Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1411

    Mutuelle fabricant de meubles (IDCC 1411) : un tableau de garanties de branche sans tarif ni assureur imposés, et une prévoyance PREVIFA à 1,18 % pour les non-cadres

    La convention de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une complémentaire santé pour tous les salariés, avec un tableau de garanties minimales revu en 2020 et une part patronale d'au moins 50 %, mais elle ne fixe ni cotisation ni organisme. Sa prévoyance, le régime PREVIFA, couvre les non-cadres depuis 2005 : décès, allocation d'éducation, incapacité et invalidité, pour 1,18 % du salaire partagé 60 / 40. Le maintien de salaire figure dans trois annexes, ouvriers, employés-techniciens-agents de maîtrise et cadres, avec des barèmes différents.

    Comparer les offresVoir mes obligations
    AG2R Prévoyance et l'APGIS, désignés en 2005 puis reconduits jusqu'en 2011, ne peuvent plus être imposés : les avenants récents parlent de l'organisme auprès duquel l'entreprise a souscrit. Le choix est libre, à garanties et répartition au moins égales à celles des accords.

    La branche en bref

    IDCC 1411
    Convention
    Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (brochure 3155), étendue par arrêté du 28 mai 1986
    IDCC
    1411 — ébénisterie, fabrication de meubles, de cuisines, de sièges, de literie et agencement ; à ne pas confondre avec le négoce de l'ameublement (IDCC 1880), qui couvre les magasins
    Régime santé
    Accord du 14 avril 2015, étendu par arrêté du 7 avril 2016, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 ; tableau 100 % Santé de l'avenant n° 1 du 19 octobre 2019 ; avenant n° 2 du 7 octobre 2024 sur les suspensions de contrat
    Régime prévoyance
    Accord du 26 avril 2005 (PREVIFA), étendu, réservé aux non-cadres ; onze avenants, dont le n° 7 du 9 octobre 2017 qui fixe les garanties et le taux actuels, et le n° 11 du 7 octobre 2024 sur les bénéficiaires
    Organisme recommandé
    Aucun au sens de l'article L. 912-1 ; AG2R Prévoyance et l'APGIS, coassureurs à 45 % et 55 % depuis 2012, restent les partenaires historiques du régime PREVIFA
    Organisme imposé
    Aucun : la désignation de 2005, reconduite en 2010 et 2011, est antérieure à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et n'a pas été renouvelée
    50 %
    de part patronale au minimum sur la mutuelle ; la branche fixe un tableau de garanties mais aucun tarif : la cotisation est celle du contrat que vous négociez
    1,18 %
    du salaire brut pour la prévoyance des non-cadres, dont 0,708 % pour l'employeur et 0,472 % pour le salarié, soit 23,60 € par mois pour 2 000 € brut
    90 à 150 %
    du salaire annuel en capital décès pour un non-cadre, plus 30 % par personne à charge supplémentaire et une allocation d'éducation de 8 puis 10 % par enfant
    60 à 165 jours
    de maintien de salaire pour les ouvriers et les ETAM après un an d'ancienneté, 90 à 300 jours pour les cadres, avant le relais de la prévoyance à 78 %

    Une mutuelle de branche réduite à un tableau et à un partage

    L'accord du 14 avril 2015 oblige à couvrir tous les salariés avec, au minimum, les garanties de son tableau : 170 % pour les honoraires hospitaliers, 250 % pour les prothèses dentaires, 100 € de monture et 80 à 100 € par verre. L'employeur paie au moins la moitié. Aucun taux, aucune cotisation de référence, aucun organisme : le prix dépend de votre contrat.

    PREVIFA : 1,18 % pour tous les non-cadres, dès l'embauche

    Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise non assimilés cadres sont couverts sans condition d'ancienneté : capital décès de 90 à 150 %, allocation d'éducation, indemnités à 78 % en maladie et 90 % en accident du travail, rente d'invalidité de 20 ou 25 %. La cotisation est partagée 60 / 40 et la part salariale des apprentis est prise en charge par le fonds de solidarité.

    Trois barèmes de maintien de salaire selon la catégorie

    Après un an d'ancienneté, l'ouvrier est indemnisé à partir du 4ᵉ jour en maladie, l'ETAM et le cadre dès le premier. Ouvriers et ETAM perçoivent 90 à 100 % pendant 30 à 75 jours, puis 70 ou 80 % ; les cadres 100 % pendant 45 à 150 jours, puis 50 %. Les cadres n'ont pas de prévoyance de branche : seul l'ANI de 2017 s'applique.

