Mutuelle cabinets vétérinaires (IDCC 1875) : 1,31 % du plafond financé à 50 % et une prévoyance à 300 % en cas de décès
La convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, vétérinaires salariés compris : 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 52,47 € par mois en 2026, partagés à parts égales. Sa prévoyance, unifiée en 2024, maintient 90 % puis 82 % du salaire en arrêt de travail et verse 300 % du salaire annuel au décès, pour 2,17 % du salaire dont 1,65 % à la charge de l'employeur.
La branche en bref
IDCC 1875- Convention
- Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, étendue ; fusionnée en 2019 avec la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII)
- IDCC
- 1875 — établissements de soins vétérinaires, code APE 75.00Z, ASV, secrétaires, toiletteurs, vétérinaires salariés
- Régime santé
- Accord du 14 octobre 2015, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016 ; cotisations et garanties révisées par avenant du 26 novembre 2024
- Régime prévoyance
- Annexe IV unique issue de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 ; cotisations 2026 par avenant du 15 octobre 2025
- Organismes recommandés
- Santé : AG2R Prévoyance et Uniprévoyance (5 ans dès 2022) · Prévoyance : AG2R Prévoyance et OCIRP (5 ans dès 2024)
- Organisme imposé
- Aucun : « l'affiliation peut également s'effectuer auprès de tout autre organisme », à condition de respecter le panier de la branche
- 1,31 %
- du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois, soit 52,47 € en 2026 (0,71 % en Alsace-Moselle)
- 50 / 50
- répartition de la cotisation santé entre l'employeur et le salarié, précompte obligatoire
- 2,17 %
- de cotisation prévoyance sur la tranche A en 2026, dont 1,65 % employeur ; 3,67 % sur la tranche B
- 300 %
- du salaire annuel brut de la tranche A en capital décès, quelle que soit la situation de famille
Un tarif de branche en pourcentage du plafond
La cotisation santé est la même pour tous, temps plein ou temps partiel : 1,31 % du PMSS, soit 52,47 € par mois en 2026, dont 26,23 € pour le cabinet. Après trois hausses depuis 2019 pour rééquilibrer le régime, elle est fixée par avenant de branche et non par l'assureur.
Tous les salariés, vétérinaires compris
Depuis la fusion de 2019, ASV, secrétaires et vétérinaires salariés relèvent du même régime, sans condition d'ancienneté. Six cas de dispense existent, dont les CDD de moins de six mois et les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire.
Une prévoyance qui commence dès le 4ᵉ jour d'arrêt
Après un an d'ancienneté, le cabinet maintient 90 % du salaire de 30 à 90 jours après trois jours de franchise, puis la prévoyance verse 82 % jusqu'au 1 095ᵉ jour. Avant un an, la prévoyance intervient dès le 4ᵉ jour. Suivent l'invalidité à 80 % et un décès à 300 %.
Vos obligations
Ce que la convention des cabinets vétérinaires (IDCC 1875) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. La branche vétérinaire y a ajouté dès le 1ᵉʳ janvier 2016, par l'accord du 14 octobre 2015 étendu le 21 décembre 2015, un régime de branche : tableau de garanties conventionnel, cotisation en pourcentage du plafond, 2 % consacrés à la prévention, et un organisme recommandé après appel d'offres. La participation employeur reste fixée à 50 %, mais le tarif et les garanties, eux, sont imposés.
La prévoyance est plus ancienne, prévue par l'article 45 de la convention et détaillée dans son annexe IV depuis 2000. La fusion de 2019 avec la convention des vétérinaires praticiens salariés a conduit à unifier les deux régimes : l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023, étendu le 17 mai 2024 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, crée une annexe IV unique pour tous les salariés, avec des garanties relevées et deux organismes recommandés, AG2R Prévoyance et l'OCIRP.
