Mutuelle bijouterie horlogerie (IDCC 1487) : un socle santé de branche sans tarif ni assureur imposés, et une prévoyance à 1,40 % recommandée chez APICIL
La convention du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) a refondu sa complémentaire santé au 1ᵉʳ janvier 2026 : tous les salariés dès l'embauche, un tableau de garanties minimales à trois niveaux, un financement à 50 / 50, mais aucune cotisation fixée et plus aucun organisme recommandé. La prévoyance, elle, reste un régime recommandé : 1,40 % du salaire pour les non-cadres après un an d'ancienneté, 2,89 % de la tranche 1 pour les cadres, avec 75 % du salaire en arrêt de travail et en invalidité.
La branche en bref
IDCC 1487- Convention
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (brochure 3240), étendue par arrêté du 20 octobre 1988
- IDCC
- 1487 — magasins de vente au détail d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et bijouterie fantaisie, réparation comprise ; à ne pas confondre avec la convention BJOH (IDCC 3251) de la fabrication et du négoce
- Régime santé
- Accord du 10 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ; il abroge l'accord frais de santé du 16 décembre 2015 et ses cinq avenants
- Régime prévoyance
- Accord du 16 décembre 2015, étendu le 6 février 2017, modifié par les avenants du 15 décembre 2020, du 22 novembre 2021 et n° 3 du 5 décembre 2025 (étendu le 18 mars 2026), rectifié le 20 février 2026
- Organisme recommandé
- Prévoyance : APICIL Prévoyance, recommandation renouvelée au 1ᵉʳ janvier 2026 pour cinq ans au plus ; santé : aucun, la recommandation d'Umanens et d'APICIL a expiré
- Organisme imposé
- Aucun : l'accord santé de 2025 écrit que le choix de l'assureur incombe à l'employeur ; l'ancienne désignation du GNP en prévoyance (2009) est caduque
- 50 %
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur : la branche fixe les garanties minimales et le partage, mais ni taux ni montant de cotisation
- 1,40 %
- des tranches 1 et 2 pour la prévoyance des non-cadres en 2026 et 2027, dont au moins 0,70 % pour l'employeur ; 2,89 % de la tranche 1 pour les cadres
- 75 %
- du salaire brut garantis en incapacité, en invalidité et en incapacité permanente d'au moins 33 %, prestations de la sécurité sociale comprises
- 30 + 30 jours
- de maintien de salaire à 90 % puis 66,66 % après un an d'ancienneté, jusqu'à 90 + 90 jours, avec 7 jours de franchise en maladie
Une mutuelle obligatoire, mais sans tarif de branche
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'accord du 10 juillet 2025 impose un régime de base à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, financé à 50 % par l'employeur. Il ne fixe aucune cotisation et ne recommande aucun assureur : le prix dépend du contrat que vous négociez.
Un tableau à trois niveaux, dont un seul est obligatoire
La base, proche du panier de soins légal, s'impose à toutes les bijouteries. Les bases intermédiaire et améliorée sont des repères facultatifs : jusqu'à 200 % en consultations, 300 € par an en prothèses dentaires et 600 € pour deux verres complexes.
Une prévoyance recommandée, avec un an d'ancienneté pour les non-cadres
APICIL Prévoyance est recommandée jusqu'en 2030 au plus. Les cadres sont couverts dès l'embauche, les non-cadres après un an. Les taux, 1,40 % et 2,89 %, sont gelés du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Vos obligations
Ce que la convention de l'horlogerie-bijouterie de détail (IDCC 1487) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie avait bâti en 2015 un régime complet, avec deux organismes recommandés et un fonds de solidarité santé. Ce régime n'existe plus : l'accord du 10 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre, l'abroge et le remplace à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Son préambule l'explique sans détour : il s'agit de « maintenir des garanties de base » après l'expiration de la période de recommandation. Le nouveau texte définit des garanties minimales obligatoires, les bénéficiaires, les dispenses et le partage de la cotisation. Il ne fixe ni taux ni montant, et ne recommande plus personne.
