Mutuelle habillement (IDCC 1483) : 1,26 % du plafond financé à 50 % et une prévoyance pour tous dès l'embauche
La convention du commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, refondue par l'accord du 19 octobre 2021 : 1,26 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 50,46 € par mois en 2026, dont la moitié à la charge de l'employeur. La prévoyance, refondue le même jour, couvre employés et cadres sans ancienneté pour 0,67 % à 1,50 % du salaire.
La branche en bref
IDCC 1483- Convention
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (brochure 3241), étendue
- IDCC
- 1483 — boutiques indépendantes et succursalistes de vêtements, lingerie, chaussures, tissus et linge de maison
- Régime santé
- Accord du 19 octobre 2021, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 ; cotisations révisées au 1ᵉʳ janvier 2025
- Régime prévoyance
- Accord du 19 octobre 2021, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 ; avenants de 2022, 2023 et 2025
- Organismes recommandés
- Santé : Harmonie Mutuelle et AÉSIO · Prévoyance : Mutex et OCIRP · réexamen au plus tard cinq ans après le 1ᵉʳ janvier 2022
- Organisme imposé
- Aucun : « les entreprises peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de leur choix »
- 1,26 %
- du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la base santé du salarié isolé, soit 50,46 € par mois en 2026 (0,83 % en Alsace-Moselle)
- 50 %
- de la cotisation santé et prévoyance à la charge de l'employeur au minimum, même hors organismes recommandés
- 0,67 %
- de cotisation prévoyance des employés sur les tranches 1 et 2 ; 1,50 % T1 et 0,70 % T2 pour les cadres et agents de maîtrise
- 80 %
- du salaire brut maintenu en incapacité par la prévoyance, en relais du maintien de salaire conventionnel
Un tarif de branche en pourcentage du plafond
La cotisation santé ne dépend pas du salaire : 1,26 % du PMSS pour tout salarié, temps plein ou temps partiel, soit 50,46 € par mois en 2026 dans le contrat co-recommandé. L'employeur en paie la moitié ; l'option, le conjoint et les enfants sont à la charge du salarié.
Tous les salariés, dès le premier jour
Aucune condition d'ancienneté ni de contrat, en santé comme en prévoyance : vendeuses en CDD, étudiants à temps partiel et apprentis sont couverts dès l'embauche, sauf dispense demandée par écrit et justifiée chaque année.
Deux tableaux de prévoyance, employés et encadrement
Employés : décès de 40 à 100 % + 25 % par enfant, rente éducation 20 %, incapacité 80 %, invalidité 12 à 30 %. Cadres et agents de maîtrise : décès de 450 à 525 % de la tranche 1, mêmes rentes, invalidité 18 à 30 %.
Vos obligations
Ce que la convention de l'habillement (IDCC 1483) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. La branche de l'habillement y a ajouté dès le 1ᵉʳ janvier 2016 un régime de branche, institué par l'accord du 4 novembre 2015 et entièrement réécrit par l'accord du 19 octobre 2021, étendu par arrêté du 3 juin 2022 : tableau de garanties conventionnel, cotisation exprimée en pourcentage du plafond, deux mutuelles co-recommandées après appel d'offres et un fonds de solidarité de 2 %. La participation employeur reste fixée à 50 %.
La prévoyance existe depuis l'accord du 19 mars 2003, révisé en 2015 puis remplacé par un second accord du 19 octobre 2021, étendu le même jour que le premier. Il couvre tous les salariés sans condition d'ancienneté, avec deux tableaux de garanties minimales distincts pour les employés et pour les cadres et agents de maîtrise, recommande Mutex et l'OCIRP, et oblige l'employeur à financer au moins la moitié de la cotisation, et 1,50 % de la tranche 1 pour l'encadrement.
