Mutuelle agents généraux d'assurances (IDCC 2335) : un régime santé de branche financé à moitié, une prévoyance financée à 70 % par l'employeur
La convention du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, avec un tableau de garanties révisé en 2020, chez l'assureur du choix de l'agent général, financée à 50 % au moins. Depuis 2020, elle impose aussi une prévoyance obligatoire, décès à 150 %, rente éducation, incapacité à 70 % et invalidité jusqu'à 80 %, financée à 70 % par l'employeur, en relais d'un maintien de salaire pouvant atteindre 180 jours.
La branche en bref
IDCC 2335- Convention
- Personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, réécrite par avenant du 17 septembre 2019 (brochure 3115), étendue
- IDCC
- 2335 — salariés des agents généraux d'assurances, mandataires exclusifs des compagnies
- Régime santé
- Accord du 24 juin 2015, étendu le 23 décembre 2015 ; tableau révisé par avenant du 17 mars 2020, étendu le 5 février 2021
- Régime prévoyance
- Accord du 13 novembre 2018, étendu le 3 octobre 2019, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020
- Organismes recommandés
- Aucun, ni en santé ni en prévoyance
- Organisme imposé
- Aucun
- 50 %
- au minimum de la cotisation santé à la charge de l'employeur, sur un contrat au tarif libre reprenant le tableau de branche
- 70 %
- au minimum de la cotisation prévoyance à la charge de l'employeur, 30 % au maximum pour le salarié
- 150 %
- du salaire annuel brut en capital décès, doublé en cas d'accident, plus une rente éducation de 8 à 15 % par enfant
- 180 jours
- de salaire net maintenu à 100 % puis 66 % après huit ans d'ancienneté, 60 jours dès la première année
Un tableau santé de branche, un tarif libre
Le régime couvre les soins et l'hospitalisation au ticket modérateur, le dentaire à 170 % et 270 %, l'orthodontie à 150 %, l'optique de 250 à 450 € par équipement, 200 € de médecines douces par an, les aides auditives à 400 € et le sevrage tabagique. L'agence négocie son prix et en paie au moins la moitié.
Tous les salariés, dispenses légales
CDI, CDD et apprentis sont affiliés dès l'embauche, sans ancienneté. Les dispenses sont celles de la réglementation, sur demande écrite avec justificatifs : couverture individuelle jusqu'à son échéance, complémentaire santé solidaire, régime collectif obligatoire par ailleurs, CDD courts et temps partiels à 10 %.
Une prévoyance récente, financée à 70 % par l'employeur
Depuis 2020, décès et perte totale d'autonomie à 150 % du salaire, doublés en cas d'accident, rente éducation jusqu'à 28 ans, obsèques à un plafond, incapacité à 70 % après 90 jours de franchise et invalidité de 50 à 80 %, pour tous les salariés, l'employeur payant au moins 70 % de la cotisation.
Vos obligations
Ce que la convention des agences générales d'assurances (IDCC 2335) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des agents généraux d'assurances y a ajouté, par l'accord du 24 juin 2015, étendu le 23 décembre 2015, un régime de branche : affiliation de tous les salariés, tableau de garanties, dispenses limitées à la réglementation, financement à moitié au minimum. Les avenants de 2016, 2019 et 2020 ont précisé les bénéficiaires, intégré le 100 % Santé et réécrit le tableau de l'article 8, applicable depuis 2020. L'accord ne fixe ni tarif ni assureur.
La prévoyance relève de l'accord du 13 novembre 2018, étendu le 3 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, qui « généralise la prévoyance à tous les salariés » : capital décès et perte totale et irréversible d'autonomie, décès accidentel, double effet, allocation obsèques, rente éducation, incapacité temporaire et invalidité, financés à 70 % au minimum par l'employeur. Là encore, aucun tarif ni organisme n'est imposé.