La prévoyance suit la logique inverse. L'accord du 16 décembre 2015, étendu par arrêté du 6 février 2017, reste un régime recommandé, piloté par une commission paritaire. L'avenant n° 3 du 5 décembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026, renouvelle la recommandation d'APICIL Prévoyance au 1ᵉʳ janvier 2026, réécrit les bénéficiaires et les capitaux décès, et relève les cotisations à 1,40 % pour les non-cadres et 2,89 % de la tranche 1 pour les cadres. Un avenant du 20 février 2026, étendu le 27 mai 2026, corrige une erreur matérielle dans le détail du taux des cadres sans changer le total.
Le maintien de salaire figure au chapitre III bis de la convention, « Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance ». Son article 29, réécrit par l'accord du 15 juin 2010 étendu le 5 avril 2011, reprend le mécanisme du code du travail : après un an d'ancienneté, 90 % du salaire brut puis 66,66 %, pendant 30 à 90 jours chacun. L'article 30 se borne à renvoyer la prévoyance à un accord autonome. Les anciens articles 30.1 à 30.10, qui organisaient jusqu'en 2015 un régime assuré par le GNP, ne sont plus en vigueur.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté ; garanties de la « base » conventionnelle au minimum, chez l'assureur de votre choix | Imposé par la branche |
| Financement santé | 50 % employeur, 50 % salarié ; une autre répartition ne peut qu'être plus favorable au salarié ; aucun taux ni montant fixé par la branche | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et 2 % des cotisations de prévoyance affectés à des prestations de solidarité, quel que soit l'assureur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 29) | Après 1 an d'ancienneté : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, jusqu'à 90 + 90 jours ; franchise de 7 jours sauf accident du travail et maladie professionnelle | Imposé par la branche |
| Prévoyance | Cadres dès l'embauche, non-cadres après 1 an : décès 75 à 100 % du salaire (400 à 500 % T1 pour les cadres), incapacité, invalidité et IPP à 75 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,40 % T1-T2, employeur au moins 50 % ; cadres 2,89 % T1 dont 1,50 % à la charge exclusive de l'employeur, et 1,40 % T2 | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance ; APICIL Prévoyance est recommandée, non imposée, pour la seule prévoyance | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des bijoutiers et horlogers (IDCC 1487) : garanties, bénéficiaires et dispenses
Le régime couvre l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté, y compris les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou assimilés salariés. Seule l'adhésion du salarié est obligatoire ; le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, les enfants à charge jusqu'à 21 ans, ou 26 ans s'ils poursuivent des études, et les ascendants à charge peuvent être couverts par une extension facultative, souscrite par l'entreprise ou par le salarié.
L'annexe de l'accord présente trois colonnes. La base est le seul niveau obligatoire. Elle reste proche du panier de soins légal : 100 % de la base de remboursement en hospitalisation, en consultations, en analyses et en pharmacie, forfait journalier hospitalier aux frais réels, équipements 100 % Santé sans reste à charge, prothèses dentaires à 125 % dans la limite de trois par an, orthodontie remboursée à 125 %. En optique, hors 100 % Santé, deux verres simples sont remboursés 100 € en plus de la sécurité sociale et deux verres complexes 200 € ; les lentilles ouvrent 70 € par an. La base ne prévoit ni chambre particulière, ni implants, ni médecines douces. Douze séances de psychologue conventionné par an sont prises à 100 %.
Les bases intermédiaire et améliorée servent de repères aux entreprises qui veulent aller plus loin ; l'accord précise qu'elles sont optionnelles. La base améliorée porte les frais de séjour à 200 %, les consultations à 200 % (180 % hors OPTAM), la chambre particulière à 40 € par jour, la prime de naissance à 10 % du plafond mensuel, soit 400,50 € en 2026, l'orthodontie à 200 %, les prothèses à 125 % plus 300 € par an, les implants à 300 € par an, deux verres complexes à 600 €, la monture à 100 € et quatre séances d'ostéopathie, d'acupuncture ou de chiropractie à 30 €. Les dispenses conventionnelles sont au nombre de six : CDD et contrats de mission d'au moins douze mois déjà couverts à titre individuel, CDD de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés couverts par ailleurs à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayants droit. L'arrêté d'extension rappelle que les dispenses d'ordre public s'y ajoutent de plein droit.