Les cotisations ont été actualisées par avenants : le 14 janvier 2025 en prévoyance, étendu le 16 mai 2025, et le 5 mars 2025 en santé, étendu le 12 septembre 2025, tous deux applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les deux recommandations courent cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 : un nouvel appel d'offres doit intervenir avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du tableau annexé à l'accord de 2021 « acte par acte » au minimum | Imposé par la branche |
| Cotisation santé | 1,26 % du PMSS pour le salarié isolé (0,83 % en Alsace-Moselle) dans le contrat co-recommandé, soit 50,46 € par mois en 2026 | Imposé par la branche |
| Participation employeur | 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire, en santé comme en prévoyance, même hors organismes recommandés | Imposé par la branche |
| Prévoyance des employés | Décès, IAD, double effet, obsèques, rente éducation, rente de conjoint, incapacité, invalidité, sans ancienneté ; 0,67 % T1 et T2 | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres et agents de maîtrise | Mêmes garanties majorées ; 1,50 % T1 et 0,70 % T2, dont 1,50 % T1 au moins à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (articles 27 et 13) | Employés : après 1 an, 30 à 90 jours à 90 % puis autant à 66,67 %, carence 7 jours · encadrement : dès le 4ᵉ jour, 1 à 4 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme assureur | Libre : Harmonie Mutuelle, AÉSIO, Mutex et l'OCIRP sont recommandés, jamais désignés | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle habillement (IDCC 1483) : garanties, dispenses et surcomplémentaire
Le régime couvre l'ensemble des salariés à titre obligatoire, sans ancienneté. Le tableau de garanties annexé à l'accord de 2021 est un contrat responsable conforme au 100 % Santé, nettement au-dessus du panier ANI : frais de séjour à 125 % de la base de remboursement, honoraires hospitaliers à 170 % pour les praticiens OPTAM, chambre particulière à 1 % du PMSS par nuit, spécialistes à 170 %, prothèses dentaires à 300 %, orthodontie à 150 %, verres simples remboursés à 60 % plus 90 € et monture à 100 €, aides auditives à 125 %, forfait naissance de 3 % du PMSS.
Le salarié peut souscrire à ses frais une option surcomplémentaire qui porte le séjour à 200 %, les honoraires à 220 %, les prothèses dentaires à 450 %, l'orthodontie à 350 %, la chambre à 2 % du PMSS et la naissance à 10 % du PMSS, et couvrir son conjoint et ses enfants. Les entreprises assurées hors des mutuelles co-recommandées doivent respecter « les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte ».
Six cas de dispense sont admis, sur demande écrite avec justificatifs renouvelés chaque année : CDD ou mission d'au moins 12 mois avec couverture individuelle, CDD de moins de 12 mois, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, complémentaire santé solidaire, contrat individuel jusqu'à son échéance, ayant droit d'une couverture collective obligatoire. Sans écrit, l'affiliation est automatique.
| Poste | Base conventionnelle · base + option | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 125 % BR · 200 % ; honoraires 170 % OPTAM / 150 % autres · 220 % / 200 % ; chambre particulière 1 % du PMSS par nuit · 2 % | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 120 % / 100 % ; spécialistes 170 % / 150 % · 220 % / 200 % ; pharmacie, auxiliaires, analyses 100 % | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; verres simples 60 % + 90 €, complexes + 180 €, très complexes + 250 € · + 115 / 205 / 350 € ; monture 100 € | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; prothèses fixes et amovibles 300 % · 450 % ; orthodontie 150 % · 350 % ; implantologie 15 % du PMSS par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | 100 % Santé intégral ; équipement à tarif libre 125 % · 200 %, une aide par oreille tous les quatre ans | Imposé par la branche |
| Maternité et prévention | Indemnité de naissance 3 % du PMSS · 10 % ; sevrage tabagique 4 % du PMSS par an, vaccins 1,5 %, ostéodensitométrie 50 € | Imposé par la branche |
| Dispenses | Six cas limitatifs, demande écrite et justificatifs annuels, à mettre en œuvre même hors organismes recommandés | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle de l'habillement en 2026, et qui paie quoi
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026. Dans le contrat co-recommandé, la base obligatoire du salarié isolé coûte 1,26 % du PMSS, soit 50,46 € par mois, quel que soit son salaire ou son temps de travail ; 0,83 %, soit 33,24 €, en Alsace-Moselle. L'option surcomplémentaire ajoute 0,65 %, le conjoint 1,41 % en base et l'enfant 0,73 %, toujours à la charge du salarié.