Le maintien de salaire de l'article 26 de la convention réécrite en 2019 s'applique après un an d'ancienneté, à partir du quatrième jour d'absence et dès le premier jour en accident du travail, de trajet, maladie professionnelle ou hospitalisation : 100 % du salaire net pendant 30 jours puis 66 % pendant 30 jours de un à trois ans d'ancienneté, 60 jours et 60 jours de quatre à huit ans, 90 jours et 90 jours au-delà, sous déduction des IJSS et des prestations de prévoyance ; celle-ci prend le relais au 91ᵉ jour.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, CDI, CDD et apprentis, garanties de l'article 8 de l'accord de 2015 révisé en 2020, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur 50 % au minimum, salarié 50 % au maximum, tarif libre | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 26) | Après 1 an, dès le 4ᵉ jour (1ᵉʳ jour en AT, trajet, MP, hospitalisation) : 30 + 30, 60 + 60 ou 90 + 90 jours à 100 % puis 66 % du net selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès et PTIA 150 %, accidentel + 100 %, double effet, obsèques 100 % PMSS, rente éducation 8 à 15 %, incapacité 70 %, invalidité 50 à 80 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Employeur 70 % au minimum, salarié 30 % au maximum, tarif libre | Imposé par la branche |
| Catégories de cadres | Définies par l'accord du 26 septembre 2024 pour les régimes catégoriels éventuels | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance, aucune recommandation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des agences générales d'assurances (IDCC 2335) : garanties, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés titulaires d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage, dès l'embauche. Le tableau de garanties de 2020 est un contrat responsable de niveau intermédiaire : frais de séjour, honoraires de chirurgie, forfait journalier et transport à 100 %, consultations de généralistes et de spécialistes, analyses, auxiliaires, radiologie, prothèses médicales et petits actes de chirurgie au ticket modérateur, pharmacie à 100 % hors médicaments à service médical rendu faible ou modéré et homéopathie ; le tableau ne prévoit pas de chambre particulière.
Le dentaire est renforcé : 100 % Santé intégral, soins, radiologie et parodontologie à 170 %, orthodontie à 150 %, prothèses hors 100 % Santé à 270 % de la base. En optique, classe A intégrale et forfaits par équipement de deux verres et une monture tous les deux ans, annuels en cas d'évolution de la vue : 250 € pour deux verres simples, 400 € pour deux verres complexes, 450 € pour deux verres très complexes, 300 à 400 € pour un équipement mixte, dont 100 € au plus pour la monture, et 200 € de lentilles tous les deux ans. Les aides auditives de classe II sont couvertes à 400 € pour un adulte et 1 400 € pour un enfant. S'y ajoutent 200 € par an de médecines douces auprès d'un praticien référencé, 50 € de sevrage tabagique, un vaccin antigrippal par an et les cures thermales à 100 %, transport et hébergement compris.
Les dispenses, précisées par l'avenant de 2016, sont celles de la réglementation : complémentaire santé solidaire, couverture individuelle jusqu'à son échéance, couverture collective obligatoire par ailleurs, régime local d'Alsace-Moselle, régimes spéciaux, CDD et apprentis, temps partiels à 10 %. La demande est écrite, avec justificatifs, après information par l'employeur. Les garanties sont suspendues avec le contrat de travail sauf périodes indemnisées ; la portabilité s'applique dans les conditions légales. Les ayants droit ne sont pas couverts par le régime de branche.
| Poste | Garantie | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour et honoraires de chirurgie 100 % BR ; forfait journalier intégral ; transport 100 % ; pas de chambre particulière | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes, spécialistes, analyses, auxiliaires, radiologie, prothèses médicales, petite chirurgie : 100 % BR ; pharmacie 100 % (hors SMR faible et modéré, homéopathie) | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins, radiologie, parodontologie 170 % ; orthodontie 150 % ; prothèses hors 100 % Santé 270 % | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; 250 € (verres simples), 400 € (complexes), 450 € (très complexes), 300 à 400 € (mixte) par 2 ans dont 100 € de monture ; lentilles 200 € par 2 ans | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 400 € par équipement (1 400 € pour un enfant) | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces 200 € par an ; sevrage tabagique 50 € ; vaccin antigrippal 100 % ; cures thermales 100 % | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit hors régime de branche ; dispenses réglementaires par écrit | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une agence générale d'assurances, et qui paie quoi
L'accord ne fixe aucun tarif : il impose des garanties et une règle de partage, 50 % au minimum pour l'employeur. Sur le marché, un contrat reprenant le tableau de 2020 pour un salarié seul se négocie généralement entre 40 et 55 € par mois selon l'âge moyen et la région, soit une part patronale de 20 à 28 € ; les agents généraux obtiennent souvent des conditions avantageuses auprès de leur compagnie, qui distribue elle-même des contrats collectifs.
