Mutuelle banque (IDCC 2120) : aucun régime de branche tout se joue dans l'accord d'entreprise
La convention collective de la banque (IDCC 2120) ne contient ni régime frais de santé ni régime de prévoyance : aucun tarif, aucune garantie, aucun organisme n'est fixé au niveau de la branche. Chaque banque définit sa couverture par accord d'entreprise ou de groupe, dans le respect du socle légal. La seule obligation conventionnelle porte sur le maintien de salaire en cas de maladie, l'un des plus généreux du secteur privé.
La branche en bref
IDCC 2120- Convention
- Banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004 ; signataires patronaux : AFB
- IDCC
- 2120 — banques et établissements de crédit adhérents de l'AFB, hors réseaux mutualistes et coopératifs
- Régime santé
- Aucun régime de branche : socle légal ANI et contrat responsable, complété par les accords d'entreprise
- Régime prévoyance
- Aucun régime de branche : 1,50 % T1 de l'ANI pour les cadres, accords d'entreprise pour le reste
- Maintien de salaire
- Article 54 : 100 % puis 50 % du salaire de base, de 2 à 6 mois selon l'ancienneté, après 1 an ; longue maladie jusqu'à 12 + 12 mois
- Organisme imposé
- Aucun
- 50 % minimum
- participation employeur sur la mutuelle, seule règle applicable faute de régime de branche
- 0
- accord frais de santé ou prévoyance conclu au niveau de la branche depuis 2000 : tout relève de l'entreprise
- 100 %
- du salaire de base maintenu par la banque pendant 2 à 6 mois d'arrêt selon l'ancienneté, puis 50 % pendant autant
- 1,50 %
- de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour la prévoyance des cadres, au titre de l'ANI de 2017
En santé, la loi et l'accord d'entreprise
La branche n'a jamais négocié de régime frais de santé. Panier ANI, contrat responsable et participation de 50 % sont le plancher légal ; en pratique, chaque banque dispose d'un accord d'entreprise ou de groupe bien plus favorable, souvent financé à 60 % ou plus.
En prévoyance, seul l'ANI cadres s'impose
Aucun accord de branche ne fixe de garanties incapacité, invalidité ou décès. La banque doit au moins financer 1,50 % de la tranche 1 pour ses cadres, affectés en priorité au décès ; pour le reste, ce sont les accords d'entreprise qui décident.
Un maintien de salaire conventionnel très protecteur
L'article 54 impose 100 % du salaire de base pendant 2 à 6 mois d'arrêt, puis 50 % pendant autant, dès le premier jour pour les deux premiers arrêts de l'année. En longue maladie, après 10 ans d'ancienneté, 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 %.
Vos obligations
Ce que la convention de la banque (IDCC 2120) impose au-delà de la loi
Tout employeur privé doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI, pour tous ses salariés dès l'embauche. Dans la banque, cette obligation légale est la seule en santé : la convention du 10 janvier 2000 ne comporte aucun régime frais de santé, et sur les 125 textes attachés que recense la base officielle, aucun ne traite de complémentaire santé. Il n'existe donc ni cotisation, ni tableau de garanties, ni organisme « de branche ».
La prévoyance est dans la même situation : aucun accord de branche n'institue de garanties incapacité, invalidité ou décès. Les cadres relèvent de l'obligation interprofessionnelle de 1,50 % de la tranche 1 issue de l'ANI du 17 novembre 2017, à la charge de l'employeur ; les non-cadres ne bénéficient d'aucune garantie conventionnelle de branche. Cette absence s'explique par la structure du secteur : les grandes banques ont toutes des accords d'entreprise ou de groupe complets, négociés avec des organismes dédiés, qui vont bien au-delà de ce qu'une branche aurait fixé.
