Mutuelle restauration collective (IDCC 1266) : le socle légal en santé, une prévoyance de branche depuis 2026
La convention des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) n'a jamais négocié de régime frais de santé : la mutuelle obligatoire y relève du seul cadre légal, panier ANI et 50 % employeur. En revanche, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, un accord de branche étendu impose à tous les non-cadres une prévoyance à 1,03 % du salaire, partagée à parts égales, avec APICIL et l'OCIRP recommandés.
La branche en bref
IDCC 1266- Convention
- Personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (brochure 3225), étendue
- IDCC
- 1266 — restauration collective concédée : scolaire, entreprise, santé, médico-social, cuisines centrales, portage
- Régime santé
- Aucun régime de branche : socle légal (article L. 911-7, panier de soins ANI, 50 % employeur)
- Régime prévoyance
- Avenant n° 69 du 17 juin 2025, étendu le 16 décembre 2025, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 pour tous les non-cadres
- Organismes recommandés
- APICIL Prévoyance (décès, obsèques, incapacité, invalidité) et OCIRP (rente éducation), recommandation réexaminée sous 5 ans
- Organisme imposé
- Aucun : adhésion libre, garanties et fonds de solidarité opposables à tout assureur
- 50 %
- de la cotisation santé au minimum à la charge de l'employeur, sur un contrat responsable au moins égal au panier ANI, faute de régime de branche
- 1,03 %
- du salaire brut (jusqu'à 2 PASS) : cotisation prévoyance des non-cadres chez les organismes recommandés, garantie jusqu'en 2028
- 0,515 %
- part employeur et part salarié : le financement global est réparti à parts égales, l'incapacité restant portée par le salarié
- 60 %
- du salaire brut versés par la prévoyance à partir du 184ᵉ jour d'arrêt, en relais du maintien de salaire conventionnel
En santé, la loi et rien d'autre
Aucun accord santé n'existe dans la branche : vous devez un contrat responsable couvrant au moins le panier de soins ANI, financé à 50 %, avec les dispenses réglementaires. Le niveau de garanties, le tarif et l'assureur sont libres.
Une prévoyance de branche depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
L'avenant n° 69 impose à tous les non-cadres, sans ancienneté sauf pour l'incapacité, un socle décès, obsèques, rente éducation, incapacité et invalidité. Cotisation 1,03 % chez APICIL et l'OCIRP, partagée 50/50.
Un maintien de salaire long avant le relais
L'employeur indemnise la maladie dès le 8ᵉ jour et jusqu'au 183ᵉ jour après un an d'ancienneté, à 90 % puis 66 à 70 %. La prévoyance ne prend le relais qu'au 184ᵉ jour, à 60 % du brut.
Vos obligations
Ce que la convention de la restauration collective (IDCC 1266) impose au-delà de la loi
Pour la complémentaire santé, la branche n'ajoute rien au droit commun. Le conteneur officiel de la convention ne compte aucun accord frais de santé : chaque entreprise de restauration collective applique l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire un contrat collectif responsable couvrant au moins le panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum par l'employeur, avec les dispenses d'affiliation du décret et la portabilité de douze mois.
La prévoyance est l'apport réel de la convention. Jusqu'en 2025, l'article 25 D imposait seulement un capital décès ou invalidité définitive d'au moins six mois de salaire minimum, négocié dans chaque entreprise et financé à parts égales. L'avenant n° 69 du 17 juin 2025, étendu par arrêté du 16 décembre 2025, remplace ce dispositif par un véritable régime de branche, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, avec des garanties de base opposables et un taux de référence.
