Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1790

    Mutuelle parc de loisirs (IDCC 1790) : une couverture famille à 1,36 % du plafond, partagée à moitié, une prévoyance à 0,65 % pour tous, saisonniers compris, et plus aucun assureur recommandé

    La convention des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2014 une complémentaire santé de branche : tous les salariés sans condition d'ancienneté, une cotisation unique qui couvre aussi le conjoint sans revenu et les enfants, fixée à 1,36 % du plafond de la sécurité sociale depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 et payée à parts égales. Sa prévoyance, plus ancienne, couvre tout titulaire d'un contrat de travail, quel que soit son nombre d'heures : décès, rente éducation, incapacité, invalidité, et un maintien de salaire à 100 % puis 75 % du net.

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    La recommandation d'AG2R Prévoyance pour la santé a été abrogée au 1ᵉʳ janvier 2024 et la désignation des assureurs de prévoyance a cessé de produire ses effets le 18 octobre 2017 : un parc peut s'assurer où il veut, à condition de reprendre au moins les garanties et la répartition des accords.

    La branche en bref

    IDCC 1790
    Convention
    Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (brochure 3275), étendue par arrêté du 25 juillet 1994
    IDCC
    1790 — parcs de loisirs et d'attractions, parcs aquatiques, parcs animaliers, aires de jeux, sites culturels privés ; à ne pas confondre avec le sport (2511), l'animation (1518) ni les campings (1631)
    Régime santé
    Annexe V, avenant n° 45 du 28 juin 2013, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2014 ; tableaux de garanties de l'avenant n° 71 du 30 juin 2023, cotisation de l'avenant n° 74 du 26 juin 2025, étendu le 9 décembre 2025
    Régime prévoyance
    Avenant n° 23 du 28 juin 2006, étendu, modifié par l'avenant n° 44 du 28 juin 2013 et par l'avenant n° 68 du 14 octobre 2021, étendu le 3 juin 2022 (cotisation portée à 0,65 %, garanties additionnelles)
    Organisme recommandé
    Aucun aujourd'hui : AG2R Prévoyance a été recommandé pour la santé du 1ᵉʳ janvier 2014 au 31 décembre 2023, puis l'avenant n° 71 a abrogé cette recommandation
    Organisme imposé
    Aucun : la désignation du GNP, de l'OCIRP et d'Audiens Prévoyance pour la prévoyance a cessé de produire ses effets le 18 octobre 2017
    1,36 %
    du PMSS pour la mutuelle de branche, soit 54,47 € par mois en 2026 pour le salarié, son conjoint sans revenu et ses enfants, dont la moitié, 27,23 €, à la charge de l'employeur
    0,65 %
    des tranches 1 et 2 pour la prévoyance de tous les salariés, 60 % employeur et 40 % salarié, soit 0,39 % et 0,26 % du salaire brut
    100 %
    du salaire annuel en capital décès, plus 25 % par personne à charge, avec un plancher de 9 258 € à temps complet et de 5 370 € pour un saisonnier, et 4 005 € d'obsèques
    30 + 60 jours
    de maintien de salaire à 100 % puis 75 % du net après 12 mois, 218 jours ou 1 607 heures d'ancienneté, dès le 8ᵉ jour en maladie et le 1ᵉʳ jour en accident du travail

    Une cotisation unique qui couvre la famille

    Le régime santé ne distingue pas le salarié seul du salarié chargé de famille : une seule cotisation de 1,36 % du plafond, 54,47 € par mois en 2026 et 0,86 % en Alsace-Moselle, couvre le salarié, son conjoint sans revenu professionnel et ses enfants à charge. Employeur et salarié en paient chacun la moitié.

    Tous les salariés dès l'embauche, cinq dispenses, aucun assureur imposé

    La carence de six mois prévue en 2013 sur l'optique et le dentaire a été supprimée par l'avenant n° 48 du 21 janvier 2015. Cinq cas de dispense existent, dont celui des CDD de moins de douze mois, décisif dans une branche de saisonniers. La recommandation d'AG2R Prévoyance a été abrogée au 1ᵉʳ janvier 2024.

    Une prévoyance sans condition d'ancienneté, pensée pour les saisonniers

    Tout titulaire d'un contrat de travail est couvert, en CDI comme en CDD, quel que soit son nombre d'heures. Le taux est de 0,65 % du salaire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, partagé 60 / 40. Les garanties décès d'un saisonnier sont maintenues pendant l'intersaison, jusqu'à douze mois après le début de son contrat.

