Mutuelle gardien d'immeuble (IDCC 1043) : un régime de branche financé à 55 %, une prévoyance à 1,39 % du salaire
La convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) impose depuis 2015 une complémentaire santé et une prévoyance de branche à tous les salariés, dès l'embauche. Le tableau santé vient d'être refondu au 1ᵉʳ avril 2026 et l'employeur en finance 55 % depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 ; la prévoyance, à 1,39 % du salaire partagés à moitié, couvre décès, rente éducation, incapacité à 80 % et invalidité à 100 % du net.
La branche en bref
IDCC 1043- Convention
- Gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 (brochure 3144), étendue
- IDCC
- 1043 — gardiens et concierges logés, employés d'immeubles à service permanent ou partiel, employés par les copropriétés, syndics et propriétaires
- Régime santé
- Accord du 6 décembre 2013, étendu ; tableau refondu au 1ᵉʳ avril 2026 ; répartition 55 / 45 depuis le 1ᵉʳ juillet 2026
- Régime prévoyance
- Même accord : 1,39 % TA-TB, garanties révisées par l'avenant n° 4 de 2020
- Organismes recommandés
- Aucun depuis 2020 (Humanis Prévoyance recommandé de 2015 à 2019) ; contrat libre faisant référence au texte conventionnel
- Organisme imposé
- Aucun
- 55 %
- de la cotisation santé du salarié seul à la charge de l'employeur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 ; enfants et conjoint à la charge du salarié
- 1,39 %
- du salaire brut (tranches A et B) pour la prévoyance, dont au moins la moitié pour l'employeur
- 100 %
- du salaire net garanti en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, 80 % du brut en incapacité, capital décès de 100 % du salaire annuel
- 190 jours
- de maintien de salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt après 33 ans d'ancienneté, 30 jours après un an
Des garanties minimales, un assureur libre
Depuis l'avenant de 2020, la branche ne recommande plus d'organisme : elle fixe un tableau santé et des garanties de prévoyance que tout contrat doit reprendre, avec une référence expresse au texte conventionnel. Le tarif santé dépend de l'assureur ; le taux de prévoyance de 1,39 % est celui de l'accord.
Tous les salariés dès l'embauche, temps partiels compris
Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès à la santé ni à la prévoyance. Les employés d'immeubles à quelques heures par semaine sont couverts ; seules les dispenses réglementaires s'appliquent, y compris pour les contrats de moins de trois mois.
Un maintien de salaire long, financé par l'employeur seul
L'article 30.1 maintient 90 % du salaire brut dès le premier jour d'arrêt, de 30 jours après un an à 190 jours après 33 ans d'ancienneté, sans carence, et l'employeur peut s'assurer pour ce risque à ses seuls frais. La prévoyance prend le relais à 80 %.
Vos obligations
Ce que la convention des gardiens et concierges (IDCC 1043) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, composée presque exclusivement de copropriétés et de syndics employant un ou deux salariés, y a ajouté par l'accord du 6 décembre 2013, étendu en 2015, un régime de branche complet : un tableau de garanties santé, une prévoyance en décès, rente éducation, obsèques, incapacité et invalidité, des dispenses encadrées, un fonds de solidarité et, à l'origine, un organisme recommandé, Humanis.
L'avenant n° 4 du 7 octobre 2020 a tiré les conséquences de la fin de cette recommandation : la branche « définit des garanties minimales à mettre en place par l'ensemble des entreprises », chacune étant « libre d'adhérer à l'organisme assureur de son choix », à condition que le contrat fasse expressément référence au texte conventionnel. Le même avenant a mis le tableau santé en conformité avec le 100 % Santé et relevé la rente éducation. Deux avenants de 2025 et 2026, étendus le 21 mai 2026, ont ensuite refondu le tableau santé au 1ᵉʳ avril 2026 et fixé la répartition à 55 % pour l'employeur au 1ᵉʳ juillet 2026.