S'y ajoute le maintien de salaire conventionnel des articles 25 et 26, plus généreux que la loi : indemnisation de la maladie dès le 8ᵉ jour après un an d'ancienneté et jusqu'au 183ᵉ jour, indemnisation de l'accident du travail dès le premier jour et dès sept mois d'ancienneté, et garantie d'emploi de deux à huit mois selon la présence.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Contrat responsable ≥ panier ANI, 50 % employeur, dispenses réglementaires, portabilité : aucun tableau ni tarif de branche | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Garanties de base de l'avenant n° 69 (décès, obsèques, rente éducation, incapacité, invalidité) pour tous, dès l'embauche | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Répartition à parts égales du financement global ; 1,03 % du salaire chez les organismes recommandés | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire maladie | Après 1 an : 90 % du 8ᵉ au 37ᵉ ou 40ᵉ jour, puis 66 à 70 % et 60 % jusqu'au 183ᵉ jour selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Accident du travail | Dès 7 mois d'ancienneté et dès le 1ᵉʳ jour : 80 à 90 % puis 85 % jusqu'au 183ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres et assimilés | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur ; article 27 bis pour les assimilés depuis 2025 | Obligatoire (loi) |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations prévoyance affectés au fonds DES ou à des actions similaires chez tout assureur | Imposé par la branche |
Complémentaire santé
Mutuelle en restauration collective (IDCC 1266) : le socle légal, et comment le dimensionner
Faute de régime de branche, votre contrat santé doit respecter trois exigences légales : couvrir tous les salariés sans condition d'ancienneté, atteindre le panier de soins ANI (ticket modérateur, forfait journalier illimité, dentaire 125 %, optique 100 à 200 € tous les deux ans) dans le cadre du contrat responsable, et être financé à 50 % au minimum par l'employeur. Les dispenses de l'article D. 911-2 s'appliquent : CDD et missions de moins de trois mois, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par un contrat collectif.
La restauration collective emploie beaucoup de temps partiels et de contrats courts, souvent sur des horaires scolaires. Deux conséquences : la dispense à 10 % du salaire est fréquente, et le versement santé de l'article L. 911-7-1 doit être proposé aux CDD courts et temps partiels dispensés qui présentent une couverture individuelle responsable. Un tarif forfaitaire unique, comme dans la plupart des branches, pèse donc lourd sur les petits salaires ; une participation employeur supérieure à 50 % pour les temps partiels est un levier de fidélisation simple.
Les grands groupes du secteur disposent d'accords d'entreprise santé bien au-delà du panier ANI. Une PME de restauration concédée qui reprend un marché doit vérifier, lors du transfert du personnel, quel régime santé suit les salariés transférés : à défaut d'accord de substitution, le contrat de l'entreprise entrante s'applique.
| Point | Règle applicable | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, dispenses réglementaires sur demande écrite | Obligatoire (loi) |
| Garanties minimales | Panier de soins ANI dans un contrat responsable, forfait journalier illimité, 100 % Santé | Obligatoire (loi) |
| Financement | 50 % employeur au minimum, taux uniforme dans la catégorie ; ordre de grandeur 30 à 45 € par mois pour une base | Obligatoire (loi) |
| Versement santé | Dû aux CDD ≤ 3 mois et temps partiels ≤ 15 h dispensés, couverts par un contrat individuel responsable | Obligatoire (loi) |
| Portabilité | Jusqu'à 12 mois après la rupture ouvrant droit au chômage, incluse dans la cotisation | Obligatoire (loi) |
| Niveau, options, assureur | Libres, fixés dans la DUE ou l'accord d'entreprise | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance de la restauration collective (IDCC 1266) : le régime de branche de 2026
L'avenant n° 69 couvre tous les salariés non cadres au sens de l'ANI du 17 novembre 2017, sans condition d'ancienneté, sauf pour l'incapacité qui exige un an. Les garanties sont calculées sur le salaire brut des douze mois précédant le sinistre, limité à deux plafonds de la sécurité sociale ; elles sont maintenues pendant les suspensions indemnisées du contrat, l'employeur continuant à verser sa part et à précompter celle du salarié.
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, les ayants droit choisissent entre deux formules : un capital de 80 % du salaire de référence incluant des frais d'obsèques de 40 % du PMSS, ou un capital réduit à 50 % complété par une rente éducation de 5 % du salaire par enfant, dans la limite de deux, versée jusqu'à 18 ans ou 26 ans en cas d'études ou d'apprentissage. Cette seconde formule est portée par l'OCIRP.