    Vos obligations

    Ce que la convention des espaces de loisirs (IDCC 1790) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a construit son propre régime avec l'avenant n° 45 du 28 juin 2013, devenu l'annexe V de la convention, étendu par arrêté du 13 novembre 2014 et entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2014. Le texte a été retouché à plusieurs reprises. Les étapes qui comptent : l'avenant n° 48 du 21 janvier 2015, qui supprime la carence de six mois ; l'avenant n° 53 du 23 novembre 2015, qui crée un régime de base et trois options ; l'avenant n° 62 du 19 septembre 2019, qui intègre la réforme 100 % Santé ; l'avenant n° 71 du 30 juin 2023, qui réécrit tous les tableaux au 1ᵉʳ janvier 2024 et met fin à la recommandation d'assureur ; l'avenant n° 74 du 26 juin 2025, étendu le 9 décembre 2025, qui relève la cotisation de 10 % au 1ᵉʳ janvier 2026.

    La prévoyance est plus ancienne : elle figurait dès 1994 dans le texte de base, au chapitre consacré à la maladie. L'avenant n° 23 du 28 juin 2006, étendu par arrêté du 19 octobre 2006, l'a entièrement réécrite, avec un régime pour le personnel relevant du régime général et un régime distinct pour la filière spectacle. L'avenant n° 44 du 28 juin 2013 a relevé le plancher du capital décès et organisé la portabilité ; l'avenant n° 68 du 14 octobre 2021, étendu le 3 juin 2022, a porté la cotisation à 0,65 % et ajouté un capital supplémentaire en cas d'accident et une allocation d'obsèques.

    Le maintien de salaire est défini dans le même avenant n° 23 : 30 jours à 100 % du salaire net puis 60 jours à 75 %, sécurité sociale comprise. La condition d'ancienneté peut se compter en mois, en jours ou en heures de travail, ce qui permet à un saisonnier fidèle d'y accéder. Enfin, l'avenant n° 72 du 21 novembre 2024, étendu le 26 mars 2025, définit qui est cadre pour l'application des régimes de protection sociale.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé de brancheTous les salariés, sans condition d'ancienneté depuis l'avenant n° 48 de 2015, garanties du régime de base au minimum, chez l'assureur de votre choixImposé par la branche
    Financement santéCotisation « famille » de 1,36 % du PMSS, soit 54,47 € en 2026 (0,86 % en Alsace-Moselle), employeur 50 %, salarié 50 %Imposé par la branche
    Maintien de salaireAprès 12 mois, 218 jours ou 1 607 heures, dès le 8ᵉ jour en maladie ; sans ancienneté et dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail : 30 jours à 100 % du net puis 60 jours à 75 %Imposé par la branche
    Prévoyance pour tout le personnelCDI, CDD, saisonniers, quel que soit le nombre d'heures : décès 100 % + 25 % par personne à charge, rente éducation 7 à 15 %, incapacité et invalidité 27 % TA et 77 % TBImposé par la branche
    Financement prévoyance0,65 % des tranches 1 et 2, dans la limite de 4 PASS : employeur 0,39 %, salarié 0,26 %Imposé par la branche
    Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, à la charge de l'employeur ; la part patronale du régime de branche s'impute dessus mais ne suffit pasObligatoire (loi)
    Choix de l'assureurLibre : recommandation santé abrogée au 1ᵉʳ janvier 2024, désignation prévoyance éteinte le 18 octobre 2017Vous restez libre
    Attention
    Depuis l'avenant n° 72, sont cadres pour la protection sociale les salariés à partir du niveau V, coefficient 300, et assimilés cadres ceux du niveau IV, coefficient 280. L'entreprise peut aussi rattacher aux cadres les techniciens et agents de maîtrise des coefficients 220 à 250, mais seulement après l'agrément de la commission paritaire de l'APEC ; ce choix doit figurer dans l'acte qui institue le régime.

    Régime santé

    Mutuelle des parcs de loisirs et d'attractions (IDCC 1790) : garanties, bénéficiaires et dispenses

    Le régime bénéficie obligatoirement à l'ensemble des salariés, sans sélection médicale et sans condition d'ancienneté. Il prend aussi en charge, dans la même cotisation, les ayants droit : le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui ne perçoit ni revenu professionnel ni revenu de remplacement, les enfants de moins de 21 ans à charge, ceux de moins de 26 ans à charge au sens fiscal, les primo-demandeurs d'emploi et les enfants handicapés quel que soit leur âge. Le conjoint qui travaille ou perçoit un revenu de remplacement peut adhérer à titre individuel, moyennant une cotisation spécifique.

