Mutuelle CCN 51 (IDCC 29) : une base à 1,10 % du plafond partagée à moitié, une prévoyance conventionnelle au salaire net
La convention du 31 octobre 1951 (IDCC 29) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, financée à 50 % par l'employeur, avec quatre organismes référencés et des options au choix. Sa prévoyance, inscrite dans la convention elle-même, garantit le salaire net intégral en maladie, une rente d'invalidité de 50 à 80 % et un capital décès de 75 à 100 % du net majoré par personne à charge.
La branche en bref
IDCC 29- Convention
- Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (brochure 3198), non étendue, agréée
- IDCC
- 29 — cliniques et hôpitaux associatifs, SSR, EHPAD, établissements pour personnes handicapées, structures sanitaires et sociales FEHAP
- Régime santé
- Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, agréé ; tableau 100 % Santé de l'additif n° 4 (2020) ; cotisations de l'additif du 12 mars 2024 (1ᵉʳ juillet 2024)
- Régime prévoyance
- Titres XIII et XIV de la convention : maintien du net, rente invalidité, capital décès, accidents du travail
- Organismes référencés
- APICIL, Malakoff Humanis, MGEN et MUTEX en santé, sans caractère contraignant ; caisse de prévoyance au choix de l'employeur après avis du CSE
- Organisme imposé
- Aucun
- 1,10 %
- du PMSS pour la base obligatoire, soit 44,06 € par mois en 2026, dont 22,03 € pour l'employeur (0,64 % en Alsace-Moselle)
- 50 / 50
- répartition de la base santé entre employeur et salarié ; options, conjoint et enfants à la charge du salarié
- 100 %
- du salaire net maintenu en maladie après 12 mois d'ancienneté, jusqu'à 180 jours par an pour les non-cadres, entièrement financé par l'employeur
- 80 %
- du dernier salaire brut garanti par la prévoyance en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie et en incapacité professionnelle dès 33 %
Un tarif de branche, quatre assureurs au choix
La base obligatoire coûte 1,10 % du PMSS chez les organismes référencés, partagés à moitié. L'entreprise peut aussi s'assurer ailleurs, à garanties au moins égales, mais perd l'accès au fonds social dédié et à la mutualisation de branche.
Tous les salariés dès l'embauche depuis juillet 2024
L'additif du 12 mars 2024 a supprimé la condition d'ancienneté : chaque salarié est affilié dès son premier jour, sauf dispense réglementaire demandée par écrit. Trois formules optionnelles restent à la charge du salarié.
Une prévoyance écrite dans la convention
Pas d'accord séparé : les titres XIII et XIV fixent le maintien du net, la rente invalidité à 50 ou 80 % du brut, le capital décès à 75 ou 100 % du net, majoré de 25 % par personne à charge. L'employeur choisit la caisse de prévoyance et finance seul la maladie et les accidents du travail.
Vos obligations
Ce que la CCN 51 (IDCC 29) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La convention de 1951 y a ajouté, par l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, un régime de branche complet : un tableau de garanties de base bien supérieur au panier ANI, des options, un tarif d'équilibre négocié avec quatre organismes référencés, un fonds social dédié et un comité paritaire de suivi. Les structures avaient jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2016 pour s'y conformer.
Ce régime a été révisé cinq fois : options élargies en 2015 et 2017, tableau mis en conformité avec le 100 % Santé au 1ᵉʳ janvier 2020, puis, au 1ᵉʳ juillet 2024, hausse de 15 % de la cotisation de base pour rétablir l'équilibre du régime et suppression de toute condition d'ancienneté. Chaque additif est soumis à l'agrément ministériel, condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les structures, sanitaires comme médico-sociales.
