Mutuelle sport (IDCC 2511) : 0,96 % du PMSS et une prévoyance à 0,97 %

Vos obligations

Ce que la convention IDCC 2511 impose au-delà de la loi

Toute structure employeuse du secteur privé, association comprise, doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI. Dans le sport, la branche a anticipé la loi : l'accord du 6 novembre 2015, étendu le 6 février 2017, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 un « régime conventionnel obligatoire » dont les prestations sont supérieures au panier légal, avec des couvertures surcomplémentaires facultatives pour les entreprises qui veulent aller plus loin.

Ce régime a été révisé quatre fois : avenant n° 1 de 2017, avenant n° 2 du 10 septembre 2019 (100 % Santé, degré élevé de solidarité, labellisation d'assureurs), avenant n° 3 du 29 novembre 2022 (nouvelle grille au 1ᵉʳ janvier 2023) et avenant du 11 avril 2025, étendu le 4 juillet 2025, qui porte la cotisation de référence à 0,96 % du PMSS au 1ᵉʳ juillet 2025 et réécrit l'article sur l'adhésion à un organisme assureur « choisi » par l'employeur.

La prévoyance est plus ancienne : le chapitre X de la convention de 2005 impose à toutes les entreprises un régime pour les salariés non cadres couvrant l'incapacité, l'invalidité, le décès et la rente éducation, ainsi qu'une garantie de maintien de salaire pour les salariés qui n'ouvrent pas droit à la sécurité sociale. Sa cotisation a été portée à 0,97 % au 1ᵉʳ janvier 2025 par l'avenant du 17 octobre 2024.

Régime santé

Les garanties santé de l'IDCC 2511 : régime conventionnel et surcomplémentaires

L'article 4 de l'accord impose des prestations minimales « acte par acte », détaillées dans une annexe I remplacée à chaque révision, la dernière fois par l'avenant du 11 avril 2025 pour intégrer les évolutions réglementaires. Cette annexe n'est pas reproduite dans le texte consolidé : elle est publiée au Bulletin officiel des conventions collectives, et tout contrat doit en reprendre chaque ligne. Le régime respecte le contrat responsable et le 100 % Santé.

Au-dessus du régime conventionnel, la branche a créé des couvertures surcomplémentaires facultatives. Une entreprise peut en retenir une comme régime collectif obligatoire, à condition de la financer elle aussi à 50 % au minimum ; un salarié peut y adhérer individuellement, pour lui et ses ayants droit, à ses frais. Les ayants droit, conjoint, partenaire, concubin, enfants jusqu'à 27 ans en études, ne relèvent jamais de la couverture obligatoire.

L'avenant de 2019 a ajouté un degré élevé de solidarité : 2 % des cotisations du régime obligatoire financent des actions de prévention des risques du sport et des aides individuelles ou collectives, notamment pour la perte d'autonomie, le handicap ou le soutien aux aidants. Ce prélèvement s'applique quel que soit l'assureur retenu.

Budget

Combien coûtent la mutuelle et la prévoyance dans le sport

La cotisation santé est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et intègre la mutualisation de la portabilité. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, elle est fixée à 0,96 % du PMSS pour un salarié isolé au régime général (0,61 % en Alsace-Moselle), soit 38,45 € par mois avec un PMSS de 4 005 € en 2026, dont au moins 19,22 € pour l'employeur. La convention précise que ce taux est « donné à titre informatif » et peut être inférieur si les garanties de l'annexe I sont respectées : un assureur peut faire mieux.

En prévoyance, la cotisation est de 0,97 % du salaire brut sur les tranches A et B depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, répartie à parts égales mais avec une clé interne précise : l'incapacité temporaire (0,355 %) est entièrement à la charge du salarié, le maintien de salaire des personnels hors sécurité sociale (0,09 %) et l'essentiel de l'invalidité (0,285 % sur 0,345 %) à la charge de l'employeur. Pour un éducateur sportif rémunéré 2 000 € brut, cela représente 19,40 € par mois, dont 9,70 € pour l'employeur.

Au total, comptez environ 29 € par mois et par salarié à temps plein à la charge de l'employeur pour les deux régimes au niveau conventionnel, davantage si vous retenez une surcomplémentaire ou une participation supérieure à 50 %. Pour les cadres, l'obligation ANI de 1,50 % de la tranche A s'ajoute, la convention exigeant en outre qu'ils bénéficient de garanties au moins équivalentes au chapitre X.