Le maintien de salaire de l'article 30.1 de la convention complète le dispositif : 90 % de la rémunération brute contractuelle dès le premier jour d'arrêt, pendant une durée qui croît avec l'ancienneté, sans condition d'ancienneté en accident du travail, et 100 % pendant le congé de maternité. Sa couverture par un contrat d'assurance est possible, à la charge exclusive de l'employeur.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du tableau conventionnel (refondu au 1ᵉʳ avril 2026), chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | 55 % employeur, 45 % salarié sur la cotisation « isolé » depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 ; enfants et conjoint 100 % salarié | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 30.1) | 90 % du brut dès le 1ᵉʳ jour : 30 jours après 1 an, 90 après 3 ans, 110 après 8 ans, jusqu'à 190 jours après 33 ans ; AT sans ancienneté | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 100 %, double effet, rente éducation 8 à 16 %, obsèques 100 % PMSS, incapacité 80 % du brut, invalidité 45 % ou 100 % du net | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,39 % du salaire brut TA-TB, au moins 50 % à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Solidarité | Actions de prévention et d'action sociale financées par une cotisation au moins équivalente à 0,034 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre depuis 2020, contrat devant viser expressément le texte conventionnel | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des gardiens et concierges (IDCC 1043) : garanties, dispenses et ayants droit
Le régime couvre tous les salariés relevant de la convention, gardiens logés comme employés d'immeubles à temps très partiel, sans ancienneté. Le tableau applicable de 2021 au 31 mars 2026 était d'un bon niveau : frais de séjour et honoraires OPTAM aux frais réels dans la limite de 230 % de la base de remboursement, chambre particulière à 2 % du PMSS par jour, forfait naissance de 20 % du PMSS, généralistes à 200 %, spécialistes à 220 %, imagerie à 190 %, prothèses dentaires à 370 %, orthodontie à 300 %, implants à 12 % du PMSS, équipement optique de 330 € pour des verres simples à 790 € pour des progressifs complexes, lentilles à 6 % du PMSS, chirurgie réfractive à 15 % du PMSS par œil, aides auditives à 160 %, quatre séances de médecines douces à 30 €, cure thermale à 10 % du PMSS et assistance.
Le tableau refondu au 1ᵉʳ avril 2026 par l'avenant n° 5 conserve la logique du contrat responsable et du 100 % Santé ; ses lignes sont publiées au Bulletin officiel des conventions collectives sous forme d'images, ce qui impose de le vérifier avec l'assureur ligne à ligne. Aucune option de branche n'est prévue : le salarié peut seulement étendre sa couverture à son conjoint, partenaire ou concubin et à ses enfants, à ses frais, la cotisation étant gratuite à partir du troisième enfant dans le régime historique.
Les dispenses reprennent la liste réglementaire : contrats et missions de moins de trois mois, salariés couverts par un contrat collectif d'une durée inférieure à trois mois disposant d'une couverture individuelle responsable, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, contrats individuels jusqu'à échéance, salariés couverts par ailleurs à titre obligatoire, y compris par le régime local d'Alsace-Moselle. La demande est écrite, et le salarié dispensé peut revenir sur son choix à tout moment. Pendant les suspensions indemnisées du contrat, l'employeur maintient sa contribution ; pendant les congés sans solde, le salarié peut rester affilié en payant l'intégralité.
