Mutuelle enseigne d'habillement (IDCC 675) : aucun régime de branche, le socle légal à 50 %, et un maintien de salaire à 100 % de un à six mois

Vos obligations

Ce que la convention des maisons à succursales de l'habillement (IDCC 675) impose au-delà de la loi

La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Beaucoup de branches du commerce y ont ajouté un tableau de garanties, un tarif et un organisme recommandé. La branche des enseignes d'habillement ne l'a pas fait : la liste complète des textes attachés à la convention du 30 juin 1972 ne comprend aucun accord frais de santé et aucun accord de prévoyance. Les négociations récentes ont porté sur les classifications (2016), les périodes d'essai, le temps partiel, l'égalité professionnelle, la formation et les salaires.

Le seul texte intitulé « protection sociale complémentaire » est l'avenant du 10 avril 2024, étendu par arrêté du 3 juillet 2024. Son contenu est bref : il remplace l'ancien article 15 de l'avenant « Maîtrise », consacré aux retraites, par un article qui donne aux entreprises la faculté d'intégrer les agents de maîtrise de niveau 2 au régime de protection sociale complémentaire des cadres, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC. Il ne crée ni régime santé, ni régime de prévoyance, et ne fixe aucun taux.

En revanche, la convention et ses deux avenants catégoriels organisent un maintien de salaire nettement plus protecteur que le minimum légal : 100 % du salaire dès le quatrième jour d'arrêt pour les employés, pendant un à cinq mois selon l'ancienneté, et jusqu'à six mois pour les cadres. C'est ce poste, entièrement à la charge de l'employeur, qui constitue la véritable obligation de branche, et qu'un contrat de prévoyance permet de financer.

Champ d'application

Convention 675 ou convention 1483 : la frontière des cinq magasins

Deux conventions se partagent le commerce de détail de l'habillement, et le critère qui les sépare est écrit dans les deux textes. L'article 1ᵉʳ de la convention du 30 juin 1972 vise les maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, à l'exclusion des tapis et moquettes. Il définit l'entreprise à succursales comme « l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers ».

En miroir, l'article 1ᵉʳ de la convention du commerce de détail de l'habillement du 25 novembre 1987, dont la fiche habillement (IDCC 1483) détaille le régime, s'applique aux entreprises qui exploitent moins de cinq fonds de commerce et exclut expressément les entreprises à succursales, dans les mêmes termes. Ce texte ajoute une précision utile : une entreprise qui exploite plus de quatre magasins mais ne répond pas à la définition des maisons à succursales, faute de direction centrale commune ou de méthodes de gestion identiques, reste dans le champ de la convention 1483.

Trois conditions doivent donc être réunies pour relever de la 675 : une activité principale de vente au détail d'habillement ou de textiles, au moins cinq points de vente situés en des lieux différents, et une gestion commerciale et comptable centralisée. Le seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise ou du groupe d'établissements, et la convention couvre aussi le siège, les entrepôts et les fonctions d'achat ou de style, que la classification de 2016 répartit entre quatre filières : réseau et magasins, logistique, offre, administratif. Le texte ne dit rien de la franchise : le franchiseur qui exploite lui-même au moins cinq boutiques en propre entre dans la définition, tandis que le franchisé, entreprise juridiquement distincte, apprécie le seuil sur ses propres fonds de commerce.

L'enjeu est concret pour la protection sociale. La convention 1483 impose une mutuelle de branche à 1,26 % du plafond et une prévoyance pour tous dès l'embauche ; la convention 675 n'impose ni l'une ni l'autre, mais prévoit un maintien de salaire à 100 % plus long. Une enseigne qui franchit le seuil des cinq magasins change de convention, et doit revoir son acte de mise en place. Les magasins de chaussures relèvent de la convention des détaillants en chaussures, et les magasins de sport de celle des articles de sport, y compris pour les vêtements de sport.

Régime santé

Mutuelle d'une enseigne d'habillement (IDCC 675) : le socle légal, et comment le dimensionner

Faute d'accord de branche, la complémentaire santé des maisons à succursales de l'habillement obéit au seul article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. L'employeur doit proposer à tous ses salariés, sans condition d'ancienneté, un contrat collectif et responsable couvrant au moins le panier de soins : l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, les soins dentaires prothétiques et d'orthodontie à 125 % de la base de remboursement, un forfait optique tous les deux ans de 100 € en verres simples, 150 € en équipement mixte et 200 € en verres complexes, et les équipements du 100 % Santé sans reste à charge.

Les dispenses sont celles du code de la sécurité sociale, puisqu'aucun texte de branche ne les restreint ni ne les élargit. Les dispenses de plein droit concernent les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, les salariés déjà couverts à titre obligatoire, y compris comme ayants droit, et les salariés en CDD ou en mission dont la couverture collective durerait moins de trois mois et qui justifient d'une couverture responsable. L'acte de mise en place peut y ajouter les CDD et apprentis, ainsi que les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de leur rémunération brute. Ce point compte dans une branche où le temps partiel et les contrats courts de saison sont fréquents : la demande de dispense est écrite, et conservée.

