Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1539

    Mutuelle papeterie et bureautique (IDCC 1539) : aucun régime santé de branche, mais une prévoyance obligatoire à 0,90 % partagée à moitié

    La convention des entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539) ne contient aucun accord frais de santé : pour la mutuelle, seule la loi s'applique, panier de soins minimal et 50 % à la charge de l'employeur. En revanche, l'accord du 10 décembre 1990, étendu et révisé jusqu'en 2025, impose une prévoyance à tout le personnel dès l'embauche : décès, rente éducation, incapacité à 75 % du brut et invalidité, pour 0,90 % du salaire chez les non-cadres et 1,85 % de la tranche 1 chez les cadres. L'avenant n° 9 du 10 septembre 2025, étendu le 18 mars 2026, relève fortement le décès des non-cadres au 1ᵉʳ janvier 2027.

    Comparer les offresVoir mes obligations
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la branche ne désigne ni ne recommande aucun assureur : chaque entreprise choisit librement son organisme, à condition que le contrat applique intégralement l'accord de prévoyance et y fasse expressément référence.

    La branche en bref

    IDCC 1539
    Convention
    Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988, étendue par arrêté du 14 décembre 1989 ; ancien intitulé : commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique
    IDCC
    1539 — papeteries, fournitures et mobilier de bureau, bureautique, revente et services informatiques ; branche de rattachement de la reprographie (ex-IDCC 706) depuis l'arrêté de fusion du 9 avril 2019
    Régime santé
    Aucun : la branche n'a signé aucun accord frais de santé. Panier de soins légal, contrat responsable et participation patronale de 50 % au minimum
    Régime prévoyance
    Accord du 10 décembre 1990, étendu, révisé en 2011, 2014, 2018, 2019, 2020, 2024 et par l'avenant n° 9 du 10 septembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026
    Organisme recommandé
    Aucun : ni recommandation ni désignation depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 (avenant n° 5 du 16 octobre 2018)
    Organisme imposé
    Aucun : la désignation d'origine du GNP et de l'OCIRP a été supprimée, le libre choix de l'assureur est écrit dans l'accord
    0 %
    de cotisation santé fixée par la branche : aucun tarif, aucun tableau de garanties, seule la règle légale des 50 % à la charge de l'employeur s'applique à la mutuelle
    0,90 %
    du salaire brut, tranches 1 et 2, pour la prévoyance des non-cadres, soit 0,45 % pour l'employeur et 0,45 % pour le salarié, ce dernier finançant seul l'incapacité
    1,85 %
    de la tranche 1 et 1,30 % de la tranche 2 pour les cadres, dont au moins 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur
    75 à 160 %
    du salaire annuel en capital décès d'un non-cadre : 75 ou 100 % aujourd'hui, 120 ou 160 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 ; 240 ou 320 % de la tranche 1 pour un cadre

    Pas de mutuelle de branche : la loi, toute la loi, rien que la loi

    Aucun accord frais de santé n'a été signé dans la branche. Votre mutuelle doit couvrir le panier de soins légal, être responsable et financée à 50 % au moins par l'employeur. Garanties, tarif, assureur, dispenses facultatives et couverture de la famille se décident dans votre décision unilatérale ou votre accord d'entreprise.

    Une prévoyance obligatoire pour tous, dès le premier jour

    L'accord du 10 décembre 1990 couvre tout le personnel, en CDI comme en CDD, sans condition d'ancienneté : capital décès, rente éducation, indemnités journalières à 75 % du brut, rente d'invalidité à 75 %. Le coût est de 0,90 % du salaire pour les non-cadres, partagé à moitié, et de 1,85 % de la tranche 1 pour les cadres.

    Un décès des non-cadres nettement relevé au 1ᵉʳ janvier 2027

    L'avenant n° 9 du 10 septembre 2025, étendu le 18 mars 2026, porte le capital décès des non-cadres de 75 et 100 % à 120 et 160 % du salaire, la rente éducation de 5 à 8 % et crée une allocation d'obsèques de 50 % du plafond mensuel. Les contrats doivent être mis à niveau avant le 1ᵉʳ janvier 2027.