Les cotisations suivent la sinistralité. En santé, l'avenant du 26 novembre 2024, étendu le 9 décembre 2025, porte la cotisation à 1,31 % du plafond ; en prévoyance, l'avenant du 15 octobre 2025, étendu le 18 mars 2026, la porte à 2,17 % de la tranche A et 3,67 % de la tranche B depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. La co-recommandation santé court cinq ans à partir de 2022, celle de la prévoyance cinq ans à partir de 2024.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties de l'annexe I (version 2024) au minimum, panier de branche à respecter chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Cotisation santé | 1,31 % du PMSS par salarié et par mois (0,71 % en Alsace-Moselle), soit 52,47 € en 2026, fixée par avenant de branche | Imposé par la branche |
| Participation employeur santé | 50 % de la cotisation, précompte obligatoire de l'autre moitié ; prise en charge possible du surcoût des temps partiels | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (annexe IV, art. 3) | Après 1 an : 90 % du salaire pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté, franchise 3 jours hors accident du travail | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Incapacité 82 %, invalidité 48 / 80 %, IPP 80 %, décès 300 %, rente éducation 25 %, rente de conjoint 20 %, maternité 80 % | Imposé par la branche |
| Cotisation prévoyance 2026 | Tranche A 2,17 % (employeur 1,65 %, salarié 0,52 %) ; tranche B 3,67 % (employeur 1,97 %, salarié 1,70 %) | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Libre en santé comme en prévoyance : AG2R, Uniprévoyance et OCIRP sont recommandés, jamais désignés | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des cabinets vétérinaires (IDCC 1875) : garanties, dispenses et information
Le régime couvre tous les salariés de la convention à titre obligatoire, sans ancienneté. Le tableau de garanties annexé à l'avenant de 2024 est un contrat responsable conforme au 100 % Santé, de niveau intermédiaire : frais de séjour à 130 % de la base de remboursement, honoraires hospitaliers à 150 % pour les praticiens OPTAM, chambre particulière à 28 € par jour, consultations de généralistes et de spécialistes à 100 %, actes techniques à 150 %, prothèses dentaires à 270 %, orthodontie à 180 %, monture à 85 € plus une grille de verres, aides auditives à 100 % plus 550 €, et un forfait de 20 € pour quatre séances de médecines douces par an.
Six cas de dispense sont admis sur demande écrite, renouvelée chaque année : contrat individuel jusqu'à son échéance, complémentaire santé solidaire, CDD d'au moins six mois avec couverture individuelle équivalente, CDD de moins de six mois, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, ayant droit d'une couverture collective équivalente. Le salarié dispensé perd la part patronale, la portabilité et le maintien à la sortie.
L'employeur doit remettre à chaque salarié la notice de garanties et, contre décharge, un document listant les dispenses et leurs conséquences ; sans réponse écrite dans les 30 jours, l'affiliation est automatique. Un cabinet qui avait déjà une mutuelle « au moins équivalente » avant 2016 a pu la conserver, à charge pour lui de prouver l'équivalence acte par acte avec l'annexe I.
| Poste | Base conventionnelle | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 130 % BR ; honoraires 150 % OPTAM / 130 % ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière 28 € par jour ; accompagnant d'un enfant 28 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes et spécialistes 100 % BR ; actes techniques 150 % / 130 % ; imagerie 100 % ; pharmacie 100 % ; médecines douces 20 € par acte, 4 par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture classe B 85 € + verres selon grille ; lentilles 100 % + 1,25 % du PMSS par an ; chirurgie réfractive 6 % du PMSS par œil | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; prothèses et inlay-core 270 % BR ; inlay-onlay 100 % ; orthodontie 180 % ; actes non remboursés 120 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | 100 % Santé intégral ; équipement libre 100 % BR + 550 € (300 € avant 20 ans), une aide par oreille tous les quatre ans | Imposé par la branche |
| Prévention et matériel | Sevrage tabagique 2 % du PMSS par an ; vaccins 1 % du PMSS ; appareillage 100 % BR + 1 000 € par an | Imposé par la branche |
| Dispenses | Six cas limitatifs, demande écrite et justificatifs annuels, document d'information remis contre décharge | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un cabinet vétérinaire en 2026, et qui paie quoi
La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis 2022, après des montants en euros de 2016 à 2021 : 1,31 % du PMSS, soit 52,47 € par mois en 2026 pour tout salarié du régime général, 0,71 % soit 28,44 € en Alsace-Moselle. Le montant est identique pour un temps plein et un temps partiel, et 2 % en sont affectés au degré élevé de solidarité, orienté par la branche vers la prévention des agressions par la clientèle.
