Mutuelle négoce de vins et spiritueux (IDCC 493) : des garanties minimales de branche, financées à 50 / 50, sans tarif conventionnel ni assureur recommandé

Vos obligations

Ce que la convention des vins et spiritueux (IDCC 493) impose au-delà de la loi

La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Dans le négoce des vins et spiritueux, la branche a d'abord créé en 2003 une prévoyance réservée aux non-cadres, puis conclu le 1ᵉʳ avril 2015 deux accords sur la santé et la prévoyance. Tous ces textes sont aujourd'hui abrogés et remplacés par deux accords du 9 octobre 2020, étendus par arrêté du 2 juillet 2021 publié au Journal officiel du 14 juillet 2021. Ils s'appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 aux entreprises adhérentes des organisations signataires et depuis le 1ᵉʳ août 2021 à toutes les autres.

Ces accords ont une logique propre, différente de celle des branches qui mutualisent leur régime chez un assureur. Ils définissent des garanties minimales obligatoires, en santé comme en prévoyance, ouvertes à l'ensemble des salariés cadres et non cadres dès leur entrée dans les effectifs. Ils y ajoutent des grilles optionnelles, plus généreuses, proposées « à titre indicatif » aux entreprises qui veulent aller plus loin. Ils fixent enfin une répartition par défaut des cotisations, 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Ils ne contiennent ni taux de cotisation, ni organisme recommandé : une maison de négoce de dix salariés et un producteur de sirops de deux cents salariés sont soumis aux mêmes garanties, mais pas au même tarif.

Deux avenants du 29 mars 2024 ont mis les textes à jour. Celui qui porte sur la prévoyance, étendu par arrêté du 4 décembre 2024, précise que les indemnités journalières complémentaires interviennent « en relais et complément » du maintien de salaire conventionnel et ajoute une seconde grille optionnelle. Celui qui porte sur la santé, étendu par arrêté du 29 janvier 2025, intègre le forfait patient urgences, le transport sanitaire et les séances chez le psychologue. Un accord du 28 juin 2024, étendu le 4 décembre 2024, définit les salariés qui entrent dans la catégorie des cadres pour la protection sociale complémentaire.

Régime santé

Mutuelle du négoce de vins et spiritueux (IDCC 493) : garanties, bénéficiaires et dispenses

Le régime de base couvre l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, à compter de leur date d'entrée dans les effectifs. Sont également bénéficiaires les salariés dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident et indemnisés par la sécurité sociale, ceux qui perçoivent un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise, et les mandataires sociaux assimilés à des salariés, sous réserve d'une décision du conseil d'administration lorsqu'ils n'ont pas de contrat de travail. Seule la couverture du salarié « isolé » est obligatoire. Le conjoint et les enfants peuvent être couverts par une extension « duo » ou « famille », souscrite collectivement par l'employeur ou individuellement par le salarié : l'accord en définit les bénéficiaires, pas le prix.

Le tableau de l'article 3.1 exprime les remboursements en complément de la sécurité sociale, sauf pour les paniers 100 % Santé. En médecine de ville, il prévoit 60 % de la base de remboursement pour les consultations, les actes de spécialistes, l'imagerie, les analyses et les auxiliaires médicaux, 40 % lorsque le médecin n'adhère pas à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée. À l'hôpital, les frais de séjour sont pris aux frais réels en établissement conventionné, les honoraires à 300 % de la base, 200 % hors dispositif, le forfait journalier sans limite de durée, la chambre particulière à 70 € par jour et le lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans à 25 € par jour. En dentaire, les prothèses à honoraires libres sont remboursées à 300 % de la base et l'orthodontie prise en charge à 110 % ; l'implantologie et la parodontologie ne figurent que dans le régime optionnel. En optique, hors équipements 100 % Santé, chaque verre est remboursé 80 €, 150 € ou 250 € selon sa complexité, la monture 100 € pour un adulte et 50 € pour un enfant, les lentilles 150 € par an et la chirurgie 200 € par œil.