    Vos obligations

    Ce que la convention de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Les partenaires sociaux de la fabrication de l'ameublement y ont ajouté, par l'accord du 14 avril 2015 étendu par arrêté du 7 avril 2016, un régime complémentaire frais de santé obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. Le texte est court : il vise tous les salariés, renvoie aux dispenses du code de la sécurité sociale, annexe un tableau de garanties et fixe la part patronale à 50 % au minimum. Il ne prévoit en revanche ni cotisation, ni organisme recommandé. Les entreprises déjà couvertes devaient comparer leur contrat au tableau, « ligne par ligne », et le relever si nécessaire. L'avenant n° 1 du 19 octobre 2019, étendu le 6 novembre 2020, a réécrit le tableau pour la réforme 100 % Santé.

    La prévoyance est plus ancienne et plus encadrée. L'accord du 26 avril 2005, étendu par arrêté du 3 février 2006, a remplacé les accords de 1977 et de 1996 et créé le régime PREVIFA au profit des seuls non-cadres : capital décès, allocation d'éducation, incapacité de travail, invalidité, le tout pour une cotisation fixée par l'accord et partagée 60 / 40. Onze avenants l'ont fait évoluer. L'avenant n° 7 du 9 octobre 2017, étendu le 27 décembre 2018, a majoré les capitaux de 20 % et ramené le taux à 1,18 % ; l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 a institué un degré élevé de solidarité ; l'avenant n° 11 du 7 octobre 2024, étendu le 20 mars 2025, définit désormais les bénéficiaires par référence à l'ANI du 17 novembre 2017.

    Le maintien de salaire ne figure pas dans le texte de base, dont l'article 23 se borne à protéger l'emploi du salarié malade pendant 1 à 15 mois selon son ancienneté. Il est organisé par les trois annexes catégorielles, réécrites par l'accord du 19 octobre 2011 : article 10 de l'annexe « Agents de production » pour les ouvriers, article 5 de l'annexe « Agents fonctionnels et agents d'encadrement » pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, article 3 de l'annexe « Cadres ». Enfin, un accord du 28 mai 2021 a fusionné le champ de la convention avec celui de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) ; pendant les cinq ans prévus pour l'harmonisation, chaque convention continue de s'appliquer dans son propre champ.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé de brancheTous les salariés, sans condition d'ancienneté, garanties du tableau de l'avenant du 19 octobre 2019 au minimum, chez l'assureur de votre choixImposé par la branche
    Financement santéEmployeur 50 % au minimum, salarié 50 % au maximum ; aucun taux ni montant fixé par la brancheImposé par la branche
    Maintien de salaire (annexes)Après 12 mois d'ancienneté : ouvriers et ETAM 60 à 165 jours entre 70 et 100 % ; cadres 90 à 300 jours à 100 % puis 50 %Imposé par la branche
    Prévoyance des non-cadres (PREVIFA)Décès 90 à 150 % + 30 % par personne à charge, allocation d'éducation 8 puis 10 %, incapacité 78 % ou 90 %, invalidité 20 ou 25 %Imposé par la branche
    Financement prévoyance1,18 % du salaire brut limité à 4 plafonds annuels : employeur 0,708 % (60 %), salarié 0,472 % (40 %)Imposé par la branche
    Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Aucun régime de branche : seule s'applique l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, à la charge de l'employeurObligatoire (loi)
    Choix de l'assureurLibre en santé comme en prévoyance : aucune recommandation, désignation de 2005 non renouveléeVous restez libre
    Attention
    Ne confondez pas les deux conventions du meuble. La fabrication (IDCC 1411) vise les ateliers et les usines, de l'ébéniste au fabricant de cuisines ; le négoce de l'ameublement (IDCC 1880, fiche en lien en bas de page) vise les magasins. Un fabricant qui vend sa propre production relève en principe de la fabrication ; le code APE n'est qu'un indice, c'est l'activité principale qui décide.