Rien n'interdit une participation supérieure, ni des garanties plus élevées, notamment une chambre particulière absente du tableau. La couverture des ayants droit, conjoint et enfants, relève de l'acte de mise en place : facultative, elle est à la charge du salarié ; rendue obligatoire, elle suit la règle des 50 %. Une agence de quatre salariés à 48 € par mois consacre ainsi au minimum 96 € par mois à la mutuelle.
Aucun fonds de solidarité de branche n'est prévu. Les entreprises qui appliquaient un régime plus favorable avant 2016 l'ont conservé ; celles qui n'en avaient pas ont dû souscrire à l'entrée en vigueur de l'accord.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation du salarié | Tarif libre ; employeur ≥ 50 %, salarié ≤ 50 % | Imposé par la branche |
| Options facultatives | 100 % à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Couverture décidée par l'agence ; 100 % salarié si facultative, ≥ 50 % employeur si obligatoire | Vous restez libre |
| Ordre de grandeur du marché | Tableau de branche salarié seul 40 à 55 € par mois (indicatif) | Vous restez libre |
| Solidarité | Aucun fonds de branche | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance des agences générales d'assurances (IDCC 2335) : maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés, CDI, CDD et apprentis, sans condition d'ancienneté, sur leur salaire annuel brut limité aux tranches A et B. En maladie ou accident, l'employeur maintient d'abord le salaire net selon l'article 26 ; la prévoyance intervient après une franchise de 90 jours toute cause, à hauteur de 70 % du salaire brut, IJSS déduites, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour.
En invalidité, la rente complète la pension à hauteur de 50 % du brut en 1ʳᵉ catégorie, 70 % en 2ᵉ et 80 % en 3ᵉ catégorie ; en accident du travail ou maladie professionnelle, 80 % au-delà de 66 % d'incapacité et une fraction proportionnelle entre 33 et 66 %. Les prestations sont versées tant que la sécurité sociale verse les siennes.
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, le capital est de 150 % du salaire annuel brut, quelle que soit la situation de famille, majoré de 100 % en cas d'accident ; un second capital de 100 % est réparti entre les enfants au décès du conjoint survivant, et une allocation obsèques d'un plafond mensuel est due au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant. Chaque enfant à charge reçoit une rente éducation de 8 % du salaire jusqu'à 12 ans, 10 % jusqu'à 18 ans et 15 % jusqu'à 28 ans en cas d'études.
| Garantie | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, CDI, CDD et apprentis ; salaire annuel brut limité aux tranches A et B | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 26 CCN) | Après 1 an, dès le 4ᵉ jour (1ᵉʳ jour en AT, trajet, MP, hospitalisation) : 100 % puis 66 % du net pendant 30 + 30, 60 + 60 ou 90 + 90 jours | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 70 % du brut après 90 jours de franchise, IJSS déduites, jusqu'à 1 095 jours | Imposé par la branche |
| Invalidité | 50 % (cat. 1), 70 % (cat. 2), 80 % (cat. 3) du brut, pension déduite ; AT/MP 80 % au-delà de 66 %, proportionnelle de 33 à 66 % | Imposé par la branche |
| Décès, PTIA, double effet | 150 % du brut annuel ; + 100 % en cas d'accident ; second capital de 100 % aux enfants au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation et obsèques | 8 % (< 12 ans), 10 % (12 à 18 ans), 15 % (18 à 28 ans en études) par enfant ; obsèques 100 % du PMSS (salarié, conjoint, enfants) | Imposé par la branche |
- Employeur à 70 % au minimum, régime unique cadres et non-cadres
- Décès à 150 % doublé en cas d'accident, rente éducation jusqu'à 28 ans
- Maintien de salaire jusqu'à 90 jours à 100 % puis 90 jours à 66 % après huit ans
- Franchise de 90 jours en incapacité, y compris en accident du travail
- Incapacité à 70 % seulement et rente de 1ʳᵉ catégorie à 50 %
- Aucun tarif ni organisme de branche : tout se négocie agence par agence
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : un tarif libre, financé à 70 % par l'employeur
L'accord de 2018 ne fixe pas de taux : il impose des garanties et une répartition, 70 % au minimum pour l'employeur et 30 % au maximum pour le salarié. Sur le marché, les garanties de branche se placent généralement entre 0,90 et 1,30 % du salaire brut selon l'âge moyen et la sinistralité de l'agence, soit une part patronale de 0,63 à 0,91 %.
Pour une gestionnaire sinistres à 2 100 € brut et une cotisation de 1,10 %, la prévoyance coûte 23,10 € par mois, dont 16,17 € pour l'employeur et 6,93 € pour la salariée ; pour un responsable d'agence cadre à 4 000 €, 44 €, dont 30,80 € pour l'employeur. Sur la tranche 1 des cadres, la part patronale doit atteindre 1,50 % au titre de l'ANI : à ce niveau de tarif, l'agence doit compléter pour ses cadres.
Les dispenses de prévoyance sont celles de l'accord : CDD et apprentis de moins de douze mois, CDD plus longs déjà couverts, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, sur demande écrite. Les garanties sont maintenues sans cotisation pendant les périodes indemnisées par la prévoyance, et la portabilité est incluse.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation de branche | Tarif libre ; employeur ≥ 70 %, salarié ≤ 30 % | Imposé par la branche |
| Ordre de grandeur du marché | 0,90 à 1,30 % du salaire brut pour les garanties de l'accord (indicatif) | Vous restez libre |
| Exemple à 2 100 € brut et 1,10 % | 23,10 € par mois : 16,17 € employeur, 6,93 € salarié | Vous restez libre |
| Cadres | Complément à 1,50 % T1 patronal si le tarif négocié n'y suffit pas | Obligatoire (loi) |
| Dispenses | CDD et apprentis, temps partiel à 10 %, sur demande écrite | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucun organisme recommandé | Vous restez libre |
Organismes
Aucun organisme recommandé : chaque agence choisit, souvent sa compagnie mandante
Ni l'accord santé de 2015 ni l'accord de prévoyance de 2018 ne recommandent d'organisme, ne fixent de tarif ni n'organisent de fonds de solidarité : dans une branche composée d'intermédiaires d'assurance, les partenaires sociaux ont laissé chaque agent général s'assurer librement. En pratique, la majorité des agences souscrivent les contrats collectifs de leur compagnie mandante, qui connaît la convention et propose des formules étiquetées « IDCC 2335 ».
La preuve de conformité repose sur chaque agence : en santé, le tableau de 2020 ligne à ligne, la répartition à moitié au moins, les dispenses réglementaires ; en prévoyance, les garanties de l'accord de 2018, la franchise de 90 jours, la répartition 70/30, la portabilité, et pour les cadres le complément à 1,50 %. Un contrat standard d'entreprise de la compagnie n'est pas nécessairement conforme : comparez poste par poste.
Agéa, la fédération des agents généraux, informe ses adhérents sur les accords ; exigez de l'assureur, mandant ou non, une attestation écrite de conformité aux accords de 2015 révisé et de 2018, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement de contrat.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Article 8 révisé en 2020 ligne à ligne, 100 % Santé, portabilité | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Décès 150 % et accidentel, double effet, obsèques, rente éducation, incapacité 70 %, invalidité 50 à 80 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Employeur ≥ 70 % ; cadres ≥ 1,50 % T1 patronal | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre agence en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire, dans une agence de deux salariés comme de vingt : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, les garanties, la cotisation et sa répartition, les dispenses, les ayants droit et, pour la prévoyance, les catégories de l'accord de 2024 si vous distinguez cadres et non-cadres.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : article 8 de l'accord santé révisé en 2020, accord de prévoyance de 2018, article 26 de la convention de 2019. Un contrat santé au niveau du panier ANI, sans dentaire à 270 % ni médecines douces, n'est pas conforme ; un contrat de prévoyance sans rente éducation, sans double effet ou financé à moins de 70 % par l'employeur non plus.
En paie, appliquez le maintien de salaire selon l'ancienneté avec la franchise de trois jours, la subrogation si vous l'avez convenue et le relais de la prévoyance au 91ᵉ jour ; précomptez au plus la moitié de la santé et 30 % de la prévoyance ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail, comme l'accord de 2018 le rappelle.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2335 pour le personnel des agents généraux ; les courtiers relèvent de la 2247 et les sociétés d'assurances de la 1672 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau de 2020 ligne à ligne, répartition ≥ 50 %, dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties de 2018, franchise 90 jours, répartition ≥ 70 %, complément cadres | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organisme, garanties, cotisations, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense écrites, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les agences générales d'assurances, la branche fixe les garanties santé et prévoyance et leurs répartitions, 50 % et 70 % au moins pour l'employeur, ainsi qu'un maintien de salaire gradué, mais laisse le tarif et l'assureur au choix de l'agence.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, à mentionner sur le certificat de travail
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À vérifier selon le tarif négocié
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 24 juin 2015 révisé et du 13 novembre 2018, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de 2020, employeur à moitié au moins
- Prévoyance pour tousDécès 150 %, rentes, incapacité 70 %, invalidité, employeur à 70 % au moins
- Maintien de salaire selon l'anciennetéDe 30 + 30 à 90 + 90 jours, franchise 3 jours
- Dispenses limitées et écritesListe réglementaire en santé, CDD et temps partiel en prévoyance
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur et le tarifCompagnie mandante ou tout autre organisme
- Les ayants droit et les optionsObligatoires, facultatifs ou absents
- Une participation supérieureAu-delà de 50 % en santé et 70 % en prévoyance
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2335 pour le personnel salarié des agents généraux d'assurances.