| Poste | Niveau conventionnel 2021 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour et honoraires OPTAM 100 % des frais réels dans la limite de 230 % BR (200 % hors OPTAM) ; forfait journalier illimité ; chambre particulière 2 % du PMSS par jour ; lit d'accompagnant 1 % ; naissance 20 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 200 % (180 % hors OPTAM), spécialistes 220 % (200 %), actes techniques 220 %, imagerie 190 %, auxiliaires et analyses 160 %, pharmacie 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à payer ; soins 170 % ; prothèses 370 % ; non remboursées 270 € × 3 par an ; inlay-core 250 % ; orthodontie 300 % ; implant 12 % + pilier 8 % du PMSS, plafond 60 % par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à payer ; classe B : monture 100 €, verres simples 115 € (équipement 330 €), complexes jusqu'à 165 € (430 €), progressifs 275 à 345 € (650 à 790 €) ; lentilles 6 % du PMSS ; chirurgie réfractive 15 % du PMSS par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I sans reste à payer ; classe II 160 % BR (122 % avant 20 ans), plafond 1 700 € ; orthopédie 160 % | Imposé par la branche |
| Prévention | Médecines douces 30 € × 4 ; vaccins non remboursés 5 % du PMSS ; sevrage tabagique 100 € ; cure thermale 10 % du PMSS ; dépistages et diététique enfant ; assistance incluse | Imposé par la branche |
| Dispenses | Contrats < 3 mois, C2S, contrat individuel, autre couverture collective, régime local ; demande écrite, retour possible à tout moment | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un gardien d'immeuble, et qui paie quoi
Depuis l'avenant de 2020, la branche ne fixe plus de tarif : l'article sur le financement a été supprimé avec la fin de la recommandation d'Humanis, et chaque contrat a son prix. Le dernier tarif conventionnel, 2,094 % du PMSS pour un salarié seul en 2017, représenterait 83,86 € par mois en 2026 et donne l'ordre de grandeur d'un contrat conforme au tableau, entre 70 et 90 € selon l'assureur, la pyramide des âges de la branche étant élevée.
L'avenant du 9 mars 2026, étendu le 21 mai 2026 et applicable au 1ᵉʳ juillet 2026, crée un nouvel article 9 qui fixe la répartition : 55 % pour l'employeur et 45 % pour le salarié sur la cotisation « isolé », les cotisations facultatives des enfants et du conjoint étant intégralement à la charge du salarié. Sur un contrat à 84 € par mois, la copropriété paie donc 46,20 € et le gardien 37,80 €.
En Alsace-Moselle, la cotisation est réduite pour tenir compte du régime local, la couverture globale restant identique. Le fonds de prévention et d'action sociale créé en 2016 s'appliquait aux adhérents de l'organisme recommandé ; les autres entreprises doivent consacrer une cotisation au moins équivalente, 0,034 % du PMSS, à des actions similaires chez leur assureur.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Salarié seul (« isolé ») | Tarif de l'assureur choisi ; repère historique 2,094 % du PMSS = 83,86 € en 2026 | Imposé par la branche |
| Répartition depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 | 55 % employeur, 45 % salarié (avenant du 9 mars 2026) | Imposé par la branche |
| Exemple à 84 € par mois | 46,20 € employeur, 37,80 € salarié | Imposé par la branche |
| Enfants et conjoint | Couverture facultative, 100 % à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Alsace-Moselle | Cotisation réduite du différentiel du régime local | Imposé par la branche |
| Solidarité | Au moins 0,034 % du PMSS consacré à la prévention et à l'action sociale | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des gardiens et concierges (IDCC 1043) : maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès
Le régime couvre tous les salariés dès l'embauche, sur un salaire de référence égal au brut des douze derniers mois limité à quatre plafonds. Il intervient en relais du maintien de salaire de l'article 30.1 : après un an d'ancienneté, l'employeur verse 90 % du brut dès le premier jour pendant 30 jours, 90 jours après trois ans, 110 après huit ans, 120 après treize ans, 130 après dix-huit ans, 170 après vingt-trois ans et 190 après trente-trois ans, sans ancienneté en accident du travail, et 100 % pendant la maternité.
