Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1686

    Mutuelle magasin d'électroménager (IDCC 1686) : un socle santé de branche financé à 50 %, sans tarif imposé, et une prévoyance portée à 1,30 % du salaire en 2026

    La convention des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) impose depuis 2018 une complémentaire santé à tous les salariés, dès l'embauche, avec un tableau de garanties minimal et un financement partagé à moitié, mais sans fixer de cotisation ni recommander d'assureur. Sa prévoyance, plus ancienne, couvre tout le personnel : décès de 75 à 125 % du salaire, rente de conjoint OCIRP, incapacité à 75 %, maternité et invalidité. Son taux vient d'être relevé à 1,30 % du salaire brut au 1ᵉʳ janvier 2026 par un avenant étendu le 18 mars 2026.

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    Aucun organisme n'est recommandé en santé, et la désignation historique d'AG2R Prévoyance en prévoyance ne peut plus être imposée : vous choisissez librement votre assureur, à condition de reprendre au moins les garanties et la répartition de la convention.

    La branche en bref

    IDCC 1686
    Convention
    Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (brochure 3076), étendue par arrêté du 9 mars 1993
    IDCC
    1686 — commerce de détail d'électroménager, de TV, hi-fi, informatique grand public et multimédia, y compris en ligne, téléphonie, réparation et dépannage non associés à un constructeur, installation d'antennes
    Régime santé
    Accord du 13 avril 2017, étendu le 15 février 2018, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018 ; tableau de garanties remplacé par l'avenant n° 1 du 12 septembre 2019, étendu le 3 avril 2020, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2020
    Régime prévoyance
    Titre V de la convention, régime de 1986 refondu en 2000 et 2005 ; taux de cotisation révisé en 2016, 2020, 2022 et par l'avenant n° 62 du 12 novembre 2025, étendu le 18 mars 2026 : 1,30 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
    Organisme recommandé
    Aucun en santé. En prévoyance, le texte mentionne encore AG2R Prévoyance et l'OCIRP, désignés en 2005 : cette désignation est caduque et n'a pas été transformée en recommandation par un texte étendu
    Organisme imposé
    Aucun : l'entreprise choisit librement son assureur en santé comme en prévoyance
    50 %
    de la cotisation santé à la charge de l'employeur, sur le tableau minimal de la branche ; l'accord ne fixe aucun montant, le tarif dépend donc de l'assureur que vous retenez
    1,30 %
    du salaire brut pour la prévoyance de tout le personnel depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, partagés à moitié : 0,65 % pour l'employeur et 0,65 % pour le salarié
    75 à 125 %
    du salaire annuel brut en capital décès selon la situation de famille, plus 25 % par enfant supplémentaire, ou 100 % avec une rente éducation de 5 à 7 %
    75 %
    du salaire brut garanti en incapacité par la prévoyance, en relais du maintien de salaire de l'employeur, et 90 % en accident du travail ou maladie professionnelle

    Une mutuelle de branche sans tarif ni assureur recommandé

    L'accord du 13 avril 2017 impose un tableau de garanties minimal, légèrement supérieur au panier légal, et une répartition à 50/50. Il ne fixe ni cotisation ni organisme : le prix est celui que vous négociez, et tout contrat au moins équivalent, ligne à ligne, est conforme.

    Tous les salariés dès l'embauche, dispenses encadrées

    Le régime vise l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sur demande écrite dans le mois qui suit l'embauche et sur justificatif annuel. Le conjoint et les enfants peuvent être couverts, aux frais du salarié.

    Une prévoyance pour tous à 1,30 %, qui prolonge le maintien de salaire

    Après trois ans d'ancienneté, deux ans pour un cadre, l'employeur maintient 100 % du salaire pendant 30 à 60 jours. La prévoyance prend ensuite le relais à 75 % du brut, 90 % en accident du travail. Décès, rente de conjoint, maternité et invalidité complètent le régime.

    Vos obligations

    Ce que la convention de l'électroménager et de l'audiovisuel (IDCC 1686) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche, composée en grande majorité de très petites entreprises, magasins indépendants, points de vente sous enseigne, ateliers de dépannage et antennistes, y a ajouté par l'accord du 13 avril 2017 un socle commun : affiliation de tous les salariés sans condition d'ancienneté, tableau de garanties minimal, dispenses limitées, maintien pendant les suspensions indemnisées et partage de la cotisation à parts égales. Le préambule le dit sans détour : il s'agit de « garanties minimales », pensées « plus particulièrement en direction des TPE », qui ne remettent pas en cause les régimes d'entreprise plus favorables. L'avenant n° 1 du 12 septembre 2019, étendu le 3 avril 2020, a remplacé le tableau pour y intégrer la réforme du « 100 % santé » à compter du 1ᵉʳ janvier 2020.

