Mutuelle plasturgie (IDCC 292) : pas de régime santé de branche, mais une prévoyance minimale à 0,8 % et un maintien de salaire jusqu'à 300 jours pour les cadres
La convention de la plasturgie (IDCC 292) ne comporte aucun accord frais de santé : la mutuelle relève du socle légal, panier ANI financé à 50 %, chez l'assureur du choix de l'entreprise. Elle impose en revanche depuis 2015 un régime de prévoyance minimal pour les non-cadres, décès, obsèques, incapacité et invalidité, financé à 0,8 % du salaire partagé à moitié, et un maintien de salaire conventionnel gradué, jusqu'à 150 jours à 100 % et 150 jours à 50 % pour un cadre.
La branche en bref
IDCC 292- Convention
- Plasturgie du 1ᵉʳ juillet 1960 (brochure 3066), étendue
- IDCC
- 292 — transformation des matières plastiques et composites, pièces techniques, emballages, produits de consommation
- Régime santé
- Aucun accord de branche : socle légal (panier ANI, contrat responsable, 50 % employeur)
- Régime prévoyance
- Accord du 29 octobre 2014, étendu le 17 avril 2015, révisé par avenant du 19 décembre 2024 ; garanties minimales des non-cadres
- Organismes recommandés
- Aucun : libre choix de l'organisme écrit dans l'accord
- Organisme imposé
- Aucun
- 50 %
- au minimum de la mutuelle à la charge de l'employeur, sur un contrat au panier ANI ou au-delà, sans tableau ni tarif de branche
- 0,8 %
- du salaire brut pour la prévoyance minimale des non-cadres, dont au moins 0,4 % pour l'employeur et au plus 0,4 % pour le salarié
- 60 %
- du salaire brut garanti par la prévoyance en incapacité et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, capital décès de 50 à 100 % doublé par accident
- 150 + 150
- jours de maintien de salaire à 100 % puis 50 % pour un cadre après dix ans d'ancienneté ; 45 + 60 jours à 100 % et 75 % pour un ouvrier dès un an
Santé : le socle légal, rien de plus
Faute d'accord de branche, l'entreprise applique la loi : panier de soins ANI, contrat responsable, tous les salariés, dispenses légales, employeur à 50 % au moins. Niveau de garanties, tarif, ayants droit et assureur sont libres, et les accords d'entreprise sont nombreux dans la branche.
Prévoyance : des minima de branche pour les non-cadres
Décès à 50 % du salaire, doublé ou complété par une rente éducation pour un salarié en couple ou avec enfant, doublé en cas d'accident ; obsèques à un demi-plafond ; incapacité et invalidité à 60 % du brut ; le tout pour 0,8 % du salaire partagé à moitié, après trois mois d'ancienneté.
Un maintien de salaire en deux barèmes
Après un an, les non-cadres perçoivent 100 % du net pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours, 60 et 75 jours dès cinq ans, après trois jours de carence hors premier arrêt de l'année ; les cadres, 45 jours à 100 % et 45 jours à 50 % dès un an, jusqu'à 150 et 150 jours dès dix ans.
Vos obligations
Ce que la convention de la plasturgie (IDCC 292) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %, et une prévoyance des cadres à 1,50 %. La branche de la plasturgie n'a pas conclu d'accord frais de santé : en mutuelle, seul le socle légal s'applique, tous les salariés étant affiliés dès l'embauche sous réserve des dispenses de l'article D. 911-2 et de celles que l'acte de mise en place peut ajouter.
En prévoyance, l'accord du 29 octobre 2014, étendu le 17 avril 2015, a institué des « garanties minimales communes » pour les salariés non cadres ayant trois mois d'ancienneté, cumul emploi-retraite compris depuis l'avenant du 19 décembre 2024 : décès et invalidité absolue et définitive, allocation d'obsèques, incapacité temporaire en relais du maintien de salaire, invalidité et incapacité permanente professionnelle. Il fixe une cotisation de 0,8 % partagée à moitié et laisse le libre choix de l'organisme ; les contrats existants sont conservés s'ils sont au moins aussi favorables risque par risque.