En incapacité, la prévoyance intervient au 184ᵉ jour d'arrêt, en relais du maintien de salaire conventionnel, à hauteur de 60 % du salaire brut, indemnités journalières comprises, jusqu'à l'épuisement des droits de la sécurité sociale. En invalidité, la rente est de 42 % du brut en 1ʳᵉ catégorie ou pour une incapacité professionnelle de 33 à 66 %, et de 70 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou au-delà de 66 %, prestations de la sécurité sociale déduites. L'avenant rectificatif du 16 mars 2026 a confirmé que ces taux s'entendent du salaire brut, et non du net.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Non-cadres, dès l'embauche ; 1 an d'ancienneté pour l'incapacité ; salaire de référence sur 12 mois plafonné à 2 PASS | Imposé par la branche |
| Décès ou IAD, option 1 | Capital de 80 % du salaire de référence, dont frais d'obsèques de 40 % du PMSS (1 602 € en 2026) | Imposé par la branche |
| Décès ou IAD, option 2 | Capital de 50 % + rente éducation de 5 % du salaire par enfant (2 enfants maximum) jusqu'à 18 ans, 26 ans en cas d'études | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | Après 1 an : 90 % du 8ᵉ au 37ᵉ jour (40ᵉ après 3 ans), puis 66 % et 60 % ou 70 % jusqu'au 183ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 60 % du brut, IJSS incluses, du 184ᵉ jour à l'épuisement des droits de la sécurité sociale | Imposé par la branche |
| Invalidité et incapacité permanente | 42 % du brut (cat. 1, IPP 33 à 66 %) ; 70 % (cat. 2 et 3, IPP ≥ 66 %), sécurité sociale déduite | Imposé par la branche |
| Portabilité | Maintien gratuit après une rupture ouvrant droit au chômage, hors faute lourde | Obligatoire (loi) |
- Un socle identique pour tous les non-cadres, y compris dans les PME qui n'avaient que le capital décès de six mois
- Choix laissé aux ayants droit entre capital plein et capital réduit avec rente éducation
- Taux de 1,03 % garanti trois ans chez les organismes recommandés, reprise des passifs incluse
- Relais de la prévoyance seulement au 184ᵉ jour : les salariés de moins d'un an ne sont pas couverts en incapacité
- Capital décès de 80 % du salaire annuel, parmi les plus bas des branches de services
- Rente éducation limitée à deux enfants et à 26 ans
Cotisations
Combien coûte la prévoyance en restauration collective, et qui paie quoi
Chez les organismes recommandés, la cotisation totale est de 1,03 % du salaire de référence : 0,22 % pour le décès, 0,05 % pour la rente éducation, 0,30 % pour l'incapacité, 0,36 % pour l'invalidité et 0,10 % de reprise de passifs, qui finance la revalorisation des rentes en cours et la couverture des salariés déjà en arrêt lors de l'adhésion. Ce taux est garanti pendant trois ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
L'accord impose une répartition à parts égales du financement global, soit 0,515 % pour l'employeur et 0,515 % pour le salarié, tout en précisant que la garantie incapacité est entièrement supportée par le salarié : ses 0,30 % sont compensés par une part patronale plus élevée sur le décès, la rente éducation et l'invalidité, ce qui préserve le régime fiscal et social des indemnités journalières complémentaires. Une entreprise peut prendre à sa charge une part supérieure.
Pour un employé de restauration à 1 900 € brut, la prévoyance représente ainsi 19,57 € par mois, dont 9,79 € pour chacun. Les cadres et assimilés relèvent en outre de la cotisation de 1,50 % de la tranche 1, à la seule charge de l'employeur, et l'article 27 bis, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, précise quels niveaux de la classification sont assimilés cadres pour cette prévoyance.