Les salariés en contrat de trois mois au plus ou à temps très partiel qui se dispensent peuvent prétendre au versement santé, une aide de l'employeur au financement de leur contrat individuel responsable. La portabilité maintient gratuitement la couverture des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage pendant une durée égale au dernier contrat, dans la limite de douze mois, et l'article 4 de la loi Évin permet ensuite aux retraités et aux anciens salariés de conserver le contrat à leurs frais.

Le niveau de garanties est donc un choix d'entreprise. Les grandes enseignes disposent souvent d'un accord d'entreprise ou de groupe ; les réseaux de taille moyenne passent par une décision unilatérale de l'employeur. Un repère de construction : les conventions voisines du commerce de détail, dont la 1483, ont retenu un régime de base proche du panier légal renforcé sur le dentaire et l'optique, complété d'une option facultative.

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle dans une enseigne d'habillement, et qui paie quoi

Aucun accord de la convention 675 ne fixe de cotisation santé : il n'existe ni tarif de branche, ni pourcentage du plafond, ni montant en euros opposable. Le prix est celui du contrat que l'entreprise négocie, et dépend du niveau de garanties, de l'âge moyen des salariés, de la localisation des magasins et de la structure de cotisation retenue, salarié seul ou famille.

La seule règle chiffrée est légale : l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Cette part se calcule sur le socle obligatoire de l'entreprise, et non sur le seul panier de soins : si l'enseigne retient un niveau supérieur à titre obligatoire, elle en paie au moins la moitié. Les options facultatives et la couverture facultative du conjoint ou des enfants peuvent rester entièrement à la charge du salarié. Le taux de participation doit être uniforme pour tous les salariés d'une même catégorie objective.

À titre de comparaison, et sans que ces chiffres s'imposent aux succursalistes, la convention voisine du commerce de détail de l'habillement fixe sa base à 1,26 % du PMSS, soit 50,46 € par mois en 2026, partagés à moitié. Une enseigne de la convention 675 qui proposerait moins que cette référence resterait en règle dès lors qu'elle respecte le panier de soins ; elle s'exposerait toutefois à un écart visible lors d'un recrutement ou du rachat de boutiques indépendantes.

La part patronale est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites réglementaires, à condition que le régime soit collectif, obligatoire et formalisé par un acte régulier. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social de 8 % dans les entreprises d'au moins onze salariés, et elle est réintégrée dans le revenu imposable du salarié.

Arrêt de travail

Maintien de salaire des succursalistes de l'habillement (IDCC 675) : trois barèmes, un par statut

Pour les employés, l'article 48 de la convention garantit, à ceux qui comptent au moins un an de présence dans l'entreprise et perçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale, une indemnité complémentaire à partir du quatrième jour d'absence, calculée de façon qu'ils perçoivent 100 % de leur salaire pendant un mois après un an de présence, un mois à 100 % et un mois à 75 % après trois ans, deux mois à 100 % après cinq ans, deux mois et demi après huit ans, trois mois après treize ans, trois mois et demi après dix-huit ans, quatre mois après vingt-trois ans et cinq mois après vingt-huit ans. Le total perçu, indemnités journalières, mutuelle et prévoyance comprises, ne peut dépasser ni le salaire mensuel moyen des douze mois précédant l'arrêt, ni le plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2026.

Les agents de maîtrise suivent le même barème en durée et en taux, fixé par l'article 13 de leur avenant, « tous éléments de salaire compris ». Le texte ne reprend pas la mention du quatrième jour : l'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, celles d'un régime de prévoyance. Les cadres relèvent de l'article 18 de leur avenant : deux mois à 100 % et un mois à 75 % après un an de présence, trois mois à 100 % après cinq ans, trois mois à 100 % et un mois à 75 % après dix ans, quatre mois à 100 % et un mois à 75 % après quinze ans, six mois à 100 % après vingt ans.

En accident du travail, les articles 49 de la convention, 14 de l'avenant « Maîtrise » et 19 de l'avenant « Cadres » appliquent les mêmes barèmes sans condition d'ancienneté, l'indemnité étant versée à partir du deuxième jour d'arrêt. Dans tous les cas, le salarié doit adresser son certificat médical dans les 48 heures, sauf force majeure, et l'employeur peut faire procéder à une contre-visite. Les durées s'apprécient par année, décomptée à partir de la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise : plusieurs arrêts dans la même année ne peuvent ouvrir droit à plus que la durée correspondant à l'ancienneté.