    Vos obligations

    Ce que la convention du bureau et du numérique (IDCC 1539) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des entreprises du bureau et du numérique, qui regroupe les papeteries, les fournituristes, les vendeurs de mobilier de bureau, la bureautique, les revendeurs et prestataires informatiques et, depuis la fusion prononcée par l'arrêté du 9 avril 2019, la reprographie, n'y a rien ajouté : le recueil officiel de ses textes ne contient aucun accord, aucun avenant ni aucune annexe relatifs aux frais de santé. Il n'existe donc ni tableau de garanties conventionnel, ni cotisation de branche, ni organisme recommandé en santé.

    La prévoyance est en revanche ancienne et obligatoire. L'accord du 10 décembre 1990, étendu, institue un régime à adhésion obligatoire au profit de l'ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail et l'ancienneté. Il a été révisé par les avenants du 2 mars 2011, du 21 janvier 2014, du 16 octobre 2018 (n° 5), du 3 juillet 2019 (n° 6), du 13 novembre 2020 (n° 7), du 24 avril 2024 et du 10 septembre 2025 (n° 9), tous étendus. L'avenant de 2024, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, a remplacé les anciennes références à l'Agirc et aux tranches A et B par les catégories de l'ANI du 17 novembre 2017 et par les tranches 1 et 2. L'avenant n° 9, étendu par arrêté du 18 mars 2026, réécrit la clause de revalorisation depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 et améliore les garanties décès des non-cadres au 1ᵉʳ janvier 2027.

    Le maintien de salaire relève du texte de base : l'article 3.13 pour les employés et agents de maîtrise, l'article 3.14 pour les accidents du travail et de trajet, l'article 5.8 pour le personnel d'encadrement. Après un an de présence, l'employeur verse 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours à partir du huitième jour d'arrêt, puis 66 % pendant 30 jours, ces durées progressant de dix jours tous les cinq ans. La prévoyance intervient en complément de la seconde période, puis en relais.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santéAucun régime de branche : panier de soins légal, contrat responsable, tous les salariés dès l'embaucheObligatoire (loi)
    Financement santé50 % au minimum de la cotisation du régime obligatoire à la charge de l'employeur ; aucun taux ni montant conventionnelObligatoire (loi)
    Maintien de salaire (art. 3.13, 3.14 et 5.8)Après 1 an de présence, dès le 8ᵉ jour : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %, + 10 jours par tranche de 5 ans ; dès le 1ᵉʳ jour et sans ancienneté en accident du travail ; dès le 1ᵉʳ jour pour l'encadrement après 3 ansImposé par la branche
    Prévoyance pour tout le personnelDès l'embauche, CDI et CDD : capital décès, invalidité permanente et absolue, double effet, rente éducation, incapacité à 75 % du brut, invalidité à 75 ou 35 %Imposé par la branche
    Financement prévoyanceNon-cadres 0,90 % des tranches 1 et 2, partagés à moitié ; cadres 1,85 % T1 dont au moins 1,50 % employeur, et 1,30 % T2Imposé par la branche
    Mise à niveau au 1ᵉʳ janvier 2027Décès non-cadres 120 / 160 / 40 %, rente éducation 8 % avec plancher de 1 600 €, allocation d'obsèques de 50 % du PMSSImposé par la branche
    Choix de l'assureurLibre depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 ; le contrat doit appliquer intégralement l'accord et y faire expressément référenceVous restez libre
    Attention
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les catégories du régime ne se lisent plus avec l'affiliation à l'Agirc mais avec la classification de la convention : emplois classés au moins C1 pour l'article 2.1 de l'ANI de 2017, niveau B3 pour l'article 2.2. Un contrat ou une décision unilatérale qui vise encore les « salariés affiliés à l'Agirc » doit être réécrit.

    Régime santé

    Mutuelle dans la papeterie, la bureautique et l'informatique (IDCC 1539) : ce qui s'applique vraiment

    Faute de régime conventionnel, la couverture santé de vos salariés relève entièrement du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le ticket modérateur sur les soins remboursables, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, 125 % de la base de remboursement sur les prothèses dentaires et l'orthodontie et un forfait optique minimal, et respecter le 100 % Santé en optique, en dentaire et en audiologie. Il s'applique à tous les salariés dès l'embauche : la loi n'autorise aucune condition d'ancienneté en santé.