Le maintien de salaire est réglé par les avenants catégoriels de la convention. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, après un an d'ancienneté, sans condition en accident du travail : 45 jours à 100 % du net puis 60 jours à 75 % avant cinq ans d'ancienneté, 60 puis 75 jours au-delà, dans la limite de 105 ou 135 jours par arrêt et par année civile, après trois jours de carence sauf pour le premier arrêt de l'année et les affections de longue durée. Pour les cadres, 45 jours à 100 % et 45 jours à 50 % dès un an, 60 et 60 dès deux ans, 90 et 90 dès trois ans, 120 et 120 dès cinq ans, 150 et 150 dès dix ans.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Socle légal uniquement : panier ANI, contrat responsable, tous les salariés, employeur ≥ 50 %, dispenses légales | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres (≥ 3 mois) | Décès 50 % (doublé ou + rente éducation si conjoint ou enfant, doublé par accident), IAD, double effet, obsèques 50 % PMSS, incapacité 60 %, invalidité 36 / 60 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 0,8 % du salaire brut (≤ 4 PASS) : employeur ≥ 0,4 %, salarié ≤ 0,4 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur (ANI 2017), catégories précisées par l'accord du 27 juin 2024 | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire non-cadres (art. 13) | Après 1 an (0 en AT/MP), carence 3 jours : 45 jours à 100 % + 60 jours à 75 %, puis 60 + 75 jours dès 5 ans, plafond 105 / 135 jours par an | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire cadres (art. 5) | Dès 1 an : 45 + 45 jours à 100 et 50 % ; 2 ans 60 + 60 ; 3 ans 90 + 90 ; 5 ans 120 + 120 ; 10 ans 150 + 150 | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance, garanties au moins égales risque par risque | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de la plasturgie (IDCC 292) : le socle légal et vos marges de manœuvre
Sans tableau de branche, votre contrat doit respecter le panier de soins ANI : ticket modérateur sur les soins remboursés, forfait journalier intégral, dentaire à 125 % de la base, optique de 100 à 200 € tous les deux ans, et le cahier des charges du contrat responsable avec le 100 % Santé. Tous les salariés sont affiliés dès l'embauche ; les dispenses de droit sont celles de l'article D. 911-2 et l'acte de mise en place peut ajouter celles de l'article R. 242-1-6, CDD de moins de douze mois, temps partiel à 10 %.
Dans l'industrie plastique, où les sites emploient souvent des équipes postées et des intérimaires, les accords d'entreprise sont fréquents et retiennent en général un contrat intermédiaire à supérieur, honoraires à 150 ou 200 %, chambre particulière à 50 ou 60 €, optique et dentaire renforcés, avec couverture familiale obligatoire dans les grands groupes, entre 40 et 70 € par mois pour un salarié seul. Rien n'y oblige : le panier ANI, autour de 25 à 35 €, suffit à la conformité.
La répartition minimale est celle de la loi, 50 % pour l'employeur, sur la couverture obligatoire ; ayants droit et options facultatifs sont à la charge du salarié. La portabilité et le maintien Évin s'appliquent. Beaucoup d'entreprises couplent santé et prévoyance chez le même assureur, ce qui n'est nullement imposé.
| Point | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Garanties minimales | Panier de soins ANI et contrat responsable : ticket modérateur, forfait journalier, dentaire 125 %, optique 100 à 200 €, 100 % Santé | Obligatoire (loi) |
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit au choix de l'entreprise | Obligatoire (loi) |
| Financement | Employeur ≥ 50 % de la couverture obligatoire | Obligatoire (loi) |
| Dispenses | Article D. 911-2 de droit ; article R. 242-1-6 si prévues dans l'acte de mise en place | Obligatoire (loi) |
| Portabilité et Évin | 12 mois de portabilité, maintien individuel plafonné | Obligatoire (loi) |
| Niveau et tarif | Libres ; panier ANI 25 à 35 €, contrat intermédiaire 40 à 70 € (indicatif) | Vous restez libre |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une entreprise de plasturgie, et qui paie quoi
Aucun tarif de branche : le coût dépend du niveau choisi et de l'assureur. Un contrat au panier ANI pour un salarié seul se situe généralement entre 25 et 35 € par mois, soit 12,50 à 17,50 € pour l'employeur ; un contrat intermédiaire, le plus courant dans les usines, entre 40 et 70 €, soit 20 à 35 € de part patronale. Ces montants sont indicatifs.
L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture qu'il rend obligatoire ; il peut aller au-delà. Les options et la couverture des ayants droit, si elles sont facultatives, sont à la charge du salarié ; rendues obligatoires par accord d'entreprise, elles suivent la règle des 50 %.