La prévoyance ne fait pas l'objet d'un accord distinct : elle figure dans le corps de la convention. Le titre XIII organise le maintien du salaire net en maladie, la rente d'invalidité et le capital décès ; le titre XIV couvre les accidents du travail et maladies professionnelles. L'employeur doit adhérer, après avis du comité social et économique, à une caisse de prévoyance qui garantit ces niveaux, et en finance seul la partie incapacité.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties de la base 1 au minimum, contrat responsable | Imposé par la branche |
| Financement santé | 50 % employeur sur la base obligatoire ; 1,10 % du PMSS chez les organismes référencés (0,64 % en Alsace-Moselle) | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire maladie | Après 12 mois : 100 % du net (hors prime décentralisée), 180 jours par an pour les non-cadres, 6 mois à 100 % puis 6 mois à 50 % pour les cadres | Imposé par la branche |
| Rente invalidité | Revenu garanti à 50 % du dernier brut (1ʳᵉ catégorie) ou 80 % (2ᵉ et 3ᵉ), après 12 mois d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Capital décès | 75 % du net annuel (sans personne à charge), 100 % (marié ou pacsé), + 25 % par personne à charge ; doublé en cas d'accident | Imposé par la branche |
| Accidents du travail | 100 % du net dès le premier jour, rente d'incapacité à 80 % dès 33 %, capital décès doublé, 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Choix des organismes | Référencement santé non contraignant ; caisse de prévoyance au choix après avis du CSE | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle CCN 51 (IDCC 29) : garanties de la base 1, options et dispenses
Le régime couvre tous les salariés visés par la convention, dès le premier jour de l'embauche depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. La base 1, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, rembourse à 100 % de la base de la sécurité sociale l'hospitalisation, les consultations, la pharmacie à 65 et 30 %, les analyses et l'appareillage, prend en charge le forfait hospitalier aux frais réels et une chambre particulière à 1,25 % du PMSS par jour, soit 50,06 € en 2026. En dentaire, les prothèses remboursées sont couvertes à 200 % dans la limite de 500 € par an et l'orthodontie à 125 % ; en optique, une grille par type de verre remplace les forfaits, avec 80 € de monture et de 65 à 110 € par verre pour un adulte.
Trois formules optionnelles renforcent ce socle : la base 2 porte le séjour à 125 %, les spécialistes à 125 %, les prothèses à 250 % et 750 € par an, la monture à 100 € ; la base 3 monte à 150 % en séjour, 180 % pour les spécialistes, 350 % en prothèses, ajoute trois séances de médecines douces à 25 €, 500 € par aide auditive et 500 € par œil de chirurgie réfractive ; la base 4 va jusqu'à 250 % en hospitalisation, 450 % en prothèses et 1 000 € par aide auditive. Elles sont souscrites individuellement par le salarié, à sa charge, ou rendues obligatoires par accord local.
Les dispenses reprennent le décret : CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance ou par un autre régime collectif. Conjoint, concubin, partenaire et enfants peuvent être ajoutés à titre facultatif. Les anciens salariés bénéficient de la portabilité puis du maintien Évin, avec une proposition de l'assureur sous deux mois.
| Poste | Base 1 · base 2 · base 3 · base 4 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 100 % · 125 % · 150 % · 250 % BR ; honoraires OPTAM 100 % · 120 % · 170 % · 250 % ; chambre particulière 1,25 % · 1,25 % · 1,75 % · 2 % du PMSS par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % ; spécialistes OPTAM 100 % · 125 % · 180 % · 250 % ; pharmacie 65 et 30 % : 100 % ; médicaments à 15 % couverts à partir de la base 2 | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; prothèses remboursées 200 % · 250 % · 350 % · 450 % BR, plafonds 500 · 750 · 1 000 · 1 250 € par an ; orthodontie 125 % · 200 % · 300 % · 350 % | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; grille par verre (adulte : VU1 65 · 70 · 80 · 90 €, progressif VM1 80 · 110 · 150 · 175 €) ; monture 80 · 100 · 100 · 100 € ; lentilles 50 · 75 · 150 · 250 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | 100 % Santé intégral ; classe II 100 % BR · 100 % BR · 500 € · 1 000 € par oreille ; orthopédie 100 % · 125 % · 150 % · 250 % | Imposé par la branche |
| Prévention et confort | Médecines douces — · — · 3 × 25 € · 3 × 50 € ; cures thermales — · — · 100 € · 200 € ; chirurgie réfractive — · — · 500 € · 1 000 € par œil | Imposé par la branche |
| Dispenses | CDD et apprentis < 12 mois, temps partiel à 10 %, C2S, contrat individuel, autre régime collectif ; demande écrite avec justificatifs | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle CCN 51, et qui paie quoi
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le taux d'équilibre de la base obligatoire est de 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale chez les organismes référencés, soit 44,06 € par mois en 2026, répartis à parts égales : 22,03 € pour l'employeur, 22,03 € pour le salarié. En Alsace-Moselle, où le régime local prend en charge une part des soins, le taux tombe à 0,64 %, soit 25,63 €. Ce montant est le même pour un temps plein et un temps partiel.