    Régime santé

    Mutuelle des fabricants de meubles (IDCC 1411) : tableau de garanties, bénéficiaires et dispenses

    Le régime bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, sans condition d'ancienneté, quels que soient leur catégorie et leur contrat. Les ayants droit ne sont pas couverts à titre obligatoire : l'article 2 leur ouvre seulement une adhésion facultative, à l'initiative du salarié et directement auprès de l'organisme assureur, qui gère aussi les éventuelles options. Depuis l'avenant n° 2 du 7 octobre 2024, étendu le 20 mars 2025, les garanties sont maintenues pendant toute suspension du contrat donnant lieu à un maintien de salaire, à des indemnités journalières de la sécurité sociale ou complémentaires, ou à un revenu de remplacement versé par l'employeur, ce qui vise notamment l'activité partielle. Les cotisations restent alors dues. Dans les autres cas de suspension, les garanties sont suspendues.

    Le tableau de l'avenant du 19 octobre 2019 s'entend remboursement de la sécurité sociale compris. À l'hôpital : frais de séjour à 100 % de la base de remboursement, honoraires à 170 % pour les praticiens adhérents à l'OPTAM et 150 % pour les autres, forfait journalier intégral, chambre particulière à 30 € par jour. Les soins courants, la pharmacie remboursée, les analyses et le matériel médical sont pris à 100 %. En dentaire, hors panier 100 % Santé : prothèses et inlay-core à 250 %, inlays-onlays à 125 %, orthodontie remboursée à 150 %. En optique, hors classe A : 100 € pour la monture, 80 € par verre simple, 100 € par verre complexe ou hypercomplexe, soit 260 à 300 € par équipement, un équipement tous les deux ans ; lentilles remboursées à 100 % plus 100 € par an. Aides auditives hors 100 % Santé dans la limite de 1 700 € par oreille tous les quatre ans. Une séance d'ostéopathie, de chiropraxie ou d'acupuncture à 23 € par an.

    Ce niveau est supérieur au panier légal sur trois postes, les honoraires hospitaliers, les prothèses dentaires et l'optique, et identique ailleurs. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, auquel l'article 3 renvoie sans les énumérer : CDD et apprentis selon la durée de leur contrat, temps très partiels dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération, salariés couverts par ailleurs, y compris comme ayants droit, auxquelles s'ajoutent les dispenses de droit, dont la complémentaire santé solidaire. La demande est écrite et justifiée, sauf pour les CDD de moins d'un an, dispensés de justificatif. À défaut de pièce dans les délais, le salarié est affilié d'office. L'employeur ne peut imposer aucune dispense et doit pouvoir produire chaque demande.

    Garanties de base obligatoires (sécurité sociale comprise, avenant n° 1 du 19 octobre 2019, BOCC 2020-04)
    PosteNiveau conventionnelStatut
    HospitalisationFrais de séjour 100 % ; honoraires 170 % (150 % hors OPTAM) ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière 30 € par jour ; transport 100 %Imposé par la branche
    Soins courantsGénéralistes, spécialistes, actes techniques, imagerie, auxiliaires médicaux, analyses, médicaments remboursés, matériel médical : 100 % de la baseImposé par la branche
    Dentaire100 % Santé sans reste à charge ; soins 100 % ; inlays-onlays 125 % ; prothèses et inlay-core à tarif maîtrisé ou libre 250 % ; orthodontie remboursée 150 %Imposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; tarif libre : monture 100 €, verre simple 80 €, verre complexe ou hypercomplexe 100 €, adaptation 4 € ; lentilles remboursées 100 % + 100 € par anImposé par la branche
    Aides auditivesClasse I sans reste à charge ; classe II : 100 % de la base, dans la limite de 1 700 € par oreille, un appareil par oreille tous les 4 ans ; piles et accessoires 100 %Imposé par la branche
    Cure, médecine douce, préventionCure thermale remboursée 100 % (honoraires, transport, hébergement) ; ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur 23 € par séance, 1 séance par an ; prévention 100 %Imposé par la branche
    Bénéficiaires et dispensesTous les salariés dès l'embauche ; dispenses de l'article R. 242-1-6 sur demande écrite ; ayants droit en adhésion facultative à la charge du salariéImposé par la branche

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'une fabrique de meubles, et qui paie quoi

    C'est la particularité de cette branche : l'accord du 14 avril 2015 ne fixe aucune cotisation. Son article 7 tient en deux lignes : 50 % au minimum à la charge de l'employeur, 50 % au maximum à la charge du salarié. Ni taux exprimé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros, ni tarif de référence d'un organisme recommandé, puisqu'il n'y en a pas. Aucun avenant postérieur n'a comblé ce silence. Il n'existe donc pas de « tarif conventionnel 2026 » de la mutuelle dans la fabrication de l'ameublement : le prix est celui du contrat que l'entreprise négocie, en fonction de son effectif, de l'âge moyen de ses salariés et de sa région.