À la fin du maintien, la prévoyance verse en incapacité 80 % du salaire brut, indemnités journalières déduites. En invalidité, la rente est calculée sur le salaire net : 45 % en 1ʳᵉ catégorie ou pour une incapacité professionnelle de 33 à 65 %, 100 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou au-delà de 66 %, sécurité sociale et autres revenus nets compris. Ce niveau de 100 % du net est rare dans les branches de services.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le capital est de 100 % du salaire annuel, doublé au profit des enfants au décès simultané ou postérieur du conjoint. La rente éducation, relevée en 2020, verse à chaque enfant 8 % du salaire jusqu'à 12 ans avec un plancher de 1 700 € par an, 12 % jusqu'à 19 ans avec 2 500 € au minimum et 16 % jusqu'à 26 ans en cas d'études avec 3 300 € au minimum, doublée pour les orphelins des deux parents. Une allocation obsèques de 100 % du PMSS, soit 4 005 €, est due au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, salaire de référence des 12 derniers mois limité à 4 PASS | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | 90 % du brut dès le 1ᵉʳ jour : 30 jours après 1 an, 90 après 3 ans, 110 après 8 ans, 120 après 13 ans, 130 après 18 ans, 170 après 23 ans, 190 après 33 ans ; maternité 100 % | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire brut TA-TB, IJSS déduites, en relais du maintien de salaire | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 45 % du salaire net (cat. 1, IPP 33 à 65 %) ; 100 % du salaire net (cat. 2 et 3, IPP ≥ 66 %), toutes ressources comprises | Imposé par la branche |
| Capital décès et IPA | 100 % du salaire annuel TA-TB ; double effet 100 % au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 8 % (< 12 ans, min. 1 700 €), 12 % (12 à 19 ans, min. 2 500 €), 16 % (19 à 26 ans en cas d'études, min. 3 300 €) par enfant, doublée pour l'orphelin | Imposé par la branche |
| Allocation obsèques | 100 % du PMSS (4 005 €) au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant (frais réels avant 12 ans) | Imposé par la branche |
- Invalidité à 100 % du salaire net en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie
- Maintien de salaire dès le premier jour, jusqu'à 190 jours, sans carence
- Rente éducation avec planchers en euros, doublée pour les orphelins
- Capital décès limité à 100 % du salaire annuel, sans majoration par enfant hors rente
- Plus d'organisme recommandé ni de tarif mutualisé depuis 2020
- Copropriétés à un seul salarié : chaque contrat est négocié isolément
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,39 % du salaire, partagés au moins à moitié
L'accord fixe la cotisation à 1,39 % du salaire brut sur les tranches A et B : 0,29 % pour le décès et le double effet, 0,06 % pour la rente éducation, 0,16 % pour les obsèques, 0,38 % pour l'incapacité et 0,50 % pour l'invalidité. Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime et la mutualisation de la portabilité. Depuis l'avenant de 2020, la seule règle de répartition est une prise en charge d'au moins 50 % par l'employeur.
Pour un gardien à 2 000 € brut, la prévoyance représente 27,80 € par mois, dont 13,90 € pour la copropriété et 13,90 € pour le salarié ; pour un employé d'immeuble à 800 € brut, 11,12 €. La cotisation d'assurance du maintien de salaire de l'article 30.1, si l'employeur choisit de s'assurer, est en revanche exclusivement patronale.
Pendant les suspensions du contrat indemnisées, la cotisation est assise sur la moyenne des douze derniers salaires et reste due selon la même répartition ; pendant les congés sans solde, le salarié peut rester couvert en réglant l'intégralité à l'assureur.
| Garantie | Taux | Statut |
|---|---|---|
| Décès, IPA et double effet | 0,29 % | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 0,06 % | Imposé par la branche |
| Frais d'obsèques | 0,16 % | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 0,38 % | Imposé par la branche |
| Invalidité permanente | 0,50 % | Imposé par la branche |
| Total et répartition | 1,39 %, employeur ≥ 50 % : 27,80 € par mois à 2 000 € brut, 13,90 € chacun | Imposé par la branche |
| Assurance du maintien de salaire | Facultative, cotisation 100 % employeur | Vous restez libre |
Organismes
Plus d'organisme recommandé : un contrat qui vise le texte conventionnel
De 2015 à 2019, la branche avait recommandé Humanis Prévoyance, avec un tarif santé unique et un fonds de solidarité dédié. À l'échéance, les partenaires sociaux n'ont pas relancé d'appel d'offres : l'avenant n° 4 de 2020 supprime toute référence à un organisme et pose que « les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix », le contrat devant « faire expressément référence au texte conventionnel » et en permettre l'application intégrale.