    La prévoyance est bien plus ancienne. Le titre V de la convention organise depuis le 1ᵉʳ juillet 1986 un régime obligatoire pour l'ensemble du personnel, refondu par l'avenant n° 19 du 1ᵉʳ mars 2000 puis par l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005 : capital décès ou invalidité absolue et définitive, rente éducation en option, rente de conjoint survivant servie par l'OCIRP, indemnités journalières en relais du maintien de salaire, rente d'invalidité et complément de salaire pendant le congé de maternité. Depuis 2016, les partenaires sociaux n'ont plus touché aux garanties mais ont relevé quatre fois la cotisation : 1,01 % en avril 2016, 1,07 % en 2021, 1,24 % en 2023 et 1,30 % du salaire annuel brut depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, par l'avenant n° 62 du 12 novembre 2025 étendu par arrêté du 18 mars 2026.

    Le maintien de salaire relève de l'article 29 de la convention pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise, de l'article 30 pour les accidents du travail et de l'article 6 de l'avenant « cadres ». Il est généreux en taux, 100 % du salaire dès le quatrième jour, mais exigeant en ancienneté : trois ans pour un non-cadre, deux ans pour un cadre. En dessous, c'est le maintien légal qui s'applique dès un an de présence, puis la prévoyance.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé de brancheTous les salariés, sans condition d'ancienneté, au moins le tableau de garanties de l'avenant du 12 septembre 2019, chez l'assureur de votre choixImposé par la branche
    Financement santé50 % employeur, 50 % salarié sur la couverture obligatoire ; aucun montant de cotisation fixé par la branche ; ayants droit à la charge du salariéImposé par la branche
    Maintien de salaire des non-cadres (art. 29 et 30)Après 3 ans d'ancienneté, dès le 4ᵉ jour : 30 jours à 100 %, puis 27 jours à 80 % après 5 ans, 60 jours à 100 % après 8 ans ; accident du travail sans ancienneté ni carenceImposé par la branche
    Maintien de salaire des cadres (avenant cadres, art. 6)Après 2 ans d'ancienneté, dès le 1ᵉʳ jour : 30 jours à 100 % et 30 jours à 75 ou 90 %, puis 60 jours à 100 % et 30 jours à 90 % après 8 ansImposé par la branche
    Prévoyance pour tout le personnelDécès 75 à 125 % du salaire ou 100 % avec rente éducation, double effet, rente de conjoint OCIRP, incapacité 75 % ou 90 %, invalidité, maternitéImposé par la branche
    Financement prévoyance1,30 % du salaire annuel brut depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, dont 0,65 % employeur et 0,65 % salarié, portabilité incluseImposé par la branche
    Prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1Obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, à la charge exclusive de l'employeur : la part patronale de branche, 0,65 %, n'y suffit pasObligatoire (loi)
    Choix de l'assureurAucun organisme recommandé en santé ; désignation d'AG2R Prévoyance de 2005 caduque en prévoyanceVous restez libre
    Attention
    Les avenants n° 19 de 2000 et n° 31 de 2005, qui fixent les garanties de prévoyance, ont été étendus « à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ». Un atelier de dépannage sans activité de vente, non adhérent à une organisation patronale signataire, doit donc vérifier sa situation avant de considérer le titre V comme obligatoire ; l'accord santé de 2017, lui, a été étendu sans cette exclusion.

    Régime santé

    Mutuelle de l'électroménager et de l'audiovisuel (IDCC 1686) : garanties minimales, bénéficiaires et dispenses

    Le régime s'applique à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qui bénéficient obligatoirement de la couverture que l'accord appelle « minimale base obligatoire ». Le tableau en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 est un contrat responsable calé sur 100 % de la base de remboursement pour l'hospitalisation, les consultations de généralistes et de spécialistes, que le médecin ait ou non adhéré à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, l'imagerie, les auxiliaires médicaux, les analyses, les médicaments, le transport et l'appareillage. Le forfait journalier hospitalier est pris en charge intégralement et sans limite de durée.