S'y ajoutent des forfaits : 50 € par an pour les médicaments prescrits non remboursés, 50 € pour les vaccins non remboursés, 50 € pour l'ostéodensitométrie, 156,45 € d'allocation maternité, 156,45 € par an pour une cure thermale, trois séances de médecine douce à 30 € par an. Les aides auditives hors 100 % Santé sont prises à 150 % de la base, dans la limite légale de 1 700 € par oreille. L'arrêté d'extension du 29 janvier 2025 n'a validé ce tableau que sous réserve du respect du panier de soins minimal de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale : le contrat doit donc couvrir, en tout état de cause, l'intégralité du ticket modérateur.

Les dispenses sont à l'initiative du salarié, par écrit, dans les quinze jours de la mise en place du régime ou de l'embauche. Sept cas sont prévus : CDD ou contrat de mission d'au moins douze mois avec une couverture individuelle justifiée ; CDD ou contrat de mission de moins de douze mois, sans condition ; salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; salariés couverts par un contrat individuel lors de la mise en place ou de l'embauche, jusqu'à son échéance ; contrats dont la couverture collective durerait moins de trois mois, avec un contrat responsable par ailleurs ; salariés déjà couverts à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayants droit, par un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle, le régime des industries électriques et gazières ou une mutuelle de la fonction publique. Ce dernier cas se justifie chaque année.

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle d'une maison de négoce (IDCC 493), et qui paie quoi

C'est la particularité de cette branche : aucun texte ne fixe le montant de la cotisation. L'accord du 9 octobre 2020 ne contient ni taux exprimé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros, et l'avenant du 29 mars 2024 n'en ajoute pas. Le prix de la mutuelle résulte donc du contrat que l'entreprise négocie avec l'assureur de son choix, en fonction de son effectif, de l'âge moyen de ses salariés, de sa région et du niveau de garanties retenu. Toute page qui annoncerait un « tarif conventionnel » pour l'IDCC 493 serait inexacte.

Ce que l'article 4 fixe, c'est la répartition. À défaut d'accord collectif, d'accord référendaire ou de décision unilatérale prévoyant autre chose, la cotisation du salarié isolé est prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. L'accord précise que cette répartition « ne pourrait être qu'améliorée au bénéfice du salarié » : l'entreprise peut payer 60 %, 80 % ou la totalité, jamais moins de la moitié. À titre d'illustration, et sans que ce chiffre ait la moindre valeur conventionnelle, un contrat facturé 1 % du plafond mensuel coûterait 40,05 € par mois en 2026, soit 20,03 € pour l'employeur et 20,02 € pour le salarié.

Les extensions duo et famille ne sont pas soumises à cette répartition : lorsqu'elles sont souscrites individuellement par le salarié, elles restent à sa charge ; lorsque l'employeur les rend collectives et obligatoires, il en fixe le financement dans son acte de mise en place. Pendant une suspension du contrat indemnisée, qu'il s'agisse d'un maintien de salaire, d'indemnités journalières complémentaires ou, depuis l'avenant de 2024, d'un revenu de remplacement comme l'allocation d'activité partielle, les garanties sont maintenues et chacun continue de payer sa part. Pendant un congé non rémunéré, le salarié peut demander à rester couvert en réglant l'intégralité de la cotisation. La portabilité des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, douze mois au plus, est financée par mutualisation, sans cotisation supplémentaire.

Arrêt de travail

Maintien de salaire : trois barèmes, pour les ouvriers et employés, les agents de maîtrise et les cadres

La convention traite la maladie dans trois textes. Pour les ouvriers et employés, l'article 27 du texte de 1969, étendu, s'applique au personnel permanent ayant au moins un an d'ancienneté, sous réserve d'une prise en charge par la sécurité sociale. En maladie ou accident de trajet, le salaire est maintenu à 100 % pendant 30 jours puis à 75 % pendant 45 jours ; ces durées passent à 45 et 60 jours après cinq ans, 55 et 60 jours après quinze ans, 72 et 72 jours après vingt-cinq ans, 82 et 82 jours après trente ans. L'indemnisation court à compter du onzième jour d'absence en maladie et du premier jour en accident du travail, cas dans lequel la condition d'ancienneté est ramenée à la période d'essai. Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites, ainsi que celles de la prévoyance pour la part financée par l'employeur, et le total ne peut pas dépasser le salaire net d'activité. Les indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents s'imputent sur les durées.