    Le régime de base, réécrit par l'avenant n° 71 à effet du 1ᵉʳ janvier 2024, se situe nettement au-dessus du panier légal. À l'hôpital : frais de séjour à 200 % de la base de remboursement, honoraires à 220 % pour un praticien adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée et 200 % sinon, chambre particulière 50 € par jour, lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans 40 € par jour. En ville : généralistes à 150 % ou 130 %, spécialistes, actes techniques et imagerie à 200 % ou 180 %, matériel médical à 165 %. En dentaire : inlays-onlays à 250 %, prothèses et inlays-cores à 280 %, orthodontie à 225 % par semestre, et même 100 € par semestre pour l'orthodontie de l'adulte. En optique, hors équipements 100 % Santé, la monture est remboursée 100 € (80 € pour un enfant) et chaque verre de 55 à 150 € selon la correction ; les lentilles ouvrent un crédit de 160 € sur deux ans et la chirurgie réfractive 300 € par œil. Les aides auditives de classe II sont prises à 295 % de la base au-delà de 20 ans. S'ajoutent un forfait maternité de 300 €, les médecines douces à 60 % des frais dans la limite de 100 € par an et les séances de psychologue du dispositif « MonPsy ».

    Au-dessus de la base, l'avenant décrit trois niveaux facultatifs. Le niveau 2 porte par exemple les spécialistes à 280 %, les prothèses dentaires à 350 % et la chambre particulière à 60 € ; le niveau 3 monte à 400 % en prothèses et 520 % en inlays-onlays ; le niveau 4, non responsable, ne peut être souscrit qu'en complément obligatoire d'un niveau 3 lui-même obligatoire. L'accord ne fixe aucun tarif pour ces niveaux : ils se négocient avec l'assureur. Cinq dispenses sont ouvertes à l'initiative du salarié : CDD et apprentis de moins de douze mois, sans condition ; CDD et apprentis d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle ; salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, que le texte désigne encore sous ses anciens noms de CMU-C et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel ; salariés déjà couverts à titre collectif et obligatoire, sur justificatif annuel. La demande doit être écrite et parvenir à l'employeur dans les 30 jours de l'embauche, faute de quoi le salarié est affilié d'office.

    Principales garanties du régime de base (sécurité sociale comprise, tableaux de l'avenant n° 71 du 30 juin 2023, BOCC 2023-43)
    PosteNiveau conventionnelStatut
    HospitalisationFrais de séjour 200 % ; honoraires 220 % (200 % hors DPTAM) ; forfait journalier et forfait patient urgences intégraux ; chambre particulière 50 € et lit d'accompagnant 40 € par jour, en secteur conventionné ; transport 100 %Imposé par la branche
    Soins courantsGénéralistes 150 % (130 % hors DPTAM) ; spécialistes, actes techniques et imagerie 200 % (180 %) ; auxiliaires, analyses, médicaments 100 % ; matériel médical 165 % ; psychologue « MonPsy » 100 %, 8 séances par anImposé par la branche
    Dentaire100 % Santé sans reste à charge ; soins 100 % ; inlays-onlays 250 % ; prothèses et inlays-cores 280 % ; orthodontie 225 % par semestre, adulte 100 € par semestre ; blanchiment 50 € par anImposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; classe B : monture 100 € (enfant 80 €), verres unifocaux 55 à 120 €, multifocaux 135 ou 150 € par verre ; lentilles 160 € sur 2 ans ; chirurgie réfractive 300 € par œilImposé par la branche
    Aides auditives et curesClasse I sans reste à charge ; classe II 295 % par oreille, 125 % jusqu'à 20 ans, tous les 4 ans ; cure thermale 100 % plus 100 € d'hébergement et de transport par anImposé par la branche
    Maternité, médecines douces, préventionForfait maternité 300 € ; médecines douces et prévention bien-être 60 % des frais, 100 € par an ; ostéodensitométrie 20 € par anImposé par la branche
    Niveaux 2, 3 et 4Facultatifs, sans tarif conventionnel : spécialistes jusqu'à 280 %, prothèses dentaires 350 ou 400 % ; niveau 4 non responsable, seulement en complément d'un niveau 3 obligatoireVous restez libre
    Attention
    L'article 2.1 de l'annexe V mentionne encore une ancienneté de six mois « lors de la première année d'adhésion » pour certaines dépenses. Cette réserve est sans objet : l'avenant n° 48 du 21 janvier 2015, étendu le 6 juillet 2015, a supprimé la carence à la suite d'une lettre de l'ACOSS, et toutes les garanties sont accessibles dès l'embauche.