    La branche va au-delà du panier légal sur cinq postes. En dentaire, les prothèses des paniers à tarifs maîtrisés et libres, l'inlay-core et l'orthodontie remboursée sont couverts à 195 % de la base, contre 125 % dans le panier ANI. En optique, hors équipements « 100 % santé » pris en charge sans reste à charge, la monture de classe B est remboursée 80 € et chaque verre de 80 à 180 € selon la correction, soit 240 € pour un équipement simple et jusqu'à 440 € pour des progressifs à forte correction ; les lentilles, remboursées ou non, ouvrent un crédit de 7 % du PMSS sur deux années civiles, 280,35 € en 2026. La chambre particulière est couverte à hauteur de 0,95 % du PMSS par jour, 38,05 €, et les frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans à 0,48 % du PMSS, 19,22 €. Enfin, l'acupuncture, la chiropractie et l'ostéopathie sont remboursées 1,5 % du PMSS par acte, 60,08 €, dans la limite de deux actes par an. Les aides auditives de classe II restent à 100 % de la base, dans la limite réglementaire de 1 700 € par oreille tous les quatre ans.

    Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, à l'initiative du salarié : apprentis et salariés en CDD, avec justificatif d'une couverture individuelle lorsque le contrat atteint douze mois ; salariés à temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute ; bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à la complémentaire santé, aujourd'hui la complémentaire santé solidaire ; salariés couverts par un contrat individuel, jusqu'à son échéance ; salariés déjà couverts par un régime collectif et obligatoire, y compris comme ayants droit, sur justificatif annuel. L'arrêté d'extension rappelle que les dispenses de droit des articles L. 911-7 et D. 911-2 s'ajoutent à cette liste. La demande est écrite, dans le mois qui suit la mise en place du régime ou l'embauche ; le salarié peut y renoncer à tout moment, son adhésion prenant effet le premier jour du mois suivant et devenant alors irrévocable. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin et les enfants à charge, jusqu'à 21 ans, 26 ans s'ils sont fiscalement à charge, peuvent être couverts par une extension facultative payée par le salarié.

    Principales garanties (sécurité sociale comprise, tableau de l'avenant n° 1 du 12 septembre 2019, BOCC 2019-48)
    PosteNiveau minimal de la brancheStatut
    HospitalisationFrais de séjour et honoraires 100 % de la base, avec ou sans OPTAM ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 0,95 % du PMSS = 38,05 € par jour ; accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans 0,48 % du PMSS = 19,22 € par jour ; transport 100 %Imposé par la branche
    Soins courantsGénéralistes, spécialistes, actes techniques, imagerie, auxiliaires médicaux, analyses, médicaments et appareillage : 100 % de la base ; participation forfaitaire sur les actes lourds prise en chargeImposé par la branche
    Médecines doucesAcupuncture, chiropractie, ostéopathie : 1,5 % du PMSS = 60,08 € par acte, 2 actes par année civileImposé par la branche
    Dentaire100 % santé sans reste à charge ; soins et inlays-onlays 100 % ; inlay-core, prothèses des paniers maîtrisé et libre et orthodontie remboursée 195 % de la baseImposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; classe B : monture 80 €, verre unifocal 80 ou 120 €, verre progressif ou multifocal 120 ou 180 € ; lentilles : crédit de 7 % du PMSS = 280,35 € sur 2 ansImposé par la branche
    Aides auditivesClasse I sans reste à charge depuis 2021 ; classe II 100 % de la base, plafond réglementaire de 1 700 € par oreille tous les 4 ans ; piles et accessoires 100 %Imposé par la branche
    Bénéficiaires et dispensesTous les salariés dès l'embauche ; conjoint et enfants en option à la charge du salarié ; dispenses de l'article R. 242-1-6, par écrit dans le mois de l'embaucheImposé par la branche

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'un magasin d'électroménager (IDCC 1686), et qui paie quoi

    C'est la particularité de cette branche : l'accord ne fixe aucun montant de cotisation. Son article 5 se borne à répartir la cotisation du régime à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, et aucun avenant n'est venu publier de tarif, de taux en pourcentage du plafond ni d'organisme recommandé. Il n'existe donc pas de « prix conventionnel » opposable : le coût de la mutuelle d'un magasin d'électroménager est celui que propose l'assureur choisi, pour des garanties au moins égales au tableau de 2019. Les seuls montants que la branche exprime en pourcentage du plafond sont des prestations, chambre particulière, accompagnant, médecines douces et lentilles, qui évoluent donc chaque année avec le PMSS, fixé à 4 005 € en 2026.