La version révisée par l'avenant du 5 novembre 2012 reprend le même barème à son article III.9.1, mais fait partir l'indemnisation du huitième jour et ajoute que l'ensemble ne peut pas être moins favorable que le maintien légal de l'article D. 1226-2 du code du travail. Cette révision n'étant pas étendue, elle ne lie que les entreprises adhérentes. Pour les autres, la règle est la suivante : le texte de 1969 s'applique, mais le maintien légal, qui débute au huitième jour à 90 % du salaire brut, s'impose chaque fois qu'il est plus favorable. En pratique, un employeur non adhérent verse donc le complément légal du huitième au dixième jour, puis le barème conventionnel à 100 %.

Les agents de maîtrise et agents techniques relèvent de l'annexe V : après un an de présence continue, 100 % du premier au soixantième jour et 75 % du soixante et unième au cent vingtième ; après trois ans, 100 % jusqu'au quatre-vingt-dixième jour et 75 % jusqu'au cent cinquantième. Les cadres relèvent de l'annexe I : deux mois à 100 % et deux mois à 75 % après un an de présence comme cadre, trois mois à 100 % après trois ans, quatre après cinq ans, cinq après dix ans, six après quinze ans, toujours suivis de deux mois à 75 %, auxquels s'ajoutent un mois à 50 % après quinze ans et quatre mois à 50 % après vingt ans. Ces deux annexes ne prévoient pas de délai de carence, et le texte révisé confirme que l'indemnisation démarre au premier jour d'absence. Les durées s'apprécient par année civile. En accident du travail ou de trajet, la condition d'un an est réduite à la période d'essai.

Régime prévoyance

Prévoyance du négoce de vins et spiritueux (IDCC 493) : incapacité, invalidité, décès et rentes

L'accord du 9 octobre 2020 a mis fin à une situation ancienne, dans laquelle seuls les non-cadres ayant six mois d'ancienneté bénéficiaient d'un régime conventionnel. Le régime de base couvre désormais tous les salariés, cadres et non cadres, dès leur entrée dans les effectifs, avec un tableau de garanties identique pour tous. Les prestations se calculent sur le salaire de référence : les salaires bruts des douze mois civils précédant l'événement, primes, gratifications et rappels compris, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, soit 192 240 € en 2026.

En incapacité de travail, le salarié perçoit 75 % du salaire brut de référence, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises. Pour celui qui a au moins un an d'ancienneté, la garantie joue « en relais et complément » du maintien de salaire conventionnel : l'avenant du 29 mars 2024 a ajouté les mots « et complément », ce qui signifie que la prévoyance complète aussi la période où le maintien tombe à 75 % ou à 50 %, et pas seulement la période qui suit. Pour celui qui a moins d'un an d'ancienneté, elle joue après 90 jours d'arrêt continu. Le versement cesse au plus tard au 1 095ᵉ jour d'arrêt, à la reprise, à l'attribution d'une pension d'invalidité ou à la liquidation de la retraite. En invalidité, la rente est de 45 % du salaire en 1ʳᵉ catégorie et de 75 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, pension de la sécurité sociale comprise. Dans tous les cas, le total perçu ne peut pas dépasser le salaire net d'activité.

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, le capital est de 150 % du salaire annuel brut pour un salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge, 200 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage sans enfant, 250 % pour tout salarié ayant un enfant à charge, majoré de 50 % par enfant supplémentaire. Pour un salaire de 2 200 € brut par mois, cela représente 39 600 €, 52 800 € ou 66 000 €, plus 13 200 € par enfant au-delà du premier. Le capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive. Le double effet verse aux enfants un second capital égal si le conjoint décède à son tour avant sa retraite. L'allocation obsèques, un plafond mensuel, soit 4 005 € en 2026, dans la limite des frais engagés, est due au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge.

Trois rentes complètent l'ensemble. La rente de conjoint, viagère, est de 10 % du salaire annuel. La rente éducation est de 8 % du salaire par enfant jusqu'à 16 ans, 10 % de 16 à 18 ans et 12 % de 18 à 26 ans en cas d'études, d'apprentissage, d'alternance ou d'inscription comme demandeur d'emploi avant un premier emploi ; elle devient viagère pour un enfant invalide. La rente de survie handicap verse 500 € par mois, à vie, à chaque enfant handicapé du salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive. Le concubin est assimilé au conjoint s'il a été déclaré à l'affiliation ou dans les six mois de la vie commune.