    Les dispenses d'affiliation sont celles que la loi ouvre de plein droit au salarié, articles L. 911-7 et D. 911-2 : bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, salarié déjà couvert par une assurance individuelle jusqu'à son échéance, salarié couvert à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayant droit, salarié en CDD ou en mission dont la couverture durerait moins de trois mois et qui justifie d'un contrat responsable. Les dispenses facultatives de l'article R. 242-1-6, par exemple pour les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire ou pour les apprentis, ne jouent que si votre acte de mise en place les prévoit. La couverture du conjoint et des enfants n'est imposée par aucun texte de la branche : elle est obligatoire ou facultative selon ce que vous décidez.

    Cette liberté a un revers. Dans une branche composée, selon les signataires eux-mêmes, très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, l'acte fondateur porte tout : sans décision unilatérale remise à chaque salarié contre émargement, sans accord d'entreprise ou référendum, les exonérations sociales de la part patronale ne sont pas sécurisées. Ne transposez pas non plus les règles d'une branche voisine : la convention Syntec (IDCC 1486), fréquente chez les prestataires informatiques, et celle des commerces non alimentaires (IDCC 1517) ont chacune un régime santé de branche ; la vôtre n'en a pas. L'IDCC applicable figure sur le bulletin de paie.

    Ce qu'il faut distinguer en santé
    RègleStatut dans la brancheStatut
    Panier de soins ANI et contrat responsableSeul minimum applicable, pour tous les salariés, sans condition d'anciennetéObligatoire (loi)
    100 % SantéÉquipements sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie, imposés par le cahier des charges du contrat responsableObligatoire (loi)
    Tableau de garantiesAucun tableau conventionnel : niveau librement choisi au-dessus du plancher légalVous restez libre
    Dispenses de plein droitCas des articles L. 911-7 et D. 911-2 : complémentaire santé solidaire, contrat individuel jusqu'à échéance, couverture obligatoire par ailleurs, CDD de moins de trois moisObligatoire (loi)
    Dispenses facultativesCas de l'article R. 242-1-6, uniquement s'ils figurent dans l'acte de mise en placeVous restez libre
    Conjoint et enfantsAucune obligation de branche : extension obligatoire ou facultative au choix de l'entrepriseVous restez libre
    PortabilitéMaintien gratuit jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat, article L. 911-8Obligatoire (loi)

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'une entreprise du bureau et du numérique, et qui paie quoi

    Il n'existe aucun tarif de branche : ni cotisation en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant forfaitaire, ni répartition conventionnelle. Le prix de votre contrat dépend du niveau de garanties retenu, de l'âge moyen de l'équipe, de la localisation et de la structure de cotisation choisie, salarié seul, famille ou tarif unique. La seule règle de financement est légale : l'employeur prend à sa charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié, article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

    Trois décisions structurent le coût. La première est le niveau : le panier légal suffit à être en règle, mais il laisse des restes à charge importants sur les dépassements d'honoraires et sur les équipements hors 100 % Santé. La deuxième est la structure : une cotisation « salarié seul » obligatoire avec extension facultative de la famille à la charge du salarié limite l'engagement de l'entreprise ; une cotisation famille obligatoire est plus lisible mais plus coûteuse. La troisième est l'éventuelle distinction entre cadres et non-cadres, possible si elle repose sur les catégories objectives de l'article R. 242-1-1 et que chaque catégorie est couverte de façon collective et obligatoire.

    Pour les contrats courts, la loi prévoit le versement santé de l'article L. 911-7-1 : le salarié en CDD ou en mission de trois mois au plus, ou à temps très partiel, qui se dispense de votre contrat parce qu'il justifie d'une couverture responsable individuelle peut demander à l'employeur une aide au financement de celle-ci. Dans une papeterie qui renforce ses équipes à la rentrée scolaire, c'est un cas à prévoir dans la paie.