    La part de l'employeur ne peut pas descendre sous 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, ce que la loi exige déjà. Rien n'interdit de faire mieux : l'article 6 de l'accord précise que les garanties sont des minima et que les entreprises ne peuvent instaurer que des garanties globalement plus favorables. Une participation de 60 % ou plus, ou un niveau de garanties supérieur rendu obligatoire, se décide dans l'acte de mise en place. La cotisation des ayants droit, conjoint et enfants, est en revanche « à la charge exclusive du salarié » selon l'article 1.3, et payée directement à l'assureur.

    Pendant une suspension du contrat indemnisée, congé de maternité ou de paternité, arrêt avec maintien de salaire ou indemnités journalières complémentaires, l'employeur continue de verser sa contribution et le salarié la sienne. Dans les autres cas de suspension, congé sans solde ou congé parental par exemple, le salarié peut rester couvert en réglant la totalité de la cotisation, part patronale comprise. La portabilité de l'article L. 911-8 est mutualisée : l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage reste couvert gratuitement jusqu'à douze mois, le coût étant inclus dans la cotisation des actifs.

    Financement du régime santé (accord du 13 avril 2017, articles 1.3, 2, 3 et 5)
    PosteRègleStatut
    Cotisation du salarié seulAucun montant fixé par la branche : tarif de l'assureur choisi, pour un contrat au moins égal au tableau de 2019Vous restez libre
    Répartition50 % employeur, 50 % salarié sur la couverture obligatoireImposé par la branche
    Participation supérieurePossible par décision de l'entreprise ; les garanties de l'accord sont des minimaVous restez libre
    Conjoint, partenaire, concubin, enfantsExtension facultative, cotisation à la charge exclusive du salarié, versée à l'assureurVous restez libre
    Suspension indemnisée du contratGaranties maintenues, même contribution de l'employeur, part salariale dueImposé par la branche
    Suspension non indemniséeMaintien possible si le salarié paie la totalité de la cotisationImposé par la branche
    PortabilitéJusqu'à 12 mois, gratuite pour l'ancien salarié, financée par mutualisationObligatoire (loi)
    Attention
    L'absence de tarif de branche a une conséquence pratique : votre contrat doit être vérifié poste par poste contre le tableau de 2019. Un contrat « panier ANI » standard n'est pas conforme, car il rembourse les prothèses dentaires à 125 % et non à 195 %, et ne prévoit ni chambre particulière ni médecines douces.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans l'électroménager et l'audiovisuel : articles 29, 30 et avenant cadres

    Pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise, l'article 29.3 de la convention réserve l'indemnisation conventionnelle aux salariés ayant trois ans d'ancienneté au premier jour de l'arrêt. Elle débute au quatrième jour d'absence justifiée, après trois jours de carence, et garantit, indemnités de la sécurité sociale comprises : 100 % du salaire pendant 30 jours de trois à cinq ans d'ancienneté ; 100 % pendant 30 jours puis 80 % pendant 27 jours de cinq à huit ans ; 100 % pendant 60 jours à partir de huit ans. Après 22 ans de présence, l'employeur ajoute 15 % du salaire aux indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance du 61ᵉ au 70ᵉ jour, jusqu'au 80ᵉ jour après 28 ans et jusqu'au 90ᵉ jour après 33 ans. Les durées se comptent en jours calendaires et s'apprécient sur douze mois glissants.

    En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'article 30 supprime la condition d'ancienneté et le délai de carence : 100 % du salaire pendant 30 jours dès l'embauche, et le barème des cinq ans et plus pour les salariés qui ont cette ancienneté. Les cadres relèvent de l'article 6 de l'avenant qui leur est consacré : après deux ans d'ancienneté et dès le premier jour d'absence, 100 % du salaire pendant 30 jours puis 75 % pendant 30 jours ; 100 % puis 90 % de cinq à huit ans ; 100 % pendant 60 jours puis 90 % pendant 30 jours au-delà. En accident du travail, le cadre est indemnisé sans condition d'ancienneté, 30 jours à 100 % et 30 jours à 90 %, puis 60 et 30 jours après huit ans.