| Garantie | Total · employeur · salarié | Statut |
|---|---|---|
| Capital décès et IAD | 0,22 % · 0,162 % · 0,058 % | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 0,05 % · 0,037 % · 0,013 % | Imposé par la branche |
| Incapacité de travail | 0,30 % · 0 % · 0,30 % | Imposé par la branche |
| Invalidité et incapacité permanente | 0,36 % · 0,266 % · 0,094 % | Imposé par la branche |
| Reprise de passifs | 0,10 % · 0,05 % · 0,05 % | Imposé par la branche |
| Total | 1,03 % · 0,515 % · 0,515 % — soit 19,57 € par mois à 1 900 € brut, 9,79 € chacun | Imposé par la branche |
| Cadres et assimilés | + 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur (ANI 2017, art. 27 bis) | Obligatoire (loi) |
Organismes
APICIL et l'OCIRP recommandés, mais pas imposés
À l'issue d'un appel d'offres, la branche recommande APICIL Prévoyance pour le décès, l'invalidité absolue et définitive, les frais d'obsèques, l'incapacité et l'invalidité, et l'OCIRP pour la rente éducation. La recommandation sera réexaminée dans les cinq ans, les partenaires sociaux se réunissant au plus tard six mois avant l'échéance. Toute entreprise peut y adhérer aux conditions de l'accord.
Comme le veut l'article L. 912-1, la recommandation n'est pas une désignation : chaque entreprise peut conserver ou choisir l'assureur de son choix, à condition de garantir au moins le socle de l'avenant n° 69 et de consacrer 2 % de ses cotisations prévoyance à des actions de solidarité similaires à celles du fonds DES : prise en charge de cotisations des apprentis et des bas salaires, prévention, aides sociales.
Les entreprises adhérentes aux organismes recommandés alimentent le fonds de gestion du degré élevé de solidarité à hauteur de 2 % de leurs cotisations, piloté par la commission paritaire, et bénéficient de la mutualisation : reprise des arrêts en cours, revalorisation des prestations en cas de changement d'assureur, suivi technique annuel présenté à la commission paritaire.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| APICIL Prévoyance | Recommandé pour décès, IAD, obsèques, incapacité, invalidité ; taux 1,03 % garanti 3 ans | Imposé par la branche |
| OCIRP | Recommandé pour la rente éducation de l'option 2 | Imposé par la branche |
| Autre assureur | Admis à garanties au moins égales, avec 2 % de la cotisation affectés à la solidarité | Vous restez libre |
| Fonds DES | 2 % des cotisations des adhérents, orientations fixées par la CPPNI | Imposé par la branche |
| Réexamen | Recommandation revue au plus tard fin 2030 | Imposé par la branche |
Mise en place
Mettre votre entreprise de restauration collective en conformité
Pour la santé, un acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, reste indispensable : il fixe l'assureur, le niveau de garanties, la participation employeur, les dispenses et les catégories. Sans lui, les cotisations patronales perdent leur exonération. Contrôlez surtout que le contrat est responsable et que la participation atteint 50 % sur la base obligatoire.
Pour la prévoyance, comparez votre contrat actuel aux garanties de base de l'avenant n° 69 ligne à ligne : capital décès à 80 % ou 50 % avec rente éducation, obsèques à 40 % du PMSS, incapacité à 60 % au 184ᵉ jour, invalidité à 42 % et 70 % du brut. Un contrat calé sur l'ancien article 25 D, six mois de salaire en capital, est insuffisant depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Vérifiez aussi la reprise des passifs si vous changez d'assureur.
En paie, appliquez les articles 25 et 26 : indemnisation de la maladie à compter du 8ᵉ jour après un an d'ancienneté, sans carence pour l'accident du travail, avec un plafond de 183 jours indemnisés par période de douze mois ; précomptez 0,515 % de prévoyance sur les non-cadres, dont 0,30 % d'incapacité ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1266 pour la restauration concédée ; les HCR (1979) et la restauration rapide (1501) ont leurs propres régimes santé | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Contrat responsable, panier ANI, 50 % employeur, dispenses, versement santé | Obligatoire (loi) |
| Aligner la prévoyance | Garanties de l'avenant n° 69, répartition 50/50, 2 % de solidarité, reprise des passifs | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, garanties, répartition, catégories, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
En restauration collective, la santé relève du droit commun et la prévoyance, depuis 2026, d'un régime de branche à garanties et répartition opposables.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise de la branche
- Mutuelle responsable ≥ panier ANITous les salariés, 50 % employeur, dispenses, versement santé
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1En plus du régime de branche des non-cadres
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Avenant n° 69 de 2025 et articles 25 et 26
- Prévoyance des non-cadres dès l'embaucheDécès 80 % ou 50 % + rente éducation, incapacité 60 %, invalidité 42 et 70 %
- Financement à parts égales0,515 % chacun chez les organismes recommandés
- Maintien de salaire dès le 8ᵉ jourAprès 1 an, jusqu'au 183ᵉ jour ; AT dès 7 mois et dès le 1ᵉʳ jour
- 2 % de solidaritéFonds DES ou actions équivalentes
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- Le niveau et l'assureur de la mutuelleAucun tableau ni tarif de branche
- L'assureur de prévoyanceAPICIL et OCIRP recommandés, non imposés
- Une participation supérieure à 50 %Santé comme prévoyance
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1266 pour la restauration collective concédée : cantines, restaurants d'entreprise, établissements de santé, cuisines centrales.