L'employeur finance 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire, soit 25,23 € par mois en 2026, l'autre moitié étant précomptée sur le salaire. Une participation supérieure est possible si elle est formalisée dans l'acte de mise en place. Sur un temps partiel de 20 heures payé 1 000 € brut, les 25,23 € de part salariale représentent 2,5 % du salaire : la dispense n'est ouverte qu'à 10 %, mais le fonds de solidarité peut prendre en charge tout ou partie de la cotisation des salariés concernés.
Ces taux ne sont opposables qu'aux entreprises adhérentes des mutuelles co-recommandées ; ailleurs, le tarif est libre. Dans tous les cas, 2 % de la cotisation isolée doivent financer le degré élevé de solidarité : prise en charge de cotisations d'apprentis et de temps partiels, prévention, action sociale.
| Bénéficiaire | Régime général · Alsace-Moselle | Statut |
|---|---|---|
| Salarié isolé, base obligatoire | 1,26 % du PMSS = 50,46 €/mois · 0,83 % = 33,24 € | Imposé par la branche |
| Part employeur (50 %) / part salarié (50 %) | 25,23 € / 25,23 € · 16,62 € / 16,62 € | Imposé par la branche |
| Option surcomplémentaire (salarié) | + 0,65 % = 26,03 €/mois ; base + option 1,82 % = 72,89 € · 1,39 % | Vous restez libre |
| Conjoint (salarié) | 1,41 % = 56,47 € en base, 2,04 % avec option · 0,94 % / 1,57 % | Vous restez libre |
| Enfant (salarié) | 0,73 % = 29,24 € en base, 1,02 % avec option · 0,45 % / 0,74 % | Vous restez libre |
| Degré élevé de solidarité | 2 % de la cotisation isolée, y compris hors organismes recommandés | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance habillement (IDCC 1483) : les garanties minimales de 2021
L'accord couvre tous les salariés dès l'embauche et fixe deux tableaux de garanties minimales selon la classification de 2006 : les employés des catégories 1 à 8, et les cadres et agents de maîtrise des catégories A1 à D. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze derniers mois, primes et treizième mois compris, jusqu'à quatre plafonds annuels ; pour un temps partiel, il est reconstitué sur sa durée réelle, sans jamais descendre sous le SMIC pour les rentes.
Pour un employé, le capital décès vaut 40 % du salaire annuel s'il est isolé et 100 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, majoré de 25 % par enfant ou personne à charge, avec un plancher de 50 % pour les temps partiels ; l'invalidité absolue et définitive déclenche un capital de 200 %. S'y ajoutent un double effet de 100 %, une allocation d'obsèques de deux plafonds mensuels, une rente éducation de 20 % par enfant jusqu'à 26 ans et, sans enfant, une rente temporaire de conjoint de 15 % pendant au moins cinq ans. Pour l'encadrement, le capital décès passe à 450 % ou 525 % de la tranche 1, plus 78 % par personne à charge.
En incapacité, la prévoyance verse 80 % du salaire brut, sécurité sociale comprise, en relais du maintien de salaire conventionnel pour les salariés ayant un an d'ancienneté, et à partir du 91ᵉ jour d'arrêt pour les autres ; si un arrêt dépasse deux mois, les jours 4 à 7 sont indemnisés rétroactivement. L'invalidité donne droit, en complément de la pension, à 12 %, 20 % ou 30 % du brut selon la catégorie pour un employé, 18 % ou 30 % pour un cadre.