    Ces dispositions ont été étendues sous réserve de la loi de mensualisation. Concrètement, un salarié qui a entre un et trois ans d'ancienneté n'est pas sans droit : il bénéficie du maintien légal, 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours après sept jours de carence, et au-delà de trois ans il faut comparer, arrêt par arrêt, le barème conventionnel et le barème légal, dont les durées augmentent de dix jours par tranche de cinq ans. Le salaire maintenu ne peut jamais dépasser ce que le salarié aurait perçu en travaillant ; la part variable se calcule sur la moyenne des douze derniers mois. Une fois ces droits épuisés, la prévoyance prend le relais.

    Barèmes conventionnels de maintien de salaire (indemnités de la sécurité sociale comprises)
    SituationDurée et tauxStatut
    Non-cadre, moins de 3 ansPas de maintien conventionnel en maladie : maintien légal après 1 an, puis prévoyanceObligatoire (loi)
    Non-cadre, 3 à 5 ans30 jours à 100 % à compter du 4ᵉ jourImposé par la branche
    Non-cadre, 5 à 8 ans30 jours à 100 % puis 27 jours à 80 %Imposé par la branche
    Non-cadre, 8 ans et plus60 jours à 100 % ; après 22 ans, + 15 % du salaire du 61ᵉ au 70ᵉ, 80ᵉ ou 90ᵉ jour selon l'anciennetéImposé par la branche
    Accident du travail, non-cadreSans ancienneté ni carence : 30 jours à 100 % ; barème des 5 ans et plus au-delàImposé par la branche
    Cadre, maladie, après 2 ansDès le 1ᵉʳ jour : 30 jours à 100 % puis 30 jours à 75 % (90 % après 5 ans) ; 60 jours à 100 % puis 30 jours à 90 % après 8 ansImposé par la branche
    Cadre, accident du travailSans ancienneté, dès le 1ᵉʳ jour : 30 jours à 100 % et 30 jours à 90 % ; 60 et 30 jours après 8 ansImposé par la branche
    Attention
    La convention exige du salarié qu'il prévienne l'employeur et justifie son absence par certificat médical au-delà de trois jours. En cas de maladie prolongée, le contrat ne peut pas être rompu pendant douze mois pour ce motif, et jamais en cas d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.

    Régime prévoyance

    Prévoyance de l'électroménager et de l'audiovisuel (IDCC 1686) : décès, rente de conjoint, incapacité, invalidité, maternité

    L'article 1ᵉʳ du titre V vise « le personnel des entreprises » de la branche, sans distinguer cadres et non-cadres ni poser de condition d'ancienneté. En cas de décès, ou d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire de classement en troisième catégorie d'invalidité, le bénéficiaire choisit entre deux formules. L'option 1 est un capital : 75 % du salaire annuel brut des douze derniers mois pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant, 100 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage sans enfant, 125 % avec un enfant à charge, et 25 % de plus par enfant supplémentaire. L'option 2, réservée aux chargés de famille, associe un capital de 100 % à une rente éducation pour chaque enfant : 5 % du salaire par an jusqu'à 17 ans révolus, 7 % à partir de 18 ans. Si le conjoint décède à son tour en laissant des enfants à charge, la garantie double effet leur verse un second capital égal au premier. Le Pacs et le concubinage sont assimilés au mariage après deux ans de vie commune, sans délai si un enfant en est né.

    La rente de conjoint survivant, assurée par l'OCIRP, s'ajoute au capital. Elle comprend une rente viagère égale à 60 % des droits de retraite complémentaire que le salarié aurait acquis entre son décès et ses 65 ans, et une rente temporaire de 60 % des droits déjà acquis, versée tant que le conjoint ne peut pas percevoir la pension de réversion à taux plein. Ces rentes sont majorées de 10 % par enfant à charge. Les orphelins de père et de mère reçoivent une rente temporaire de 50 % des droits reconstitués, jusqu'à 21 ans sans condition et 26 ans en cas d'études. Lorsque le décès n'ouvre droit à aucune rente de conjoint, un capital supplémentaire de 25 % du salaire annuel est versé au bénéficiaire désigné.