Les options sont tarifées en supplément de la base 1 et à la charge exclusive du salarié : 0,78 % du PMSS pour la base 2, soit 31,24 € en 2026, et 1,56 % pour la base 3, soit 62,48 €. Lorsqu'une structure rend une option obligatoire pour tout son personnel, la cotisation globale est de 1,66 % (base 2) ou 2,39 % (base 3), et la participation employeur de 50 % s'applique alors sur ce total, sauf accord local plus favorable.
La couverture des ayants droit reste facultative : en base 1, 1,22 % du PMSS pour le conjoint (48,86 €) et 0,69 % par enfant (27,63 €), avec des tarifs croissants pour les bases 2 et 3. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut améliorer les garanties comme la répartition, et le régime ne remet pas en cause les accords locaux antérieurs plus favorables.
| Poste | Taux et montant mensuel | Statut |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire | 1,10 % du PMSS = 44,06 € ; employeur 22,03 €, salarié 22,03 € | Imposé par la branche |
| Base 1 en Alsace-Moselle | 0,64 % du PMSS = 25,63 €, partagés à moitié | Imposé par la branche |
| Option base 2 (choix du salarié) | + 0,78 % = 31,24 €, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Option base 3 (choix du salarié) | + 1,56 % = 62,48 €, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Option rendue obligatoire | Base 2 : 1,66 % = 66,48 € ; base 3 : 2,39 % = 95,72 € ; 50 % employeur sur le total | Imposé par la branche |
| Conjoint et enfant (base 1) | 1,22 % = 48,86 € ; 0,69 % = 27,63 € par enfant ; à la charge du salarié | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance CCN 51 (IDCC 29) : maintien du net, invalidité et décès
Le maintien de salaire est la pièce maîtresse du régime. Après douze mois de travail effectif, continus ou non, le salarié en arrêt maladie perçoit, indemnités journalières comprises, l'équivalent de son salaire net entier, hors prime décentralisée. Le complément est dû dès que l'arrêt ouvre droit aux indemnités journalières, donc après les trois jours de carence, mais dès le premier jour en cas d'hospitalisation ou d'affection de longue durée. Il cesse pour un non-cadre au-delà de 180 jours d'absence sur douze mois glissants, et pour un cadre après six mois à 100 % suivis de six mois à 50 %.
En invalidité, la caisse de prévoyance verse, après douze mois d'ancienneté, une rente complémentaire portant le revenu total à 50 % du dernier salaire brut actualisé en 1ʳᵉ catégorie et à 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie, reconstitué à temps complet pour les salariés passés à temps partiel thérapeutique. En cas de décès par maladie ou d'invalidité de 3ᵉ catégorie, le capital est de 75 % de la dernière rémunération nette annuelle pour un salarié sans personne à charge, 100 % s'il est marié ou vit maritalement, majoré de 25 % par enfant ou personne à charge ; il est doublé si le décès résulte d'un accident de la vie courante.
