Mutuelle scierie et travail du bois (IDCC 158) : aucun régime de branche en santé ni en prévoyance, un maintien de salaire à 80 % et la prévoyance des cadres pour seuls repères

Vos obligations

Ce que la convention des scieries et du travail du bois (IDCC 158) impose au-delà de la loi

La convention du 28 novembre 1955 est l'une des plus anciennes encore en vigueur. Elle réunit des métiers très différents, le sciage et le rabotage, la fabrication de parquets, de moulures, d'emballages, de palettes et de tonneaux, le traitement des bois, les objets en bois et en liège, la brosserie et l'importation de bois, dans des entreprises qui sont le plus souvent des TPE et des PME rurales. Sur la protection sociale complémentaire, elle est restée silencieuse : la lecture de l'ensemble des textes attachés à la convention, avenants de salaires compris, ne révèle aucun accord de branche sur la complémentaire santé ni sur la prévoyance. La seule règle applicable à la mutuelle est donc la loi : un contrat collectif et obligatoire couvrant au moins le panier de soins ANI, financé au moins à moitié par l'employeur.

Ce que la convention impose en revanche, c'est un maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident, organisé par catégorie. Pour les ouvriers, il résulte des accords de mensualisation conclus secteur par secteur en 1971 et 1972, étendus par arrêté du 12 avril 1972 ; pour les collaborateurs, c'est-à-dire les employés, techniciens et agents de maîtrise, de l'article 18 de leur avenant ; pour les ingénieurs et cadres, de l'article 12 du leur. Ces clauses mentionnent toutes « un régime de prévoyance » auquel l'employeur participerait, mais sans l'instituer : l'indemnité versée par un tel régime ne vient en déduction du maintien que pour la part financée par l'employeur.

Dernier texte en date, l'accord du 22 octobre 2024, étendu par arrêté du 4 juillet 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, définit les catégories de cadres et d'assimilés pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, à la suite de la disparition des références à la convention Agirc de 1947. Il ne crée aucune garantie, mais il conditionne la validité des contrats « cadres » et « non-cadres » de chaque entreprise au regard des exonérations sociales.

Régime santé

Mutuelle dans une scierie ou une entreprise du bois (IDCC 158) : ce qui s'applique vraiment

Faute de régime conventionnel, la couverture santé relève du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, et couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale : ticket modérateur sur les consultations, les actes et la pharmacie remboursée, forfait journalier hospitalier sans limite de durée, soins dentaires prothétiques et orthodontie à 125 % de la base de remboursement, forfait optique de 100 à 200 € selon la correction, et les paniers du 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. Tous les salariés en bénéficient dès l'embauche, quelle que soit leur ancienneté, qu'ils travaillent au parc à grumes, à la scie de tête, à l'affûtage, au séchage, à la livraison ou au bureau.

Dans la pratique, le panier minimal est rarement adapté aux métiers du bois. Les salariés y sont exposés au bruit des machines, aux poussières de bois, aux manutentions lourdes et aux coupures : les postes qui comptent sont l'hospitalisation, avec les dépassements d'honoraires en chirurgie de la main ou orthopédique, les aides auditives, la kinésithérapie et l'ostéopathie, et l'optique pour les postes de tri et de classement. Beaucoup d'entreprises retiennent donc un niveau intermédiaire, avec des options facultatives à la charge du salarié et la possibilité de couvrir le conjoint et les enfants.

Les dispenses sont celles de la loi : les cas de droit de l'article D. 911-2, salarié déjà couvert comme ayant droit à titre obligatoire, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours jusqu'à son échéance, CDD ou mission de moins de trois mois avec le versement santé, et les cas de l'article R. 242-1-6, CDD, apprentis et temps partiels, à condition que l'acte de mise en place les reprenne. La demande est écrite et conservée. La portabilité de douze mois au plus s'applique après la rupture du contrat. Ne confondez pas la convention 158 avec celle de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), qui possède un tableau de garanties santé de branche : l'IDCC figure sur le bulletin de paie.

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle dans le travail du bois, et qui paie quoi

Il n'existe aucune cotisation conventionnelle : ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros, ni répartition imposée autre que le plancher légal de 50 % à la charge de l'employeur. Le prix dépend du niveau de garanties retenu, de l'âge moyen des salariés, du département et de l'assureur. Toute fiche qui vous annoncerait un « tarif de branche » pour l'IDCC 158 serait inexacte : aucun texte ne le fixe.

La participation patronale se calcule sur la cotisation du régime obligatoire du salarié. Si l'entreprise rend obligatoire la couverture de la famille, la règle des 50 % porte sur l'ensemble de cette cotisation ; si les ayants droit et les options restent facultatifs, ils sont à la charge du salarié, sauf décision plus généreuse. La part de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales, soumise à la CSG et à la CRDS, au forfait social de 8 % à partir de onze salariés, et réintégrée dans le revenu imposable du salarié.