    En incapacité de travail, la prévoyance intervient « en relais aux obligations de maintien de salaire » et leur fait immédiatement suite ; pour les salariés dont l'ancienneté n'ouvre pas droit au maintien, une franchise fixe et continue de 60 jours s'applique à chaque arrêt. L'indemnité porte le revenu à 75 % du salaire brut, prestations de la sécurité sociale déduites, et à 90 % en accident du travail ou maladie professionnelle, sans jamais dépasser le salaire d'activité. Le salaire de référence est la moyenne brute des douze mois précédant l'arrêt. Le titre V prévoit aussi une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale, calculée sur le même salaire ; le texte consolidé de la convention n'en publie pas le taux, qui figure dans la notice du contrat souscrit. Enfin, pendant le congé légal de maternité, une indemnité complète celle de la sécurité sociale à hauteur de 100 % du salaire net correspondant à la tranche B, au-delà du plafond. La portabilité, ajoutée en 2016 à l'article 1.2, maintient gratuitement l'ensemble de ces garanties jusqu'à douze mois après la rupture du contrat.

    Garanties du titre V « Prévoyance » (en % du salaire annuel brut des 12 derniers mois)
    GarantieNiveau conventionnelStatut
    Décès ou IAD, option 1Célibataire, veuf, divorcé sans enfant 75 % ; marié, pacsé, concubin sans enfant 100 % ; un enfant à charge 125 % ; + 25 % par enfant supplémentaireImposé par la branche
    Décès ou IAD, option 2Capital de 100 % + rente éducation par enfant : 5 % jusqu'à 17 ans révolus, 7 % à partir de 18 ansImposé par la branche
    Double effetSecond capital de 100 % du premier, partagé entre les enfants à charge au décès du conjointImposé par la branche
    Rente de conjoint OCIRPViagère : 60 % des droits de retraite complémentaire projetés jusqu'à 65 ans ; temporaire : 60 % des droits acquis ; + 10 % par enfant ; orphelins 50 % ; à défaut de rente, capital de 25 %Imposé par la branche
    Incapacité temporaire75 % du brut sous déduction de la sécurité sociale, 90 % en AT/MP, en relais du maintien de salaire ; franchise de 60 jours continus sans droit au maintienImposé par la branche
    InvaliditéRente complétant celle de la sécurité sociale, salaire de référence des 12 derniers mois ; taux non publié dans le texte consolidé, à lire dans la notice de l'assureurImposé par la branche
    Maternité100 % du salaire net de la tranche B pendant toute la durée légale du congéImposé par la branche
    Attention
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'accord du 8 octobre 2024, étendu le 20 mars 2025, permet d'intégrer à la catégorie des cadres, pour la santé comme pour la prévoyance, les salariés classés du niveau III échelon 1 au niveau IV échelon 3. Cette intégration reste facultative, sauf pour les entreprises qui l'avaient déjà pratiquée, et peut porter sur tout ou partie des emplois concernés.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié

    L'article 7 du titre V, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 62 du 12 novembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, fixe le taux global de la cotisation à 1,30 % du salaire annuel brut à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Ce taux couvre l'ensemble des garanties, décès, invalidité absolue et définitive, incapacité, invalidité, maternité et rente de conjoint, et inclut le financement de la portabilité. L'assiette est le salaire brut, sans découpage par tranche dans le texte. La hausse est régulière : 1,01 % au 1ᵉʳ avril 2016, 1,07 % au 1ᵉʳ janvier 2021, 1,24 % au 1ᵉʳ janvier 2023, chaque fois pour « assurer la pérennité du régime ».

    La cotisation est répartie à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, soit 0,65 % chacun. Le texte précise que, dans sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail : les indemnités journalières complémentaires sont ainsi réputées financées par le salarié, ce qui a une incidence sur leur régime social et fiscal. Pour un vendeur payé 2 000 € brut, la prévoyance coûte 26,00 € par mois, 13,00 € pour le magasin et 13,00 € pour le salarié ; pour un technicien à 2 600 €, 33,80 €, partagés en deux parts de 16,90 €.

    Pour les cadres, la convention ne prévoit ni grille ni taux distincts : ils relèvent du même régime à 1,30 %. L'avenant n° 55 de 2022 a seulement ajouté qu'une « part prioritaire » de la cotisation est affectée au capital décès prévu par l'ANI du 17 novembre 2017. Or cet accord interprofessionnel oblige l'employeur à consacrer à la prévoyance de ses cadres 1,50 % de la tranche 1, à sa charge exclusive et majoritairement sur le décès. Avec 0,65 % de part patronale, le régime de branche ne remplit pas à lui seul cette obligation : pour un cadre payé 4 000 €, il manque 0,85 point, 34,00 € par mois, à couvrir par un contrat complémentaire ou une répartition plus favorable. Le même raisonnement vaut pour les salariés des niveaux III et IV que l'entreprise aurait intégrés à la catégorie des cadres.