| Poste | Base · intermédiaire · améliorée | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 100 % · 100 % · 200 % ; honoraires OPTAM 100 % · 150 % · 180 % ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière néant · 20 € · 40 € par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes et spécialistes OPTAM 100 % · 150 % · 200 % (hors OPTAM 100 % · 130 % · 180 %) ; analyses 100 % · 125 % · 150 % ; auxiliaires 100 % · 150 % · 200 % ; pharmacie 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; soins 100 % · 120 % · 150 % ; prothèses remboursées 125 % · + 150 € · + 300 € par an ; orthodontie 125 % · 150 % · 200 % ; implants néant · 150 € · 300 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | Classe A sans reste à charge ; panier libre, 2 verres simples RSS + 100 € · 100 € · 300 € ; 2 verres complexes RSS + 200 € · 400 € · 600 € ; monture 100 % BR · 75 € · 100 € ; lentilles + 70 € · 150 € · 200 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I sans reste à charge ; classe II 100 % BR · + 100 € · + 200 € par an et par bénéficiaire, renouvellement tous les 4 ans | Imposé par la branche |
| Maternité, prévention, médecines douces | Prime de naissance néant · 5 % · 10 % du PMSS (200,25 € · 400,50 €) ; prévention 100 % ; ostéopathie, acupuncture, chiropractie néant · 2 · 4 séances à 30 € | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; six dispenses sur demande écrite et justifiée, à renouveler chaque année ; ayants droit en extension facultative | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une bijouterie, et qui paie quoi
C'est la particularité de cette branche : l'accord ne contient aucun tarif. Ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros, ni cotisation de référence chez un assureur recommandé. L'article 7 ne règle que le partage : 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié, pour le régime de base du salarié. Si l'entreprise retient une autre répartition par décision unilatérale, accord collectif ou référendum, elle ne peut qu'être plus favorable au salarié. Le prix est donc celui du contrat que vous souscrivez ; la loi vous impose déjà d'en financer la moitié.
Deux règles pèsent indirectement sur le coût. D'abord, l'article 9 oblige l'employeur à affecter 2 % des cotisations au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité, « quel que soit l'organisme » : demandez à votre assureur comment il s'en acquitte. Ensuite, la portabilité des droits des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, douze mois au plus, est financée par mutualisation dans la cotisation des actifs, options facultatives comprises si le salarié les avait souscrites avant son départ.
Pendant une suspension du contrat indemnisée, arrêt maladie, maternité, activité partielle, congé rémunéré, la couverture et les deux parts de cotisation sont maintenues. Pendant une suspension non indemnisée, la garantie s'interrompt, sauf si le salarié demande à la conserver en payant seul la totalité de la cotisation : congé sans solde, sabbatique, parental à temps plein, création d'entreprise, solidarité familiale, formation, enseignement ou recherche. Les anciens salariés retraités, invalides ou privés d'emploi peuvent garder les mêmes garanties au titre de la loi Évin, à leur charge, s'ils le demandent dans les six mois ; les ayants droit d'un salarié décédé disposent du même délai, pour douze mois de couverture au minimum.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation du régime de base | Aucun taux ni montant conventionnel : tarif de l'assureur choisi par l'entreprise | Vous restez libre |
| Part de l'employeur | 50 % de la cotisation du salarié au minimum | Imposé par la branche |
| Participation supérieure à 50 % | Possible par DUE, accord ou référendum ; seule une répartition plus favorable au salarié est admise | Vous restez libre |
| Bases intermédiaire et améliorée | Facultatives : à titre collectif et obligatoire sur décision de l'entreprise, ou individuel et facultatif pour le salarié | Vous restez libre |
| Conjoint, enfants, ascendants à charge | Extension facultative ; aucune participation patronale imposée | Vous restez libre |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations obligatoires de frais de santé, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Portabilité et loi Évin | Portabilité gratuite 12 mois au plus, mutualisée ; maintien loi Évin à la charge de l'ancien salarié, tarifs plafonnés par décret | Obligatoire (loi) |
Arrêt de travail
Maintien de salaire en bijouterie-horlogerie : le barème de l'article 29
L'article 29 de la convention, issu de l'accord du 15 juin 2010 étendu par arrêté du 5 avril 2011 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2011, s'adresse à tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence. Deux conditions : avoir justifié de l'incapacité dans les 48 heures par certificat médical et être pris en charge par la sécurité sociale. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite.