Le titre XIV traite à part les accidents du travail et maladies professionnelles : complément au net dès le premier jour et jusqu'à la fin des indemnités journalières, rente complémentaire portant le revenu à 80 % du brut dès 33 % d'incapacité, capital décès doublé. Cette partie, comme le maintien de salaire en maladie, est intégralement financée par l'employeur.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Maintien de salaire maladie | Après 12 mois d'ancienneté : 100 % du net hors prime décentralisée, après les 3 jours de carence (dès le 1ᵉʳ jour si hospitalisation ou ALD) ; 180 jours par 12 mois pour les non-cadres | Imposé par la branche |
| Cadres | 100 % du net pendant 6 mois puis 50 % pendant 6 mois ; nouveau droit après 12 mois de reprise | Imposé par la branche |
| Rente invalidité | Revenu garanti à 50 % du dernier brut actualisé (cat. 1) ou 80 % (cat. 2 et 3), après 12 mois d'ancienneté, sécurité sociale comprise | Imposé par la branche |
| Capital décès et 3ᵉ catégorie | 75 % du net annuel (sans personne à charge) ou 100 % (marié, vie maritale), + 25 % par enfant ou personne à charge | Imposé par la branche |
| Décès accidentel | Capital doublé en cas d'accident de la vie courante, d'accident du travail ou de maladie professionnelle | Imposé par la branche |
| Accident du travail | Complément au net dès le 1ᵉʳ jour et sans plafond de durée ; rente d'incapacité portant le revenu à 80 % du brut dès 33 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, affectés en priorité au décès | Obligatoire (loi) |
- Salaire net intégral en maladie, sans dégressivité pour les non-cadres, pendant 180 jours
- Rente d'invalidité à 80 % du brut et capital décès jusqu'à 100 % du net majoré par personne à charge
- Incapacité et accidents du travail entièrement financés par l'employeur
- Douze mois d'ancienneté pour la maladie, l'invalidité et le décès par maladie
- Pas de rente éducation ni de rente de conjoint : le capital est le seul soutien de la famille
- Ni taux, ni organisme de branche en prévoyance : chaque structure négocie seule
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance CCN 51 : ni taux de branche, mais une clé de répartition
La convention ne fixe aucun taux de cotisation prévoyance. L'article 13.05 impose seulement une clé de financement : la charge du maintien de salaire en maladie et en affection de longue durée est supportée en totalité par l'employeur ; celle de l'invalidité et du décès est partagée pour moitié entre l'employeur et les salariés. Le titre XIV ajoute que les accidents du travail sont intégralement à la charge de l'employeur, et l'article 13.05 rappelle l'obligation de verser 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
Sur le marché, un contrat reproduisant ces garanties, salaire net intégral pendant 180 jours et rente à 80 % du brut, se situe généralement entre 1,8 % et 2,8 % de la masse salariale des non-cadres selon l'âge moyen, l'activité et la sinistralité de l'établissement, les EHPAD et structures de handicap étant les plus exposés. La part salariale ne porte que sur l'invalidité et le décès, soit en pratique 0,4 % à 0,7 % du brut.
Pour une aide-soignante à 2 100 € brut, la prévoyance représente ainsi 40 à 60 € par mois, dont 8 à 15 € précomptés sur sa paie. Les structures qui rejoignent les organismes référencés en santé négocient souvent la prévoyance dans le même mouvement, mais rien ne les y oblige.
| Risque | Règle de financement | Statut |
|---|---|---|
| Maladie et affection de longue durée | 100 % employeur (article 13.05) | Imposé par la branche |
| Invalidité et décès | 50 % employeur, 50 % salariés | Imposé par la branche |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 100 % employeur (article 14.05) | Imposé par la branche |
| Cadres (ANI 2017) | 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur | Obligatoire (loi) |
| Ordre de grandeur du marché | 1,8 à 2,8 % du brut pour un non-cadre : 40 à 60 € par mois à 2 100 € brut, dont 8 à 15 € pour le salarié | Vous restez libre |
Organismes
Quatre organismes référencés en santé, un choix libre en prévoyance
À l'issue d'un appel d'offres paritaire, l'avenant de 2015 a référencé quatre assureurs pour le régime santé : APICIL, Malakoff Médéric devenu Malakoff Humanis, la MGEN et MUTEX. Ce référencement est expressément « sans caractère contraignant » : toute structure peut rejoindre l'un d'eux au tarif de branche, ou s'assurer ailleurs à garanties au moins égales. Les organismes référencés ont créé un fonds social dédié aux salariés des structures FEHAP, alimenté selon un protocole financier, et rendent compte chaque année au comité de suivi paritaire.
