PASS, à la charge exclusive de l'employeurImposé par la branche
    Non-cadres : répartitionEmployeur 60 % de la cotisation, salarié 40 %, soit 0,62 % au total pour le minimum (0,248 % salarié)Imposé par la branche
    Exemple non-cadre à 2 200 € brut13,64 €/mois : 8,18 € employeur, 5,46 € salariéImposé par la branche
    Cadres : cotisation obligatoire1,50 % de la tranche 1, 100 % employeur, dont 0,76 % au moins pour le décèsImposé par la branche
    Cadres : exemple à 3 000 € brut45,00 €/mois entièrement à la charge de l'employeurImposé par la branche
    Reprise des encoursÀ organiser par l'entreprise à chaque changement d'assureur, article 3.5 de l'accord de 2023 et L. 912-3Obligatoire (loi)
    Attention
    Le maintien de salaire de l'article 53 est financé par l'entreprise, pas par la prévoyance : 90 % du brut pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, après 7 jours de carence. La garantie incapacité ne prend le relais qu'ensuite, et seulement à 60 % du brut. Vérifiez que votre contrat n'ajoute pas une franchise propre par-dessus.

    Organismes

    Assureur libre : comment vérifier la conformité de votre contrat

    La branche a fait un choix rare : ni désignation, ni recommandation, ni contrat de référence. Les accords de 2023 et 2025 rendent obligatoire « la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix », institution de prévoyance, société d'assurance ou mutuelle. La contrepartie est que personne ne vérifie pour vous : c'est le contrat de l'entreprise qui doit prouver, ligne à ligne, qu'il atteint le tableau de l'article 3.1.

    Les points qui font le plus souvent défaut dans les contrats standard : la rente éducation avec ses planchers en euros, l'allocation d'obsèques étendue aux enfants, le double effet, la franchise de 60 jours limitée aux salariés de moins d'un an, et la formule d'incapacité permanente professionnelle entre 33 et 65 %. Pour les cadres, la ventilation des cotisations par risque doit vous être fournie par l'assureur pour prouver les 0,76 % affectés au décès.

    Un contrat souscrit avant juillet 2024 sur la base de l'accord de 2010 n'est pas automatiquement conforme : l'invalidité a été revalorisée et la rente éducation ajoutée. L'article 5 précise que les nouvelles garanties s'appliquent même aux salariés déjà en arrêt dont l'état s'aggrave, ce qui suppose que le contrat ait été mis à jour.

    Contrôle de conformité du contrat
    PointCe qui s'imposeStatut
    Garanties non-cadresAu moins celles de l'article 3.1 de l'accord de 2023, planchers en euros de la rente éducation comprisImposé par la branche
    Risques cadresDécès, incapacité, invalidité dans le contrat, ventilation des cotisations fournie par l'assureurImposé par la branche
    Financement≥ 0,372 % et 60 % employeur pour les non-cadres ; 1,50 % T1 employeur dont 0,76 % décès pour les cadresImposé par la branche
    Maintien du décès et revalorisationsClause de maintien du décès en incapacité, revalorisation par le nouvel assureur (loi Évin, L. 912-3)Obligatoire (loi)
    OrganismeLibre : aucune institution recommandée ou désignée depuis le 1ᵉʳ juillet 2024Vous restez libre

    Mise en place

    Mettre votre entreprise en conformité

    Commencez par l'acte juridique. En santé, tout repose sur votre décision unilatérale ou votre accord : garanties, répartition, dispenses. En prévoyance, l'accord de branche ne dispense pas d'un acte d'entreprise, qui doit désigner la catégorie couverte, l'organisme et la répartition, et mentionner l'éventuelle assimilation des niveaux V et VI aux cadres.

    Contrôlez ensuite les deux contrats de prévoyance, non-cadres et cadres, contre les accords de 2023 et 2025. Pour les non-cadres, exigez une attestation écrite de conformité au tableau de l'article 3.1 ; pour les cadres, faites ajouter l'incapacité et l'invalidité si votre contrat ne couvrait que le décès, en suivant la procédure du guide annexé : CSE, information individuelle, délai de prévenance, remise de la DUE et de la notice.