Le salarié perçoit 90 % de son salaire brut pendant une première période, puis 66,66 % pendant une seconde période de même durée, indemnités journalières de la sécurité sociale déduites. Chaque période dure 30 jours entre un et sept ans d'ancienneté et gagne dix jours par palier de cinq ans, jusqu'à 90 jours. L'indemnisation court dès le premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, accidents de trajet exclus, et au-delà de sept jours dans tous les autres cas. Le salaire de référence est le salaire mensuel de base brut moyen des douze mois précédant l'arrêt. Les durées s'apprécient sur douze mois glissants : les jours déjà indemnisés pendant cette période viennent en déduction.
Une fois ces droits épuisés, la prévoyance prend le relais à 75 % du salaire brut. Pour un magasin de deux ou trois vendeurs, c'est l'enchaînement à vérifier dans le contrat : les 60 premiers jours indemnisés restent à la charge directe de l'entreprise, et l'accord de prévoyance ne prévoit pas de remboursement de ce maintien à l'employeur. Par ailleurs, l'article 27 protège l'emploi : le remplacement définitif d'un salarié malade ne peut être engagé qu'après six mois d'absence, règle qui ne joue pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
| Ancienneté | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Moins d'un an | Pas de maintien conventionnel ; un non-cadre n'est pas non plus couvert par la prévoyance de branche | Imposé par la branche |
| 1 an à moins de 7 ans | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | Imposé par la branche |
| 7 ans à moins de 12 ans | 40 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % | Imposé par la branche |
| 12 ans à moins de 17 ans | 50 + 50 jours | Imposé par la branche |
| 17 ans à moins de 27 ans | 60 + 60 jours à partir de 17 ans, 70 + 70 jours à partir de 22 ans | Imposé par la branche |
| 27 ans et plus | 80 + 80 jours de 27 à 32 ans ; 90 + 90 jours au-delà de 33 ans, selon la lettre du texte | Imposé par la branche |
| Point de départ | 1ᵉʳ jour en accident du travail ou maladie professionnelle ; 8ᵉ jour en maladie, accident de la vie privée ou accident de trajet | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des bijouteries et horlogeries (IDCC 1487) : décès, incapacité, invalidité
Toutes les entreprises de la branche doivent affilier leur personnel. Les cadres, salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, sont couverts sans condition d'ancienneté. Les non-cadres ne le sont qu'après un an d'ancienneté, acquise au premier jour du mois civil qui suit cette date ; l'annexe le dit nettement : avant un an, ils ne sont couverts « ni en décès ni en arrêt de travail ». L'arrêté d'extension du 18 mars 2026 en tire la conséquence : l'obligation de cotiser ne commence qu'à l'expiration de cette période. Les entreprises peuvent rattacher aux cadres les salariés classés au moins aux niveaux D et E, en vertu de l'accord du 17 mai 2024 agréé par la commission paritaire de l'APEC le 4 septembre 2024.
En cas de décès d'un non-cadre, le capital est de 75 % du salaire annuel de référence s'il était célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge, 100 % s'il était marié, pacsé ou en concubinage, majoré de 25 % par enfant à charge. Pour un vendeur à 2 000 € brut par mois, cela représente 18 000 € ou 24 000 €, plus 6 000 € par enfant. Pour un cadre, le capital atteint 400 % de la tranche 1 et 75 % de la tranche 2, ou 500 % et 100 %, plus 100 % et 25 % par enfant ; un décès accidentel ajoute un capital identique sur la tranche 1. Le double effet verse aux enfants restant à charge un second capital égal au premier si le conjoint, concubin ou partenaire décède dans les douze mois. Le capital peut être versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire une invalidité de 3ᵉ catégorie ou une incapacité permanente de 80 % avec tierce personne. Le régime ne comprend ni rente éducation, ni rente de conjoint, ni allocation obsèques.