L'intérêt d'adhérer à un organisme référencé tient au tarif négocié, révisé par la branche au vu des comptes du régime, à la mutualisation du risque entre établissements et au fonds social, qui verse des aides individuelles sur dossiers motivés. Un assureur extérieur n'est tenu ni au taux d'équilibre ni au fonds social ; il doit en revanche reproduire la base 1 ligne à ligne, y compris la grille optique par type de verre et les plafonds dentaires annuels.
En prévoyance, la convention laisse l'employeur choisir sa caisse « après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel », aujourd'hui du CSE. Les grands acteurs du secteur non lucratif proposent des contrats étiquetés CCN 51 ; exigez une attestation écrite de conformité aux titres XIII et XIV, en particulier sur le salaire net intégral et le doublement du capital en cas d'accident.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| APICIL, Malakoff Humanis, MGEN, MUTEX | Référencés en santé, tarif de branche 1,10 % du PMSS, fonds social dédié, comité de suivi | Imposé par la branche |
| Autre assureur santé | Admis à garanties au moins égales à la base 1 ; 50 % employeur sur sa propre cotisation | Vous restez libre |
| Caisse de prévoyance | Au choix de l'employeur après avis du CSE, garanties des titres XIII et XIV au minimum | Imposé par la branche |
| Fonds social | Réservé aux structures adhérentes aux organismes référencés | Imposé par la branche |
| Accords locaux | Peuvent améliorer garanties et répartition, jamais les réduire | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre établissement en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit aux structures qui relèvent de la convention, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord d'établissement précisant les organismes, la base ou l'option retenue, la répartition, les dispenses et les catégories. Dans le secteur associatif, l'accord local est fréquent et doit lui-même être soumis à agrément lorsqu'il a une incidence financière.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, vérifiez que votre contrat santé affilie dès l'embauche et applique le taux de 1,10 % ; un contrat calé sur l'ancien tarif de 0,96 % ou sur le tableau antérieur au 100 % Santé est devenu insuffisant. Contrôlez la grille optique par verre et le plafond de 500 € par an sur les prothèses, deux points souvent mal reproduits par les contrats génériques.
En paie, appliquez le maintien du net avec le décompte des 180 jours sur douze mois glissants pour les non-cadres, la neutralisation des trois jours de carence, le versement dès le premier jour en cas d'hospitalisation, d'ALD ou d'accident du travail, et l'absence de réduction de la prime décentralisée pour les absences liées à un accident du travail. Mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 29 pour les structures FEHAP ; la CCN 66 (413) et l'hospitalisation privée commerciale (2264) ont leurs propres régimes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Base 1 poste par poste, affiliation dès l'embauche, 1,10 % du PMSS, 50 % employeur, dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler la prévoyance | Salaire net intégral, rente 50 / 80 %, capital 75 / 100 % + 25 %, doublement accident, AT dès le 1ᵉʳ jour | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour l'acte | DUE ou accord d'établissement agréé : organismes, base ou option, répartition, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense avec justificatifs, avis du CSE sur la caisse de prévoyance, certificats de travail | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la CCN 51, la branche fixe les garanties et la clé de financement des deux régimes, référence quatre assureurs en santé et laisse le choix de la caisse de prévoyance.
Imposé par la loi
S'applique à toute structure employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par la base 1
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Rappelée aux articles 13.05 et 14.05
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Avenant n° 2015-01 agréé et titres XIII et XIV
- Santé pour tous dès l'embaucheBase 1 au minimum, dispenses réglementaires
- Base santé financée à 50 %1,10 % du PMSS chez les organismes référencés
- Salaire net intégral en maladieAprès 12 mois, 180 jours par an, 100 % employeur
- Rente invalidité et capital décès50 / 80 % du brut ; 75 / 100 % du net + 25 %, financés à moitié
- Accidents du travailNet dès le 1ᵉʳ jour, rente 80 %, capital doublé, 100 % employeur
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur santéRéférencement non contraignant
- La caisse de prévoyance et son tauxAprès avis du CSE
- Le niveau obligatoireBase 1, ou base 2 ou 3 rendue obligatoire
- Une participation supérieurePar accord local
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
29 pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs appliquant la convention de 1951.
