Mutuelle camping et hôtellerie de plein air (IDCC 1631) : un régime de branche à 1,10 % du plafond, une prévoyance qui assure le maintien de salaire à 100 %
La convention de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, saisonniers compris, avec un tableau conventionnel, deux options, des cotisations en pourcentage du plafond et Malakoff Humanis recommandé. Sa prévoyance, en place depuis 2004, prend en charge le maintien de salaire à 100 % du net, l'incapacité, l'invalidité, le décès et des rentes OCIRP, pour 1 % du salaire partagé à moitié.
La branche en bref
IDCC 1631- Convention
- Hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (brochure 3271), étendue
- IDCC
- 1631 — campings, caravanings, parcs résidentiels de loisirs et hébergements de plein air
- Régime santé
- Accord du 3 juillet 2015, étendu le 11 décembre 2015 ; garanties révisées au 1ᵉʳ janvier 2023 ; cotisations fixées du 1ᵉʳ janvier 2025 au 31 décembre 2026
- Régime prévoyance
- Accord du 9 mars 2004, étendu, révisé jusqu'en 2022 ; cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020
- Organismes recommandés
- Malakoff Humanis Prévoyance en santé et en prévoyance, OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap
- Organisme imposé
- Aucun
- 1,10 %
- du PMSS pour le régime de base santé, soit 44,06 € par mois en 2026, partagés à moitié (1,27 % et 1,45 % avec l'option 1 ou 2 rendue obligatoire)
- 1,00 %
- du salaire brut pour la prévoyance des non-cadres, tranches 1 et 2, dont 0,50 % pour l'employeur, maintien de salaire compris
- 100 %
- du salaire net maintenu par la prévoyance pendant 60 à 180 jours, dès le premier jour en accident du travail, puis 80 % jusqu'à trois ans
- 150 %
- du salaire annuel en capital décès pour un non-cadre, majoré de 25 % par enfant ; 400 à 500 % pour un cadre, doublé en cas d'accident
Un tableau de branche acte par acte, deux options
Le régime de base couvre l'hospitalisation et les consultations à 125 % chez les praticiens OPTAM, les prothèses dentaires et l'orthodontie à 250 %, l'optique de 100 à 200 € et les aides auditives à 200 %. Les options 1 et 2 relèvent ces niveaux et ajoutent la chambre particulière ; l'entreprise peut les rendre obligatoires ou les laisser au choix du salarié.
Saisonniers compris, dispenses légales seulement
Tous les salariés sont affiliés dès l'embauche, saisonniers inclus. Seules les dispenses de l'article R. 242-1-6 s'appliquent : CDD de moins de douze mois, CDD plus longs déjà couverts, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, complémentaire santé solidaire, couverture individuelle ou collective par ailleurs.
Une prévoyance qui porte le maintien de salaire
Après un an dans l'entreprise, la prévoyance maintient 100 % du salaire net pendant 60 à 180 jours selon l'ancienneté dans la branche, puis verse 80 % du salaire jusqu'à trois ans. Décès à 150 % plus 25 % par enfant, rentes éducation, de conjoint et handicap par l'OCIRP, et pour les cadres deux options de capital jusqu'à 500 %.
Vos obligations
Ce que la convention de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des campings y a ajouté par l'accord du 3 juillet 2015, étendu le 11 décembre 2015, un régime de branche complet : affiliation de tous les salariés dès l'embauche, saisonniers compris, tableau de garanties acte par acte, deux options, cotisations en pourcentage du plafond, dispenses limitées à la liste légale, fonds de solidarité à 2 % et recommandation de Malakoff Humanis. Le tableau a été révisé au 1ᵉʳ janvier 2023 par l'avenant n° 5, qui a aussi renouvelé la recommandation après appel d'offres, et les cotisations ont été fixées pour 2025 et 2026 par l'avenant du 30 décembre 2024, étendu.
La prévoyance relève de l'accord du 9 mars 2004, étendu, révisé à de nombreuses reprises jusqu'en 2022 : décès, invalidité absolue et définitive, double effet, rentes éducation, de conjoint et handicap, maintien de salaire, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité, pour tous les salariés, permanents et saisonniers, cadres et non-cadres. Le maintien de salaire conventionnel est lui-même une garantie du régime, financée par une cotisation patronale de 0,45 %, ce qui décharge le camping de l'avance des indemnités complémentaires.