En incapacité temporaire, l'assureur complète les indemnités de la sécurité sociale pour garantir 75 % du salaire brut de référence, en relais et complément du maintien de salaire de l'article 29, jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt au plus tard. Un cadre de moins d'un an d'ancienneté, qui n'a pas droit au maintien, est indemnisé à partir du 91ᵉ jour d'arrêt continu. L'invalidité de 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ouvre une rente portant le total à 75 % du salaire, de même que l'incapacité permanente professionnelle d'au moins 33 %. Le cumul ne peut jamais dépasser le salaire net d'activité. Le salaire de référence est le brut des douze derniers mois, dans la limite de huit plafonds annuels, soit 384 480 € en 2026 ; l'avenant du 22 novembre 2021 impose de le reconstituer pour les périodes d'activité partielle.
| Garantie | Non-cadres (1 an d'ancienneté) · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Décès, célibataire, veuf, divorcé sans enfant | 75 % T1-T2 · 400 % T1 et 75 % T2 | Imposé par la branche |
| Décès, marié, pacsé, concubin sans enfant | 100 % T1-T2 · 500 % T1 et 100 % T2 | Imposé par la branche |
| Majoration par enfant à charge | + 25 % T1-T2 · + 100 % T1 et 25 % T2 | Imposé par la branche |
| Décès accidentel | Néant · capital supplémentaire de 400 %, 500 % et 100 % par enfant, sur la tranche 1 | Imposé par la branche |
| Double effet et invalidité absolue et définitive | 100 % du capital décès toutes causes aux enfants à charge ; versement anticipé du capital en cas d'IAD | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 75 % du brut, sécurité sociale comprise, en relais de l'article 29 · idem, ou dès le 91ᵉ jour continu avant 1 an d'ancienneté ; jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité et incapacité permanente | 75 % du brut pour les trois catégories d'invalidité et pour toute IPP d'au moins 33 % | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance 2026-2027 et répartition employeur-salarié
Pour les non-cadres, l'article 12.2 de l'accord, réécrit par l'avenant n° 3, fixe le taux à 1,40 % des tranches 1 et 2 : 0,20 % pour le décès, 0,50 % pour l'incapacité de travail et 0,70 % pour l'invalidité. L'article 12.3 répartit la charge : au moins 50 % pour l'employeur, au plus 50 % pour le salarié, étant précisé que la cotisation d'incapacité est intégralement supportée par le salarié. Dans la répartition minimale, l'employeur paie donc 0,70 %, le décès et une partie de l'invalidité, et le salarié 0,70 %, dont les 0,50 % d'incapacité. Pour un vendeur à 2 000 € brut, cela fait 28,00 € par mois, 14,00 € de chaque côté.
Pour les cadres, le taux est de 2,89 % sur la tranche 1, dont 1,54 % pour le décès, 0,58 % pour l'incapacité et 0,77 % pour l'invalidité, et de 1,40 % sur la tranche 2. L'article 12.4 met à la charge exclusive de l'employeur la tranche 1 dans la limite de 1,50 %, ce qui correspond à l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017 ; le surplus, 1,39 %, et toute la tranche 2 se partagent à 50 % au moins pour l'employeur. Sur la tranche 1, l'entreprise paie ainsi au minimum 2,195 % et le cadre au plus 0,695 %. Pour un responsable de magasin à 4 000 € brut, la cotisation est de 115,60 € par mois, dont 87,80 € pour l'employeur et 27,80 € pour le salarié.