Prenez la base 1 et les titres XIII et XIV comme référence
Tableau santé 2020, cotisation 2024, maintien du net, rente 50 / 80 %, capital 75 / 100 % + 25 %.
Choisissez vos organismes
APICIL, Malakoff Humanis, MGEN ou MUTEX au tarif de branche, ou un autre assureur à garanties égales ; caisse de prévoyance après avis du CSE.
Fixez le financement
50 % sur la base santé, 100 % employeur en maladie et AT, 50 / 50 sur l'invalidité et le décès, 1,50 % T1 pour les cadres.
Formalisez et informez
DUE ou accord agréé, notices, paramétrage du maintien du net et des 180 jours en paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, CCN 51 (FEHAP)
Oui, au-delà de la loi. L'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, agréé, impose à toutes les structures appliquant la convention de 1951 une complémentaire santé de branche pour l'ensemble des salariés, dès l'embauche depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, avec un tableau de garanties conventionnel et une participation employeur de 50 % sur la base obligatoire.
Chez les organismes référencés, la base obligatoire coûte 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 44,06 € par mois en 2026, partagés à parts égales : 22,03 € pour l'employeur et 22,03 € pour le salarié. En Alsace-Moselle, le taux est de 0,64 %, soit 25,63 €. Les options base 2 et base 3 coûtent respectivement 31,24 € et 62,48 € de plus, à la charge du salarié.
Quatre organismes ont été référencés par la branche : APICIL, Malakoff Médéric devenu Malakoff Humanis, la MGEN et MUTEX. Ce référencement n'est pas contraignant : une structure peut s'assurer ailleurs à condition de garantir au moins la base 1, mais elle perd alors le tarif de branche et l'accès au fonds social dédié.
Avec douze mois d'ancienneté, elle perçoit l'équivalent de son salaire net entier, hors prime décentralisée, indemnités journalières comprises, dès que l'arrêt ouvre droit aux indemnités de la sécurité sociale, et dès le premier jour en cas d'hospitalisation ou d'affection de longue durée. Ce maintien est limité à 180 jours d'absence sur douze mois glissants pour les non-cadres et entièrement financé par l'employeur.
Les titres XIII et XIV garantissent, après douze mois d'ancienneté, une rente d'invalidité portant le revenu à 50 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie, un capital décès de 75 % du net annuel pour un salarié sans personne à charge ou 100 % s'il est marié, majoré de 25 % par personne à charge et doublé en cas d'accident, et une couverture des accidents du travail dès le premier jour. L'employeur choisit la caisse de prévoyance après avis du CSE.
La convention ne fixe pas de taux mais une clé : le maintien de salaire en maladie et les accidents du travail sont à la charge exclusive de l'employeur ; l'invalidité et le décès sont financés pour moitié par l'employeur et pour moitié par les salariés. Les cadres bénéficient en plus des 1,50 % de la tranche 1 versés par l'employeur seul.
Par principe oui, dès l'embauche, la condition d'ancienneté ayant été supprimée au 1ᵉʳ juillet 2024. L'avenant ouvre toutefois une dispense aux CDD et apprentis de moins de douze mois, ainsi qu'aux temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut et aux salariés déjà couverts. La demande doit être écrite et accompagnée des justificatifs.
La convention n'est pas étendue : elle s'impose aux structures adhérentes à la FEHAP, mais aussi à celles qui ont choisi de l'appliquer volontairement, par accord ou usage. Dans les deux cas, le régime santé et la prévoyance des titres XIII et XIV font partie intégrante de la convention et s'appliquent avec leurs avenants agréés.
Un contrat au niveau de la base 1 et des titres XIII et XIV
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- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, IDCC 29, titres XIII (congés de maladie, rente invalidité, capital décès) et XIV (accidents du travail et maladies professionnelles) (Légifrance, KALICONT000005635234) · Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, agréé ; additifs n° 1 du 22 juin 2015, n° 2 du 18 septembre 2017, n° 3 du 17 mai 2018, n° 4 du 5 septembre 2019 (tableau 100 % Santé, BOCC 2019-52), n° 5 du 7 juillet 2022 et additif du 12 mars 2024 (cotisations et suppression de l'ancienneté, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (agrément) ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)