    Cotisation de prévoyance (titre V, article 7, en % du salaire annuel brut)
    Période ou casTaux et répartitionStatut
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 20261,30 % : employeur 0,65 %, salarié 0,65 % (avenant n° 62 du 12 novembre 2025, étendu le 18 mars 2026)Imposé par la branche
    Du 1ᵉʳ janvier 2023 au 31 décembre 20251,24 %, à parts égales (avenant n° 55 du 15 novembre 2022, étendu le 5 avril 2023)Imposé par la branche
    Du 1ᵉʳ janvier 2021 au 31 décembre 20221,07 %, à parts égales (avenant n° 51 du 15 octobre 2020, étendu le 2 avril 2021)Imposé par la branche
    Du 1ᵉʳ avril 2016 au 31 décembre 20201,01 %, à parts égales, portabilité incluse (avenant n° 44 du 15 juin 2016, étendu le 4 mai 2017)Imposé par la branche
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut26,00 € par mois, dont 13,00 € employeur et 13,00 € salariéImposé par la branche
    Exemple cadre à 4 000 € brut52,00 € par mois au titre de la branche, dont 26,00 € employeur ; minimum légal de 1,50 % T1 = 60,00 € à la charge de l'employeur, soit 34,00 € à compléterObligatoire (loi)
    Affectation de la part salarialeLe salarié finance intégralement l'incapacité de travail dans sa quote-part ; part prioritaire au capital décès de l'ANI 2017Imposé par la branche

    Choix de l'assureur

    Aucun organisme recommandé : comment choisir et sécuriser votre contrat

    En santé, la branche n'a jamais recommandé d'organisme : l'accord de 2017 définit un socle et laisse chaque entreprise libre de son assureur. En prévoyance, l'article 8 du titre V, rédigé en 2005, écrit encore que les entreprises « sont tenues d'affilier leur personnel » à AG2R Prévoyance pour le décès, l'incapacité, l'invalidité et la maternité, et à l'OCIRP pour la rente de conjoint. Cette clause de désignation est antérieure à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a interdit d'imposer un assureur à toute une branche : elle est caduque. Le préambule de l'avenant n° 44 de 2016 annonçait un réexamen du régime avec la mise en concurrence prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, mais aucun texte étendu n'a depuis publié de recommandation. AG2R reste l'assureur historique du régime, auprès duquel beaucoup de magasins sont encore affiliés, sans qu'il s'agisse d'une obligation.

    Cette liberté a une contrepartie : sans contrat cadre de branche ni tarif négocié, c'est à vous de vérifier la conformité. En santé, comparez le contrat au tableau de 2019 poste par poste, en particulier le dentaire à 195 %, la grille optique, la chambre particulière à 0,95 % du PMSS et les deux séances de médecine douce. En prévoyance, vérifiez que le contrat reprend les deux options décès, le double effet, une rente de conjoint équivalente à celle de l'OCIRP, l'incapacité à 75 % et 90 % avec une franchise calée sur vos obligations de maintien, l'invalidité et le complément maternité. Demandez à l'assureur une attestation de conformité à la convention 1686.

    Pour une TPE de deux à cinq salariés, regrouper santé et prévoyance chez un même assureur simplifie la gestion et les déclarations. Si vous employez des cadres, prévoyez dès le départ le complément nécessaire pour atteindre 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur. Dans tous les cas, l'acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, doit préciser les bénéficiaires, le niveau de garanties, la répartition et les dispenses retenues. Des branches voisines ont fait un choix comparable de socle sans assureur recommandé, comme les commerces de détail non alimentaires ou le négoce de l'ameublement.