Ces taux sont maintenus du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2027. Ils marquent une hausse sensible : le régime avait démarré en 2016 à 0,75 % pour les non-cadres et 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres, puis l'avenant du 15 décembre 2020 l'avait porté à 1,01 % et 2,01 % à compter de 2021. L'assiette est le salaire brut soumis à cotisations dans la limite de huit plafonds annuels ; en cas d'activité partielle ou de congé rémunéré, elle est reconstituée sur la moyenne des douze derniers mois d'activité complète.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, T1 et T2 | 1,40 % : décès 0,20 %, incapacité 0,50 %, invalidité 0,70 % | Imposé par la branche |
| Répartition non-cadres | Employeur 0,70 % au minimum ; salarié 0,70 % au maximum, dont la totalité des 0,50 % d'incapacité | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,89 % : décès 1,54 %, incapacité 0,58 %, invalidité 0,77 % ; les premiers 1,50 % sont à la charge exclusive de l'employeur | Obligatoire (loi) |
| Cadres, surplus T1 et tranche 2 | 1,39 % de T1 et 1,40 % de T2 partagés à 50 % au moins pour l'employeur, soit 2,195 % T1 et 0,70 % T2 au minimum pour l'entreprise | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 28,00 € par mois : 14,00 € employeur, 14,00 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 000 € brut | 115,60 € par mois : 87,80 € employeur, 27,80 € salarié | Imposé par la branche |
| Non-cadres de moins d'un an | Ni garantie ni cotisation de branche ; l'entreprise peut les couvrir volontairement par son contrat | Vous restez libre |
Choix de l'assureur
APICIL Prévoyance recommandée en prévoyance, aucun organisme en santé
En prévoyance, les partenaires sociaux ont mené une nouvelle mise en concurrence conforme à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et ont renouvelé, à effet du 1ᵉʳ janvier 2026, la recommandation d'APICIL Prévoyance, institution de prévoyance lyonnaise déjà retenue en 2016 puis reconduite en 2021. La recommandation est faite par année civile et se renouvelle tacitement pendant cinq ans au plus. Elle n'a rien d'une obligation : l'ancienne désignation du GNP, confirmée par l'avenant du 11 décembre 2009, est antérieure à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et a disparu avec le régime de 1987. L'avenant n° 3 a en outre supprimé l'article qui prévoyait une association de gestion du fonds social.
En santé, la situation est inédite pour une branche du commerce : l'accord du 10 juillet 2025 pose dès son article 1ᵉʳ que « le choix de l'organisme assureur incombe à l'employeur », qui recueille au préalable l'avis des représentants du personnel lorsqu'il y en a. La recommandation conjointe d'Umanens, portée par La Mutuelle Familiale, et d'APICIL Prévoyance, attachée à l'accord de 2015, est arrivée à son terme et n'a pas été reconduite. Les entreprises qui étaient assurées chez l'un de ces deux organismes peuvent y rester, mais leur contrat doit désormais être comparé au nouveau tableau de base, ligne à ligne.
Pour une bijouterie, le choix se pose donc en deux temps. En prévoyance, rejoindre APICIL garantit un contrat calé sur l'annexe, les taux gelés jusqu'à fin 2027 et les actions de solidarité de la branche, notamment l'accompagnement après un braquage. Un autre assureur est licite s'il reprend chaque garantie et consacre 2 % des cotisations aux actions de solidarité définies par la branche ; vérifiez aussi le sort de la portabilité si l'entreprise venait à cesser son activité. En santé, comparez librement : la base conventionnelle est modeste, et beaucoup de contrats du marché la dépassent. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser l'accord du 10 juillet 2025, reprendre ses dispenses et fixer la part patronale à 50 % au moins.