Les cotisations de prévoyance sont celles de l'avenant du 3 février 2020, étendu : 1 % des tranches 1 et 2 pour les non-cadres, partagé à moitié, et 2 % de la tranche 1 et 2,10 % de la tranche 2 pour les cadres, l'employeur payant 1,90 % sur la tranche 1. Un fonds de solidarité à 2 % s'applique aussi en prévoyance depuis 2023.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, saisonniers compris, garanties du régime de base acte par acte, options proposées, chez Malakoff Humanis ou tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur au moins 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire : 22,03 € sur 44,06 € au régime de base en 2026, davantage si une option est rendue obligatoire | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (assuré) | Après 12 mois dans l'entreprise, dès le 1ᵉʳ jour en AT/MP et le 7ᵉ jour en maladie : 100 % du net pendant 60 à 180 jours selon l'ancienneté dans la branche | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 150 % + 25 % par enfant (cadres 400 à 500 % ou 300 % + rentes), incapacité 80 %, invalidité 20 à 30 %, rentes éducation, de conjoint et handicap | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,00 % T1-T2 partagé à moitié ; cadres 2,00 % T1 (employeur 1,90 %) et 2,10 % T2 (à moitié) | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance consacrés à la prévention et à l'action sociale, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Malakoff Humanis et OCIRP recommandés ; libre à garanties et financement identiques | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des campings (IDCC 1631) : régime de base, options 1 et 2, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés dès l'embauche, sans sélection médicale, saisonniers et temps partiels compris. Le régime de base est un contrat responsable de niveau intermédiaire : honoraires hospitaliers et consultations à 125 % de la base chez les praticiens OPTAM et 100 % hors OPTAM, frais de séjour et forfait journalier intégraux, mais pas de chambre particulière ; soins dentaires à 100 %, inlays à 125 %, prothèses et orthodontie à 250 % ; lunettes de classe B à 100 € pour deux verres simples, 150 € en équipement mixte et 200 € pour deux verres complexes, lentilles à 100 % plus 100 € ; aides auditives de classe II à 200 % dans la limite de 1 700 € ; pharmacie, analyses, paramédicaux, appareillage et transport à 100 % ; dispositif Mon soutien psy et forfait patient urgences pris en charge.
L'option 1 porte les honoraires OPTAM à 150 %, les prothèses et l'orthodontie à 300 %, les lunettes à 200, 300 et 400 €, les lentilles à 130 €, les aides auditives à 300 % et l'appareillage à 200 %. L'option 2 ajoute une chambre particulière à 2 % du PMSS par jour, un lit d'accompagnant à 1 %, des prothèses et une orthodontie à 350 %, des lunettes à 300, 400 et 500 €, des lentilles à 150 €, des aides auditives à 425 % et un appareillage à 350 %. Le tableau ne prévoit ni médecines douces, ni implants, ni forfait naissance. Les options se souscrivent collectivement à titre obligatoire, collectivement à titre facultatif, ou individuellement par le salarié ; les ayants droit, conjoint et enfants, sont couverts à titre facultatif aux tarifs conventionnels.
Les dispenses sont exactement celles de l'article R. 242-1-6 : CDD et apprentis d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par une assurance individuelle jusqu'à son échéance ou par un régime collectif obligatoire. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent, ce dernier avec un tarif progressif de 1,10 % à 1,82 % du PMSS sur quatre ans.