    Financement de la mutuelle : règles applicables faute d'accord de branche
    PosteRègleStatut
    Cotisation de brancheInexistante : aucun pourcentage du PMSS (4 005 € en 2026), aucun montant conventionnelVous restez libre
    Part employeur50 % au minimum de la cotisation de la couverture obligatoire du salariéObligatoire (loi)
    Part employeur au-delà de 50 %Libre, jusqu'à 100 % ; à inscrire dans l'acte de mise en placeVous restez libre
    Conjoint et enfantsFinancement libre : à la charge du salarié si l'extension est facultativeVous restez libre
    Versement santéDû sur demande aux CDD et missions de trois mois au plus dispensés et couverts par un contrat responsable individuelObligatoire (loi)
    Acte de mise en placeDécision unilatérale, accord ou référendum : condition des exonérations sociales de la part patronaleObligatoire (loi)
    Attention
    Un devis présenté comme « la mutuelle de la convention 1539 » n'a aucun fondement conventionnel : aucun assureur ne détient de tarif de branche en santé. Comparez les offres sur les garanties et la structure de cotisation, pas sur cette étiquette.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans la papeterie et la bureautique : articles 3.13, 3.14 et 5.8

    L'article 3.13 de la convention garantit au salarié qui compte un an de présence dans l'entreprise, apprécié au premier jour de l'absence, une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale et aux prestations des régimes de prévoyance. À partir du huitième jour d'arrêt, il reçoit 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée pendant 30 jours, puis 66 % pendant les 30 jours suivants. Trois conditions : avoir justifié de l'arrêt par certificat médical dans les deux jours ouvrables, être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné dans un État membre de l'Union européenne.

    Ces deux périodes sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune puisse dépasser 90 jours : 40 jours et 40 jours à partir de six ans, 50 et 50 à partir de onze ans, jusqu'à 90 et 90 à partir de trente et un ans. Les jours indemnisés sont des jours calendaires et l'on tient compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs, de sorte que la durée totale indemnisée sur douze mois ne dépasse pas le droit ouvert. L'article 3.14 écarte la condition d'ancienneté et tout délai de carence en cas d'accident du travail ou de trajet : l'indemnisation court dès le premier jour d'absence.

    Pour le personnel d'encadrement, l'article 5.8 reprend ce régime jusqu'à trois ans d'ancienneté, puis supprime la carence : indemnisation dès le premier jour pendant 90 jours à 90 % de la rémunération brute, prolongée de 60 jours à 66 % à partir de dix ans et de 90 jours à 66 % à partir de quinze ans. La prévoyance s'articule sur ce dispositif : elle complète la seconde période pour porter le revenu de 66 à 75 % du brut, puis prend le relais une fois le maintien épuisé. Le salarié qui n'a pas l'ancienneté requise est indemnisé par la prévoyance après une franchise continue de 60 jours.

    Barème de maintien de salaire (rémunération brute, sous déduction des IJSS et des prestations de prévoyance)
    SituationDurée et tauxStatut
    Moins de 1 an de présenceAucun maintien conventionnel en maladie ; prévoyance à 75 % après 60 jours continus d'arrêtImposé par la branche
    1 à 6 ansDès le 8ᵉ jour : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %Imposé par la branche
    6 à 16 ans40 jours à 90 % puis 40 jours à 66 % à partir de 6 ans ; 50 et 50 jours à partir de 11 ansImposé par la branche
    16 à 31 ans60 et 60 jours à partir de 16 ans, 70 et 70 à partir de 21 ans, 80 et 80 à partir de 26 ansImposé par la branche
    31 ans et plus90 jours à 90 % puis 90 jours à 66 %, plafond conventionnelImposé par la branche
    Accident du travail ou de trajet (art. 3.14)Sans condition d'ancienneté, dès le 1ᵉʳ jour d'absence, selon les mêmes duréesImposé par la branche
    Encadrement après 3 ans (art. 5.8)Dès le 1ᵉʳ jour : 90 jours à 90 % ; + 60 jours à 66 % à 10 ans ; + 90 jours à 66 % à 15 ansImposé par la branche
    Attention
    Le barème conventionnel est très proche du maintien légal des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, qui prévoit lui aussi sept jours de carence, mais deux tiers du brut, soit 66,66 %, en seconde période et non 66 %. Appliquez à chaque arrêt la formule la plus favorable au salarié, période par période.