| Critère | APICIL Prévoyance (prévoyance) · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Statut | Recommandée au 1ᵉʳ janvier 2026, cinq ans au plus · choix libre de l'entreprise, en santé comme en prévoyance | Vous restez libre |
| Tarif prévoyance | 1,40 % et 2,89 % T1, gelés jusqu'au 31 décembre 2027 · tarif propre, pour des garanties au moins égales | Vous restez libre |
| Tarif santé | Pas de tarif de branche · pas de tarif de branche : devis à comparer | Vous restez libre |
| Garanties | Annexe 1 de l'avenant n° 3 · au moins l'annexe 1, et le tableau de base de l'accord santé | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | Actions de branche pilotées paritairement · 2 % des cotisations et au moins les trois actions prévues par l'accord | Imposé par la branche |
| Formalisme | Contrat d'adhésion et notice · DUE ou accord visant les textes de branche, notice, attestation de conformité de l'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, la branche fixe depuis 2026 un plancher de garanties santé sans tarif ni assureur, et conserve une prévoyance recommandée chez APICIL, réservée aux non-cadres d'au moins un an d'ancienneté.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dont la base conventionnelle reste proche
- Part patronale de 50 % en santéReprise telle quelle par l'article 7 de l'accord
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À la charge exclusive de l'employeur, au sein des 2,89 % de branche
- Maintien de salaire légalÀ comparer au barème de l'article 29, parfois moins long
Imposé par la convention
Accords du 10 juillet 2025 et du 16 décembre 2015, avenant n° 3 du 5 décembre 2025
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de base, six dispenses, 2 % de solidarité
- Maintien de salaire de l'article 291 an d'ancienneté, 30 + 30 à 90 + 90 jours, franchise de 7 jours
- Prévoyance à 75 % du salaireIncapacité, invalidité et IPP ; décès de 75 à 100 %, 400 à 500 % T1 pour les cadres
- Cotisations 1,40 % et 2,89 %Gelées en 2026 et 2027, employeur au moins 50 %
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur santé et son tarifAucune recommandation, aucune cotisation de branche
- L'assureur prévoyanceAPICIL est recommandée, non imposée
- Les bases intermédiaire et amélioréeRepères facultatifs, pour le salarié seul ou sa famille
- Couvrir les non-cadres avant un anEt assimiler aux cadres les niveaux D et E
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1487 pour un magasin de détail, même avec un atelier de réparation accessoire ; la fabrication et le négoce relèvent de la convention BJOH, IDCC 3251.
Comparez votre contrat santé à la base 2026
Tableau de l'accord du 10 juillet 2025, ligne à ligne : prothèses à 125 %, verres, lentilles, séances de psychologue.
Choisissez vos assureurs
APICIL Prévoyance ou un autre organisme en prévoyance ; marché libre en santé, avec avis des représentants du personnel s'il y en a.
Fixez le financement
Santé à 50 % au moins ; prévoyance non-cadres 0,70 % au minimum ; cadres 1,50 % T1 puis la moitié du surplus.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites et renouvelées chaque année, affiliation des non-cadres le mois suivant leur premier anniversaire d'ancienneté.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)
Oui, pour tous les salariés, cadres et non-cadres, dès l'embauche. L'accord du 10 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, impose un régime de base conventionnel. Il a remplacé l'accord frais de santé du 16 décembre 2015 et ses avenants.
La branche ne fixe aucun tarif : ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros. L'accord impose seulement que l'employeur paie au moins 50 % de la cotisation du salarié et que 2 % des cotisations financent des prestations de solidarité. Le prix dépend donc de l'assureur que vous choisissez et du niveau retenu, base, intermédiaire ou améliorée.
Aucun n'est imposé. En santé, la recommandation d'Umanens et d'APICIL Prévoyance a expiré et l'accord de 2025 laisse le choix à l'employeur. En prévoyance, APICIL Prévoyance est recommandée depuis 2016 et l'a été de nouveau au 1ᵉʳ janvier 2026, pour cinq ans au plus. Vous pouvez retenir un autre assureur s'il reprend au moins les garanties de l'annexe et les actions de solidarité.
Six cas, sur demande écrite et justifiée du salarié : CDD ou contrat de mission d'au moins douze mois avec une couverture individuelle, CDD de moins de douze mois, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, salarié couvert par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salarié déjà couvert à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayant droit. Le justificatif est à fournir chaque année, et les dispenses légales d'ordre public restent ouvertes.
Non, s'il est non-cadre. Le régime de branche exige un an d'ancienneté, acquise au premier jour du mois suivant, et l'annexe précise qu'avant cette date le salarié n'est couvert ni en décès ni en arrêt de travail. Aucune cotisation n'est due pendant cette période. Les cadres sont couverts dès l'embauche. L'entreprise peut choisir de couvrir tous ses salariés sans délai dans son propre contrat.