La répartition est de 50 % employeur, 50 % salarié, soit 26,23 € chacun en 2026, avec précompte obligatoire de la part salariale. L'accord autorise le cabinet à prendre en charge le surcoût des temps partiels pour éviter qu'ils n'atteignent le seuil de 10 % ouvrant droit à dispense, et rien n'empêche une participation supérieure, formalisée dans l'acte de mise en place.
Le régime a connu trois hausses successives pour cause de déficit : 35,92 € en 2020, 40,48 € en 2021, 1,28 % du plafond en 2022 puis 1,31 % en 2024. Le réexamen de la co-recommandation, prévu avant le 1ᵉʳ janvier 2027, pourrait s'accompagner d'une nouvelle révision : surveillez les avenants de fin 2026.
| Poste | Montant mensuel et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Salarié du régime général | 1,31 % du PMSS = 52,47 € par mois, forfaitaire | Imposé par la branche |
| Part employeur (50 %) / part salarié (50 %) | 26,23 € / 26,24 € | Imposé par la branche |
| Salarié Alsace-Moselle | 0,71 % du PMSS = 28,44 € par mois, soit 14,22 € chacun | Imposé par la branche |
| Salarié à temps partiel | Même cotisation ; surcoût pouvant être pris en charge par l'employeur pour rester sous 10 % du salaire | Vous restez libre |
| Ayants droit et options | À la charge du salarié, aux conditions de l'assureur | Vous restez libre |
| Degré élevé de solidarité | 2 % de la cotisation, actions de prévention obligatoires chez tout assureur, recommandé ou non | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des cabinets vétérinaires (IDCC 1875) : l'annexe IV unique depuis 2024
L'annexe IV couvre l'ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires, cadres et non-cadres, dès l'embauche pour les garanties de prévoyance. Elle intègre le maintien de salaire conventionnel : après un an d'ancienneté, le cabinet verse 90 % du salaire de référence pendant 30 jours, durée portée par paliers de dix jours jusqu'à 90 jours au-delà de 31 ans d'ancienneté, après une franchise de 3 jours en maladie et dès le premier jour en accident du travail.
En incapacité, la prévoyance prend le relais à 82 % du salaire de référence, indemnités journalières déduites, jusqu'au 1 095ᵉ jour ; pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté, elle intervient dès le 4ᵉ jour d'arrêt. L'invalidité ouvre droit à 48 % du salaire en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie, l'incapacité professionnelle d'au moins 66 % à 80 %. Le congé maternité est complété à 80 %.
Au décès, le capital est de 300 % du salaire annuel de la tranche A, quelle que soit la situation de famille, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et doublé au profit des enfants si le conjoint décède ensuite. L'OCIRP verse une rente éducation de 25 % du salaire par enfant jusqu'à 26 ans, 2 500 € par an au minimum, doublée pour l'orphelin, ou un capital substitutif de 25 % sans enfant, et une rente de conjoint de 20 % jusqu'à la retraite du bénéficiaire, 2 000 € par an au minimum.