La branche impose en revanche un maintien de salaire conventionnel, réécrit par l'avenant du 26 octobre 2009 étendu le 18 octobre 2010. Après un an d'ancienneté, la banque maintient 100 % du salaire mensuel de base pendant 2 mois, puis 50 % pendant 2 mois, durées portées à 3, 4, 5 puis 6 mois par tranche de cinq ans d'ancienneté, et allongées à demi-salaire pour les salariés ayant un enfant à charge. L'indemnisation commence dès le premier jour pour les deux premiers arrêts sur douze mois, dès le quatrième ensuite.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé pour tous les salariés | Socle légal ANI et contrat responsable, financés à 50 % au minimum, dès l'embauche et sans ancienneté | Obligatoire (loi) |
| Régime santé de branche | Inexistant : aucun accord frais de santé n'a été conclu par la branche | Vous restez libre |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affectés en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017) | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Aucune obligation de branche ; accords d'entreprise ou de groupe | Vous restez libre |
| Maintien de salaire (article 54) | Après 1 an : 100 % puis 50 % du salaire de base, 2 à 6 mois chacun selon l'ancienneté, dès le 1ᵉʳ jour pour les deux premiers arrêts | Imposé par la branche |
| Longue maladie (article 56) | Après 10 ans d'ancienneté : 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Libre en santé comme en prévoyance | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle dans la banque (IDCC 2120) : ce qui s'applique vraiment
Faute de régime conventionnel, votre couverture santé relève du droit commun et de votre accord d'entreprise. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, respecter les plafonds du contrat responsable et être financé à 50 % au moins par l'employeur. L'acte de mise en place fixe les catégories couvertes, les dispenses admises et la répartition.
Dans les faits, les banques AFB se distinguent par des régimes d'entreprise très au-dessus du socle : participation employeur de 55 à 70 %, garanties famille obligatoires ou optionnelles, régimes de retraités négociés. Ces avantages ne viennent pas de la convention mais de l'histoire sociale de chaque établissement ; ils sont souvent conditionnés à l'appartenance à un groupe et disparaissent en cas de cession d'activité à un acteur hors branche.
Pour un établissement de crédit de petite taille, une société financière ou une fintech relevant de la convention, la question est différente : sans accord de groupe, c'est la décision unilatérale de l'employeur qui fait tout. Le risque n'est pas la non-conformité mais la comparaison avec les grands réseaux lors des recrutements.
| Règle | Statut dans la branche | Statut |
|---|---|---|
| Panier de soins ANI et contrat responsable | Seul minimum applicable, pour tous les salariés dès l'embauche | Obligatoire (loi) |
| Participation employeur | 50 % au minimum de la cotisation du régime obligatoire ; aucun taux de branche | Obligatoire (loi) |
| Tarif et garanties | Librement négociés par accord d'entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale | Vous restez libre |
| Dispenses d'affiliation | Cas légaux de l'article D. 911-2 et cas conventionnels de l'article R. 242-1-6 si prévus dans l'acte | Obligatoire (loi) |
| Couverture des retraités | Uniquement par accord d'entreprise ; article 4 de la loi Évin à la charge de l'assureur | Vous restez libre |
| Portabilité | 12 mois maximum après la rupture, santé et prévoyance, article L. 911-8 | Obligatoire (loi) |
Prévoyance
Prévoyance et maintien de salaire dans la banque : ce que fixe la convention
Le seul engagement de branche est le maintien de salaire de l'article 54, versé par l'employeur ou par un tiers mandaté, indemnités journalières de la sécurité sociale déduites, sur la base du salaire mensuel de base contractuel. De 1 à 5 ans d'ancienneté : 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % ; de 5 à 10 ans : 3 et 3 mois ; de 10 à 15 ans : 4 et 4 ; de 15 à 20 ans : 5 et 5 ; au-delà : 6 et 6. La période à demi-salaire passe à 5, 6 puis 8 mois pour les salariés ayant un enfant à charge. Les droits s'apprécient sur douze mois glissants.