Après un an d'ancienneté et sept jours de franchise, l'article 29 garantit 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours, durées portées à 40, 50, 60, 70, 80 et 90 jours avec l'ancienneté. En accident du travail ou maladie professionnelle, l'indemnisation part du premier jour. La prévoyance prend ensuite le relais à 75 % du salaire brut, sécurité sociale comprise, jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : pour un non-cadre, 75 % du salaire annuel s'il était célibataire, veuf ou divorcé sans enfant, 100 % s'il était en couple, plus 25 % par enfant à charge. Pour un cadre, 400 % de la tranche 1 et 75 % de la tranche 2, ou 500 % et 100 %, plus 100 % et 25 % par enfant, avec un capital supplémentaire équivalent sur la tranche 1 en cas d'accident. Le régime ne prévoit ni rente éducation ni allocation obsèques.
Non. La convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (IDCC 567) et celle de l'horlogerie (IDCC 1044) ont été remplacées par la convention BJOH du 3 octobre 2023, IDCC 3251, étendue par arrêté du 28 juin 2024. Elles couvraient la fabrication et le négoce, ainsi que quelques magasins historiquement rattachés à la fédération BJOC, que l'article 1ᵉʳ de la convention du détail laisse hors de son champ tant qu'ils appliquent ce texte. La convention du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, IDCC 1487, n'a pas fusionné : elle reste en vigueur et continue de produire ses propres accords, dont ceux de 2025 et 2026.
Une mutuelle conforme à la base 2026, au tarif du marché
Décrivez votre bijouterie en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre contrat santé à l'accord du 10 juillet 2025 et de votre prévoyance à l'avenant n° 3, compare les offres ligne à ligne et vous accompagne sur la DUE.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
- Pâtisserie
- Boucherie, boucherie-charcuterie
- Chocolaterie, confiserie, biscuiterie (détaillants)
- Charcuterie de détail
- Audiovisuel, électronique et équipement ménager
- Bureau et numérique
- Froid, climatisation et génie thermique
- Librairie
- Vins, cidres, jus de fruits, spiritueux
- Fabrication de l'ameublement
- Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- Spectacle vivant privé
- Organismes de tourisme
- Entreprises artistiques et culturelles
- Production audiovisuelle
- Cabinets d'avocats (personnel salarié)
- Géomètres-experts et topographes
- Commerce à distance et e-commerce
- Distribution des énergies de proximité
- Tourisme social et familial
- Scieries et travail mécanique du bois
- Industrie textile
- Industries alimentaires diverses
- Désinfection, dératisation (3D)
- Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
- Habillement : maisons à succursales
- Professions de la photographie
- Activités du déchet
- Taxis
Sources : Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, IDCC 1487, étendue par arrêté du 20 octobre 1988 ; chapitre III bis, articles 27, 29 et 30, article 29 réécrit par l'accord du 15 juin 2010 étendu par arrêté du 5 avril 2011 (Légifrance, KALICONT000005635827) · Accord du 10 juillet 2025 relatif au régime complémentaire frais de santé (KALITEXT000053401705, BOCC 2025-43), étendu par arrêté du 9 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025), en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, abrogeant l'accord frais de santé du 16 décembre 2015 et ses avenants ; texte non étendu du 31 décembre 2020 sur le fonds de solidarité santé (KALITEXT000048282025) · Accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance (KALITEXT000032426394), étendu par arrêté du 6 février 2017 ; avenants du 15 décembre 2020 (étendu 2 juillet 2021), du 22 novembre 2021 (étendu 27 juin 2022), n° 3 du 5 décembre 2025 (BOCC 2026-06, étendu par arrêté du 18 mars 2026) et du 20 février 2026 (étendu par arrêté du 27 mai 2026) ; accord du 17 mai 2024 et avenant du 20 février 2026 sur la catégorie des cadres · Articles L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; convention BJOH du 3 octobre 2023, IDCC 3251 ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)