    La seule contrainte chiffrée est le partage. L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation qui correspond à la couverture obligatoire du salarié. Rien n'interdit d'aller au-delà, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise : dans les ateliers où les salaires sont proches des minima, une participation de 60 % ou plus limite les demandes de dispense des temps partiels et facilite le recrutement. La cotisation des ayants droit, facultative, est à la charge du salarié, sauf si l'entreprise choisit de rendre leur couverture collective et d'y participer.

    La portabilité est rappelée par l'article 4 : le salarié dont le contrat est rompu, hors faute lourde, et qui est pris en charge par l'assurance chômage conserve gratuitement sa couverture pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois, selon l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. L'employeur remet à chaque salarié la notice d'information de l'assureur. Une commission paritaire, dite SANTIFA, suit le régime au niveau de la branche, mais elle ne pilote aucun contrat mutualisé.

    Ce que la branche fixe et ce qu'elle laisse ouvert en santé
    PosteRègleStatut
    Cotisation du salarié seulAucun taux ni montant de branche : tarif du contrat souscrit par l'entrepriseVous restez libre
    Part de l'employeur50 % au minimum de la cotisation de la couverture obligatoireImposé par la branche
    Part du salarié50 % au maximum, précomptée sur le bulletin de paieImposé par la branche
    Participation supérieure à 50 %Possible par décision unilatérale ou accord d'entrepriseVous restez libre
    Conjoint et enfantsAdhésion facultative du salarié auprès de l'assureur, à sa charge sauf décision de l'entrepriseVous restez libre
    Suspension du contrat indemniséeGaranties maintenues, cotisations patronale et salariale dues (avenant du 7 octobre 2024)Imposé par la branche
    PortabilitéMaintien gratuit jusqu'à 12 mois pour le salarié indemnisé par l'assurance chômageObligatoire (loi)
    Attention
    Sans tarif de branche, le seul contrôle possible porte sur les garanties. Demandez à l'assureur une attestation de conformité au tableau de l'avenant du 19 octobre 2019 : un contrat limité au panier de soins légal ne suffit pas, les prothèses dentaires à 250 %, les honoraires hospitaliers à 170 % et la monture à 100 € le dépassant.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans la fabrication de l'ameublement : ouvriers, ETAM et cadres

    Les trois annexes posent la même condition : douze mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les agents de production, l'article 10 de leur annexe exige un arrêt justifié dans les trois jours et fait courir l'indemnisation à compter du 4ᵉ jour d'absence en maladie, et du 1ᵉʳ jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, accidents de trajet exclus. C'est quatre jours de mieux que le délai de carence légal de sept jours. Pour les agents fonctionnels et d'encadrement, c'est-à-dire les employés, techniciens et agents de maîtrise, comme pour les cadres, l'indemnisation part du premier jour d'absence, quelle qu'en soit la cause.

    Ouvriers et ETAM partagent le même barème, en jours calendaires et indemnités de la sécurité sociale comprises : 90 % du salaire pendant 30 jours puis 80 % pendant 30 jours entre un et trois ans d'ancienneté ; 90 % pendant 60 jours entre trois et cinq ans ; 100 % pendant 75 jours à partir de cinq ans, complétés par 30, 60 ou 90 jours à 70 % à partir de dix, quinze et vingt ans. Les cadres bénéficient d'un barème propre : 45 jours à 100 %, 15 jours à 70 % et 30 jours à 50 % entre un et trois ans ; 60 jours à 100 % et 60 jours à 50 % à partir de trois ans ; 90 et 90 à partir de cinq ans ; 120 et 120 à partir de dix ans ; 150 et 150 à partir de quinze ans.

    Les durées s'apprécient sur douze mois glissants à compter du premier jour de l'absence : les jours déjà indemnisés sur cette période viennent en déduction. Si la rémunération est variable, la base est la moyenne des six derniers mois complets. Le total perçu ne peut dépasser le salaire net que le salarié aurait touché en travaillant. L'arrêté d'extension du 19 juillet 2013 a étendu ces barèmes sous réserve des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail : lorsque le maintien légal est plus favorable, il s'applique. C'est le cas pour les fortes anciennetés, la loi accordant par exemple 90 jours à 90 % puis 90 jours aux deux tiers après trente et un ans. Pour les non-cadres, la prévoyance prend ensuite le relais.