Pour les contrats courts, fréquents lors des pics d'activité des emballages légers et des palettes, le salarié en CDD de moins de trois mois peut demander une dispense et percevoir le versement santé de l'article L. 911-7-1, qui remplace la participation de l'employeur à son contrat individuel responsable. L'employeur peut aussi généraliser ce versement par décision unilatérale pour les contrats de trois mois au plus.

Arrêt de travail

Maintien de salaire dans les scieries (IDCC 158) : 80 % pendant 75 à 90 jours, et davantage pour les cadres

Pour les ouvriers, le maintien de salaire vient des accords de mensualisation. Celui des scieries, additif n° 2 du 5 octobre 1971, ouvre le statut d'ouvrier mensualisé après un an d'ancienneté et prévoit, en cas de maladie ou d'accident pris en charge par la sécurité sociale et justifié par un certificat adressé sous huit jours, une indemnisation de 75 jours à 80 % du salaire effectif après un an de présence et de 90 jours à 80 % après trois ans. L'indemnité est due à partir du 4ᵉ jour qui suit le début de l'arrêt, pour chaque jour ouvrable ou non, et sans délai de carence en accident du travail ou maladie professionnelle. Pour le salarié qui a trois enfants ou plus à charge, elle est portée à 100 % à partir du 31ᵉ jour. Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites, ainsi que celles d'un éventuel régime de prévoyance pour la seule part financée par l'employeur. Les durées s'apprécient par année civile, tous arrêts confondus.

Les autres secteurs ont des textes jumeaux. Les fabriques de parquets, additif n° 4 du 20 décembre 1971, appliquent exactement le même barème. Les fabriques de moulures, le traitement des bois, les sciures et farines de bois et le matériel de sport en bois, additif n° 5 du même jour, aussi, sans la majoration pour trois enfants. Dans le négoce et l'importation des bois, l'article 13 de l'additif n° 3, modifié le 7 novembre 1974, porte l'indemnisation à 90 jours à 90 % après trois ans de présence. Dans la brosserie, l'accord du 14 janvier 1972 verse 80 % du 4ᵉ au 75ᵉ jour dès la mensualisation, du 4ᵉ au 90ᵉ jour après deux ans de statut, et dès le premier jour pour un accident du travail survenu dans l'entreprise, la durée s'appréciant sur douze mois consécutifs. Pour les emballages et les palettes, aucun barème propre ne figure parmi les textes de la branche : l'accord du 9 mai 1980 n'y traite que de la prime d'ancienneté et de la gratification de fin d'année, et le maintien légal s'applique.

Les collaborateurs relèvent de l'article 18 de leur avenant : un an après leur entrée, 75 jours à 80 % des appointements, puis 90 jours à 80 % après trois ans, portés à 90 % dans le seul négoce et importation des bois ; le texte ne prévoit pas de délai de carence. Les ingénieurs et cadres bénéficient de l'article 12 : de un à trois ans d'ancienneté, 80 % pendant trois mois puis 50 % pendant les trois mois suivants ; au-delà de trois ans, 100 % pendant trois mois puis 50 % pendant trois mois. Chacune de ces périodes est allongée d'un mois par cinq années de présence, dans la limite de six mois, et la durée totale s'apprécie sur douze mois consécutifs.

Ces barèmes anciens doivent être comparés au maintien légal des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail : après un an d'ancienneté, 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,67 % pendant 30 jours, à partir du 8ᵉ jour, chaque période gagnant 10 jours par tranche de cinq ans jusqu'à 90 jours. Pour un ouvrier à 2 000 € brut, la convention garantit 1 600 € par mois dès le 4ᵉ jour pendant 75 jours, la loi 1 800 € puis 1 333 € à partir du 8ᵉ jour pendant 60 jours. La convention l'emporte donc pour les anciennetés courtes et les arrêts brefs ; à partir de onze ans d'ancienneté, la loi, avec 50 jours à 90 % puis 50 jours à 66,67 %, devient plus avantageuse sur un arrêt long que les 90 jours à 80 % de la convention.

Régime prévoyance

Prévoyance dans le travail du bois (IDCC 158) : aucun régime de branche, une obligation légale pour les cadres

La convention ne prévoit aucune garantie de prévoyance : ni capital décès, ni rente d'invalidité, ni indemnités journalières complémentaires au-delà du maintien de salaire. Son article 62 se borne à demander à l'entreprise de verser l'indemnité de congés payés aux ayants droit dans le mois qui suit le décès d'un salarié. Aucun organisme n'a jamais été désigné ni recommandé pour l'ensemble de la branche, et aucun taux de cotisation n'a été négocié, pour les ouvriers comme pour les collaborateurs.