| Garantie | Employés · cadres et agents de maîtrise | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Tous les salariés dès l'embauche, sans condition d'ancienneté ni de contrat | Imposé par la branche |
| Capital décès | 40 % isolé, 100 % en couple, + 25 % par personne à charge, minimum 50 % à temps partiel · 450 % isolé, 525 % en couple, + 78 % par personne à charge (tranche 1) | Imposé par la branche |
| IAD, double effet, obsèques | Capital de 200 % en IAD (employés) ; second capital de 100 % aux enfants au décès du conjoint ; obsèques jusqu'à 200 % du PMSS (8 010 € en 2026) | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 20 % du salaire par enfant jusqu'à 18 ans, 26 ans en cas d'études, plancher SMIC ; + 20 % pour l'orphelin des deux parents | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint substitutive | 15 % du salaire au conjoint sans enfant à charge, jusqu'à sa retraite et au moins cinq ans | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du brut, sécurité sociale comprise, en relais du maintien de salaire après 1 an d'ancienneté ; dès le 91ᵉ jour avant 1 an ; jours 4 à 7 rétroactifs si l'arrêt dépasse 2 mois | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | Employés : 12 % (1ʳᵉ catégorie ou IPP 33-66 %), 20 % (2ᵉ), 30 % (3ᵉ) · encadrement : 18 % (1ʳᵉ), 30 % (2ᵉ et 3ᵉ), en plus de la pension | Imposé par la branche |
- Couverture immédiate de tous les salariés, y compris CDD et étudiants, dans une branche à fort turnover
- Rente éducation de 20 % par enfant avec plancher SMIC, et rente de conjoint à défaut d'enfant
- Capital encadrement parmi les plus élevés du commerce : 525 % de la tranche 1 pour un cadre en couple
- Capital décès d'un employé isolé limité à 40 % du salaire annuel
- Avant un an d'ancienneté, 90 jours de franchise en incapacité, sans maintien de salaire conventionnel
- Rentes d'invalidité exprimées en complément de la pension, donc modestes en 1ʳᵉ catégorie
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance de l'habillement : 0,67 % pour les employés, 1,50 % et 0,70 % pour l'encadrement
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'avenant du 14 janvier 2025 fixe la cotisation des employés à 0,67 % du salaire brut sur les tranches 1 et 2 jusqu'à quatre plafonds, dont 0,24 % pour l'incapacité, 0,23 % pour l'invalidité, 0,08 % pour le décès et 0,08 % pour les rentes OCIRP. Ce taux d'appel, pratiqué depuis 2022 en dessous du taux contractuel de 0,76 %, est devenu le taux de référence. L'employeur en finance au moins la moitié : 0,335 %.
Pour les cadres et agents de maîtrise, la cotisation est de 1,50 % sur la tranche 1 et 0,70 % sur la tranche 2, le décès absorbant à lui seul 0,72 % de la tranche 1. Les 1,50 % de la tranche 1 sont intégralement à la charge de l'employeur au titre de l'ANI du 17 novembre 2017 ; la tranche 2 est partagée au moins par moitié.
Sur un salaire de vendeuse de 1 900 € brut, la prévoyance coûte 12,73 € par mois, dont 6,37 € au minimum pour l'employeur. Sur un salaire de responsable de magasin de 3 200 € brut, elle coûte 48,00 € par mois entièrement à la charge de l'employeur, la tranche 2 n'étant pas atteinte. Les prestations d'incapacité et d'invalidité versées sont exonérées de cotisation au contrat, et 2 % de la cotisation alimentent le fonds social géré par Mutex.
| Garantie | Employés (T1 et T2) · cadres et AM (T1 / T2) | Statut |
|---|---|---|
| Capital décès et IAD | 0,08 % · 0,72 % / — | Imposé par la branche |
| Double effet et frais d'obsèques | 0,01 % + 0,02 % · 0,02 % + 0,05 % / — | Imposé par la branche |
| Rente éducation et rente de conjoint (OCIRP) | 0,08 % · 0,09 % / 0,09 % | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 0,24 % T1 et 0,25 % T2 · 0,31 % / 0,31 % | Imposé par la branche |
| Invalidité et assistance | 0,23 % + 0,01 % · 0,30 % + 0,01 % / 0,30 % | Imposé par la branche |
| Total | 0,67 % · 1,50 % / 0,70 % | Imposé par la branche |
| Part employeur minimale | 50 %, soit 0,335 % · 1,50 % de la tranche 1 en totalité, 50 % de la tranche 2 | Imposé par la branche |
| Exemples | Vendeuse à 1 900 € : 12,73 €/mois (≥ 6,37 € employeur) · responsable à 3 200 € : 48,00 €/mois, 100 % employeur | Imposé par la branche |
Organismes
Harmonie, AÉSIO, Mutex ou un autre assureur : ce qui vous engage
La branche a choisi la co-recommandation : Harmonie Mutuelle et AÉSIO pour la santé, Mutex pour la prévoyance lourde et l'OCIRP pour les rentes, retenus après mise en concurrence pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Adhérer à leurs contrats garantit la conformité aux tableaux de branche, l'accès au fonds social, la prise en charge de la part salariale des apprentis et des contrats de professionnalisation, et des taux négociés au niveau national.