Prenez les accords de 2015 et 2018 comme référence
Tableau santé de 2020, garanties de prévoyance, répartitions 50 % et 70 %, article 26.
Choisissez l'assureur
Compagnie mandante ou autre ; attestation de conformité ligne à ligne.
Fixez le financement
Santé à moitié au moins, prévoyance à 70 % au moins, complément cadres.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Agences générales d'assurances
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 24 juin 2015, étendu, impose à tous les salariés des agents généraux d'assurances (IDCC 2335), CDI, CDD et apprentis, une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties révisé en 2020 et un financement à 50 % au minimum par l'employeur, chez l'assureur du choix de l'agence.
L'accord ne fixe aucun tarif : l'agence négocie sa cotisation, souvent auprès de sa compagnie mandante, et en prend au moins la moitié à sa charge. Sur le marché, un contrat reprenant le tableau de 2020 pour un salarié seul se situe généralement entre 40 et 55 € par mois.
Aucun n'est imposé ni recommandé. Les accords de 2015 et 2018 laissent chaque agent général libre de son assureur ; la plupart souscrivent les contrats collectifs de leur compagnie mandante, à condition qu'ils reprennent les garanties et les répartitions de la branche.
L'accord du 13 novembre 2018 ne fixe pas de taux mais une répartition : l'employeur paie au moins 70 % de la cotisation et le salarié au plus 30 %. Les garanties de branche se négocient généralement entre 0,90 et 1,30 % du salaire brut ; pour une salariée à 2 100 € brut et 1,10 %, cela représente 23,10 € par mois, dont 16,17 € pour l'employeur.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net à partir du quatrième jour d'absence, dès le premier en accident du travail, de trajet, maladie professionnelle ou hospitalisation : 100 % pendant 30 jours puis 66 % pendant 30 jours de un à trois ans d'ancienneté, 60 jours et 60 jours de quatre à huit ans, 90 jours et 90 jours au-delà, IJSS déduites. La prévoyance verse ensuite 70 % du salaire brut, après 90 jours de franchise, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour.
Un capital de 150 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B, majoré de 100 % en cas de décès accidentel et versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie ; un second capital de 100 % aux enfants au décès du conjoint survivant ; une allocation obsèques d'un plafond mensuel au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant ; et une rente éducation de 8 % du salaire par enfant jusqu'à 12 ans, 10 % jusqu'à 18 ans et 15 % jusqu'à 28 ans en cas d'études.
Par principe oui, dès l'embauche, dans les deux régimes. Il peut toutefois demander par écrit une dispense s'il est en CDD ou en apprentissage de moins de douze mois, ou d'au moins douze mois avec une couverture individuelle justifiée, ou si sa cotisation atteindrait 10 % de son salaire ; en santé s'y ajoutent les dispenses réglementaires, complémentaire santé solidaire ou couverture collective par ailleurs.
Des contrats conformes aux accords de branche, chez votre compagnie ou ailleurs
Décrivez votre agence en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 2335, compare les contrats du marché ligne à ligne, complément cadres compris, et vous accompagne sur la DUE.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, réécrite par avenant n° 22 du 17 septembre 2019, IDCC 2335, étendue, article 26 (Légifrance, KALICONT000005635361) · Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire, étendu par arrêté du 23 décembre 2015, et ses avenants du 25 février 2016 (étendu 21 février 2017), du 17 septembre 2019 (étendu 2 avril 2021) et du 17 mars 2020 (tableau de garanties, étendu 5 février 2021) · Accord du 13 novembre 2018 portant création d'un régime de prévoyance obligatoire, étendu par arrêté du 3 octobre 2019 ; accord du 26 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires, étendu par arrêté du 5 mars 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)