Dimensionnez la mutuelle
Contrat responsable au moins égal au panier ANI, 50 % employeur, attention aux temps partiels et aux CDD courts.
Alignez la prévoyance sur l'avenant n° 69
Garanties de base 2026, répartition 50/50, 2 % de solidarité, reprise des passifs.
Choisissez vos organismes
APICIL et OCIRP à 1,03 % garanti trois ans, ou votre assureur à garanties équivalentes.
Formalisez et informez
DUE, notices, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Restauration collective
Oui, comme dans toute entreprise privée, mais uniquement en vertu de la loi : la convention collective de la restauration de collectivités (IDCC 1266) ne contient aucun accord frais de santé. L'employeur doit un contrat responsable au moins égal au panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum, avec les dispenses réglementaires.
Il n'y en a pas. Aucun tarif ni tableau de garanties santé n'est fixé par la branche. Le prix dépend du contrat choisi par l'entreprise ; une base responsable au niveau du panier ANI se négocie généralement entre 30 et 45 € par mois, dont la moitié au moins pour l'employeur.
L'avenant n° 69 du 17 juin 2025, étendu et en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, impose à tous les non-cadres un capital décès de 80 % du salaire de référence (ou 50 % avec une rente éducation de 5 % par enfant), des frais d'obsèques de 40 % du PMSS, une incapacité à 60 % du brut à partir du 184ᵉ jour et une invalidité de 42 % ou 70 % du brut selon la catégorie.
Chez APICIL et l'OCIRP, organismes recommandés, la cotisation est de 1,03 % du salaire brut plafonné à 2 PASS, garantie trois ans. Elle est partagée à parts égales, 0,515 % pour l'employeur et 0,515 % pour le salarié, la garantie incapacité étant portée par le salarié et compensée par une part patronale plus forte sur les autres risques.
Non. APICIL Prévoyance et l'OCIRP sont recommandés, pas désignés. L'entreprise peut conserver son assureur si le contrat garantit au moins le socle de l'avenant n° 69 et consacre 2 % des cotisations à des actions de solidarité équivalentes à celles du fonds DES de la branche.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur verse 90 % du brut du 8ᵉ au 37ᵉ jour puis 66 % jusqu'au 67ᵉ et 60 % jusqu'au 183ᵉ ; à partir de deux ans, 70 % du 38ᵉ au 183ᵉ jour ; après trois ans, 90 % jusqu'au 40ᵉ jour puis 70 %. Au 184ᵉ jour, la prévoyance prend le relais à 60 % du brut. En accident du travail, l'indemnisation commence dès le premier jour à 80 ou 90 %.
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- Syntec
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- Négoce de l'ameublement
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- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
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- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, IDCC 1266, articles 25 (maladie, invalidité définitive, décès) et 26 (accidents du travail) (Légifrance, KALICONT000005635418) · Avenant n° 69 du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance complémentaire par recommandation, étendu par arrêté du 16 décembre 2025 (JORF 26 décembre 2025), en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ; avenant rectificatif du 16 mars 2026, étendu par arrêté du 3 juillet 2026 · Avenant du 31 juillet 2024 relatif aux salariés assimilés cadres (article 27 bis), étendu par arrêté du 5 mars 2025, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6 et D. 911-1 à D. 911-8 du code de la sécurité sociale ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)