    Barèmes des annexes (jours calendaires, indemnités de la sécurité sociale comprises, après 12 mois d'ancienneté)
    Catégorie et anciennetéDurée et tauxStatut
    Ouvriers et ETAM, 1 à 3 ans90 % pendant 30 jours, puis 80 % pendant 30 joursImposé par la branche
    Ouvriers et ETAM, 3 à 5 ans90 % pendant 60 joursImposé par la branche
    Ouvriers et ETAM, 5 à 10 ans100 % pendant 75 joursImposé par la branche
    Ouvriers et ETAM, 10 ans et plus100 % pendant 75 jours, puis 70 % pendant 30 jours (10 à 15 ans), 60 jours (15 à 20 ans) ou 90 jours (plus de 20 ans)Imposé par la branche
    Point de départOuvriers : 4ᵉ jour en maladie, 1ᵉʳ jour en accident du travail ou maladie professionnelle, hors trajet ; ETAM et cadres : 1ᵉʳ jourImposé par la branche
    Cadres, 1 à 5 ans45 jours à 100 % + 15 jours à 70 % + 30 jours à 50 % ; à partir de 3 ans : 60 jours à 100 % + 60 jours à 50 %Imposé par la branche
    Cadres, 5 ans et plus90 + 90 jours à partir de 5 ans, 120 + 120 à partir de 10 ans, 150 + 150 à partir de 15 ans, à 100 % puis 50 %Imposé par la branche
    Attention
    Avant un an d'ancienneté, aucune des trois annexes ne prévoit de maintien, et la loi non plus. Le non-cadre n'est alors indemnisé que par la prévoyance, à partir du 61ᵉ jour d'arrêt continu. Pour un cadre, rien n'est prévu par la branche : c'est le contrat de prévoyance choisi par l'entreprise qui décide.

    Régime prévoyance

    Prévoyance PREVIFA des non-cadres (IDCC 1411) : décès, éducation, incapacité et invalidité

    Le régime couvre tous les salariés de la branche à l'exception des cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, sans condition d'ancienneté pour l'affiliation. Les prestations se calculent sur le traitement de base : la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 192 240 € en 2026. En cas de décès, le capital est de 90 % du traitement annuel pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge, 120 % s'il est marié ou pacsé depuis au moins deux ans, 150 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé avec une personne à charge, majorés de 30 % par personne à charge supplémentaire. L'invalidité absolue et définitive, classée en troisième catégorie, ouvre droit au versement anticipé du capital. Les enfants de moins de 25 ans étudiants ou apprentis comptent parmi les personnes à charge.

    S'ajoute une allocation d'éducation pour chaque enfant à charge : 8 % du traitement de base jusqu'au 30 septembre de l'année de ses 18 ans, puis 10 % tant qu'il reste à charge et au plus tard jusqu'à ses 25 ans. Elle est doublée pour l'orphelin de père et de mère, versée aussi en cas d'invalidité absolue et définitive, et revalorisée comme le point de retraite complémentaire ; l'ensemble des allocations servies pour un même décès ne peut dépasser 100 % du traitement. Le suicide n'est exclu que pendant la première année d'adhésion.

    En incapacité temporaire, le régime complète les indemnités de la sécurité sociale à hauteur de 78 % du traitement de base en maladie ou accident de la vie privée, et de 90 % en accident du travail ou maladie professionnelle, jusqu'à la fin de la troisième année d'arrêt. Le salarié qui a plus d'un an d'ancienneté est indemnisé une fois le maintien de salaire de son annexe épuisé, à condition que l'arrêt ait duré au moins 60 jours continus ; celui qui a moins d'un an l'est à partir du 61ᵉ jour. En invalidité, la rente annuelle est de 20 % du traitement en première catégorie et de 25 % en deuxième ou troisième catégorie, en complément de la pension de la sécurité sociale, l'ensemble étant plafonné à 100 % du traitement. Les prestations cessent à la liquidation de la retraite. La portabilité est gratuite pendant douze mois au plus, dix-huit mois pour le seul décès en cas de licenciement économique ou de cessation d'activité.