    Régime prévoyance

    Prévoyance du bureau et du numérique (IDCC 1539) : décès, rente éducation, incapacité et invalidité

    Le régime couvre l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, y compris pendant les suspensions du contrat donnant lieu à un maintien de salaire ou à des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, deux catégories sont distinguées : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, c'est-à-dire les emplois classés au moins C1 et le niveau B3, que cette fiche appelle « cadres », et tous les autres. L'entreprise peut étendre le régime des cadres aux emplois classés A5 à B2 ; c'est une simple faculté, qui vaut alors pour tous les salariés du même niveau, et ces catégories sont soumises à l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

    En cas de décès, le capital d'un non-cadre est aujourd'hui de 75 % du salaire de référence s'il est célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge, de 100 % s'il est marié, pacsé, en concubinage ou s'il a une personne à charge, majoré de 25 % par personne à charge supplémentaire. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, l'avenant n° 9 porte ces montants à 120 %, 160 % et 40 %. Pour un cadre, le capital est de 240 %, 320 % et 80 % du salaire limité à la tranche 1, soit au plus 153 792 € pour un cadre marié au plafond 2026. L'invalidité permanente et absolue, classement en 3ᵉ catégorie avec assistance d'une tierce personne, ouvre droit au versement anticipé du capital, qui met fin à la garantie décès. Le double effet verse aux enfants restant à charge un second capital identique si le conjoint décède en même temps ou après le salarié, avant la liquidation de sa retraite. La rente éducation est de 12 % du salaire pour les enfants d'un cadre, avec un plancher de 3 200 € par an, et de 5 % pour ceux d'un non-cadre, plancher de 1 000 €, portés à 8 % et 1 600 € en 2027 ; elle est servie jusqu'à 18 ans, 25 ans en cas d'études, d'apprentissage ou de handicap. En 2027 s'ajoute, pour les seuls non-cadres, une allocation d'obsèques de 50 % du plafond mensuel, 2 002,50 € sur la base du plafond 2026.

    En incapacité temporaire, l'assureur verse la différence entre 75 % du salaire brut de référence, moyenne des douze mois civils précédant l'arrêt, et les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, en complément et en relais de la seconde période de maintien de salaire, jusqu'au 1 095ᵉ jour au plus, sans que le total puisse dépasser le salaire net d'activité. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou pour un accident du travail ou une maladie professionnelle d'un taux d'au moins 66 %, la rente complète les prestations de la sécurité sociale à hauteur de 75 % du salaire ; elle est de 35 % en 1ʳᵉ catégorie. Pour une incapacité permanente d'origine professionnelle comprise entre 33 et 66 %, elle est de 45 % pour les cadres et de 35 % pour les non-cadres ; en dessous de 33 %, la rente est suspendue. La portabilité de l'article L. 911-8 s'applique, financée par les cotisations des actifs.

    Garanties de prévoyance de l'accord du 10 décembre 1990 consolidé (en % du salaire de référence)
    GarantieCadres (art. 2.1 et 2.2 de l'ANI) · autres salariésStatut
    Décès, salarié seul sans personne à charge240 % de la tranche 1 · 75 % du salaire, porté à 120 % au 1ᵉʳ janvier 2027Imposé par la branche
    Décès, marié, pacsé, concubin ou une personne à charge320 % de la tranche 1 · 100 % du salaire, porté à 160 % au 1ᵉʳ janvier 2027Imposé par la branche
    Majoration par personne à charge supplémentaire80 % de la tranche 1 · 25 % du salaire, porté à 40 % au 1ᵉʳ janvier 2027Imposé par la branche
    Invalidité permanente et absolue, double effetCapital décès versé par anticipation au salarié ; second capital identique aux enfants à charge au décès du conjointImposé par la branche
    Rente éducation12 %, plancher 3 200 € par an · 5 %, plancher 1 000 €, portés à 8 % et 1 600 € au 1ᵉʳ janvier 2027Imposé par la branche
    Frais d'obsèques (à partir de 2027)Non prévu · 50 % du PMSS en vigueur au décès, soit 2 002,50 € sur la base 2026Imposé par la branche
    Incapacité temporaire75 % du brut sous déduction des IJSS, en complément et relais de la 2ᵉ période de maintien ; franchise de 60 jours continus sans l'ancienneté requise ; 1 095 jours au plusImposé par la branche
    Invalidité et incapacité permanente2ᵉ et 3ᵉ catégories ou AT/MP ≥ 66 % : 75 % ; 1ʳᵉ catégorie : 35 % ; AT/MP de 33 à 66 % : 45 % · 35 % ; moins de 33 % : rente suspendueImposé par la branche
    Attention
    L'avenant n° 9 n'entre en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2027 pour les garanties, mais il est étendu depuis l'arrêté du 18 mars 2026 : il s'imposera à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation signataire. Demandez dès maintenant à votre assureur l'avenant de mise en conformité et son incidence sur le tarif.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié

    L'article 10 de l'accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 24 avril 2024 qui reprend les taux fixés au 1ᵉʳ janvier 2021 par l'avenant n° 7, fixe le taux global des non-cadres à 0,90 % du salaire brut soumis à cotisations, sur la tranche 1 comme sur la tranche 2 : 0,150 % pour le capital décès et l'invalidité absolue, 0,035 % pour la rente éducation, 0,450 % pour l'incapacité et 0,265 % pour l'invalidité. Les cotisations sont réparties à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, l'accord précisant que la garantie incapacité des non-cadres est intégralement à la charge du salarié : ses 0,45 % financent donc l'incapacité, et les 0,45 % de l'employeur le décès, la rente éducation et l'invalidité. Cette affectation n'est pas neutre : des indemnités journalières financées par le seul salarié n'ont pas le même régime social et fiscal que celles financées par l'employeur.

    Pour les cadres, le taux est de 1,850 % sur la tranche 1, dont 0,710 % de décès, 0,190 % de rente éducation, 0,630 % d'incapacité et 0,320 % d'invalidité, et de 1,300 % sur la tranche 2, 0,910 % d'incapacité et 0,390 % d'invalidité, le décès et la rente éducation des cadres étant calculés sur la seule tranche 1. La part de l'employeur doit être au moins équivalente à 1,50 % de la tranche 1, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017, ce qui laisse au plus 0,35 % au salarié sur cette tranche ; la tranche 2 suit le partage à moitié, 0,65 % chacun.

    Ces taux sont ceux que l'accord fixe « en contrepartie des prestations » du régime. Depuis la fin de la désignation, ils ne sont plus le tarif d'un organisme de branche : un assureur peut proposer un autre prix pour les mêmes garanties, et c'est alors la règle de répartition, moitié-moitié et 1,50 % au moins pour l'employeur sur la tranche 1 des cadres, qui reste le repère. L'avenant n° 9 ne modifie pas l'article 10 : le texte étendu ne prévoit, à ce jour, aucune hausse de cotisation conventionnelle pour financer les garanties de 2027.

    Taux de l'article 10 en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, réécrits au 1ᵉʳ janvier 2025 (tranche 2 : de 1 à 4 plafonds)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Non-cadres, tranches 1 et 20,90 % : décès 0,150 %, rente éducation 0,035 %, incapacité 0,450 %, invalidité 0,265 %Imposé par la branche
    Non-cadres, répartitionEmployeur 0,45 %, salarié 0,45 % ; l'incapacité est intégralement financée par la part du salariéImposé par la branche
    Cadres, tranche 11,850 % : décès 0,710 %, rente éducation 0,190 %, incapacité 0,630 %, invalidité 0,320 % ; employeur ≥ 1,50 %, salarié ≤ 0,35 %Imposé par la branche
    Cadres, tranche 21,300 % : incapacité 0,910 %, invalidité 0,390 % ; employeur 0,65 %, salarié 0,65 %Imposé par la branche
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut18,00 € par mois, dont 9,00 € employeur et 9,00 € salariéImposé par la branche
    Exemple cadre à 4 000 € brut74,00 € par mois, dont 60,00 € employeur au minimum et 14,00 € salarié au plusImposé par la branche
    PortabilitéFinancée par mutualisation, incluse dans les cotisations des actifs, parts patronale et salarialeImposé par la branche