    Ce que la branche fixe et ce qu'elle laisse ouvert
    CritèreRègle applicableStatut
    Assureur santéLibre : aucun organisme recommandé ni contrat cadreVous restez libre
    Assureur prévoyanceLibre : désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP de 2005 caduque, aucune recommandation étendue depuisVous restez libre
    Tarif santéNon fixé par la branche ; seul le partage à 50/50 s'imposeVous restez libre
    Garanties santéAu moins le tableau de l'avenant du 12 septembre 2019, ligne à ligneImposé par la branche
    Garanties et taux de prévoyanceGaranties du titre V et cotisation de 1,30 % partagée à moitié ; un contrat moins cher à garanties égales reste possible, la répartition demeurant de moitiéImposé par la branche
    FormalismeDUE, accord collectif ou référendum visant la convention, notice remise à chaque salarié à l'embauche et à chaque évolution (titre V, art. 6)Obligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans l'électroménager, l'audiovisuel et l'électronique grand public, la branche fixe un socle de garanties santé et un régime de prévoyance complet avec son taux, mais ne publie aucun tarif santé et ne recommande aucun assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche en dentaire et en optique
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par mutualisation
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1À la charge de l'employeur ; non couverte par les 0,65 % de la branche
    • Maintien légal de salaire après 1 anS'applique lorsque le barème conventionnel ne joue pas ou est moins favorable
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Accord du 13 avril 2017, avenant du 12 septembre 2019 et titre V révisé en 2025

    • Santé pour tous les salariés dès l'embaucheTableau minimal de 2019, dispenses de l'article R. 242-1-6
    • Cotisation santé partagée à 50/50Sans montant fixé ; ayants droit à la charge du salarié
    • Maintien de salaire des articles 29 et 3030 à 60 jours à 100 % après 3 ans, 2 ans pour les cadres
    • Prévoyance à 1,30 % du salaire brutDécès 75 à 125 %, rente de conjoint, incapacité 75 ou 90 %, invalidité, maternité
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurAucun organisme recommandé, en santé comme en prévoyance
    • Le tarif et le niveau de la mutuelleAu-dessus du socle, options et renforts à votre main
    • Une participation supérieure à 50 %Sur la couverture du salarié ou de sa famille
    • Intégrer les niveaux III et IV aux cadresDu niveau III échelon 1 au niveau IV échelon 3, depuis 2025

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1686 pour la vente, le dépannage et l'installation d'électroménager, de TV, hi-fi, multimédia, téléphonie et antennes.

    2. Prenez l'accord de 2017 et le titre V comme référence

      Tableau santé de 2019, garanties de prévoyance de 2005, taux de 1,30 % au 1ᵉʳ janvier 2026, articles 29 et 30.

    3. Consultez plusieurs assureurs

      Aucun organisme recommandé : comparez les contrats ligne à ligne et exigez une attestation de conformité à la convention.

    4. Fixez le financement

      Santé à 50 % au moins pour l'employeur, prévoyance à 0,65 % chacun, complément à 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.

    5. Formalisez et informez

      DUE, notices, dispenses écrites dans le mois de l'embauche, paramétrage du maintien de salaire et du relais de prévoyance.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Audiovisuel, électronique et équipement ménager

    Oui, pour tous les salariés et dès l'embauche. Au-delà de l'obligation légale, l'accord du 13 avril 2017 de la convention 1686, étendu le 15 février 2018, impose un tableau de garanties minimal, révisé au 1ᵉʳ janvier 2020, et un financement partagé à 50 % entre l'employeur et le salarié. Il ne prévoit aucune condition d'ancienneté.

    Un contrat conforme à la convention 1686, au prix du marché

    Décrivez votre magasin ou votre atelier en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle au tableau de branche et de votre prévoyance au titre V, taux de 1,30 % et complément cadres compris, puis vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, IDCC 1686, étendue par arrêté du 9 mars 1993 ; articles 29 et 30 des clauses générales et article 6 de l'avenant « cadres » (Légifrance, KALICONT000005635164, KALITEXT000005680147) · Accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé, étendu par arrêté du 15 février 2018 (JORF du 21 février 2018), KALITEXT000036026086 ; avenant n° 1 du 12 septembre 2019, étendu par arrêté du 3 avril 2020 (JORF du 9 avril 2020), KALITEXT000041686378, tableau des garanties publié au BOCC 2019-48 · Titre V « Prévoyance » de la convention : avenant n° 19 du 1ᵉʳ mars 2000, étendu le 21 juin 2000 ; avenant n° 31 du 16 novembre 2005, étendu le 30 mai 2006 ; avenant n° 44 du 15 juin 2016, étendu le 4 mai 2017 ; avenant n° 51 du 15 octobre 2020, étendu le 2 avril 2021 ; avenant n° 55 du 15 novembre 2022, étendu le 5 avril 2023 ; avenant n° 62 du 12 novembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026), KALITEXT000053504259 ; accord du 8 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires, étendu le 20 mars 2025, KALITEXT000051191166 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail (maintien légal de salaire) ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)