    Garanties PREVIFA en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 (en % du traitement de base, limité à 4 PASS)
    GarantieNiveau conventionnel (non-cadres)Statut
    Décès, sans personne à chargeCélibataire, veuf, divorcé : 90 % ; marié ou pacsé depuis au moins 2 ans : 120 %Imposé par la branche
    Décès, avec personne à chargeCélibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge : 150 % ; + 30 % par personne à charge supplémentaireImposé par la branche
    Invalidité absolue et définitiveVersement anticipé du capital décès en cas de classement en 3ᵉ catégorie, sans limite d'âgeImposé par la branche
    Allocation d'éducation8 % par enfant jusqu'à 18 ans, 10 % ensuite et jusqu'à 25 ans au plus ; doublée pour l'orphelin des deux parents ; total plafonné à 100 %Imposé par la branche
    Incapacité temporaire78 % en maladie, 90 % en accident du travail ou maladie professionnelle, sécurité sociale comprise, jusqu'à 3 ans ; en relais du maintien de salaire ou dès le 61ᵉ jourImposé par la branche
    InvaliditéRente de 20 % en 1ʳᵉ catégorie, 25 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ; complément spécifique pour une rente d'accident du travail d'au moins 66 %Imposé par la branche
    Portabilité12 mois au plus, gratuite ; 18 mois pour le décès après un licenciement économique ; incapacité à partir du 61ᵉ jourImposé par la branche
    Attention
    Les cadres sont exclus de PREVIFA et la convention ne leur consacre aucun régime de prévoyance. L'employeur doit néanmoins leur consacrer 1,50 % de la tranche 1 de leur salaire, affecté en priorité au décès, en application de l'ANI du 17 novembre 2017. À défaut, il s'expose à verser lui-même aux ayants droit un capital de trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié

    Pour les non-cadres, l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 7 du 9 octobre 2017, fixe la cotisation à 1,18 % du traitement de base depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 : 0,22 % pour le capital décès, 0,09 % pour l'allocation d'éducation, 0,31 % pour l'incapacité de travail et 0,56 % pour l'invalidité. Elle est répartie à raison de 60 % pour l'employeur, soit 0,708 %, et 40 % pour le salarié, soit 0,472 %. Le taux était de 1,26 % jusqu'en 2011, puis de 1,22 % de 2012 à 2017. Sur un salaire de 2 000 € brut, la cotisation représente 23,60 € par mois, dont 14,16 € pour l'entreprise et 9,44 € pour le salarié ; au niveau du plafond mensuel, 4 005 €, elle atteint 47,26 €.

    Cette cotisation finance aussi le maintien de la garantie décès pendant les arrêts, la portabilité et, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le degré élevé de solidarité : 2 % de la cotisation sont affectés, en priorité, à la prise en charge intégrale de la part salariale des apprentis, puis au financement de diagnostics d'ergonomie dans les entreprises, à hauteur de 60 % de leur coût et de 6 000 € au plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. L'avenant n° 8 impose à l'entreprise de vérifier que son assureur, quel qu'il soit, prévoit expressément ces actions. L'assiette comprend les indemnités d'activité partielle et les salaires maintenus pendant une suspension du contrat.

    La commission paritaire PREVIFA peut décider d'un taux d'appel minoré selon les résultats du régime. Elle l'a fait deux fois : l'avenant n° 9 du 26 mai 2020, étendu, a réduit l'appel de moitié aux troisième et quatrième trimestres 2020 ; l'avenant n° 10 du 1ᵉʳ juillet 2024, non étendu et donc sans portée obligatoire pour les entreprises qui n'adhèrent pas à une organisation signataire, l'a ramené à 20 % aux deux derniers trimestres 2024. Ces deux textes sont arrivés à leur terme. Aucun avenant ne minore l'appel pour 2026 : le taux applicable est de 1,18 %. Pour les cadres, la seule obligation est celle de l'ANI : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, soit 60,08 € par mois au plafond.