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'un parc de loisirs (IDCC 1790), et qui paie quoi

    La cotisation est mensuelle, forfaitaire et unique : le même montant pour un salarié célibataire et pour un salarié qui couvre son conjoint sans revenu et trois enfants. L'avenant n° 74 du 26 juin 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, la fixe depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 à 1,36 % du PMSS, soit 54,47 € par mois en 2026, et à 0,86 % pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, soit 34,44 €. C'est une hausse de 10 % par rapport à 2024 et 2025.

    L'historique éclaire la tendance. En 2014, le taux contractuel était de 1,20 %, garanti jusqu'à fin 2015. De 2018 à 2023, un taux d'appel de 90 % l'a ramené à 1,08 %. L'avenant n° 71 l'a fixé à 1,24 % au 1ᵉʳ janvier 2024, en même temps qu'il améliorait les tableaux, puis l'avenant n° 74 à 1,36 %. La répartition n'a jamais changé : 50 % pour l'employeur, 50 % pour le salarié, soit 27,23 € chacun en 2026, et 17,22 € en Alsace-Moselle. Depuis 2024, 2 % des cotisations hors taxes alimentent un degré élevé de solidarité, géré à part, qui finance l'action sociale et la prévention définies chaque année par la branche.

    Deux points demandent de l'attention dans une branche qui recrute beaucoup de CDD courts. D'abord, le saisonnier qui ne demande pas de dispense dans les 30 jours doit être affilié et cotise pour tout mois de présence. Ensuite, celui qui se dispense parce que son contrat dure moins de trois mois et qui justifie d'une couverture individuelle responsable peut réclamer le versement santé prévu par l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale : c'est une obligation légale, que l'accord de branche n'aménage pas. Les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage conservent la couverture gratuitement pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, dans la limite de douze mois.

    Cotisations conventionnelles depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (PMSS 2026 = 4 005 €)
    PosteRègleStatut
    Salarié et ayants droit, régime général1,36 % du PMSS = 54,47 € par mois, forfaitaire, conjoint sans revenu et enfants comprisImposé par la branche
    Part de l'employeur50 % = 27,23 € ; part du salarié 50 %Imposé par la branche
    Alsace-Moselle0,86 % du PMSS = 34,44 €, dont 17,22 € pour l'employeurImposé par la branche
    Conjoint percevant un revenuAdhésion individuelle facultative, à sa charge ; taux de 1,03 % du PMSS en 2013 (0,64 % en Alsace-Moselle), non actualisé par les avenants suivants : tarif à demander à l'assureurVous restez libre
    Niveaux 2, 3 et 4Aucun tarif conventionnel ; surcoût à la charge du salarié s'il est facultatif, partagé si l'entreprise le rend obligatoireVous restez libre
    Participation supérieure à 50 %Possible par décision unilatérale ou accord, utile pour limiter les dispenses des temps partielsVous restez libre
    PortabilitéDurée du dernier contrat, 12 mois au plus, sans cotisation : financée par les actifsObligatoire (loi)
    Attention
    Pour un saisonnier payé 1 850 € brut, la part salariale de 27,23 € représente environ 1,5 % du salaire : loin du seuil de 10 % qui ouvre la dispense des temps partiels. Ce seuil n'est atteint que si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 272,30 € : il concerne en pratique les extras et les étudiants qui ne travaillent que quelques heures par mois, et la dispense reste subordonnée à une demande écrite.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans les espaces de loisirs : 100 % puis 75 % du net

    Le maintien de salaire est défini au I de l'article 2 de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006. Il s'applique à tout arrêt pour maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale, à condition que le salarié justifie, au premier jour de l'arrêt, d'une ancienneté dans l'entreprise de 12 mois, ou 218 jours, ou 1 607 heures hors jours fériés. Ces trois mesures sont alternatives : un saisonnier qui revient chaque été dans le même parc atteint les 218 jours travaillés bien avant d'avoir douze mois de présence continue. En accident du travail ou maladie professionnelle, aucune ancienneté n'est requise.