L'article 52 fixe la base de calcul : la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations perçues pendant les douze mois précédant l'arrêt, ce qui inclut les primes et les commissions sur ventes. La convention protège aussi l'emploi : un employé ayant deux ans de présence ne peut être licencié pendant les trois premiers mois de sa maladie, un agent de maîtrise pendant les trois premiers mois et toute la période d'indemnisation, un cadre pendant la période d'indemnisation, et le salarié licencié en raison de son absence bénéficie d'une priorité de réembauchage de six mois ou un an.

Régime prévoyance

Prévoyance des maisons à succursales (IDCC 675) : l'obligation des cadres, l'avenant de 2024 et le vide pour les non-cadres

La convention ne prévoit aucune garantie de prévoyance : ni capital décès, ni rente, ni indemnité journalière complémentaire assurée, ni rente d'invalidité, pour aucune catégorie. Ses textes de 1972 se bornent à évoquer, dans les articles sur la maladie, les prestations éventuelles d'un « régime de prévoyance des cadres », d'un régime « des assimilés cadres » ou de « tout autre régime obligatoire dans l'entreprise », qui viennent en déduction du maintien de salaire. Aucun régime antérieur n'a donc existé au niveau de la branche, et aucune désignation d'organisme n'a jamais été prononcée.

Pour les cadres, c'est l'ANI du 17 novembre 2017, qui a repris l'article 7 de la convention nationale de 1947, qui s'applique : l'employeur verse une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge exclusive, affectée en priorité à la couverture du décès. Pour un cadre rémunéré 3 000 € brut, cela représente 45 € par mois ; au plafond, 60,08 €. L'employeur qui ne peut justifier de ce contrat au décès d'un cadre doit aux ayants droit un capital égal à trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026. Dans la classification du 20 juin 2016, les cadres occupent les trois niveaux supérieurs de la grille à neuf niveaux : directeur de magasin, responsable de secteur, directeur régional, acheteur, chef de produit.

L'avenant du 10 avril 2024 traite du cas des agents de maîtrise de niveau 2, responsables de magasin ou de rayon selon les emplois repères. Depuis le décret du 30 juillet 2021 sur les catégories objectives, des non-cadres ne peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour la protection sociale complémentaire que si un accord de branche le prévoit et si la commission paritaire de l'APEC l'agrée. L'avenant ouvre cette faculté : l'entreprise peut, sans y être tenue, faire bénéficier ces salariés du régime de ses cadres sans remettre en cause le caractère collectif du contrat. Les agents de maîtrise de niveau 1 et les employés restent des non-cadres. L'avenant devait entrer en vigueur à l'agrément de l'APEC, et au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025 sous cette même réserve.

Pour les non-cadres, rien n'est obligatoire au titre de la branche. Le risque est pourtant réel pour l'employeur, qui supporte seul un maintien de salaire à 100 % pouvant atteindre cinq mois, et pour le salarié, qui ne dispose d'aucun relais au-delà : après l'épuisement du barème, il ne perçoit plus que les indemnités journalières de la sécurité sociale, environ la moitié de son salaire brut. Un contrat de prévoyance couvrant l'incapacité en relais du maintien conventionnel, l'invalidité et le décès est donc la mesure de gestion la plus courante dans les réseaux, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise.

Choix de l'assureur

Aucun organisme recommandé : construire et formaliser le régime de l'enseigne

La branche n'ayant ni désigné ni recommandé d'organisme, l'entreprise choisit librement sa mutuelle, son institution de prévoyance ou sa société d'assurance, en santé comme en prévoyance. Il n'y a pas de fonds de solidarité de branche à alimenter, pas de contribution de 2 % à verser, pas de tarif mutualisé auquel se comparer. Le revers est qu'aucun contrat cadre ne garantit l'acceptation de l'entreprise ni la reprise des arrêts en cours : ces points se négocient.

Le cahier des charges tient en quatre lignes. En santé : contrat responsable, panier de soins, 50 % employeur, dispenses et portabilité. En prévoyance des cadres : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, majoritairement affecté au décès. En incapacité : une garantie calée sur le maintien conventionnel, c'est-à-dire des franchises adaptées à chaque barème, 30 à 150 jours pour les employés et agents de maîtrise, 90 à 180 jours pour les cadres, ou une garantie dite de mensualisation qui rembourse à l'employeur le coût du maintien lui-même. En catégories : cadres, non-cadres, et le sort des agents de maîtrise de niveau 2.

L'acte de mise en place, décision unilatérale, accord collectif ou référendum, doit décrire les bénéficiaires, les garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Dans un réseau de magasins, il vaut pour toute l'entreprise : un régime différent selon les boutiques n'est pas une catégorie objective. Lorsqu'une enseigne rachète des boutiques indépendantes relevant de la convention 1483, les salariés transférés conservent pendant la période de survie les garanties de leur ancienne convention, ce qui justifie de comparer les deux régimes avant l'opération.