    Taux applicables en 2026 (assiette limitée à 4 PASS, soit 192 240 €)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Non-cadres, taux global1,18 % : employeur 0,708 % (60 %), salarié 0,472 % (40 %)Imposé par la branche
    Ventilation par risqueDécès 0,22 % ; allocation d'éducation 0,09 % ; incapacité 0,31 % ; invalidité 0,56 %Imposé par la branche
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut23,60 € par mois, dont 14,16 € pour l'employeur et 9,44 € pour le salariéImposé par la branche
    Exemple au plafond mensuel (4 005 €)47,26 € par mois, dont 28,36 € pour l'employeur et 18,90 € pour le salariéImposé par la branche
    ApprentisPart salariale prise en charge en totalité par le fonds de solidarité (2 % de la cotisation)Imposé par la branche
    Cadres et assimilés, tranche 11,50 % à la charge de l'employeur, affecté en priorité au décès : 60,08 € par mois au plafond ; pas de barème de brancheObligatoire (loi)
    Garanties supérieures ou tranche 2 des cadresÀ définir librement par l'entreprise, par décision unilatérale ou accordVous restez libre
    Attention
    Le partage 60 / 40 est une règle de l'accord étendu, pas une simple pratique de l'assureur historique : il s'impose aussi si vous assurez la prévoyance ailleurs. Une répartition plus favorable au salarié reste possible ; l'inverse ne l'est pas.

    Choix de l'assureur

    AG2R, APGIS ou un autre organisme : ce que la branche impose encore

    L'article 10 de l'accord de 2005 désignait deux institutions selon le département du siège : l'APGIS pour une soixantaine de départements de l'Ouest, du Centre et du Sud, et l'AGRR Prévoyance, devenue AG2R Prévoyance, pour l'Île-de-France, le Nord et l'Est. L'adhésion y était obligatoire, sauf pour les entreprises couvertes avant 1996 par un régime équivalent. L'avenant du 9 juin 2010 a reconduit cette désignation jusqu'au 31 décembre 2012, et celui du 30 juin 2011 a organisé une coassurance à 45 % pour AG2R et 55 % pour l'APGIS. Ces clauses sont antérieures à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a mis fin aux désignations ; elles n'ont pas été renouvelées et aucune recommandation au sens de l'article L. 912-1 ne leur a succédé.

    Les textes récents en tirent les conséquences. L'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 parle de « l'organisme assureur auprès duquel [les entreprises] ont souscrit un contrat », et les avenants de 2020 et 2024 des « organismes assureurs partenaires » du régime. AG2R Prévoyance et l'APGIS continuent de gérer le contrat PREVIFA historique. Y rester présente un intérêt pratique : le contrat suit chaque avenant, porte le fonds de solidarité qui finance la part des apprentis et les diagnostics d'ergonomie, et bénéficie des taux d'appel réduits quand le régime est excédentaire. En santé, la question ne se pose même pas : l'accord de 2015 n'a jamais nommé d'organisme.

    Choisir un autre assureur est licite à quatre conditions : reprendre chaque garantie de l'accord de 2005 à son niveau actuel, allocation d'éducation et rente d'invalidité comprises ; respecter le partage 60 / 40 de la cotisation, quel que soit le tarif obtenu ; prévoir les actions de solidarité de l'avenant n° 8 ; assurer la portabilité de douze mois. Pour un atelier d'ébénisterie de cinq salariés comme pour une usine de cuisines, l'intérêt de la comparaison est surtout de réunir la mutuelle, la prévoyance des non-cadres et celle des cadres chez un interlocuteur unique. L'acte de mise en place, en général une décision unilatérale, vise les accords de 2005 et de 2015.

    Partenaires historiques ou assureur libre : ce qui change
    CritèreAG2R Prévoyance / APGIS · autre assureurStatut
    StatutPartenaires historiques de PREVIFA, ni désignés ni recommandés aujourd'hui · choix libre de l'entrepriseVous restez libre
    Tarif prévoyance1,18 % fixé par l'accord, appel parfois minoré · tarif propre, garanties et partage 60 / 40 identiquesImposé par la branche
    Tarif santéAucun tarif de branche dans les deux cas : cotisation négociée, employeur 50 % au minimumVous restez libre
    GarantiesCalées sur les accords, mises à jour à chaque avenant · au moins les accords de 2005 et 2015, ligne à ligneImposé par la branche
    Solidarité (apprentis, ergonomie)Fonds du régime · à prévoir expressément dans le contrat (avenant n° 8)Imposé par la branche
    FormalismeBulletin d'adhésion et notice · DUE ou accord visant les textes de branche, attestation de conformité, notices remises aux salariésObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans la fabrication de l'ameublement, la branche fixe un tableau de garanties santé et une prévoyance complète des non-cadres à 1,18 %, mais ne tarife pas la mutuelle, ne couvre pas les cadres et ne recommande aucun assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche en hospitalisation, dentaire et optique
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, gratuite pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % T1ANI du 17 novembre 2017, à la charge de l'employeur, faute de régime de branche
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Accords du 26 avril 2005 et du 14 avril 2015, annexes catégorielles de 2011