Pour un opérateur à 1 950 € brut sur un contrat à 50 €, la part salariale de 25 € représente 1,3 % du salaire ; pour un temps partiel à 900 €, 2,8 % : la dispense pour temps partiel, ouverte à 10 %, ne joue pas.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Couverture obligatoire du salarié | Tarif libre ; employeur ≥ 50 % | Obligatoire (loi) |
| Options facultatives | 100 % à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Au choix de l'entreprise ; 100 % salarié si facultatif | Vous restez libre |
| Ordre de grandeur | Panier ANI 25 à 35 € ; contrat intermédiaire 40 à 70 € par mois (indicatif) | Vous restez libre |
| Solidarité | Aucun fonds de branche | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance de la plasturgie (IDCC 292) : maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès
Le régime de 2014 couvre les salariés non cadres ayant trois mois d'ancienneté, sur leur salaire brut des douze derniers mois limité à quatre plafonds, majorations, ancienneté et treizième mois compris. En maladie ou accident, l'employeur maintient d'abord le salaire selon l'avenant catégoriel ; la prévoyance prend ensuite le relais à 60 % du salaire brut, IJSS déduites, jusqu'à la reprise, l'invalidité, la retraite ou le 1 095ᵉ jour. Les salariés ayant entre trois mois et un an d'ancienneté, qui n'ont pas de maintien de salaire, sont indemnisés à partir du 91ᵉ jour d'arrêt continu.
En invalidité, la rente porte les revenus à 36 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 60 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou pour une incapacité professionnelle d'au moins 66 %, pension déduite ; entre 33 et 66 %, la rente de 2ᵉ catégorie est réduite au prorata du taux. Les prestations cessent avec la pension ou la rente de la sécurité sociale, à la reprise ou à la retraite.
En cas de décès, un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant laisse un capital minimal de 50 % du salaire annuel brut ; un salarié marié, pacsé, en concubinage ou avec enfant à charge, au choix des bénéficiaires, un capital doublé, 100 %, ou le capital de base complété par une rente éducation ; le capital est doublé en cas de décès accidentel, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et versé une seconde fois aux enfants si le parent survivant décède dans les douze mois. Une allocation d'obsèques d'au moins 50 % du PMSS, 2 003 € en 2026, est due au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant de plus de douze ans à charge. Les cadres ne relèvent pas de l'accord : leur prévoyance est celle de l'ANI, 1,50 % de la tranche 1 financés par l'employeur, à organiser dans l'entreprise.
| Garantie | Montant minimal | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Salariés non cadres avec 3 mois d'ancienneté, cumul emploi-retraite compris ; salaire de référence des 12 derniers mois ≤ 4 PASS | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (avenants catégoriels) | Non-cadres : 45 + 60 jours à 100 et 75 % du net (60 + 75 dès 5 ans), carence 3 jours ; cadres : de 45 + 45 à 150 + 150 jours à 100 et 50 % | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 60 % du brut, IJSS déduites, en relais du maintien jusqu'au 1 095ᵉ jour ; dès le 91ᵉ jour entre 3 mois et 1 an d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 36 % (cat. 1) ; 60 % (cat. 2 et 3, IPP ≥ 66 %) ; IPP 33 à 66 % : rente de cat. 2 × 3n/2 | Imposé par la branche |
| Décès et IAD | 50 % du salaire annuel (célibataire sans enfant) ; doublé ou + rente éducation si conjoint ou enfant ; doublé par accident ; double effet dans les 12 mois ; capital anticipé en IAD | Imposé par la branche |
| Obsèques | 50 % du PMSS (2 003 €) au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans | Imposé par la branche |
- Maintien de salaire des cadres jusqu'à 300 jours, parmi les plus longs de l'industrie
- Prévoyance des non-cadres dès trois mois d'ancienneté, pour 0,4 % à la charge de chacun
- Liberté totale de choix du contrat et de l'assureur, minima clairs risque par risque
- Aucun régime santé de branche : la qualité de la mutuelle dépend du seul employeur
- Capital décès minimal de 50 % du salaire, incapacité et invalidité à 60 % seulement
- Pas de rente éducation garantie : elle n'est qu'une option au choix des bénéficiaires
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 0,8 % du salaire pour un non-cadre, partagé à moitié
L'accord fixe la cotisation des garanties minimales à 0,8 % du salaire brut, dans la limite de quatre plafonds : une part patronale d'au moins 0,4 % et une part salariale d'au plus 0,4 %, l'entreprise pouvant réduire la part du salarié. Pour un opérateur à 1 950 € brut, la prévoyance minimale coûte 15,60 € par mois, 7,80 € de chaque côté ; pour un technicien à 2 800 €, 22,40 €.
Un contrat plus généreux, capital décès à 100 ou 200 %, incapacité à 75 ou 80 %, rente éducation garantie, coûte plutôt 1 à 1,5 % du salaire ; l'accord n'impose alors que le respect des minima et de la répartition sur la partie conventionnelle, l'entreprise fixant librement le reste. Pour les cadres, l'employeur verse seul au moins 1,50 % de la tranche 1, majoritairement en décès ; pour un ingénieur à 4 200 € brut, 60,08 € par mois.