| Garantie | Prestation | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Tous les salariés des établissements de soins vétérinaires, sans condition d'ancienneté ; maintien de salaire après 1 an | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par le cabinet | 90 % du salaire de référence, 30 jours de 1 à 5 ans d'ancienneté jusqu'à 90 jours au-delà de 31 ans, franchise 3 jours en maladie | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 82 % du salaire de référence, IJSS déduites, en relais du maintien de salaire ou dès le 4ᵉ jour avant 1 an, jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 48 % en 1ʳᵉ catégorie, 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ ; incapacité professionnelle ≥ 66 % à 80 % ; plafond 100 % du net | Imposé par la branche |
| Capital décès et IAD | 300 % du salaire annuel brut de la tranche A, anticipé en 3ᵉ catégorie, double effet de 100 % aux enfants | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 25 % du salaire par enfant jusqu'à 26 ans, minimum 2 500 € par an, doublée pour l'orphelin ; capital substitutif de 25 % sans enfant | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint (OCIRP) et maternité | 20 % du salaire jusqu'à la retraite, minimum 2 000 € par an · congé maternité complété à 80 % | Imposé par la branche |
- Maintien de salaire et incapacité à 82 % couvrant tous les arrêts, avec intervention dès le 4ᵉ jour pour les nouveaux embauchés
- Décès à 300 % sans condition de famille, rente éducation à 25 % avec plancher en euros
- Un seul régime pour ASV et vétérinaires salariés, mutualisé sur toute la branche
- Cotisation en hausse de 10 % au 1ᵉʳ janvier 2026 (2,17 % contre 1,97 % en 2024)
- Part salariale de 0,52 % sur la tranche A, et 1,70 % sur la tranche B des vétérinaires salariés
- Capital décès limité à la tranche A : au-delà du plafond, le salaire n'est pas couvert
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance des cabinets vétérinaires en 2026 : 2,17 % dont 1,65 % employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'avenant du 15 octobre 2025 fixe la cotisation à 2,17 % de la tranche A, répartie 1,65 % employeur et 0,52 % salarié, et 3,67 % de la tranche B, répartie 1,97 % et 1,70 %. La mensualisation, c'est-à-dire l'assurance du maintien de salaire, pèse 0,83 % et 1,97 % à la charge exclusive de l'employeur ; le décès 0,62 % employeur ; les rentes OCIRP 0,20 % employeur ; l'incapacité 0,31 % et 0,55 % salarié ; l'invalidité 0,21 % et 0,95 % salarié.
Sur un salaire d'ASV de 2 000 € brut, la prévoyance coûte 43,40 € par mois, dont 33,00 € pour le cabinet et 10,40 € pour la salariée. Pour un vétérinaire salarié à 4 500 € brut, la tranche B de 495 € s'ajoute : 105,05 € par mois, dont 75,83 € employeur et 29,22 € salarié. Ces taux, appelés à 100 %, incluent la portabilité et 2 % de degré élevé de solidarité hors mensualisation.
Les cotisations ont progressé de 1,97 % à 2,17 % sur la tranche A entre 2024 et 2026, hausse de 10 % qui reflète la sinistralité en arrêt de travail des cabinets. Le contrat de branche fixe ces taux pour toutes les entreprises adhérentes aux organismes recommandés ; un cabinet assuré ailleurs doit respecter la répartition employeur-salarié « globalement équivalente ».
| Garantie | Tranche A (employeur / salarié) · tranche B (employeur / salarié) | Statut |
|---|---|---|
| Décès | 0,62 % / — · — / — | Imposé par la branche |
| Rentes éducation et de conjoint | 0,20 % / — · 0,20 % / — | Imposé par la branche |
| Mensualisation (maintien de salaire) | 0,83 % / — · 1,97 % / — | Imposé par la branche |
| Incapacité | — / 0,31 % · — / 0,55 % | Imposé par la branche |
| Invalidité | — / 0,21 % · — / 0,95 % | Imposé par la branche |
| Total | 2,17 % (1,65 % / 0,52 %) · 3,67 % (1,97 % / 1,70 %) | Imposé par la branche |
| Exemples | ASV à 2 000 € : 43,40 €/mois (33,00 € / 10,40 €) · vétérinaire à 4 500 € : 105,05 €/mois (75,83 € / 29,22 €) | Imposé par la branche |
Organismes
AG2R, Uniprévoyance, OCIRP ou un autre assureur : ce qui vous engage
En santé, la branche a d'abord recommandé AG2R Prévoyance seul, pour trois ans à partir de 2016, puis, après un nouvel appel d'offres, AG2R Prévoyance et Uniprévoyance pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. En prévoyance, l'annexe IV unique recommande AG2R Prévoyance pour le décès, l'incapacité et l'invalidité et l'OCIRP pour les rentes, pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Les deux recommandations sont donc à réexaminer avant 2027 et 2029.
L'accord santé est explicite : l'affiliation « peut également s'effectuer auprès de tout autre organisme, à condition de respecter le panier de soins défini par la branche ». L'annexe IV dit la même chose en prévoyance, avec une exigence de garanties « globalement équivalentes » portant aussi sur la répartition des cotisations. Le cabinet qui s'assure ailleurs perd l'accès aux actions de prévention mutualisées, mais doit tout de même consacrer 2 % de ses cotisations à des prestations non contributives.
Le point à vérifier avant tout changement d'assureur est la reprise des arrêts en cours et le respect des planchers en euros des rentes OCIRP, 2 500 € et 2 000 € par an, que beaucoup de contrats du marché n'atteignent pas pour les bas salaires d'ASV à temps partiel.
| Critère | Organisme recommandé · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Conformité aux tableaux | Garantie par les contrats de branche · à prouver acte par acte en santé, garanties globalement équivalentes en prévoyance | Imposé par la branche |
| Tarif santé | 1,31 % du PMSS · libre, mais 50 % employeur et 2 % de solidarité | Imposé par la branche |
| Prévoyance | 2,17 % et 3,67 % avec la répartition de l'annexe IV · répartition équivalente à respecter, rentes OCIRP à reconstituer | Imposé par la branche |
| Prévention | Actions de branche (agressions, incivilités, plateforme d'écoute) · à organiser avec l'assureur choisi | Imposé par la branche |
| Réexamen | Santé avant 2027, prévoyance avant 2029 · non concerné | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre cabinet en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire dans le cabinet pour désigner l'organisme, la répartition, les dispenses et une éventuelle participation supérieure. L'accord santé impose en outre la remise de la notice et du document sur les dispenses contre décharge, et la conservation des demandes de dispense annuelles.
Vérifiez que vos contrats suivent les derniers avenants : garanties 2024 et cotisation de 1,31 % du plafond en santé, annexe IV unique et taux 2026 en prévoyance. Un cabinet qui applique encore l'ancienne annexe IV des cabinets ou celle des vétérinaires salariés, ou un contrat santé à 40,48 €, n'est plus conforme.
Enfin, tenez à jour les situations individuelles : dispenses renouvelées chaque année, ancienneté d'un an qui ouvre le maintien de salaire, arrêts de travail à déclarer dès le 4ᵉ jour pour les salariés de moins d'un an, portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1875 pour les établissements de soins vétérinaires, vétérinaires salariés compris depuis 2019 ; les laboratoires et les pharmacies ont d'autres conventions | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Garanties de l'avenant de 2024, 1,31 % du PMSS ou tarif libre équivalent, 50 % employeur, six dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Annexe IV unique, taux 2026, répartition employeur-salarié, rentes OCIRP avec planchers | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, répartition, dispenses, participation éventuelle | Obligatoire (loi) |
| Suivre 2027 | Réexamen de la co-recommandation santé et probable avenant de cotisations | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les cabinets vétérinaires, la branche fixe les garanties, le tarif santé et la répartition des deux régimes, mais laisse le choix de l'assureur. La conformité se vérifie avenant par avenant.
Imposé par la loi
S'applique à tout cabinet employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par l'annexe I de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Absorbée par l'annexe IV
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Accord du 14 octobre 2015 et annexe IV, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheGaranties 2024, six dispenses limitatives
- Cotisation santé 1,31 % du PMSS à 50/5052,47 € par mois en 2026
- Maintien de salaire à 90 %30 à 90 jours après 1 an d'ancienneté
- Prévoyance 2,17 % TA dont 1,65 % employeurIncapacité 82 %, invalidité 80 %, décès 300 %, rentes OCIRP
- Degré élevé de solidarité de 2 %Sur les deux régimes, chez tout assureur
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceRecommandations, jamais de désignation
- Une participation santé supérieure à 50 %Ou la prise en charge du surcoût des temps partiels
- Les options et les ayants droitÀ la charge du salarié par défaut
- Des garanties supérieuresSurcomplémentaire ou décès au-delà de la tranche A
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1875 pour les cabinets et cliniques vétérinaires, vétérinaires salariés compris. Les ASV et les praticiens relèvent du même régime depuis la fusion de 2019.
Chiffrez le tarif de branche
1,31 % du plafond par salarié et par mois, 50 % employeur : c'est le repère, chez AG2R, Uniprévoyance ou ailleurs.
Alignez la prévoyance sur l'annexe IV unique
Taux 2026, répartition employeur-salarié, incapacité 82 %, décès 300 %, rentes OCIRP avec planchers.