    • Santé pour tous dès l'embaucheTableau de 2019 : honoraires hospitaliers 170 %, prothèses 250 %, monture 100 € et verres 80 à 100 €
    • Part patronale santé de 50 % au minimumSans taux ni montant de branche
    • Maintien de salaire par catégorie12 mois d'ancienneté ; 60 à 165 jours pour ouvriers et ETAM, 90 à 300 jours pour les cadres
    • PREVIFA pour les non-cadres1,18 % partagé 60 / 40 : décès 90 à 150 %, éducation 8 et 10 %, incapacité 78 ou 90 %, invalidité 20 ou 25 %
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurDésignation de 2005 non renouvelée, aucune recommandation en santé ni en prévoyance
    • Le prix de la mutuelleAucune cotisation conventionnelle : à négocier, garanties du tableau respectées
    • La couverture du conjoint et des enfantsFacultative, à la charge du salarié sauf décision de l'entreprise
    • Le contenu de la prévoyance des cadresAu-delà du 1,50 % légal : incapacité, invalidité, tranche 2

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1411 pour la fabrication de meubles, cuisines, sièges, literie et l'agencement ; 1880 pour les magasins ; 2089 pour les panneaux à base de bois, dont le champ a fusionné en 2021 mais dont le texte reste distinct.

    2. Prenez les accords de 2005 et de 2015 comme référence

      Tableau santé de l'avenant du 19 octobre 2019, garanties et taux PREVIFA de l'avenant n° 7, annexe catégorielle applicable à chaque salarié.

    3. Choisissez l'assureur

      AG2R Prévoyance, l'APGIS ou tout organisme reprenant les garanties ligne à ligne et les actions de solidarité ; demandez une attestation de conformité.

    4. Fixez le financement

      Santé à 50 % au moins ; prévoyance des non-cadres 0,708 % employeur et 0,472 % salarié ; 1,50 % de la tranche 1 des cadres à votre charge.

    5. Formalisez et informez

      DUE, notices, dispenses écrites et justifiées, catégories cadres et non-cadres au sens de l'ANI de 2017, paramétrage de la paie et de la part des apprentis.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Fabrication de l'ameublement

    Oui, pour tous les salariés et sans condition d'ancienneté. L'accord du 14 avril 2015, étendu par arrêté du 7 avril 2016, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 un régime complémentaire frais de santé dans toutes les entreprises de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), avec un tableau de garanties minimales revu par l'avenant du 19 octobre 2019. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sur demande écrite du salarié.

    Une mutuelle conforme au tableau de branche et une prévoyance PREVIFA au juste prix

    Décrivez votre atelier ou votre usine en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 1411, compare les contrats du marché ligne à ligne, cadres compris, et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, IDCC 1411, étendue par arrêté du 28 mai 1986 ; article 23 du texte de base ; annexes « Agents de production » (art. 10), « Agents fonctionnels et agents d'encadrement » (art. 5) et « Cadres » (art. 3) modifiées par l'accord du 19 octobre 2011, étendu par arrêté du 19 juillet 2013 ; accord du 28 mai 2021 de fusion des champs avec l'IDCC 2089 (Légifrance, KALICONT000005635616) · Accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé, étendu par arrêté du 7 avril 2016 ; avenant n° 1 du 19 octobre 2019 (tableau 100 % Santé, BOCC 2020-04), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 ; avenant n° 2 du 7 octobre 2024, étendu par arrêté du 20 mars 2025 · Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance (PREVIFA) et annexe I, étendus par arrêté du 3 février 2006 ; avenants du 9 septembre 2005, du 18 novembre 2008, du 8 juillet 2009, du 9 juin 2010, du 30 juin 2011, n° 6 du 19 novembre 2015, n° 7 du 9 octobre 2017 (étendu 27 décembre 2018), n° 8 du 4 décembre 2018 et annexe n° 1 du 24 janvier 2019 modifiée le 7 octobre 2024, n° 9 du 26 mai 2020, n° 10 du 1ᵉʳ juillet 2024 (non étendu), n° 11 du 7 octobre 2024 (étendu 20 mars 2025) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)