Régime prévoyance

Prévoyance sport (IDCC 2511) : ce que couvre le chapitre X

Le régime s'applique à tous les salariés non cadres, sans condition d'ancienneté ni d'horaire, à l'exception des sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre XII et des intermittents. Les non-cadres sont ceux qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 ; les cadres relèvent de l'obligation ANI et doivent « en tout état de cause » bénéficier de garanties au moins équivalentes.

Sa logique est le maintien du salaire net : en incapacité de travail, en relais du maintien de salaire conventionnel de l'article 4.3.1, le salarié perçoit des indemnités portant son revenu, sécurité sociale comprise, à 100 % du net, jusqu'à 1 095 jours. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, la rente maintient également 100 % du net ; en 1ʳᵉ catégorie, la moitié. Pour les salariés à très faible temps de travail qui n'ouvrent pas droit aux indemnités de la sécurité sociale, celles-ci sont reconstituées de manière théorique.

Le capital décès est de 150 % du salaire de référence, quel que soit le motif et la situation de famille, versé par anticipation en invalidité permanente et absolue. S'y ajoute une rente éducation par enfant, de 5 % jusqu'à 12 ans à 10 % de 16 à 25 ans. Enfin, une garantie propre à la branche rembourse à l'employeur 50 % du salaire de référence, du 4ᵉ au 87ᵉ jour d'arrêt, pour les salariés qu'il doit maintenir alors que la sécurité sociale ne les indemnise pas.

Cas de dispense

Quels salariés peuvent refuser d'adhérer

L'affiliation au régime santé est obligatoire dès l'embauche, mais l'article 3.2 de l'accord retient toutes les dispenses prévues par la réglementation, qu'il énumère. La demande relève du libre choix du salarié, doit être écrite, accompagnée des justificatifs et mentionner que le salarié a été informé des conséquences de son choix. Le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment et doit être réaffilié dès que sa situation de dispense cesse.

Choix de l'assureur

Assureurs labellisés, désignés ou libres : que dit l'IDCC 2511

En prévoyance, l'article 10.9 de la convention imposait en 2005 l'adhésion à AG2R Prévoyance, au GNP, à IONIS ou à l'UNPMF, avec l'OCIRP pour la rente éducation. Le nota officiel publié sous cet article le dit sans détour : cette clause « a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018. Depuis cette date, les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix ».

En santé, l'accord de 2015 comportait un titre « Organismes assureurs recommandés », supprimé par l'avenant de 2019. Le même avenant a « labellisé » quatre organismes, Umanens, le groupement AÉSIO / Malakoff Humanis, AG2R Prévoyance et le groupement Harmonie Mutuelle / MGEN, en précisant que cette labellisation est « dépourvue de tout caractère contraignant ». L'arrêté d'extension du 20 mai 2020 a de surcroît exclu cet article : il ne s'applique même pas aux entreprises non adhérentes des organisations signataires.

L'avenant du 11 avril 2025 a achevé le mouvement en réécrivant l'article 5 : les entreprises « souscrivent à un contrat d'assurance satisfaisant aux dispositions du présent accord », auprès d'un organisme « choisi ». Le seul critère est donc la conformité acte par acte à l'annexe I en santé et au chapitre X en prévoyance, avec une part salariale qui ne dépasse pas 50 % en santé et la clé de répartition conventionnelle en prévoyance.

Formalisation

Mettre le régime en place dans les règles

Souscrire le contrat ne suffit pas. Le régime doit reposer sur un acte fondateur écrit : accord collectif, référendum ou, dans la plupart des clubs et associations, décision unilatérale de l'employeur. Il doit viser le régime conventionnel obligatoire ou la surcomplémentaire retenue, la répartition de la cotisation, les cas de dispense, le sort des ayants droit et le régime de prévoyance du chapitre X, cadres compris.

L'accord impose de remettre contre décharge à chaque salarié la notice d'information rédigée par l'assureur, et d'informer individuellement les salariés de toute modification de leurs droits. Les révisions de 2025 rendent cette formalité d'actualité : nouvelle annexe I et nouvelle cotisation en santé, nouvelle répartition en prévoyance.

Enfin, les structures du sport emploient massivement des salariés à temps très partiel et multi-employeurs. L'accord rappelle que le salarié doit informer chacun de ses employeurs, et la disposition transitoire sur les multi-employeurs a été exclue de l'extension au profit du droit commun : pour ces salariés, le versement santé de l'article L. 911-7-1 peut remplacer l'affiliation lorsque le contrat est très court ou l'horaire très réduit, à condition de le prévoir dans l'acte de mise en place.