    Enfin, tenez à jour les situations individuelles : ancienneté d'un an qui fait basculer la franchise d'incapacité, promotions au statut cadre, arrêts en cours à déclarer lors d'un changement d'assureur, ruptures ouvrant droit à portabilité. Dans une PME de négoce, c'est souvent l'expert-comptable qui porte ces obligations : assurez-vous qu'il dispose des contrats et des actes.

    Calendrier de conformité
    ÉtapePoint de contrôleStatut
    Vérifier l'IDCC573 sur les bulletins de paie ; les ex-IDCC 1624, 1761 et 635 en relèvent depuis la fusion des champsImposé par la branche
    Rédiger ou mettre à jour la DUE santéPanier ANI au minimum, participation ≥ 50 %, dispenses, collèges éventuelsObligatoire (loi)
    Auditer le contrat non-cadresTableau de l'article 3.1 de l'accord de 2023, part employeur ≥ 0,372 % et 60 %Imposé par la branche
    Mettre à jour le contrat cadresDécès + incapacité + invalidité dans le 1,50 % T1, dont 0,76 % décès, depuis le 1ᵉʳ juillet 2026Imposé par la branche
    Informer et archiverNotice, DUE contre signature, demandes de dispense, déclaration des encours à chaque changement d'assureurObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans les commerces de gros, la santé est entièrement à construire et la prévoyance est un socle minimal à respecter, sans contrat ni organisme de branche. La liberté est totale, la responsabilité aussi.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise du secteur privé

    • Complémentaire santé dès l'embauchePanier de soins ANI, contrat responsable, 100 % Santé
    • Participation employeur d'au moins 50 %Seule règle de financement applicable en santé
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Accords du 23 octobre 2023 et du 17 septembre 2025, étendus

    • Maintien de salaire après 1 an90 % pendant 30 jours puis 2/3, carence 7 jours
    • Prévoyance minimale des non-cadresDécès 60 %, rente éducation, obsèques, incapacité 60 %, invalidité 39 / 65 %
    • Part employeur ≥ 0,372 % et 60 %Sur les tranches 1 et 2 jusqu'à 4 PASS
    • Cadres couverts en décès, incapacité et invaliditéDans le 1,50 % T1, dont 0,76 % décès, depuis le 1ᵉʳ juillet 2026
    • Reprise des encoursÀ chaque changement d'assureur
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • Le niveau de garanties santéAu-delà du panier légal, selon vos métiers
    • L'assureur, en santé comme en prévoyanceAucune recommandation ni désignation
    • Le niveau de prévoyance des cadresAucun minimum de prestations fixé par la branche
    • Des garanties supérieures aux minimumsCapital décès, incapacité à 80 ou 100 %, surplus partageable

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      573 pour les commerces de gros et les anciennes branches de la confiserie, des tissus et des fournitures dentaires. Le détail alimentaire (2216) et le transport ont leurs propres régimes.

    2. Ne cherchez pas de tarif santé de branche

      Il n'existe pas. Bâtissez votre mutuelle sur le panier ANI, avec des collèges si vos populations diffèrent.

    3. Alignez la prévoyance non-cadres sur l'accord de 2023

      Tableau de l'article 3.1, part employeur ≥ 0,372 % et 60 %, reprise des encours, attestation écrite de conformité.

    4. Complétez la prévoyance cadres

      Décès, incapacité et invalidité dans le 1,50 % T1 depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ventilation des cotisations fournie par l'assureur.

    5. Formalisez et informez

      DUE santé et prévoyance, information du CSE, notice à chaque salarié, suivi des anciennetés et des arrêts en cours.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Commerce de gros

    Oui, en vertu de la loi : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective, responsable, couvrant le panier de soins ANI et financée à 50 % au minimum. La convention des commerces de gros (IDCC 573) n'ajoute aucune obligation : elle ne contient aucun régime frais de santé.

    Une prévoyance conforme aux accords de 2023 et 2025, une mutuelle adaptée à vos équipes

    Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de vos contrats de prévoyance non-cadres et cadres à la convention des commerces de gros, et vous propose une mutuelle adaptée à vos préparateurs, chauffeurs et commerciaux.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, IDCC 573, articles 48 et 53 (Légifrance, KALICONT000005635373) · Accord du 23 octobre 2023 relatif à la prévoyance collective des salariés non-cadres, étendu par arrêté du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024), en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024 · Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025), en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026 ; avenant du 4 avril 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-3, R. 242-1-1, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres