Mutuelle dératisation et désinsectisation (IDCC 1605) : pas de régime santé de branche, mais une prévoyance des non-cadres à 0,85 % financée à 60 % par l'employeur
La convention des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) ne contient aucun accord sur les frais de santé : la mutuelle d'une entreprise 3D relève du seul socle légal, panier de soins minimal et financement à 50 % par l'employeur. En revanche, l'avenant du 13 mai 2014, étendu, impose pour tous les non-cadres, dès l'embauche, une prévoyance minimale couvrant le décès, la rente éducation, l'incapacité et l'invalidité, avec une cotisation d'au moins 0,85 % du salaire dont 0,51 % à la charge de l'employeur. L'article 29 garantit en outre 90 % puis 70 % du salaire pendant quatre à huit mois d'arrêt.
La branche en bref
IDCC 1605- Convention
- Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1ᵉʳ septembre 1991 (brochure 3260), étendue, actualisée par les avenants du 28 juin 2011 et du 22 mai 2023
- IDCC
- 1605 — entreprises dont l'activité principale est la mise en œuvre de produits antiparasitaires et désinfectants, répertoriées sous le code NAF 8129A ; les VRP en sont exclus
- Régime santé
- Aucun accord de branche : application du socle légal (articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale)
- Régime prévoyance
- Avenant du 13 mai 2014 instituant un régime obligatoire pour les non-cadres, étendu par arrêté du 11 mars 2015, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014 ; champ réécrit par l'avenant n° 2 du 26 novembre 2024, non étendu
- Organisme recommandé
- Aucun : l'avenant fixe des garanties et un taux planchers, sans contrat de branche ; le tableau annexé mentionne seulement l'OCIRP pour la rente éducation
- Organisme imposé
- Aucun
- 0,85 %
- des tranches A et B du salaire : cotisation minimale de prévoyance des non-cadres, soit 17,00 € par mois pour 2 000 € brut
- 60 %
- de cette cotisation au moins pour l'employeur, soit 0,51 % du salaire, et 0,34 % au plus pour le salarié
- 125 %
- du salaire annuel brut en capital décès quelle que soit la situation de famille, plus une rente éducation de 5 à 12 % par enfant et 4 005 € d'allocation obsèques en 2026
- 90 % puis 70 %
- du salaire garantis par l'employeur pendant 2 + 2 à 4 + 4 mois après 12 mois de présence, puis 70 % par la prévoyance jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt
Pas de mutuelle de branche : le socle légal, rien de plus
Aucun des 62 textes de la convention ne traite des frais de santé. L'entreprise 3D applique donc la loi : une complémentaire collective et responsable pour tous les salariés, au moins le panier de soins minimal, financée à 50 % au moins par l'employeur. Garanties, tarif, assureur et dispenses facultatives se décident dans l'entreprise.
Une prévoyance obligatoire pour tous les non-cadres, dès l'embauche
L'avenant du 13 mai 2014, étendu, couvre sans condition d'ancienneté les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : capital décès de 125 %, double effet, allocation obsèques, rente éducation, incapacité et invalidité à 70 %. La cotisation ne peut descendre sous 0,85 % du salaire, dont 0,51 % pour l'employeur.
Un maintien de salaire nettement plus long que le minimum légal
Après 12 mois de présence, l'article 29 garantit 90 % du salaire pendant deux à quatre mois puis 70 % pendant la même durée, avec une carence de deux jours au premier arrêt de maladie, trois au deuxième et six au troisième sur douze mois. La prévoyance prend ensuite le relais à 70 %.
Vos obligations
Ce que la convention de la désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) impose au-delà de la loi
La convention du 1ᵉʳ septembre 1991 s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste à mettre en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants, sous le code NAF 8129A : dératisation, désinsectisation, désinfection, lutte contre les punaises de lit, les termites ou les volatiles. Elle reste une branche autonome : son conteneur est en vigueur et étendu, elle n'a été ni fusionnée ni rattachée à la propreté, et ses partenaires sociaux ont encore signé un avenant salarial le 17 décembre 2025. Une entreprise de nettoyage qui fait de la désinfection à titre accessoire relève en revanche de sa propre convention, c'est l'activité principale qui décide.
Sur la complémentaire santé, la branche n'a rien négocié. Nous avons parcouru l'intégralité des textes rattachés à la convention : aucun accord, aucun avenant ne porte sur les frais de santé, et il n'existe donc ni tableau de garanties conventionnel, ni cotisation de branche, ni organisme recommandé. L'employeur applique la loi : une couverture collective obligatoire au moins égale au panier de soins ANI, dont il finance au moins la moitié.
Sur la prévoyance, en revanche, la convention va plus loin que la loi. L'avenant du 13 mai 2014, étendu par arrêté du 11 mars 2015, oblige toutes les entreprises de la branche à couvrir leurs salariés non cadres contre le décès, l'incapacité et l'invalidité, avec des garanties minimales, un taux de cotisation plancher de 0,85 % et une part patronale d'au moins 60 %. S'y ajoute le maintien de salaire de l'article 29, réécrit en 2023 : 90 % puis 70 % du salaire pendant quatre à huit mois au total, avec une carence réduite. Pour les cadres, la branche renvoie à l'obligation interprofessionnelle de 1,50 % de la tranche 1.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé collective | Tous les salariés, contrat responsable, au moins le panier de soins minimal ; aucun tableau de garanties de branche | Obligatoire (loi) |
| Financement santé | 50 % au moins de la cotisation du salarié à la charge de l'employeur ; aucun tarif conventionnel | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire (art. 29) | Après 12 mois de présence effective : 90 % puis 70 % pendant 2 + 2, 3 + 3 ou 4 + 4 mois selon l'ancienneté ; carence de 2, 3 puis 6 jours selon le rang de l'arrêt de maladie | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres | Dès l'embauche : décès 125 %, double effet, obsèques 100 % du PMSS, rente éducation 5 à 12 %, incapacité 70 %, invalidité 42 ou 70 % | Imposé par la branche |
| Financement de la prévoyance des non-cadres | 0,85 % au moins des tranches A et B, dont 0,51 % au moins pour l'employeur (60 %) et 0,34 % au plus pour le salarié | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Pas de régime de branche : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affecté en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017) | Obligatoire (loi) |
| Choix de l'assureur | Entièrement libre en santé comme en prévoyance : aucune recommandation, aucune désignation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle d'une entreprise de dératisation (IDCC 1605) : le socle légal, faute d'accord de branche
Faute d'accord de branche, la mutuelle d'une entreprise 3D obéit à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Tous les salariés doivent être couverts, sans condition d'ancienneté, par un contrat collectif, obligatoire et responsable. Le panier de soins minimal comprend la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l'assurance maladie, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les prothèses dentaires et l'orthodontie à 125 % de la base de remboursement, et un forfait optique tous les deux ans de 100 € pour des verres simples, 150 € pour un équipement mixte et 200 € pour des verres complexes. Le contrat responsable ajoute les paniers 100 % Santé sans reste à charge en optique, en dentaire et en audiologie.
Ce plancher est modeste au regard des conditions d'exercice du métier. Les techniciens applicateurs manipulent des biocides, interviennent dans des combles, des vides sanitaires ou des réseaux d'égouts, conduisent toute la journée et portent des équipements de protection. Beaucoup d'entreprises de la branche choisissent donc un niveau supérieur au panier minimal, notamment sur l'optique, le dentaire, les dépassements d'honoraires et la médecine douce, et cherchent à fidéliser des salariés certifiés dont le remplacement est long. C'est une décision d'entreprise : la convention n'impose aucun niveau, et l'employeur peut aussi ouvrir la couverture aux ayants droit, à titre facultatif ou obligatoire.
Les dispenses sont celles de la loi. Sont de droit, même si l'acte de mise en place n'en dit rien, celles des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, des salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, des salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit, et des salariés en CDD ou en mission dont la couverture collective durerait moins de trois mois, qui peuvent demander le versement santé. Les autres cas, CDD et apprentis, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération, salariés présents avant une décision unilatérale avec participation salariale, ne jouent que s'ils figurent dans l'acte. La demande est toujours écrite, et l'employeur doit en conserver la trace. La portabilité de douze mois au plus et le maintien de la loi Évin s'appliquent.
| Poste | Minimum applicable | Statut |
|---|---|---|
| Soins courants | Ticket modérateur intégral sur les consultations, actes, analyses, imagerie et pharmacie remboursée | Obligatoire (loi) |
| Hospitalisation | Ticket modérateur et forfait journalier hospitalier pris en charge sans limitation de durée | Obligatoire (loi) |
| Dentaire | Prothèses et orthodontie à 125 % de la base de remboursement ; panier 100 % Santé sans reste à charge | Obligatoire (loi) |
| Optique | Forfait de 100 €, 150 € ou 200 € tous les deux ans selon la correction ; équipement 100 % Santé sans reste à charge | Obligatoire (loi) |
| Aides auditives | Classe I sans reste à charge ; classe II selon les plafonds du contrat responsable | Obligatoire (loi) |
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit au choix de l'entreprise | Vous restez libre |
| Dispenses | Dispenses de droit prévues par la loi ; dispenses facultatives seulement si l'acte de mise en place les prévoit | Obligatoire (loi) |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle dans une entreprise 3D, et qui paie quoi
La convention ne fixe aucune cotisation santé, ni en euros ni en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Le prix dépend du contrat retenu, de l'âge moyen de l'équipe, de la zone géographique et du niveau de garanties. La seule règle chiffrée est légale : l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Rien ne lui interdit d'aller au-delà, ni de participer à la couverture du conjoint et des enfants si l'entreprise décide de la rendre obligatoire.
La part patronale est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS et de 1,5 % de la rémunération, le total étant plafonné à 12 % du PASS, soit 5 767 € en 2026, à condition que le régime soit collectif, obligatoire et responsable. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, au forfait social de 8 % dans les entreprises d'au moins onze salariés, et entre dans le revenu imposable du salarié. Un contrat non conforme, ou des dispenses accordées hors des cas prévus, fait perdre ces exonérations pour tous les salariés.
Pour les salariés en contrat court, le versement santé remplace l'affiliation lorsqu'ils font valoir la dispense correspondante et justifient d'un contrat responsable individuel. Son montant se calcule à partir de la contribution que l'employeur aurait versée, ou d'un montant forfaitaire de référence revalorisé chaque année, majoré de 25 % pour un CDD et de 5 % pour un CDI. Dans une profession marquée par les pics saisonniers, guêpes et frelons en été, rongeurs en automne, c'est un mécanisme à connaître avant d'embaucher des renforts.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation conventionnelle | Aucune : pas de tarif de branche, ni en euros ni en pourcentage du PMSS | Vous restez libre |
| Part de l'employeur | 50 % au moins de la cotisation de la couverture obligatoire du salarié | Obligatoire (loi) |
| Part du salarié | Le solde, précompté sur le bulletin de paie | Obligatoire (loi) |
| Ayants droit | Facultatifs à la charge du salarié, ou obligatoires avec participation patronale si l'acte le prévoit | Vous restez libre |
| Exonération de la part patronale | 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnés à 12 % du PASS, soit 5 767 € en 2026 | Obligatoire (loi) |
| Versement santé | Pour les CDD et missions de moins de trois mois dispensés et couverts par un contrat responsable individuel | Obligatoire (loi) |
Arrêt de travail
Maintien de salaire en désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) : le barème de l'article 29
L'article 29 de la convention, ancien article 22 réécrit par l'avenant du 22 mai 2023 et étendu par arrêté du 22 mars 2024, garantit les appointements mensuels du salarié absent pour maladie ou accident après 12 mois de présence effective dans l'entreprise. Le salarié prévient son employeur, lui adresse un certificat médical dans les 48 heures, et l'arrêt doit être accepté par la sécurité sociale. La garantie s'entend déduction faite des prestations de sécurité sociale : l'employeur complète les indemnités journalières jusqu'au pourcentage prévu.
Le barème comporte trois paliers. De 12 mois à 3 ans d'ancienneté inclus, 90 % du salaire pendant les deux premiers mois puis 70 % pendant les deux mois suivants. De 4 à 5 ans inclus, 90 % pendant trois mois puis 70 % pendant trois mois. À partir de 6 ans, 90 % pendant quatre mois puis 70 % pendant quatre mois. La durée d'indemnisation est diminuée des périodes de maladie déjà indemnisées au cours des douze mois précédents. Le texte prévoit un délai de carence dégressif, apprécié par période de douze mois : deux jours pour le premier arrêt de maladie, trois jours pour le deuxième, six jours pour le troisième. Ces carences ne sont énoncées que pour les arrêts de maladie.
Ce barème est plus favorable que le maintien légal de l'article L. 1226-1 du code du travail, qui ne démarre qu'au huitième jour en maladie et se limite à 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers pour un an d'ancienneté, avec dix jours de plus par tranche de cinq ans. L'article 29 protège aussi l'emploi : le remplacement définitif d'un salarié malade ne peut conduire à un licenciement avant trois mois d'absence dans les entreprises de moins de dix salariés et quatre mois dans les autres, délai majoré d'un mois après cinq ans de présence, avec une priorité de réengagement. Une fois le barème épuisé, la prévoyance prend le relais à 70 % pour les non-cadres.
| Situation | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Moins de 12 mois de présence | Pas de maintien conventionnel ; la prévoyance des non-cadres verse 70 % après 60 jours d'arrêt continu | Imposé par la branche |
| De 12 mois à 3 ans inclus | 90 % pendant 2 mois, puis 70 % pendant 2 mois | Imposé par la branche |
| De 4 à 5 ans inclus | 90 % pendant 3 mois, puis 70 % pendant 3 mois | Imposé par la branche |
| 6 ans et plus | 90 % pendant 4 mois, puis 70 % pendant 4 mois | Imposé par la branche |
| Carence en maladie | 2 jours au 1ᵉʳ arrêt, 3 jours au 2ᵉ, 6 jours au 3ᵉ, par période de 12 mois | Imposé par la branche |
| Imputation | Durée réduite des périodes déjà indemnisées au cours des 12 mois antérieurs | Imposé par la branche |
| Garantie d'emploi | Pas de licenciement pour remplacement avant 3 mois (moins de 10 salariés) ou 4 mois, + 1 mois après 5 ans de présence | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des non-cadres de la branche 3D : décès, rente éducation, incapacité et invalidité
L'avenant du 13 mai 2014 couvre à titre obligatoire et sans exception tous les salariés qui ne relèvent pas de la prévoyance des cadres : ouvriers et employés du groupe 1, techniciens et agents de maîtrise du groupe 2 jusqu'au niveau 7. Il n'y a aucune condition d'ancienneté, et une entreprise nouvellement créée doit mettre le régime en place dans le mois de l'embauche de son premier salarié. Les prestations sont calculées sur le salaire brut des tranches A et B soumis à cotisations au cours des douze mois civils précédant l'événement. Ce sont des minima : le contrat souscrit peut prévoir mieux, et les exclusions de l'assureur ne peuvent pas être plus larges que celles de l'avenant, limitées à la guerre étrangère et, pour l'incapacité, à la maternité normale.
En cas de décès, quelle que soit la situation de famille, le capital est de 125 % du salaire de référence, soit 30 000 € pour un technicien à 2 000 € brut par mois. Il est versé aux bénéficiaires désignés, à défaut au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin, puis aux enfants, aux ascendants et aux héritiers, et par anticipation au salarié reconnu en invalidité de 3ᵉ catégorie ou en incapacité permanente de 100 %. Le double effet verse aux enfants encore à charge un second capital égal au premier lorsque le conjoint décède à son tour. Une allocation obsèques de 100 % du PMSS, 4 005 € en 2026, dans la limite des frais réels, est prévue par l'article 8.3 au décès du conjoint ou d'un enfant à charge ; le tableau annexé vise aussi le décès du salarié. Chaque enfant à charge perçoit une rente éducation de 5 % du salaire jusqu'à son 12ᵉ anniversaire, 7 % jusqu'au 19ᵉ et 12 % jusqu'au 27ᵉ s'il poursuit des études, un apprentissage ou un stage, doublée s'il devient orphelin de ses deux parents.
En incapacité temporaire, le salarié perçoit 70 % du salaire brut de référence, indemnités journalières de la sécurité sociale et sommes versées par l'employeur comprises, sans pouvoir dépasser son salaire net d'activité. Pour les salariés d'au moins un an d'ancienneté, la prestation démarre à la fin du maintien de salaire de l'article 29 ; pour les autres, après une franchise de 60 jours continus. Elle est servie au plus tard jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt. En invalidité, la rente est de 42 % en 1ʳᵉ catégorie et de 70 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégories, ou pour une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 66 % ; entre 33 % et 66 %, elle est proportionnelle au taux d'incapacité. Les garanties décès sont maintenues pendant l'arrêt, même si le contrat d'assurance est résilié, et les prestations en cours sont revalorisées chaque 1ᵉʳ janvier.
| Garantie | Niveau minimal | Statut |
|---|---|---|
| Décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive | 125 % du salaire annuel, quelle que soit la situation de famille | Imposé par la branche |
| Double effet | Second capital de 100 % du premier, aux enfants à charge, au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Allocation obsèques | 100 % du PMSS = 4 005 € en 2026, limitée aux frais réels (conjoint, enfant à charge ; salarié selon le tableau annexé) | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 5 % jusqu'à 12 ans, 7 % jusqu'à 19 ans, 12 % jusqu'à 27 ans en cas d'études ; doublée pour l'orphelin de père et de mère | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 70 % du salaire brut, IJSS comprises, en relais de l'article 29 ou après 60 jours continus ; jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité | 1ʳᵉ catégorie 42 % ; 2ᵉ et 3ᵉ catégories ou IPP d'au moins 66 % : 70 % ; IPP de 33 à 66 % : rente proportionnelle (3N/2) | Imposé par la branche |
| Portabilité | 12 mois au plus après la rupture indemnisée par l'assurance chômage, sans cotisation, financement mutualisé | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié
L'article 12 de l'avenant impose de consacrer aux garanties des non-cadres une cotisation d'au moins 0,85 % des tranches A et B de la rémunération. Le financement de l'employeur ne peut être inférieur à 0,51 %, soit 60 % de ce minimum, ce qui laisse au plus 0,34 % au salarié. L'assiette est le salaire brut de l'année, hors primes à périodicité supérieure à l'année comme l'indemnité de départ à la retraite. Pour un technicien à 2 000 € brut, la cotisation minimale est de 17,00 € par mois, dont 10,20 € pour l'employeur et 6,80 € pour le salarié ; à 2 500 € brut, 21,25 €, dont 12,75 € et 8,50 €.
Il s'agit d'un plancher et non d'un tarif : la branche n'a négocié aucun contrat cadre, et le taux réellement appelé dépend de l'assureur choisi et de la démographie de l'entreprise. Un contrat qui reprend les garanties minimales pour moins de 0,85 % ne satisfait pas à l'avenant ; l'entreprise doit alors améliorer les garanties jusqu'à atteindre le taux. Si le contrat coûte davantage, l'avenant n'impose le partage à 60 % que sur le minimum, mais l'employeur doit en tout état de cause acquitter au moins 0,51 %. Les cotisations restent dues pendant les suspensions du contrat indemnisées, et pendant les absences non rémunérées de moins d'un mois.
Pour les cadres, la convention ne prévoit aucun régime propre. S'applique l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, héritée de la convention de 1947 : une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 entièrement à la charge de l'employeur, affectée en priorité au risque décès, soit 60,08 € par mois pour un salaire égal ou supérieur au plafond en 2026. L'employeur qui ne l'a pas souscrite s'expose à verser lui-même un capital de trois plafonds annuels, 144 180 € en 2026, aux ayants droit du cadre décédé. L'avenant n° 2 du 26 novembre 2024, non étendu, rattache à cette catégorie le groupe 3, niveaux 9 à 12, et le niveau 8 du groupe 2.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches A et B | 0,85 % au minimum : employeur 0,51 % au moins, salarié 0,34 % au plus | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 17,00 € par mois, dont 10,20 € employeur et 6,80 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 500 € brut | 21,25 € par mois, dont 12,75 € employeur et 8,50 € salarié | Imposé par la branche |
| Cadres et assimilés, tranche 1 | 1,50 % à la charge exclusive de l'employeur, soit 60,08 € par mois au plafond, majoritairement affecté au décès | Obligatoire (loi) |
| Cadres, garanties et taux au-delà | Libres : incapacité, invalidité, tranche 2, participation du salarié | Vous restez libre |
| Suspension du contrat indemnisée | Garanties et cotisations maintenues, part salariale comprise | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
Aucun organisme recommandé : comment choisir et sécuriser vos contrats
L'avenant du 13 mai 2014 a été conclu après la décision du Conseil constitutionnel de juin 2013 qui a mis fin aux clauses de désignation. Les partenaires sociaux de la branche 3D ont fait un choix simple : ni désignation, ni recommandation. Le texte définit des garanties minimales, un taux plancher et une répartition, puis laisse chaque employeur souscrire auprès de l'organisme de son choix, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance. Le tableau annexé mentionne l'OCIRP en regard de la rente éducation, sans en faire une obligation. Il n'existe pas davantage de fonds de solidarité de branche à financer.
Cette liberté a une contrepartie : c'est à l'entreprise de vérifier la conformité de son contrat. Un contrat de prévoyance standard ne reprend pas toujours le capital uniforme de 125 %, la rente éducation jusqu'au 27ᵉ anniversaire, la franchise de 60 jours pour les salariés de moins d'un an, la rente proportionnelle pour une incapacité permanente de 33 à 66 % ou la revalorisation annuelle. L'avenant prévoit en outre qu'en cas de changement d'assureur, les prestations en cours restent servies au niveau atteint par l'ancien organisme et que l'employeur fait assurer les revalorisations futures par le nouveau : ce point se négocie avant de signer.
En pratique, regrouper la santé, la prévoyance des non-cadres, celle des cadres et la garantie de mensualisation chez un même assureur simplifie la gestion d'une petite structure et donne du poids à la négociation. L'acte de mise en place, décision unilatérale, accord ou référendum, doit viser l'avenant du 13 mai 2014 pour la prévoyance, préciser les catégories couvertes, les taux, la répartition et, pour la santé, les dispenses retenues. Les entreprises voisines de la propreté ou de la prévention-sécurité ont, elles, des régimes de branche chiffrés : ne transposez pas leurs taux.
| Critère | Ce qu'il faut vérifier | Statut |
|---|---|---|
| Garanties de prévoyance | Chaque ligne de l'avenant de 2014 reprise au moins à l'identique, attestation de conformité à l'IDCC 1605 | Imposé par la branche |
| Taux et répartition | 0,85 % au moins, part patronale d'au moins 0,51 % mentionnée dans l'acte et sur les bulletins | Imposé par la branche |
| Exclusions | Pas plus étendues que celles de l'article 11 : guerre étrangère, maternité normale pour l'incapacité | Imposé par la branche |
| Reprise des arrêts en cours et revalorisations | À faire écrire au contrat lors d'un changement d'assureur | Vous restez libre |
| Mutuelle | Contrat responsable, panier minimal, 50 % employeur ; niveau et options au choix de l'entreprise | Obligatoire (loi) |
| Assureur | Libre : aucun organisme recommandé ni désigné par la branche | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la désinfection, désinsectisation, dératisation, la branche ne dit rien de la mutuelle, impose une prévoyance minimale aux non-cadres et un maintien de salaire long, et laisse le choix complet de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Mutuelle collective pour tous les salariésContrat responsable, panier de soins minimal
- 50 % de la cotisation santéPart minimale de l'employeur
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À la charge de l'employeur, priorité au décès
- Portabilité et acte de mise en place12 mois au plus ; DUE, accord ou référendum
Imposé par la convention
Article 29 et avenant du 13 mai 2014, étendus
- Prévoyance de tous les non-cadresDès l'embauche, sans condition d'ancienneté
- Garanties minimalesDécès 125 %, rente éducation 5 à 12 %, incapacité et invalidité 70 %
- Cotisation d'au moins 0,85 % TA + TBDont 0,51 % au moins pour l'employeur
- Maintien de salaire de l'article 2990 % puis 70 % pendant 4 à 8 mois, carence de 2 à 6 jours
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurAucune recommandation, ni en santé ni en prévoyance
- Le niveau de la mutuelleAu-delà du panier minimal, options et ayants droit
- Des garanties de prévoyance renforcéesRente de conjoint, majorations familiales, décès accidentel
- L'assurance du maintien de salaireGarantie mensualisation couvrant l'article 29
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Vérifiez votre IDCC
1605 si l'activité principale est la lutte antiparasitaire et la désinfection, code NAF 8129A.
Partez des bons textes
Socle légal pour la santé ; avenant du 13 mai 2014 et article 29 pour la prévoyance et le maintien de salaire.
Choisissez librement l'assureur
Comparez les contrats ligne à ligne et exigez une attestation de conformité à l'avenant de 2014.