Pour les cadres et assimilés, l'obligation vient de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : l'employeur verse à un organisme assureur une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge exclusive, affectée par priorité à la couverture du décès. À défaut, il doit aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026. L'accord du 22 octobre 2024 précise qui est concerné : sont cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI, les ingénieurs et cadres de la grille « Cadre » de l'accord de classification du 10 septembre 2019 ; sont assimilés, au sens de l'article 2.2, les ACT à partir de la position 7, échelon 2, coefficient 370, et les agents de maîtrise à partir du niveau III, échelon 2, coefficient 370.

L'article 2.3 du même accord permet d'étendre le régime des cadres aux ACT 6 échelons 1 et 2, coefficients 240 et 270, à l'ACT 7 échelon 1, coefficient 320, et aux agents de maîtrise de niveau II échelon 2, coefficient 270, et de niveau III échelon 1, coefficient 320, sous réserve de l'agrément de la commission de l'APEC. L'entreprise peut, sans démarche, ne pas les intégrer. Ce rattachement ne leur ouvre pas les autres droits conventionnels des ingénieurs et cadres.

Pour les non-cadres, rien n'est obligatoire, mais le risque est réel. Le sciage, le déroulage et la fabrication de palettes comptent parmi les activités industrielles où les accidents du travail sont les plus fréquents et les plus graves. Un contrat collectif couvrant l'incapacité en relais du maintien de salaire, l'invalidité et le décès protège à la fois le salarié, qui sans cela ne perçoit plus que les prestations de la sécurité sociale après 75 ou 90 jours, et l'entreprise, qui peut faire rembourser par l'assureur tout ou partie du salaire maintenu. La branche voisine de la fabrication de l'ameublement a fait ce choix pour ses non-cadres ; les commerces de gros aussi, depuis 2024.

Cotisations prévoyance

Taux de prévoyance : le 1,50 % des cadres, et un budget à construire pour les non-cadres

La seule cotisation chiffrée par un texte est celle des cadres : 1,50 % de la tranche 1, c'est-à-dire de la part du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale. Pour un cadre rémunéré 3 200 € brut, elle représente 48 € par mois ; pour un salaire égal ou supérieur au plafond, 60,08 € par mois en 2026, soit 720,90 € par an. Elle est entièrement à la charge de l'employeur et doit être affectée pour plus de la moitié au risque décès. Rien n'interdit d'y ajouter une cotisation partagée pour financer l'incapacité et l'invalidité, en particulier sur la tranche 2.

Pour les non-cadres, il n'existe ni taux minimal ni répartition conventionnelle. Si l'entreprise met en place un contrat, elle fixe librement la part patronale et la part salariale. Un point de méthode compte pour la paie : les accords de mensualisation et les avenants de catégorie ne permettent de déduire du maintien de salaire les indemnités de prévoyance que « pour la seule quotité correspondant au versement patronal ». Si l'employeur finance intégralement la garantie d'incapacité qui couvre la période de maintien, les indemnités de l'assureur s'imputent en totalité sur son obligation ; s'il n'en finance que la moitié, seule la moitié s'impute.

Les cotisations patronales de prévoyance sont exonérées de cotisations sociales dans la même enveloppe que la santé, soumises à la CSG et à la CRDS et, à partir de onze salariés, au forfait social de 8 %. Le contrat doit être collectif et obligatoire et viser des catégories objectives : pour l'IDCC 158, celles de l'accord du 22 octobre 2024.

Choix de l'assureur

Assureur libre : comment construire un contrat adapté à une entreprise du bois

La branche n'a jamais désigné ni recommandé d'organisme, ni avant ni après la décision du Conseil constitutionnel de 2013 qui a mis fin aux clauses de désignation. Aucun contrat n'est donc « le contrat de la convention 158 », et aucun assureur ne peut s'en prévaloir. L'entreprise compare librement mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance, y compris celles qui connaissent bien les métiers ruraux et forestiers.

Trois points méritent une attention particulière. D'abord la cohérence avec le maintien de salaire : une franchise de trois jours en maladie et nulle en accident du travail, une indemnisation d'au moins 80 % pendant 75 à 90 jours, puis un relais jusqu'à la reprise ou l'invalidité, et les périodes de trois à six mois des cadres. Ensuite le risque professionnel : vérifiez que le contrat couvre sans exclusion les accidents du travail et les maladies professionnelles, surdités et affections liées aux poussières de bois comprises, et que l'invalidité est indemnisée dès la première catégorie. Enfin les catégories : le contrat des cadres doit viser la définition de l'accord du 22 octobre 2024, faute de quoi l'exonération de cotisations peut être remise en cause.

La mise en place se fait par décision unilatérale de l'employeur, par accord d'entreprise ou par référendum. L'acte précise les bénéficiaires, les garanties, la répartition des cotisations et les dispenses retenues ; il est remis à chaque salarié contre émargement, avec la notice d'information de l'assureur.