| Poste | Base · option 1 · option 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Honoraires OPTAM 125 % · 150 % · 150 % (100 % hors OPTAM) ; séjour 100 % ; forfait journalier intégral ; chambre particulière — · — · 2 % du PMSS par jour ; lit d'accompagnant — · — · 1 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes et spécialistes OPTAM 125 % · 150 % · 150 % (100 % hors OPTAM) ; actes techniques et imagerie idem ; paramédicaux, analyses, pharmacie, transport 100 % ; appareillage 100 % · 200 % · 350 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 % ; inlays 125 % ; prothèses 250 % · 300 % · 350 % ; orthodontie 250 % · 300 % · 350 % par semestre ; pas d'implants | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; classe B : 2 verres simples + monture 100 € · 200 € · 300 €, mixte 150 € · 300 € · 400 €, 2 verres complexes 200 € · 400 € · 500 € ; lentilles 100 % + 100 € · 130 € · 150 € | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 200 % · 300 % · 425 % par oreille, plafond 1 700 € ; entretien 200 % · 300 % · 450 % | Imposé par la branche |
| Services | Mon soutien psy, forfait patient urgences, services de l'assureur ; pas de médecines douces ni de forfait naissance | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche, saisonniers compris ; ayants droit facultatifs ; dispenses de l'article R. 242-1-6 | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un camping, et qui paie quoi
L'avenant du 30 décembre 2024 fixe, pour 2025 et 2026, le régime de base à 1,10 % du PMSS, soit 44,06 € par mois en 2026, dont au moins la moitié, 22,03 €, pour l'employeur. Si le camping rend l'option 1 obligatoire, la cotisation globale passe à 1,27 % du PMSS, 50,86 €, et à 1,45 %, 58,07 €, avec l'option 2, l'employeur en payant toujours au moins la moitié. En Alsace-Moselle, 0,45 %, 0,62 % et 0,80 %.
Si les options restent facultatives, le salarié paie seul 0,21 % de plus pour l'option 1, 8,41 €, ou 0,41 % pour l'option 2, 16,42 €, et 0,24 % pour passer de l'option 1 obligatoire à l'option 2. La couverture des ayants droit est à sa charge : 1,28 % du PMSS pour un conjoint, 51,26 €, et 0,84 % par enfant, 33,64 €, gratuité à partir du troisième, avec des majorations de 0,17 à 0,32 % sur les options.
Ces tarifs sont ceux de Malakoff Humanis, qui s'engage à les maintenir deux ans ; un camping assuré ailleurs reste tenu par la règle des 50 % sur la cotisation globale de sa couverture obligatoire. Deux pour cent des cotisations financent la solidarité de branche, prévention et action sociale, y compris hors de l'organisme recommandé.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base | 1,10 % du PMSS = 44,06 € par mois ; employeur ≥ 50 %, soit 22,03 € | Imposé par la branche |
| Base + option 1 obligatoire | 1,27 % du PMSS = 50,86 €, employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Base + option 2 obligatoire | 1,45 % du PMSS = 58,07 €, employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Options facultatives | + 0,21 % = 8,41 € (option 1) ou + 0,41 % = 16,42 € (option 2), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint et enfant | 1,28 % = 51,26 € et 0,84 % = 33,64 € par enfant, gratuit dès le 3ᵉ, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Alsace-Moselle | 0,45 % (base), 0,62 % (option 1), 0,80 % (option 2), partagés à moitié | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) : maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés, permanents et saisonniers, cadres et non-cadres, sur les tranches 1 et 2. Les garanties décès sont acquises sans ancienneté ; le maintien de salaire, l'incapacité et les rentes après douze mois dans l'entreprise, sans condition en accident du travail ou maladie professionnelle. Le maintien de salaire est assuré par le régime : dès le premier jour d'arrêt en accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, et à partir du septième jour en maladie, le salarié perçoit 100 % de son salaire net de référence, IJSS comprises, pendant 60 jours jusqu'à six ans d'ancienneté dans la branche, 80 jours de six à dix ans, 100 jours de onze à quinze ans, 120 jours de seize à vingt ans, 140 jours de vingt et un à vingt-cinq ans, 160 jours de vingt-six à trente ans et 180 jours au-delà, l'assureur remboursant en outre à l'employeur jusqu'à 40 % de charges patronales.
En relais, l'incapacité temporaire est indemnisée à 80 % du salaire de référence en maladie et 90 % en accident du travail, IJSS déduites, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour. En invalidité, la rente complète la sécurité sociale à hauteur de 20 % du salaire en 1ʳᵉ catégorie et 30 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ; en incapacité permanente professionnelle, 30 % à partir de 66 % et 10 % de 33 à 66 %.