Fixez le financement
Santé à 50 % employeur au moins ; prévoyance non-cadres à 0,85 % dont 0,51 % employeur ; cadres à 1,50 % T1.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, paramétrage en paie de l'article 29 et des carences de 2, 3 et 6 jours.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Désinfection, dératisation (3D)
Non. La convention de la désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) ne comporte aucun accord sur les frais de santé : ni tableau de garanties, ni cotisation, ni organisme recommandé. La mutuelle reste obligatoire au titre de la loi, pour tous les salariés, avec au moins le panier de soins minimal et une participation de l'employeur d'au moins 50 %.
Aucun texte ne fixe de prix. La cotisation dépend du contrat choisi, du niveau de garanties, de l'âge des salariés et de la région. La seule règle est que l'employeur en paie au moins la moitié. La part patronale est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales si le contrat est collectif, obligatoire et responsable.
Oui. L'avenant du 13 mai 2014, étendu par arrêté du 11 mars 2015, impose à toutes les entreprises de la branche de couvrir leurs salariés non cadres, dès l'embauche et sans condition d'ancienneté, contre le décès, l'incapacité et l'invalidité. La cotisation est d'au moins 0,85 % des tranches A et B du salaire, dont 0,51 % au moins à la charge de l'employeur.
Un capital décès de 125 % du salaire annuel quelle que soit la situation de famille, un second capital identique aux enfants si le conjoint décède ensuite, une allocation obsèques de 100 % du plafond mensuel, 4 005 € en 2026, une rente éducation de 5 %, 7 % puis 12 % du salaire par enfant, 70 % du salaire en incapacité temporaire jusqu'au 1 095ᵉ jour, et une rente d'invalidité de 42 % en 1ʳᵉ catégorie ou 70 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégories.
Après 12 mois de présence effective, l'article 29 garantit, sous déduction des indemnités journalières, 90 % du salaire pendant deux mois puis 70 % pendant deux mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté, trois mois et trois mois de 4 à 5 ans, quatre mois et quatre mois à partir de 6 ans. La carence est de deux jours au premier arrêt de maladie sur douze mois, trois jours au deuxième, six jours au troisième. La prévoyance prend ensuite le relais à 70 %.
Non, ni en santé ni en prévoyance. L'avenant de 2014 fixe des garanties, un taux et une répartition planchers, puis laisse l'employeur choisir son organisme. Le tableau annexé cite l'OCIRP pour la rente éducation, sans obligation. Il faut simplement vérifier que le contrat reprend chaque garantie minimale et que ses exclusions ne sont pas plus larges que celles de l'avenant.
La convention ne prévoit pas de régime propre aux cadres. L'employeur doit la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'ANI du 17 novembre 2017, entièrement à sa charge et affectée en priorité au décès, soit 60,08 € par mois au plafond en 2026. L'avenant n° 2 du 26 novembre 2024, non étendu, y rattache le groupe 3, niveaux 9 à 12, et les agents de maîtrise du niveau 8.
Non. La convention du 1ᵉʳ septembre 1991 est toujours en vigueur et étendue sous l'IDCC 1605, et ses signataires ont conclu un avenant salarial le 17 décembre 2025. Une entreprise dont l'activité principale est la lutte contre les nuisibles n'applique donc pas les régimes de santé et de prévoyance de la propreté.
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Sources : Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991, IDCC 1605, brochure 3260, étendue ; actualisée par l'avenant du 28 juin 2011 et par l'avenant du 22 mai 2023 étendu par arrêté du 22 mars 2024 ; articles 1er (champ d'application, NAF 8129A), 27 (ancienneté) et 29 (maladie et accidents, KALIARTI000049394965) (Légifrance, KALICONT000005635437) · Avenant du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non-cadres (KALITEXT000029617244), étendu par arrêté du 11 mars 2015 (JORF du 24 mars 2015), rectifié par arrêté du 13 avril 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2014 : articles 3 à 12 et tableau annexé · Avenant n° 2 du 26 novembre 2024 relatif à la prévoyance et à la retraite complémentaire des cadres et des non-cadres (KALITEXT000051447162), non étendu, applicable au 1er janvier 2025 sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC · Articles L. 911-7, L. 911-8, D. 911-1 à D. 911-8 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)