La preuve de conformité repose donc sur chaque employeur, le plus souvent le syndic pour le compte de la copropriété : tableau santé 2026 ligne à ligne, répartition 55 / 45, garanties de prévoyance et taux de 1,39 %, dispenses, maintiens de garanties et clauses de sortie de l'accord, qui imposent la poursuite des prestations en cours et la revalorisation en cas de changement d'assureur. Les assureurs spécialisés dans l'immobilier et les anciens organismes de branche proposent des contrats étiquetés « IDCC 1043 » ; exigez une attestation écrite de conformité aux avenants de 2025 et 2026.
Les syndics qui gèrent de nombreuses copropriétés ont intérêt à un contrat cadre unique, chaque copropriété restant l'employeur et devant disposer de sa propre décision unilatérale.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Référence conventionnelle | Le contrat vise expressément l'accord du 6 décembre 2013 et ses avenants | Imposé par la branche |
| Garanties santé | Tableau applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2026, dispenses, maintiens, Évin | Imposé par la branche |
| Financement santé | 55 % employeur sur la cotisation isolé depuis juillet 2026 | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Décès 100 %, rente éducation avec planchers, obsèques, incapacité 80 %, invalidité 45 / 100 % du net ; 1,39 % ≥ 50 % employeur | Imposé par la branche |
| Adhésion à Humanis | Non exigée : recommandation échue fin 2019 | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre copropriété ou votre syndic en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale de l'employeur, c'est-à-dire du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ou du bailleur, précisant l'organisme, les garanties, la répartition 55 / 45, les dispenses et l'extension facultative aux ayants droit. Sans lui, la part patronale perd son exonération sociale.
Vérifiez vos contrats contre les textes 2026 : tableau santé de l'avenant n° 5 applicable au 1ᵉʳ avril 2026, répartition de l'avenant du 9 mars 2026, garanties et taux de prévoyance de l'avenant n° 4. Un contrat calé sur le tableau de 2018 ou financé à 50 % n'est plus conforme ; un contrat de prévoyance sans rente éducation à planchers ou sans invalidité à 100 % du net non plus.
En paie, appliquez l'article 30.1 : 90 % du brut dès le premier jour selon le barème d'ancienneté, sans carence, avec subrogation ; précomptez 45 % de la cotisation santé et la moitié de la prévoyance ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail. Pour les gardiens logés, l'assiette inclut la rémunération globale brute contractuelle, avantage en nature compris.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1043 pour les salariés des copropriétés et immeubles ; les salariés des cabinets de syndic relèvent de l'immobilier (1527) | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau 2026 ligne à ligne, 55 / 45, dispenses, maintiens | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties de l'avenant n° 4, 1,39 % ≥ 50 % employeur, référence au texte conventionnel | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Par copropriété employeur : organisme, garanties, répartition, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Chez les gardiens et concierges, la branche fixe les garanties des deux régimes, la répartition santé et le taux de prévoyance, sans imposer d'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute copropriété ou bailleur employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par mutualisation
- Acte de mise en placeDécision unilatérale par employeur, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 6 décembre 2013 et avenants de 2020, 2025 et 2026
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau refondu au 1ᵉʳ avril 2026
- 55 % de la cotisation isoléDepuis le 1ᵉʳ juillet 2026
- Maintien de salaire dès le 1ᵉʳ jour90 % du brut, 30 à 190 jours selon l'ancienneté
- Prévoyance à 1,39 %Décès 100 %, rente éducation, obsèques, incapacité 80 %, invalidité 100 % du net
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceAucune recommandation depuis 2020
- Le tarif santéNégocié contrat par contrat
- Une participation supérieureSanté comme prévoyance
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1043 pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles salariés d'une copropriété, d'un syndic ou d'un bailleur.
Prenez les avenants 2025-2026 comme référence
Tableau santé du 1ᵉʳ avril 2026, répartition 55 / 45 de juillet 2026, prévoyance de l'avenant n° 4.