En cas de décès, un non-cadre laisse un capital de 150 % du salaire annuel, majoré de 25 % par enfant à charge, doublé en cas d'accident, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et versé une seconde fois aux enfants au décès du conjoint ; l'OCIRP verse en plus une rente éducation de 8 % du salaire par enfant jusqu'à 18 ans, 26 ans en cas d'études, viagère pour l'enfant handicapé, ou, à défaut d'enfant, une rente de conjoint de 8 % jusqu'à la retraite, sur un salaire plancher de 7 623 €. Les cadres choisissent entre l'option 1, capital de 400 % sans enfant et 500 % avec un enfant plus 100 % par enfant supplémentaire, et l'option 2, capital de 300 % avec une rente éducation de 12 % jusqu'à 18 ans et 17 % jusqu'à 21 ans, 26 ans en cas d'études. Une rente handicap de 587,29 € par mois en 2023 est due à chaque enfant handicapé d'un salarié décédé.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés, permanents et saisonniers ; décès sans ancienneté, autres garanties après 12 mois dans l'entreprise (0 en AT/MP) | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (assuré) | 100 % du net dès le 1ᵉʳ jour en AT/MP, dès le 7ᵉ jour en maladie, pendant 60 à 180 jours selon l'ancienneté dans la branche ; charges patronales remboursées jusqu'à 40 % | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire de référence (90 % en AT/MP), IJSS déduites, jusqu'à 1 095 jours | Imposé par la branche |
| Invalidité et incapacité permanente | 20 % (cat. 1) ou 30 % (cat. 2 et 3) en complément de la pension ; IPP 30 % (≥ 66 %) ou 10 % (33 à 66 %) | Imposé par la branche |
| Décès, IAD, double effet | 150 % + 25 % par enfant · option 1 : 400 % ou 500 % avec enfant + 100 % par enfant ; option 2 : 300 % + rentes ; doublé en cas d'accident ; second capital aux enfants au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rentes OCIRP | Éducation 8 % (jusqu'à 18 ans, 26 en études) · 12 % puis 17 % en option 2 ; rente de conjoint 8 % à défaut d'enfant ; rente handicap 587,29 € par mois (2023) | Imposé par la branche |
- Maintien de salaire à 100 % du net assuré par la branche, charges patronales remboursées
- Saisonniers couverts en décès dès l'embauche, salaire reconstitué sur deux ans hors saison
- Rentes éducation, de conjoint et handicap par l'OCIRP, viagères pour l'enfant handicapé
- Douze mois d'ancienneté dans l'entreprise avant le maintien de salaire et l'incapacité
- Rentes d'invalidité limitées à 20 et 30 % du salaire en complément de la pension
- Rente éducation des non-cadres à 8 %, parmi les plus basses des branches de services
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1 % pour un non-cadre, 2 % et 2,10 % pour un cadre
Pour les non-cadres, saisonniers compris, la cotisation est de 1,00 % des tranches 1 et 2 depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 : maintien de salaire 0,45 %, incapacité 0,10 %, invalidité 0,20 %, décès 0,16 %, rente éducation 0,08 %, rente handicap 0,01 %. L'employeur paie 0,50 %, dont la totalité du maintien de salaire, de la rente handicap et 0,04 % de décès ; le salarié paie 0,50 % au titre de l'incapacité, de l'invalidité, de 0,12 % de décès et de la rente éducation.
Pour les cadres, la cotisation est de 2,00 % de la tranche 1, dont 1,90 % pour l'employeur, au-delà des 1,50 % de l'ANI, et 0,10 % pour le salarié, et de 2,10 % de la tranche 2, partagés à moitié. Le décès pèse 1,06 % de la tranche 1, le maintien de salaire 0,40 % et 0,71 %, l'invalidité 0,25 % et 0,38 %.
Pour un employé de camping à 1 900 € brut, la prévoyance coûte 19 € par mois, 9,50 € de chaque côté ; pour un directeur cadre à 4 500 € brut, 90,40 €, dont 81,29 € pour l'employeur. Depuis 2023, 2 % des cotisations alimentent le fonds de solidarité de la branche.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches 1 et 2 | 1,00 % : employeur 0,50 % (maintien 0,45, décès 0,04, handicap 0,01), salarié 0,50 % (incapacité 0,10, invalidité 0,20, décès 0,12, rente éducation 0,08) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,00 % : employeur 1,90 % (maintien 0,40, invalidité 0,25, décès 1,06, rente éducation 0,18, handicap 0,01), salarié 0,10 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 2,10 % : employeur 1,05 %, salarié 1,05 % | Imposé par la branche |
| Exemple employé à 1 900 € brut | 19,00 € par mois : 9,50 € employeur, 9,50 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 500 € brut | 90,40 € par mois : 81,29 € employeur, 9,11 € salarié | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations affectés à la prévention et aux aides sociales | Imposé par la branche |
Organismes
Malakoff Humanis et l'OCIRP recommandés, liberté de choix encadrée
À l'issue d'un appel d'offres lancé en avril 2022, l'avenant n° 5 du 30 décembre 2022 a renouvelé la recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance pour la santé comme pour la prévoyance, l'OCIRP assurant les rentes éducation, de conjoint et handicap. L'institution applique les tarifs conventionnels, gère le fonds de solidarité mutualisé et rend compte chaque année à la commission paritaire, qui réexamine la recommandation tous les cinq ans.