    Choix de l'assureur

    Assureur libre depuis 2019 : comment vérifier la conformité de vos contrats

    À l'origine, l'accord de 1990 obligeait les entreprises à adhérer au Groupement national de prévoyance, devenu GNP-INPC, et à l'OCIRP pour la rente éducation ; les avenants de 1999, 2006 et 2009 qui reconduisaient ce choix n'ont jamais été étendus. Après la décision du Conseil constitutionnel de 2013, la branche a tiré un trait net : l'article 5 de l'avenant n° 5 du 16 octobre 2018, étendu le 30 octobre 2019, dispose qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 les entreprises « sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix », supprime toute référence à la désignation et remplace partout « organismes désignés » par « organismes assureurs ». Il n'y a donc ni désignation, ni recommandation, ni fonds de solidarité de branche.

    La contrepartie figure dans le même article : l'adhésion « doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel » et le contrat doit faire expressément référence à l'accord. Les points qui font le plus souvent défaut dans un contrat standard sont les catégories C1 et B3, la franchise de 60 jours réservée aux salariés sans l'ancienneté requise, l'articulation avec la seconde période de maintien de salaire, la rente d'incapacité permanente entre 33 et 66 %, les planchers en euros de la rente éducation et, dès 2027, le nouveau barème décès et l'allocation d'obsèques. L'arrêté du 18 mars 2026 a par ailleurs exclu de l'extension la phrase qui indexait les rentes éducation sur l'indice de l'OCIRP, jugée contraire à l'article L. 912-1 : la revalorisation se fait selon les termes du contrat souscrit par l'employeur.

    En pratique, la question n'est pas « quel organisme de branche ? » mais « mon contrat couvre-t-il ligne à ligne l'accord ? ». En cas de changement d'assureur, l'article 9 de l'accord impose le maintien des prestations en cours à leur niveau atteint, la poursuite de leur revalorisation et le maintien de la garantie décès des salariés en arrêt ou en invalidité. En santé, où rien n'est imposé, vous pouvez regrouper mutuelle et prévoyance chez le même organisme ou les dissocier ; dans les deux cas, formalisez le choix par une décision unilatérale et demandez à l'assureur une attestation écrite de conformité à l'accord du 10 décembre 1990 modifié.

    Contrôle de conformité de vos contrats
    PointCe qui s'imposeStatut
    OrganismeLibre en santé comme en prévoyance : aucune désignation ni recommandation depuis le 1ᵉʳ janvier 2019Vous restez libre
    Référence à l'accordLe contrat de prévoyance doit viser expressément l'accord du 10 décembre 1990 et l'appliquer intégralementImposé par la branche
    Bénéficiaires et catégoriesTout le personnel sans ancienneté ; cadres = emplois C1 et plus et niveau B3 ; extension facultative A5 à B2Imposé par la branche
    GarantiesAu moins celles des articles 3 et 4, barème 2027 compris à compter du 1ᵉʳ janvier 2027Imposé par la branche
    FinancementMoitié-moitié ; incapacité des non-cadres sur la part du salarié ; employeur ≥ 1,50 % T1 pour les cadresImposé par la branche
    Changement d'assureurMaintien des prestations en cours, revalorisation et garantie décès des salariés en arrêt (art. 9 et L. 912-3)Obligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans les entreprises du bureau et du numérique, la mutuelle est entièrement à construire sur le socle légal, tandis que la prévoyance est un régime de branche précis, obligatoire dès l'embauche et renforcé en 2027, sans aucun organisme attitré.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Complémentaire santé dès l'embauchePanier de soins ANI, contrat responsable, 100 % Santé
    • Participation employeur d'au moins 50 %Seule règle de financement applicable en santé
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
    • Acte de mise en placeDUE, accord ou référendum, condition des exonérations
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Texte de base de 1988 et accord du 10 décembre 1990, avenants étendus jusqu'en 2026