En longue maladie reconnue par la sécurité sociale, l'article 56 porte l'indemnisation, après dix ans d'ancienneté, à douze mois à 100 % puis douze mois à 50 %. Au-delà, l'article 57 ouvre une disponibilité sans solde d'un an, renouvelable deux fois. Rien n'est prévu ensuite : la prévoyance complémentaire, incapacité longue, invalidité, décès, relève entièrement de l'accord d'entreprise, sous la seule contrainte des 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
Les banques financent en général ces garanties par des contrats collectifs prévoyant 80 à 90 % du salaire en incapacité et en invalidité et des capitaux décès de 200 à 400 % ; mais ces niveaux sont propres à chaque établissement, et un salarié qui change de banque peut perdre beaucoup.
| Ancienneté | Durée à 100 % · durée à 50 % (avec enfant à charge) | Statut |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 2 mois · 2 mois (5 mois) | Imposé par la branche |
| De 5 à 10 ans | 3 mois · 3 mois (6 mois) | Imposé par la branche |
| De 10 à 15 ans | 4 mois · 4 mois (8 mois) | Imposé par la branche |
| De 15 à 20 ans | 5 mois · 5 mois (8 mois) | Imposé par la branche |
| Plus de 20 ans | 6 mois · 6 mois (8 mois) | Imposé par la branche |
| Longue maladie après 10 ans | 12 mois · 12 mois | Imposé par la branche |
| Prévoyance complémentaire | Aucun minimum de branche ; 1,50 % T1 employeur pour les cadres | Obligatoire (loi) |
Mise en place
Mettre votre établissement en conformité
Pour un établissement sans accord de groupe, tout repose sur l'acte de mise en place : décision unilatérale ou accord d'entreprise fixant, pour la santé comme pour la prévoyance, les catégories couvertes, les garanties, la répartition et les dispenses. C'est lui que l'URSSAF réclame pour valider les exonérations de la part employeur.
Vérifiez ensuite l'articulation entre le maintien de salaire conventionnel et votre contrat de prévoyance : subrogation, absence de franchise sur les jours couverts par l'article 54, relais après épuisement des droits, prise en charge des cadres à 1,50 % de la tranche 1. Beaucoup de contrats du marché sont calés sur les délais légaux de mensualisation, moins favorables que la convention.
Enfin, tenez à jour les situations individuelles : ancienneté d'un an ou ancienneté bancaire de trois ans à l'embauche, enfants à charge qui allongent la période à demi-salaire, décompte des arrêts sur douze mois glissants, portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2120 pour les banques AFB ; Crédit agricole (7501), Banques populaires (2120 mais accords propres), Caisses d'épargne et Crédit mutuel ont d'autres conventions | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE santé | Panier ANI au minimum, participation ≥ 50 %, catégories, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Auditer le contrat de prévoyance | 1,50 % T1 pour les cadres, articulation avec l'article 54, subrogation, relais en incapacité longue | Obligatoire (loi) |
| Paramétrer la paie | Barème d'ancienneté de l'article 54, enfants à charge, ancienneté bancaire à l'embauche, douze mois glissants | Imposé par la branche |
| Informer et archiver | Notice, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la banque, la branche ne fixe rien en santé ni en prévoyance et tout en maintien de salaire. La couverture réelle d'un salarié dépend de son accord d'entreprise, pas de sa convention.