    L'indemnisation commence le 8ᵉ jour en cas de maladie ou d'accident de la vie courante, et le 1ᵉʳ jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié perçoit 100 % de son salaire net pendant 30 jours, puis 75 % pendant 60 jours, indemnités de la sécurité sociale comprises ; en accident du travail, 29 jours à 100 % puis 61 jours à 75 %. Le total de 90 jours, consécutifs ou non, s'apprécie sur les douze mois glissants qui précèdent l'arrêt et s'arrête au terme du contrat de travail. Le salaire de référence est le net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Le certificat médical doit parvenir à l'employeur dans les 48 heures, et l'entreprise peut faire procéder à une contre-visite.

    Le chapitre III du titre X du texte de base, rédigé en 1994 et toujours affiché en vigueur, distinguait les permanents, un an d'ancienneté et 8ᵉ jour, des saisonniers, 18 mois ou 330 jours ou 2 574 heures et 12ᵉ jour. L'avenant n° 23, postérieur et étendu, a unifié la règle : c'est lui qu'il faut appliquer. Une fois les 90 jours épuisés, la garantie incapacité de la prévoyance prend le relais ; pour le salarié qui n'a pas l'ancienneté requise, elle intervient dès le 31ᵉ jour d'arrêt continu.

    Maintien de salaire conventionnel (avenant n° 23 du 28 juin 2006, article 2, I)
    SituationRègleStatut
    Ancienneté requise12 mois, ou 218 jours, ou 1 607 heures hors jours fériés, appréciés au 1ᵉʳ jour de l'arrêtImposé par la branche
    Maladie, accident de la vie couranteÀ partir du 8ᵉ jour : 30 jours à 100 % du net, puis 60 jours à 75 %, IJSS comprisesImposé par la branche
    Accident du travail, maladie professionnelleSans ancienneté, dès le 1ᵉʳ jour : 29 jours à 100 % du net, puis 61 jours à 75 %Imposé par la branche
    Plafond de durée90 jours, consécutifs ou non, sur 12 mois glissants ; l'indemnisation cesse au terme du contratImposé par la branche
    Salarié sans l'ancienneté requisePas de maintien conventionnel ; la prévoyance indemnise à partir du 31ᵉ jour d'arrêt continuImposé par la branche
    Maternité et adoptionAprès 2 ans d'ancienneté, salaire maintenu pendant le congé légal, IJSS déduites, dans la limite du netImposé par la branche
    Maintien légal du code du travail1 an d'ancienneté, 7 jours de carence, 90 % puis 66,66 % du brut, durées croissantes avec l'ancienneté : à comparer au-delà de 10 ansObligatoire (loi)
    Attention
    Le barème conventionnel est fixe, 90 jours quelle que soit l'ancienneté, alors que le maintien légal s'allonge de dix jours par tranche de cinq ans, jusqu'à 90 jours à 90 % et 90 jours aux deux tiers. Pour un salarié permanent de longue date, le calcul légal peut devenir plus favorable : appliquez à chaque arrêt celui des deux qui avantage le salarié.

    Régime prévoyance

    Prévoyance des espaces de loisirs (IDCC 1790) : décès, rente éducation, incapacité et invalidité

    Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres, présents au travail ou en arrêt pour maladie ou accident. Le texte est explicite : est salarié tout bénéficiaire d'un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le nombre d'heures effectuées. Il n'y a donc ni condition d'ancienneté, ni seuil horaire, ni exclusion des saisonniers. Les prestations se calculent sur le salaire brut des douze derniers mois, primes comprises, reconstitué sur une base annuelle pour le salarié entré depuis moins d'un an.

    En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, le capital est de 100 % du salaire annuel brut, quelle que soit la situation familiale, majoré de 25 % par personne à charge au sens fiscal. Depuis l'avenant n° 44, il ne peut pas être inférieur à 9 258 € pour un salarié à temps complet ni à 5 370 € pour un salarié à temps partiel ou saisonnier, montants revalorisés comme le point conventionnel. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, un capital supplémentaire de 50 % est versé si le décès résulte d'un accident, porté à 100 % pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, et une allocation d'obsèques égale au plafond mensuel, 4 005 € en 2026, est due au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, limitée aux frais réels pour un enfant de moins de 12 ans. Le double effet verse aux enfants un second capital si le conjoint décède à son tour. La rente éducation de l'OCIRP est de 7 % du salaire avant 6 ans, 12 % de 6 à 18 ans et 15 % de 18 à 25 ans en cas d'études.