    • Maintien de salaire après 1 an90 % pendant 30 jours dès le 8ᵉ jour puis 66 %, + 10 jours tous les 5 ans ; 1ᵉʳ jour en accident du travail
    • Prévoyance pour tout le personnelDécès, double effet, rente éducation, incapacité 75 %, invalidité 75 ou 35 %
    • Cotisation non-cadres à 0,90 %0,45 % employeur, 0,45 % salarié affectés à l'incapacité
    • Cotisation cadres à 1,85 % T1 et 1,30 % T2Employeur au moins 1,50 % de la tranche 1
    • Barème 2027 des non-cadresDécès 120 / 160 / 40 %, rente éducation 8 %, obsèques 50 % du PMSS
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • Le niveau de la mutuelleAu-dessus du panier légal, selon vos équipes et votre budget
    • L'assureur, en santé comme en prévoyanceAucune désignation ni recommandation depuis 2019
    • La couverture du conjoint et des enfantsObligatoire ou facultative, financement au choix
    • L'extension du régime cadres aux emplois A5 à B2Faculté ouverte par l'accord, par niveau entier

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1539 pour la papeterie, les fournitures et le mobilier de bureau, la bureautique, la revente et les services informatiques, et la reprographie rattachée depuis 2019. Un prestataire informatique peut relever de Syntec : le code figure sur le bulletin de paie.

    2. Ne cherchez pas de mutuelle de branche

      Il n'en existe pas. Bâtissez le contrat santé sur le panier légal, fixez le niveau, la structure de cotisation et la part employeur, au moins 50 %.

    3. Alignez la prévoyance sur l'accord du 10 décembre 1990

      Tout le personnel sans ancienneté, catégories C1 et B3, incapacité à 75 %, franchise de 60 jours, contrat visant expressément l'accord.

    4. Réglez le financement

      0,45 % et 0,45 % pour les non-cadres avec l'incapacité sur la part du salarié ; 1,50 % au moins de la tranche 1 pour l'employeur chez les cadres.

    5. Préparez le 1ᵉʳ janvier 2027 et formalisez

      Avenant de mise en conformité au barème décès 120 / 160 / 40 %, DUE santé et prévoyance, notices, paramétrage du maintien de salaire en paie.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Bureau et numérique

    Oui, mais en vertu de la loi seulement : tout employeur doit proposer à tous ses salariés, dès l'embauche, une complémentaire santé collective et responsable couvrant le panier de soins minimal, financée à 50 % au moins. La convention des entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539) n'y ajoute rien : elle ne contient aucun accord frais de santé.

    Une mutuelle adaptée à votre équipe, une prévoyance conforme à l'accord de 1990 et prête pour 2027

    Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller construit avec vous la mutuelle que la branche ne fournit pas, vérifie ligne à ligne la conformité de votre prévoyance à la convention 1539, barème décès 2027 compris, et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988, IDCC 1539, étendue par arrêté du 14 décembre 1989 (JORF du 30 décembre 1989) ; articles 3.13, 3.14 et 5.8 relatifs à la maladie et à l'accident du travail ; accord du 21 avril 2022 relatif à l'intitulé, étendu par arrêté du 23 septembre 2022 (Légifrance, KALICONT000005635434) · Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, étendu (KALITEXT000005644281) ; avenant du 2 mars 2011, étendu par arrêté du 7 novembre 2011 ; avenant du 21 janvier 2014, étendu par arrêté du 6 février 2017 ; avenant n° 5 du 16 octobre 2018, étendu par arrêté du 30 octobre 2019 (libre choix de l'assureur) ; avenant n° 6 du 3 juillet 2019, étendu par arrêté du 18 septembre 2020 ; avenant n° 7 du 13 novembre 2020, étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (cotisations) · Avenant du 24 avril 2024 à l'accord du 10 décembre 1990, étendu par arrêté du 3 octobre 2024 (JORF du 12 octobre 2024), en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 ; avenant n° 9 du 10 septembre 2025 (KALITEXT000053428605), étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026), en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la revalorisation et le 1ᵉʳ janvier 2027 pour les garanties · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, L. 912-1, L. 912-3, R. 242-1-1, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)