Une recommandation ne s'impose pas : un camping peut souscrire ailleurs, mais l'accord santé lui impose de reprendre les garanties du socle acte par acte, de financer au moins la moitié de la cotisation globale de sa couverture obligatoire et de mettre en œuvre des actions de prévention équivalentes ; l'accord de prévoyance lui impose les garanties, les taux et la répartition de 2020, ainsi que le financement de 2 % de solidarité auprès de son propre assureur.
La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air oriente ses adhérents vers Malakoff Humanis, qui propose un contrat clé en main pour les saisonniers. Ailleurs, exigez une attestation écrite de conformité aux accords de 2015 et 2004 et à leurs avenants de 2020, 2022 et 2024, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Annexe I de 2023 acte par acte, options 1 et 2 proposées, ayants droit, dispenses légales, Évin, Mon soutien psy | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur ≥ 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire ; solidarité 2 % | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Maintien de salaire à 100 % du net, incapacité 80 / 90 %, invalidité 20 / 30 %, décès 150 % + 25 %, rentes OCIRP, options cadres | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,00 % à moitié pour les non-cadres ; 1,90 % T1 employeur pour les cadres | Imposé par la branche |
| Assureur | Malakoff Humanis et OCIRP recommandés ; libre à conditions identiques | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre camping en conformité
Les régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le régime de base ou l'option rendue obligatoire, la répartition, les dispenses et l'option décès choisie par défaut pour les cadres.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : annexe I de 2023, cotisations 2025-2026, garanties de prévoyance de 2004 révisées, cotisations de 2020. Un contrat santé au niveau du panier ANI, sans options proposées, ou un contrat de prévoyance sans maintien de salaire assuré ni rentes OCIRP n'est pas conforme.
En paie, gérez la saisonnalité : affiliation dès l'embauche, cotisation due pour le mois entier d'embauche ou de rupture, dispenses écrites des CDD courts, portabilité mentionnée sur le certificat de travail ; appliquez le maintien de salaire assuré avec sa carence de sept jours et la subrogation ; précomptez 22,03 € de santé au régime de base, 0,50 % de prévoyance sur les non-cadres et 0,10 % puis 1,05 % sur les cadres.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1631 pour les campings et parcs résidentiels de loisirs ; les hôtels et restaurants relèvent de la 1979 et les villages de vacances de la 1316 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Annexe I de 2023 acte par acte, options, cotisations 2025-2026, dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Maintien de salaire assuré, incapacité, invalidité, décès, rentes OCIRP, taux et répartition de 2020 | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, option obligatoire éventuelle, répartition, dispenses, option décès des cadres | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense des saisonniers, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans l'hôtellerie de plein air, la branche fixe les garanties et les cotisations de santé, les garanties, taux et répartition de prévoyance, recommande Malakoff Humanis et l'OCIRP, mais laisse le choix de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime de base
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, saisonniers compris
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 1,90 % patronaux de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 3 juillet 2015 et du 9 mars 2004, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheAnnexe I acte par acte, options 1 et 2 proposées
- Cotisation santé à 1,10 % du PMSSEmployeur au moins à moitié, solidarité 2 %
- Maintien de salaire assuré à 100 %60 à 180 jours, dès le 1ᵉʳ jour en AT
- Prévoyance à 1 % partagé à moitiéDécès 150 % + 25 %, incapacité 80 %, rentes OCIRP
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurMalakoff Humanis et OCIRP recommandés, pas imposés
- Rendre une option obligatoireOption 1 ou 2, employeur au moins à moitié
- Une participation supérieure à 50 %Sur le régime de base ou les ayants droit
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1631 pour les campings, caravanings et parcs résidentiels de loisirs.