La cotisation cesse d'être due pendant les périodes indemnisées par le régime et est appelée sur les revenus de remplacement en cas de suspension indemnisée. Aucun fonds de solidarité de branche n'est prévu.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, garanties minimales | 0,8 % du salaire brut ≤ 4 PASS : employeur ≥ 0,4 %, salarié ≤ 0,4 % | Imposé par la branche |
| Exemple opérateur à 1 950 € brut | 15,60 € par mois : 7,80 € employeur, 7,80 € salarié | Imposé par la branche |
| Garanties supérieures | Tarif et répartition libres au-delà des minima (1 à 1,5 % du salaire en pratique) | Vous restez libre |
| Cadres (ANI 2017) | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, majorité en décès ; exemple 4 200 € brut : 60,08 € | Obligatoire (loi) |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Organismes
Aucun organisme recommandé : le libre choix est écrit dans l'accord
L'article 7 de l'accord de 2014 dispose que les entreprises, « quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, auront le libre choix de l'organisme » assurant les garanties minimales ; l'accord de méthode de 2013 sur les organismes assureurs n'a pas été étendu et aucune recommandation n'a suivi. En santé, la branche n'a rien organisé. Il n'existe donc ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité ; une commission paritaire suit l'application de l'accord et examine les difficultés d'interprétation.
La preuve de conformité repose sur chaque entreprise : en santé, un contrat responsable au moins au panier ANI financé à 50 % ; en prévoyance, un contrat couvrant au moins, risque par risque, les garanties de l'article 4, financé au moins à 0,8 % avec au moins 0,4 % de part patronale, conforme à la loi Évin pour la reprise des arrêts en cours et organisant la revalorisation en cas de changement d'assureur ; pour les cadres, un contrat à 1,50 %. Le comité social et économique doit être consulté avant toute mise en place ou modification.
Les fédérations de la plasturgie orientent vers des contrats étiquetés « IDCC 292 » chez les assureurs industriels. Exigez une attestation écrite de conformité à l'accord du 29 octobre 2014 et à son avenant de 2024, et comparez à garanties égales.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Santé | Panier ANI et contrat responsable, employeur ≥ 50 %, dispenses et portabilité | Obligatoire (loi) |
| Garanties prévoyance | Minima de l'article 4 risque par risque : décès, obsèques, incapacité 60 %, invalidité 36 / 60 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 0,8 % dont employeur ≥ 0,4 % ; reprise des encours et revalorisation | Imposé par la branche |
| Cadres | 1,50 % T1 employeur, catégories de l'accord du 27 juin 2024 | Obligatoire (loi) |
| Assureur | Libre, consultation du CSE préalable | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre usine ou votre atelier en conformité
Les deux couvertures exigent un acte de mise en place : accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale précisant l'organisme, les garanties santé retenues, la répartition, les dispenses et les catégories de prévoyance, après consultation du comité social et économique.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : socle légal en santé, accord de prévoyance de 2014 avec l'avenant de 2024 sur les bénéficiaires, articles 13 et 5 des avenants catégoriels. Un contrat de prévoyance sans allocation d'obsèques, sans doublement du décès accidentel ou avec une incapacité sous 60 % n'est pas conforme ; un contrat cadres limité au décès non plus.
En paie, appliquez le maintien de salaire selon la catégorie et l'ancienneté, avec sa carence de trois jours et ses plafonds annuels, la subrogation et le relais de la prévoyance ; précomptez au plus la moitié de la santé et 0,4 % de prévoyance sur les non-cadres ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 292 pour la transformation des matières plastiques ; le caoutchouc relève de la 45, la chimie de la 44 et la métallurgie de la 3248 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Panier ANI, part patronale ≥ 50 %, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Minima de 2014 risque par risque, 0,8 % dont 0,4 % employeur, ancienneté 3 mois, cadres à 1,50 % | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour l'acte de mise en place | Organismes, garanties, répartition, dispenses, catégories, consultation du CSE | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la plasturgie, la loi seule encadre la mutuelle, tandis que la branche impose des minima de prévoyance à 0,8 % pour les non-cadres et un maintien de salaire gradué ; l'assureur reste libre partout.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANISeul socle santé, financé à 50 % au moins
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Hors accord de branche, à organiser dans l'entreprise
- Acte de mise en placeAccord, référendum ou DUE, après consultation du CSE
Imposé par la convention
Accord du 29 octobre 2014 et avenants catégoriels
- Prévoyance minimale des non-cadresDécès, obsèques, incapacité et invalidité 60 %, dès 3 mois
- Cotisation de 0,8 % à moitiéEmployeur ≥ 0,4 %, salarié ≤ 0,4 %
- Maintien de salaire non-cadres45 + 60 jours à 100 et 75 %, 60 + 75 dès 5 ans
- Maintien de salaire cadresDe 45 + 45 à 150 + 150 jours à 100 et 50 %
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- Le niveau et le tarif de la mutuelleAu-delà du panier ANI
- L'assureurLibre choix écrit dans l'accord
- Des garanties de prévoyance supérieuresRépartition libre au-delà des minima
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
292 pour la transformation des matières plastiques et composites.