    En incapacité temporaire, la prévoyance verse, en complément des indemnités de la sécurité sociale, 27 % du salaire brut sur la tranche A et 77 % sur la tranche B, à compter du 91ᵉ jour d'arrêt pour le salarié qui a bénéficié du maintien de salaire, du 31ᵉ jour d'arrêt continu sinon, sans jamais dépasser le salaire net. En invalidité, la rente complémentaire est identique en 2ᵉ et 3ᵉ catégories, et de 16,20 % et 46,20 % en 1ʳᵉ catégorie. Le saisonnier dont le contrat s'achève pendant un arrêt reste indemnisé si le droit s'est ouvert pendant sa période d'activité. Surtout, ses garanties décès et rente éducation sont maintenues pendant l'intersaison, jusqu'à douze mois après le début de son contrat, sauf accident du travail survenu chez un employeur extérieur à la branche. Les artistes et techniciens en CDD d'usage relèvent d'un régime distinct, celui de la filière spectacle, au même taux.

    Garanties de prévoyance du personnel relevant du régime général (avenants n° 23, n° 44 et n° 68)
    GarantieNiveau conventionnelStatut
    Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie100 % du salaire annuel brut, quelle que soit la situation familiale ; + 25 % par personne à charge ; minimum 9 258 € à temps complet, 5 370 € à temps partiel ou saisonnierImposé par la branche
    Décès accidentel+ 50 % du capital ; + 100 % en accident du travail ou maladie professionnelle ; non repris dans le double effetImposé par la branche
    Double effet et obsèquesCapital identique versé aux enfants au décès du conjoint ; allocation d'obsèques 1 PMSS = 4 005 € en 2026 : salarié, conjoint, enfant à chargeImposé par la branche
    Rente éducation (OCIRP)7 % du salaire avant 6 ans, 12 % de 6 à 18 ans, 15 % de 18 à 25 ans si études, par enfant à chargeImposé par la branche
    Incapacité temporaire27 % TA et 77 % TB en complément des IJSS, dès le 91ᵉ jour (31ᵉ jour continu sans ancienneté), dans la limite du netImposé par la branche
    Invalidité2ᵉ et 3ᵉ catégories : 27 % TA et 77 % TB ; 1ʳᵉ catégorie : 16,20 % TA et 46,20 % TB, jusqu'à la retraiteImposé par la branche
    Saisonniers et temps partiel annualiséDécès et rente éducation maintenus pendant l'intersaison, 12 mois au plus depuis le début du contratImposé par la branche

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié

    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, l'avenant n° 68 fixe la cotisation à 0,65 % des salaires bruts des tranches 1 et 2, dans la limite de quatre plafonds annuels, pour l'ensemble des salariés, filière spectacle comprise. Le taux se décompose en 0,12 % pour le capital décès, 0,10 % pour la rente éducation, 0,22 % pour l'incapacité temporaire, 0,20 % pour l'invalidité et 0,01 % pour la reprise des encours. Il était de 0,56 % de 2014 à 2021, et de 0,59 % auparavant : la hausse de 15 % porte surtout sur l'incapacité, passée de 0,15 à 0,22 %, et sur l'invalidité, passée de 0,15 à 0,20 %, et s'accompagne de garanties additionnelles.

    La répartition est de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, soit 0,39 % et 0,26 % du salaire. Pour un opérateur d'attractions à 2 000 € brut, cela représente 13,00 € par mois, dont 7,80 € pour l'entreprise et 5,20 € retenus sur la paie. Pour la masse salariale d'une saison, le coût patronal reste donc modeste : 390 € pour 100 000 € de salaires bruts.

    Il n'existe pas de barème propre aux cadres : ils cotisent au même taux et reçoivent les mêmes garanties. L'accord rappelle seulement que l'entreprise doit respecter l'obligation de 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, issue de la convention des cadres de 1947 et reprise par l'ANI du 17 novembre 2017, et que les cotisations de branche s'imputent sur cette obligation. La part patronale de 0,39 % laisse donc 1,11 % à couvrir par un contrat complémentaire, affecté en priorité au décès. L'accord précise que les entreprises choisissent librement l'organisme auprès duquel elles souscrivent ces garanties supplémentaires.