Comparez à garanties équivalentes
Exigez une attestation écrite de conformité aux avenants de 2024 et 2025 et la reprise des arrêts en cours.
Formalisez et informez
DUE, notice et document sur les dispenses contre décharge, suivi des anciennetés et des portabilités.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Cabinets vétérinaires
Oui, et au-delà de la loi. L'accord du 14 octobre 2015, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), vétérinaires salariés compris, avec un tableau de garanties conventionnel et une cotisation fixée en pourcentage du plafond, partagée à parts égales.
1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois, soit 52,47 € en 2026, et 0,71 % en Alsace-Moselle, depuis l'avenant du 26 novembre 2024. La cotisation est identique pour un temps plein et un temps partiel ; les ayants droit et les options sont à la charge du salarié.
50 % de la cotisation, soit 26,23 € par mois en 2026, l'autre moitié étant obligatoirement précomptée sur le salaire. L'employeur peut prendre en charge le surcoût des temps partiels pour éviter que leur cotisation n'atteigne 10 % du salaire, et financer davantage s'il le formalise par écrit.
Non. AG2R Prévoyance et Uniprévoyance sont co-recommandés en santé pour cinq ans à compter de 2022, AG2R et l'OCIRP en prévoyance pour cinq ans à compter de 2024. L'accord précise que l'affiliation peut s'effectuer auprès de tout autre organisme respectant le panier de soins de la branche et des garanties de prévoyance globalement équivalentes.
2,17 % du salaire brut sur la tranche A, dont 1,65 % à la charge de l'employeur et 0,52 % à la charge du salarié, et 3,67 % sur la tranche B, dont 1,97 % employeur et 1,70 % salarié, depuis l'avenant du 15 octobre 2025 étendu le 18 mars 2026. Le maintien de salaire, le décès et les rentes sont financés par l'employeur, l'incapacité et l'invalidité par le salarié.
Avec un an d'ancienneté, le cabinet lui maintient 90 % de son salaire de référence pendant 30 jours, après trois jours de franchise, durée portée jusqu'à 90 jours au-delà de 31 ans d'ancienneté. La prévoyance prend ensuite le relais à 82 % du salaire, indemnités journalières déduites, jusqu'au 1 095ᵉ jour. Avant un an d'ancienneté, la prévoyance intervient directement dès le 4ᵉ jour d'arrêt.
300 % du salaire annuel brut de la tranche A, quelle que soit la situation de famille, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et doublé au profit des enfants si le conjoint décède ensuite. S'y ajoutent une rente éducation de 25 % du salaire par enfant jusqu'à 26 ans, 2 500 € par an au minimum, et une rente de conjoint de 20 %, 2 000 € par an au minimum.
Oui depuis la fusion des conventions en 2019. La convention des vétérinaires praticiens salariés est devenue l'annexe VII de la convention des cabinets et cliniques, et les régimes santé et prévoyance ont été unifiés : mêmes garanties, même cotisation santé, même annexe IV de prévoyance, avec une tranche B qui concerne surtout les praticiens dont le salaire dépasse le plafond.
Un contrat au niveau des avenants de 2024 et 2025, recommandé ou non
Décrivez votre cabinet en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention des cabinets vétérinaires, compare AG2R, Uniprévoyance et les alternatives à garanties équivalentes, et organise les dispenses de vos temps partiels.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, IDCC 1875, article 45 ; accord de fusion du 29 mars 2019 avec la CCN des vétérinaires praticiens salariés (Légifrance, KALICONT000005635994) · Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, étendu par arrêté du 21 décembre 2015 ; avenants du 5 juin 2019, du 15 décembre 2020, du 30 novembre 2021 (co-recommandation AG2R / Uniprévoyance, étendu 27 juin 2022) et du 26 novembre 2024 (cotisations et garanties, étendu 9 décembre 2025, BOCC 2025-40) · Annexe IV unique relative au régime de prévoyance : avenant n° 85 du 19 octobre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024 ; avenant du 7 mars 2024, étendu 10 octobre 2024 ; avenant du 15 octobre 2025 (cotisations 2026), étendu par arrêté du 18 mars 2026 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6, R. 912-2, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)