Cotisations prévoyance

Taux de prévoyance et répartition employeur-salarié : ce que dit l'accord, ce qu'il ne dit pas

Comme pour la santé, l'accord de prévoyance ne fixe aucun taux de cotisation. L'ancien régime des non-cadres, qui libérait l'employeur dès lors qu'il supportait une cotisation de 0,4 % de la tranche A, figurait à l'annexe VI de la convention : cette annexe est abrogée et l'accord de 2020 ne reprend aucun chiffre. Le taux est donc celui du contrat souscrit. Il dépend de la pyramide des âges, de la proportion de cadres, du niveau de garanties retenu, base ou option, et de la sinistralité de l'entreprise lorsqu'elle est assez grande pour être tarifée sur ses propres résultats.

L'article 4 fixe la répartition par défaut : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, pour les non-cadres comme pour les cadres. Une décision unilatérale ne peut s'en écarter qu'au bénéfice du salarié. À titre d'illustration, et sans valeur conventionnelle, un contrat non-cadre facturé 1 % du salaire représenterait 22 € par mois pour un salaire de 2 200 € brut, soit 11 € pour l'entreprise et 11 € retenus sur la paie.

Pour les cadres et assimilés, l'accord rappelle l'obligation issue de l'ANI du 17 novembre 2017 : l'employeur prend à sa charge exclusive une cotisation de 1,50 % de la tranche 1, dont plus de la moitié doit couvrir le décès. Pour un cadre rémunéré au plafond ou au-delà, cela représente 60,08 € par mois en 2026. L'accord autorise l'employeur à imputer sur ce 1,50 % tout ou partie de la cotisation qu'il affecte à la complémentaire santé du cadre, afin de vérifier que le seuil est atteint. L'accord du 28 juin 2024 précise qui est concerné : les ingénieurs et cadres à partir de la position 7A relèvent de l'article 2.1 de l'ANI, les agents de maîtrise et agents techniques des positions 6A et 6B de l'article 2.2, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.

Choix de l'assureur

Aucun organisme recommandé : comment choisir, et le cas particulier des vins de Champagne

Les deux accords contiennent la même phrase : « Le choix de l'organisme assureur incombe à l'employeur, qui recueille préalablement l'avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent. » La branche n'a donc ni désigné ni recommandé d'organisme au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et n'a pas constitué de fonds de solidarité mutualisé. Elle s'est dotée d'une commission paritaire de suivi, réunie au moins une fois par an, qui observe la mise en œuvre des accords et peut proposer des évolutions de garanties. Mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance : tous les organismes sont sur un pied d'égalité, pourvu que le contrat verse « au moins » les garanties minimales obligatoires.

Cette liberté suppose un peu de méthode. En santé, demandez à l'assureur une attestation de conformité au tableau de l'article 3.1 dans sa version du 29 mars 2024, forfait patient urgences et psychologues compris. En prévoyance, vérifiez la présence des huit garanties de l'article 3.3, la mention « en relais et complément » du maintien de salaire et l'absence de condition d'ancienneté. Faites chiffrer les régimes optionnels : la branche les a conçus comme des repères, avec une incapacité à 80 ou 85 % et un capital décès porté jusqu'à 400 % du salaire. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser les accords du 9 octobre 2020, reprendre la répartition retenue et les sept cas de dispense.

Si vous réservez des garanties aux cadres, l'accord du 28 juin 2024 vous offre une faculté : intégrer à cette catégorie les agents de maîtrise et agents techniques des positions 4A à 5C, sous réserve de l'agrément de l'APEC. Ce choix doit être écrit dans l'acte qui institue le régime, faute de quoi les exonérations sociales sont fragilisées. Les maisons de Champagne constituent un cas à part : elles appliquent la convention régionale du champagne, qui possède ses propres régimes de prévoyance pour les non-cadres (articles C. 31 et suivants) et pour les cadres (articles C. 32 et suivants). L'accord tripartite du 4 décembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, y a redéfini les catégories : ingénieurs et cadres à partir de la position Ia pour l'article 2.1, techniciens et agents d'encadrement de coefficient 300 à 325 pour l'article 2.2, intégration facultative des coefficients 241 à 299, et maintien possible des coefficients 210 à 240 qui relevaient de l'ancien article 36 jusqu'au 31 décembre 2024.