Prenez les accords de 2015 et 2004 comme référence
Annexe I de 2023, cotisations 2025-2026, garanties et cotisations de prévoyance de 2020.
Choisissez l'assureur et le niveau
Malakoff Humanis recommandé ou tout assureur à conditions identiques ; régime de base ou option obligatoire.
Fixez le financement
Santé à moitié au minimum, prévoyance à 0,50 % employeur pour les non-cadres et 1,90 % T1 pour les cadres.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses des saisonniers, paramétrage du maintien assuré et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Hôtellerie de plein air
Oui. L'accord du 3 juillet 2015, étendu, impose à tous les salariés des entreprises relevant de la convention de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, saisonniers et temps partiels compris. Un saisonnier en CDD de moins de douze mois peut toutefois demander par écrit à en être dispensé, comme le prévoit l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Pour 2025 et 2026, le régime de base coûte 1,10 % du PMSS, soit 44,06 € par mois en 2026, dont au moins la moitié, 22,03 €, pour l'employeur. Avec l'option 1 rendue obligatoire, 1,27 % soit 50,86 € ; avec l'option 2, 1,45 % soit 58,07 €. En Alsace-Moselle, 0,45 %, 0,62 % et 0,80 %. Un conjoint coûte 1,28 % et un enfant 0,84 %, à la charge du salarié.
Non. Malakoff Humanis Prévoyance est recommandé pour la santé et la prévoyance, et l'OCIRP pour les rentes, mais une recommandation ne s'impose pas. Un camping assuré ailleurs doit reprendre les garanties de l'annexe I acte par acte, financer au moins la moitié de la cotisation de la couverture obligatoire, appliquer les garanties et la répartition de prévoyance de la branche et prévoir des actions de solidarité équivalentes.
1,00 % du salaire brut, tranches 1 et 2, pour les non-cadres, saisonniers compris, partagé à moitié : l'employeur paie 0,50 %, dont les 0,45 % du maintien de salaire, et le salarié 0,50 % au titre de l'incapacité, de l'invalidité, du décès et de la rente éducation. Pour les cadres, 2,00 % de la tranche 1, dont 1,90 % pour l'employeur, et 2,10 % de la tranche 2, partagés à moitié.
Avec douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, la prévoyance maintient 100 % du salaire net de référence, IJSS comprises, à partir du septième jour d'arrêt en maladie et dès le premier jour en accident du travail, pendant 60 jours jusqu'à six ans d'ancienneté dans la branche, 80 jours de six à dix ans, et ainsi de suite jusqu'à 180 jours au-delà de trente ans. Elle verse ensuite 80 % du salaire, 90 % en accident du travail, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour.
Pour un non-cadre, un capital de 150 % du salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, doublé en cas d'accident, plus une rente éducation OCIRP de 8 % du salaire par enfant jusqu'à 18 ans, 26 ans en cas d'études, ou une rente de conjoint de 8 % à défaut d'enfant. Pour un cadre, au choix des bénéficiaires, un capital de 400 % sans enfant ou 500 % avec un enfant plus 100 % par enfant supplémentaire, ou un capital de 300 % avec une rente éducation de 12 % puis 17 %. Une rente handicap mensuelle est due à chaque enfant handicapé.
Oui. Les saisonniers relèvent du régime au même titre que les permanents : la garantie décès est acquise dès l'embauche, et le maintien de salaire, l'incapacité et les rentes après douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans condition en accident du travail. Hors saison, un saisonnier non inscrit à l'effectif reste couvert en décès sur un salaire reconstitué à partir de ses vingt-quatre derniers mois dans la branche.
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Sources : Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, IDCC 1631, étendue (Légifrance, KALICONT000005635252) · Accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 ; avenant n° 5 du 30 décembre 2022 (annexe I garanties santé, BOCC 2023-04, étendu 5 avril 2023) ; avenant du 30 décembre 2024 relatif aux cotisations 2025-2026, étendu par arrêté du 16 mai 2025 · Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, étendu, et ses avenants, notamment du 22 décembre 2014, du 27 décembre 2018 (étendu 3 décembre 2019), du 3 février 2020 (étendu 18 septembre 2020) et du 30 décembre 2022 (étendu 5 avril 2023) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)