Imposé par la loi
S'applique à tout établissement
- Complémentaire santé dès l'embauchePanier de soins ANI, contrat responsable, 100 % Santé
- Participation employeur d'au moins 50 %Seule règle de financement applicable en santé
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Aucun régime de branche pour les non-cadres
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
Imposé par la convention
Articles 54 à 57, étendus
- Maintien de salaire à 100 % puis 50 %2 à 6 mois chacun selon l'ancienneté, après 1 an
- Indemnisation dès le 1ᵉʳ jourPour les deux premiers arrêts sur douze mois
- Longue maladie : 12 + 12 moisAprès 10 ans d'ancienneté
- Ancienneté bancaire reconnue3 ans chez deux employeurs de la branche ouvrent le maintien dès l'embauche
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- Le niveau de garanties santéAu-delà du panier légal, par accord ou DUE
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceAucune recommandation de branche
- La prévoyance des non-cadresIncapacité longue, invalidité, décès : à définir dans l'entreprise
- La couverture des retraités et de la familleUsages de groupe, pas obligations de branche
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2120 pour les banques et établissements de crédit AFB. Les réseaux mutualistes et coopératifs ont leurs propres conventions et régimes.
Ne cherchez pas de régime de branche
Il n'existe ni en santé ni en prévoyance. Partez du socle légal et de votre accord d'entreprise ou de groupe.
Alignez la prévoyance sur l'article 54
Aucune franchise sur les jours maintenus, relais après 2 à 6 mois, 1,50 % T1 pour les cadres, subrogation.
Comparez à couverture équivalente
Les candidats comparent avec les grands réseaux : participation employeur, famille, retraités.
Formalisez et informez
DUE ou accord, notice, dispenses, paramétrage du barème d'ancienneté en paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Banque
Oui, en vertu de la loi : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective, responsable, couvrant le panier de soins ANI et financée à 50 % au minimum. La convention collective de la banque (IDCC 2120) n'ajoute aucune obligation : elle ne contient aucun régime frais de santé, chaque établissement fixant sa couverture par accord d'entreprise.
Il n'y en a pas. Aucun accord de branche ne fixe de taux, de garanties ni d'organisme en santé. Les cotisations et la participation employeur, souvent de 55 à 70 % dans les grandes banques, résultent des accords d'entreprise ou de groupe. Le seul plancher est légal : 50 % de la cotisation du régime obligatoire.
La convention ne fixe aucun taux. La seule obligation est celle de l'ANI de 2017 pour les cadres : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affectés en priorité au décès. Les garanties incapacité, invalidité et décès des salariés relèvent des contrats d'entreprise, généralement entre 80 et 90 % du salaire en incapacité et 200 à 400 % en capital décès.
Après un an d'ancienneté, 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % du salaire de base, durées portées à 3, 4, 5 puis 6 mois par tranche de cinq ans d'ancienneté, et allongées à demi-salaire jusqu'à 8 mois pour les salariés ayant un enfant à charge. En longue maladie, après dix ans, 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 %. L'indemnisation commence dès le premier jour pour les deux premiers arrêts de l'année.
En partie : s'il justifie d'au moins trois ans d'ancienneté bancaire consécutifs chez ses deux précédents employeurs relevant de la convention, il bénéficie dès son embauche et pendant sa première année de 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 %. Il reprend ensuite le barème selon son ancienneté dans la nouvelle banque. En revanche, sa mutuelle et sa prévoyance d'entreprise ne le suivent pas.
Non pour le Crédit agricole (IDCC 7501) et le Crédit mutuel, qui ont leurs propres conventions. Les Banques populaires et les Caisses d'épargne appliquent des accords collectifs de groupe spécifiques. Dans tous les cas, les régimes santé et prévoyance sont fixés au niveau de chaque réseau, jamais au niveau d'une branche.
Une couverture au niveau des grands réseaux, sans accord de groupe
Établissement de crédit, société financière, fintech : décrivez votre structure en 3 minutes, un conseiller vérifie votre conformité au socle légal et à l'article 54, et vous propose une santé et une prévoyance comparables à celles des banques de réseau.
Autres conventions collectives
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- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
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- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, IDCC 2120, étendue par arrêté du 17 novembre 2004, articles 54 à 57 (Légifrance, KALICONT000005635780) · Avenant du 26 octobre 2009 relatif à l'indemnisation de la maladie, étendu par arrêté du 18 octobre 2010 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989