    Taux applicables en 2026 (tranches 1 et 2, limitées au total à 4 PASS)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Tous salariés, T1 et T20,65 % : employeur 0,39 % (60 %), salarié 0,26 % (40 %)Imposé par la branche
    Détail du tauxDécès 0,12 % ; rente éducation 0,10 % ; incapacité 0,22 % ; invalidité 0,20 % ; reprise des encours 0,01 %Imposé par la branche
    Filière spectacleMême taux de 0,65 % ; tranche 2 limitée à 3 PASS au total pour les non-cadres de la filièreImposé par la branche
    Cadres, tranche 11,50 % à la charge de l'employeur : les 0,39 % de branche s'imputent, 1,11 % restent à couvrir par un contrat complémentaireObligatoire (loi)
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut13,00 € par mois, dont 7,80 € employeur et 5,20 € salariéImposé par la branche
    Exemple cadre à 4 000 € brutRégime de branche 26,00 €, dont 15,60 € employeur ; complément d'au moins 44,40 € pour atteindre 60,00 €Obligatoire (loi)
    Garanties renforcéesPossibles par décision de l'entreprise, par exemple un capital décès supérieur à 100 % ou une incapacité mensualiséeVous restez libre
    Attention
    Le taux de 0,65 % est celui du régime mutualisé historique. Chez un autre assureur, ce sont les garanties et le partage 60 / 40 qui s'imposent ; le tarif, lui, dépendra de la démographie de votre personnel. Vérifiez en particulier que le contrat couvre bien les CDD courts dès le premier jour et le maintien des garanties décès pendant l'intersaison.

    Choix de l'assureur

    Plus de recommandation depuis 2024 : rester chez l'assureur historique ou comparer

    En santé, l'annexe V a écarté d'emblée toute désignation : son article 3 affirme que les entreprises « peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme habilité de leur choix ». Un accord séparé du 28 juin 2013, étendu le 22 février 2014, recommandait AG2R Prévoyance à compter du 1ᵉʳ janvier 2014, à l'issue d'un appel d'offres ; son titre officiel parle de « désignation », mais Légifrance précise qu'il faut lire « recommandation ». L'article 3 de l'avenant n° 71 a abrogé ces dispositions au 1ᵉʳ janvier 2024, sans nommer de successeur. La branche fixe donc des garanties, un taux et un degré élevé de solidarité, mais ne recommande plus aucun organisme dans ses textes étendus.

    En prévoyance, l'histoire est celle d'une désignation : le GNP-INPC en 1994, puis, par l'accord du 11 décembre 2009, le GNP pour le personnel du régime général, l'OCIRP pour la rente éducation et Audiens Prévoyance pour la filière spectacle, avec adhésion obligatoire. L'accord du 17 octobre 2012, qui les reconduisait pour 2013, n'a pas été étendu, et Légifrance indique qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 la clause a cessé de produire ses effets le 18 octobre 2017 : « depuis cette date les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix ».

    Rester chez l'assureur historique a un avantage : le contrat suit chaque avenant et applique sans discussion les particularités de la branche, affiliation des saisonniers dès l'embauche, maintien du décès pendant l'intersaison, cotisation famille unique. Changer d'assureur est licite à trois conditions : reprendre chaque ligne du régime de base, ayants droit compris ; respecter le partage à 50 % en santé et 60 / 40 en prévoyance ; couvrir tous les salariés sans ancienneté ni seuil d'heures. C'est pertinent pour un groupe qui veut harmoniser plusieurs sites, pour rendre un niveau 2 obligatoire ou pour ajouter le complément des cadres. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser les avenants de branche et reprendre les cinq dispenses.

    Assureur historique ou assureur libre : ce qui change
    CritèreAssureur historique · autre assureurStatut
    StatutAG2R Prévoyance, recommandé en santé de 2014 à 2023, plus aujourd'hui · choix libre de l'entrepriseVous restez libre
    Tarif santé1,36 % du PMSS, famille comprise · tarif propre, souvent décliné en isolé, duo et familleVous restez libre
    GarantiesRégime de base mis à jour à chaque avenant · au moins le régime de base, ligne à ligne, ayants droit inclusImposé par la branche
    Saisonniers et CDD courtsAffiliation dès l'embauche, dispense sur demande · mêmes règles à exiger dans le contratImposé par la branche
    Degré élevé de solidarité2 % des cotisations, géré à part par la branche · à organiser avec l'assureur retenuImposé par la branche
    FormalismeContrat d'adhésion et notice · DUE ou accord visant l'annexe V et l'avenant n° 23, attestation de conformité de l'assureurObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans les espaces de loisirs, d'attractions et culturels, la branche fixe un régime santé familial à cotisation unique, une prévoyance ouverte à tout titulaire d'un contrat de travail et un maintien de salaire accessible aux saisonniers, mais ne recommande plus aucun assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime de base de la branche
    • Versement santé des contrats courtsDû au salarié dispensé dont le CDD dure moins de trois mois, s'il justifie d'un contrat responsable
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À la charge de l'employeur ; le régime de branche n'en couvre que 0,39 %
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Annexe V de 2013 et avenant n° 23 de 2006, révisés en 2021, 2023 et 2025