Choisissez l'assureur
Aucun organisme imposé ; contrat visant expressément le texte conventionnel, avec attestation de conformité.
Fixez le financement
55 % de la santé isolé, au moins 50 % de la prévoyance, maintien de salaire assuré aux frais de l'employeur.
Formalisez et informez
DUE par copropriété, notices, dispenses écrites, paramétrage de l'article 30.1 en paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 6 décembre 2013, étendu, impose à toute copropriété, syndic ou bailleur employant un salarié relevant de la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel refondu au 1ᵉʳ avril 2026 et une participation employeur de 55 % depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.
55 % de la cotisation du salarié seul depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, en application de l'avenant du 9 mars 2026 étendu le 21 mai 2026 ; le gardien paie 45 %. Les cotisations de ses enfants et de son conjoint, facultatives, sont intégralement à sa charge. Le tarif lui-même n'est plus fixé par la branche depuis 2020 ; il se situe généralement entre 70 et 90 € par mois pour un contrat conforme.
Aucun n'est imposé ni recommandé. Humanis Prévoyance avait été recommandé de 2015 à 2019 ; depuis l'avenant n° 4 de 2020, chaque employeur choisit librement son assureur, à condition que le contrat fasse expressément référence à l'accord de branche et en reprenne toutes les garanties, en santé comme en prévoyance.
1,39 % du salaire brut sur les tranches A et B, dont au moins la moitié à la charge de l'employeur : 0,29 % pour le décès, 0,06 % pour la rente éducation, 0,16 % pour les obsèques, 0,38 % pour l'incapacité et 0,50 % pour l'invalidité. Pour un gardien à 2 000 € brut, cela représente 27,80 € par mois.
Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient 90 % de la rémunération brute dès le premier jour d'arrêt pendant 30 jours, durée portée à 90 jours après trois ans, 110 après huit ans, 120 après treize ans, 130 après dix-huit ans, 170 après vingt-trois ans et 190 après trente-trois ans, sans condition d'ancienneté en accident du travail. La prévoyance prend ensuite le relais à 80 % du brut, indemnités journalières déduites.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, une rente portant les ressources à 100 % du salaire net ; 45 % en 1ʳᵉ catégorie. En cas de décès, un capital de 100 % du salaire annuel, doublé pour les enfants au décès du conjoint, une rente éducation de 8 %, 12 % ou 16 % du salaire par enfant avec des planchers de 1 700 €, 2 500 € et 3 300 € par an, et une allocation obsèques de 100 % du PMSS.
Oui, dès l'embauche : l'accord ne prévoit aucune condition d'ancienneté ni de durée minimale de travail. Il peut demander une dispense écrite s'il est couvert par ailleurs à titre obligatoire, par la complémentaire santé solidaire ou par un contrat individuel jusqu'à son échéance, ou si son contrat dure moins de trois mois. À défaut, il est affilié et l'employeur prend en charge 55 % de la cotisation isolé.
Un contrat au niveau des avenants 2026, pour chaque copropriété
Décrivez votre copropriété ou votre portefeuille de syndic en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de la mutuelle et de la prévoyance de vos gardiens à la convention 1043, compare les contrats du marché ligne à ligne, et vous accompagne sur les décisions unilatérales.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009, IDCC 1043, étendue, articles 30.1 et 30.2 (Légifrance, KALICONT000005635953) · Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé, étendu par arrêté du 17 février 2015, et ses avenants des 2 juillet 2015, 30 juin 2016, 7 novembre 2017, 8 octobre 2018, n° 4 du 7 octobre 2020 (étendu 17 décembre 2021, BOCC 2021-18), n° 5 du 8 décembre 2025 (tableau santé au 1ᵉʳ avril 2026, étendu 21 mai 2026, BOCC 2026-16) et du 9 mars 2026 (répartition 55 / 45 au 1ᵉʳ juillet 2026, étendu 21 mai 2026) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, L. 912-3, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; article 4 de la loi Évin ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)