Ce n'est pas une obligation : les deux accords réservent expressément le libre choix de l'assureur. L'entreprise qui s'assure ailleurs doit alors reproduire les garanties « lignes par lignes » en prévoyance et « acte par acte » en santé, financer 50 % des cotisations, mettre en œuvre les six cas de dispense, consacrer 2 % des cotisations à des prestations non contributives et, lors d'un changement d'assureur, faire reprendre la revalorisation des rentes en cours.
Le point à surveiller en 2026 est le réexamen des recommandations, dû avant le 1ᵉʳ janvier 2027 : un nouvel appel d'offres peut changer les organismes et les tarifs. Un contrat hors recommandés n'est pas concerné ; un contrat chez Harmonie, AÉSIO ou Mutex suivra l'avenant à venir.
| Critère | Organisme recommandé · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Conformité aux tableaux | Garantie par les contrats cadres · à vérifier acte par acte en santé, ligne par ligne en prévoyance | Imposé par la branche |
| Tarif santé | 1,26 % du PMSS, révisable par avenant de branche · libre, part employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Fonds de solidarité | Fonds social de branche, apprentis pris en charge · 2 % à consacrer à des prestations non contributives | Imposé par la branche |
| Prévoyance | Taux contractuels garantis, rentes OCIRP · garanties identiques et reprise des encours à organiser | Imposé par la branche |
| Réexamen 2027 | Nouvel avenant à suivre · non concerné | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre boutique en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire dans l'entreprise, ne serait-ce que pour désigner l'organisme, formaliser une participation supérieure à 50 % et organiser les dispenses. Les accords le rappellent : une prise en charge patronale plus favorable doit être « formalisée par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 ».
Vérifiez ensuite vos contrats contre les annexes de 2021 et les cotisations de 2025. En santé, un contrat souscrit sur le tableau de 2015 ou de 2017 n'intègre ni le 100 % Santé ni les niveaux actuels ; en prévoyance, les franchises et taux d'invalidité de 2015 ont changé. Faites confirmer par écrit la conformité, et le traitement des jours 4 à 7 rétroactifs en incapacité, souvent oublié.
Enfin, tenez à jour les situations individuelles : demandes de dispense et justificatifs annuels, changements de catégorie qui font basculer un salarié du tableau employés au tableau encadrement, ancienneté d'un an qui ouvre le maintien de salaire, portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1483 pour le détail de l'habillement et des textiles ; les grands magasins, la chaussure (733) et le sport (2511) ont d'autres régimes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau de 2021 acte par acte, cotisation 1,26 % du PMSS ou tarif libre, part employeur 50 %, six dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler les contrats de prévoyance | Deux catégories, garanties de 2021 ligne par ligne, 0,67 % employés, 1,50 % T1 employeur pour l'encadrement | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, répartition, dispenses, catégories, éventuelle participation supérieure | Obligatoire (loi) |
| Suivre 2027 | Réexamen des co-recommandations avant le 1ᵉʳ janvier 2027, avenant de cotisations à intégrer | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans l'habillement, la branche fixe les garanties, le tarif de référence et la clé de financement des deux régimes, mais laisse le choix de l'assureur. La conformité se prouve tableau en main.
Imposé par la loi
S'applique à tout commerce employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Intégrée au régime de branche de l'encadrement
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Accords du 19 octobre 2021, étendus, et avenants de 2025
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de 2021 acte par acte, six dispenses limitatives
- Cotisation santé 1,26 % du PMSS financée à 50 %50,46 € par mois en 2026 dans le contrat co-recommandé
- Prévoyance des employés à 0,67 %Décès 40 à 100 %, rente éducation 20 %, incapacité 80 %
- Prévoyance de l'encadrement à 1,50 % + 0,70 %Décès 450 à 525 % de la tranche 1, invalidité 18 / 30 %
- Degré élevé de solidarité de 2 %Sur les deux régimes, y compris hors recommandés
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceCo-recommandation, jamais de désignation
- Une participation supérieure à 50 %À formaliser dans l'acte de mise en place
- La prise en charge de l'option ou de la famillePar défaut à la charge du salarié
- Des garanties supérieuresSurcomplémentaire ou prévoyance renforcée
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1483 pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. La chaussure, le sport et les grands magasins relèvent d'autres conventions.