    • Santé pour tous dès l'embaucheRégime de base : 200 % à l'hôpital, 280 % en prothèses dentaires, conjoint sans revenu et enfants inclus
    • Cotisation santé à 1,36 % du PMSS54,47 € en 2026, employeur 50 %, salarié 50 %
    • Maintien de salaire12 mois, 218 jours ou 1 607 heures ; 30 jours à 100 % puis 60 jours à 75 % du net
    • Prévoyance de tous les salariés0,65 % partagés 60 / 40, sans ancienneté ni seuil d'heures
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurRecommandation abrogée en 2024, désignation éteinte en 2017
    • Les niveaux 2, 3 et 4Décrits par l'accord, sans tarif, à rendre facultatifs ou obligatoires
    • Une participation supérieure à 50 %Utile pour les temps très partiels
    • Rattacher les coefficients 220 à 250 aux cadresPossible après agrément de l'APEC

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1790 pour les parcs de loisirs, d'attractions, aquatiques et animaliers et les sites culturels privés ; les clubs sportifs relèvent du 2511, les campings du 1631.

    2. Prenez l'annexe V et l'avenant n° 23 comme référence

      Tableaux santé de l'avenant n° 71, cotisation de l'avenant n° 74, prévoyance révisée par les avenants n° 44 et n° 68.

    3. Choisissez l'assureur

      Assureur historique ou tout organisme reprenant le régime de base ligne à ligne, ayants droit compris ; demandez une attestation de conformité.

    4. Fixez le financement

      Santé à 50 / 50, prévoyance à 60 / 40, complément à 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres à la charge de l'employeur.

    5. Organisez l'accueil des saisonniers

      DUE, notices, formulaire de dispense remis à l'embauche et retourné sous 30 jours, versement santé des contrats de moins de trois mois, paramétrage de la paie.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Espaces de loisirs, d'attractions et culturels

    Oui, pour tous les salariés et dès l'embauche. La convention des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2014 un régime de frais de santé, l'annexe V, avec un régime de base conventionnel. La carence de six mois prévue à l'origine sur l'optique, le dentaire, la chambre particulière, la maternité et l'appareillage a été supprimée par l'avenant n° 48 du 21 janvier 2015.

    Un contrat conforme à la convention 1790, saisonniers compris

    Décrivez votre site en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention des espaces de loisirs, compare les contrats du marché ligne à ligne, ayants droit et contrats courts compris, et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, IDCC 1790, étendue par arrêté du 25 juillet 1994 ; titre X, chapitre III « Absence pour maladie et indemnisation » ; avenant n° 72 du 21 novembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires, étendu par arrêté du 26 mars 2025 (Légifrance, KALICONT000005635453) · Annexe V, avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé, étendu par arrêté du 13 novembre 2014 ; avenants n° 48 du 21 janvier 2015 (carence, étendu 6 juillet 2015), n° 53 du 23 novembre 2015 (étendu 11 juillet 2016), n° 59 du 18 avril 2019 et n° 62 du 19 septembre 2019 (étendus 20 mai 2020), n° 71 du 30 juin 2023 (tableaux de garanties, BOCC 2023-43, étendu 12 décembre 2023) et n° 74 du 26 juin 2025 (cotisation à 1,36 % du PMSS, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, JORF 26 décembre 2025) · Avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 19 octobre 2006 ; avenant n° 44 du 28 juin 2013, étendu par arrêté du 13 novembre 2014 ; avenant n° 68 du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 3 juin 2022 ; accords de désignation du 11 décembre 2009 (étendu 17 décembre 2010) et du 17 octobre 2012 (non étendu) ; accord du 28 juin 2013 recommandant AG2R Prévoyance, étendu par arrêté du 22 février 2014, abrogé au 1ᵉʳ janvier 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)