Prenez la loi et l'accord de 2014 comme référence
Panier ANI en santé, minima de prévoyance risque par risque, avenants catégoriels pour le maintien.
Choisissez l'assureur et le niveau
Aucun organisme imposé ; panier ANI ou contrat intermédiaire ; attestation de conformité prévoyance.
Fixez le financement
Santé à moitié au minimum, prévoyance à 0,4 % employeur au moins, cadres à 1,50 % T1.
Formalisez et informez
Consultation du CSE, acte de mise en place, notices, dispenses, paramétrage du maintien de salaire.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Plasturgie
Oui, comme dans toute entreprise, mais uniquement au niveau légal : la convention de la plasturgie (IDCC 292) ne comporte aucun accord frais de santé. L'entreprise doit couvrir tous ses salariés par un contrat responsable au moins égal au panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum, chez l'assureur de son choix.
Il n'y en a pas : la branche ne fixe ni tarif ni tableau. Le coût dépend du contrat choisi, entre 25 et 35 € par mois pour un panier ANI et 40 à 70 € pour un contrat intermédiaire, l'employeur en prenant au moins la moitié.
Oui, depuis l'accord du 29 octobre 2014, étendu en 2015 : des garanties minimales pour les salariés non cadres ayant trois mois d'ancienneté, décès à 50 % du salaire doublé ou complété par une rente éducation, allocation d'obsèques, incapacité et invalidité à 60 % du brut, financées par une cotisation de 0,8 % partagée à moitié. Les cadres relèvent de la seule obligation légale de 1,50 %.
Au minimum 50 % du salaire annuel brut pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ; pour un salarié marié, pacsé, en concubinage ou avec enfant à charge, ses bénéficiaires choisissent entre un capital doublé, 100 %, et le capital de base complété par une rente éducation. Le capital est doublé en cas de décès accidentel et versé une seconde fois aux enfants si le parent survivant décède dans les douze mois. S'y ajoute une allocation d'obsèques d'au moins 50 % du PMSS.
Un ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise ayant un an d'ancienneté perçoit, après trois jours de carence sauf pour le premier arrêt de l'année, 100 % de son salaire net pendant 45 jours puis 75 % pendant 60 jours, 60 puis 75 jours dès cinq ans d'ancienneté, dans la limite de 105 ou 135 jours par an, IJSS déduites. Un cadre perçoit 45 jours à 100 % et 45 jours à 50 % dès un an, jusqu'à 150 et 150 jours dès dix ans. La prévoyance prend ensuite le relais à 60 % du brut pour les non-cadres.
Pour les non-cadres, 0,8 % du salaire brut : au moins 0,4 % pour l'employeur et au plus 0,4 % pour le salarié, l'entreprise pouvant réduire la part salariale. Pour un opérateur à 1 950 € brut, cela représente 15,60 € par mois, 7,80 € de chaque côté. Pour les cadres, l'employeur verse seul au moins 1,50 % de la tranche 1.
Non, à condition qu'il soit au moins aussi favorable que l'accord, risque par risque, que sa cotisation atteigne 0,8 % avec au moins 0,4 % de part patronale et qu'il couvre les salariés dès trois mois d'ancienneté. L'accord précise que sa prise d'effet n'entraîne pas la résiliation des contrats existants, mais impose leur mise à niveau sur chaque garantie inférieure.
Une mutuelle solide et une prévoyance au moins au niveau des minima de branche
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Sources : Convention collective nationale de la plasturgie du 1ᵉʳ juillet 1960, IDCC 292, étendue ; avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » (art. 13) et avenant « Cadres » (art. 5) (Légifrance, KALICONT000005635856) · Accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance dans la plasturgie, étendu par arrêté du 17 avril 2015 ; avenant du 19 décembre 2024 relatif aux bénéficiaires, étendu par arrêté du 5 mars 2025 ; accord du 27 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 16 décembre 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; loi Évin du 31 décembre 1989 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)