Chiffrez le tarif de branche
1,26 % du plafond par salarié et par mois, 50 % employeur : c'est le point de comparaison, chez Harmonie, AÉSIO ou ailleurs.
Alignez la prévoyance sur les deux tableaux de 2021
Employés 0,67 %, encadrement 1,50 % + 0,70 %, garanties ligne par ligne, jours 4 à 7 rétroactifs, rentes OCIRP.
Comparez à garanties équivalentes
Exigez une attestation écrite de conformité aux accords du 19 octobre 2021 et la reprise des rentes en cours.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses annuelles, catégories, suivi du réexamen des recommandations avant 2027.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Habillement
Oui, et au-delà de la loi. L'accord du 19 octobre 2021, étendu, impose à tout employeur relevant de la convention de l'habillement (IDCC 1483) une complémentaire santé de branche pour l'ensemble de ses salariés dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel et une participation employeur de 50 %.
1,26 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la base obligatoire du salarié isolé, soit 50,46 € par mois en 2026, et 0,83 % en Alsace-Moselle, dans le contrat co-recommandé Harmonie Mutuelle / AÉSIO. L'option coûte 0,65 % de plus, le conjoint 1,41 % et chaque enfant 0,73 %, à la charge du salarié.
50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire, soit 25,23 € par mois en 2026 sur la base de 1,26 % du PMSS. Cette règle s'applique aussi aux entreprises qui s'assurent hors des mutuelles co-recommandées. Une participation supérieure est possible si elle est formalisée par écrit.
Harmonie Mutuelle et AÉSIO pour la santé, Mutex pour la prévoyance et l'OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint, tous co-recommandés à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 pour cinq ans. Il s'agit de recommandations : l'entreprise peut choisir un autre assureur à garanties et financement équivalents.
0,67 % du salaire brut sur les tranches 1 et 2 pour les employés, financés au moins à moitié par l'employeur, et 1,50 % de la tranche 1 plus 0,70 % de la tranche 2 pour les cadres et agents de maîtrise, les 1,50 % étant intégralement à la charge de l'employeur. Ces taux s'appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Avec un an d'ancienneté, l'article 27 lui garantit 90 % de son brut pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, après 7 jours de carence, durées allongées de 10 jours tous les cinq ans jusqu'à 90 + 90 jours. La prévoyance prend ensuite le relais à 80 % du brut, sécurité sociale comprise. Avant un an d'ancienneté, la prévoyance intervient à partir du 91ᵉ jour d'arrêt.
Pour un employé : 40 % du salaire annuel brut s'il est isolé, 100 % s'il est en couple, plus 25 % par enfant ou personne à charge, avec un minimum de 50 % pour un temps partiel et 200 % en invalidité absolue et définitive. Pour un cadre ou agent de maîtrise : 450 % ou 525 % de la tranche 1, plus 78 % par personne à charge. Dans les deux cas s'ajoutent un double effet, des frais d'obsèques et une rente éducation de 20 % par enfant.
Oui s'il entre dans l'un des six cas de dispense : CDD de moins de 12 mois, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, ayant droit de la mutuelle obligatoire de ses parents ou de son conjoint, contrat individuel jusqu'à son échéance, complémentaire santé solidaire. La demande doit être écrite et justifiée chaque année ; sinon l'affiliation est automatique.
Un contrat au niveau des accords de 2021, recommandé ou non
Décrivez votre boutique en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention de l'habillement, compare Harmonie, AÉSIO, Mutex et les alternatives à garanties équivalentes, et organise les dispenses de vos temps partiels et de vos CDD.
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- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, IDCC 1483, article 27 et article 13 de l'annexe encadrement (Légifrance, KALICONT000005635594) · Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé, étendu par arrêté du 3 juin 2022 (JORF du 17 juin 2022) ; avenant du 5 mars 2025 (cotisations), étendu par arrêté du 12 septembre 2025 ; tableau de garanties BOCC 2021-51 · Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif, étendu par arrêté du 3 juin 2022 ; avenants du 15 décembre 2022, du 16 mai 2023 et du 14 janvier 2025 (cotisations), étendu par arrêté du 16 mai 2025 ; tableaux de garanties BOCC 2021-48 ; notices d'information Mutex 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6, R. 912-2, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)