Mutuelle production audiovisuelle (IDCC 2642) : pas de régime santé de branche pour les permanents, mais une prévoyance des non-cadres à 1 % de la tranche 1 et un maintien de salaire dès le 4ᵉ jour
La convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) ne fixe ni tableau de garanties ni cotisation pour la mutuelle des salariés permanents : c'est le socle légal qui s'applique, avec 50 % à la charge de l'employeur. Elle impose en revanche une prévoyance aux non-cadres de droit commun, à 1 % de la tranche 1 partagé à égalité, avec un capital décès de 350 à 430 % du salaire annuel, et un maintien de salaire après un an d'ancienneté et trois jours de carence. Les intermittents sous CDD d'usage relèvent, eux, d'un accord interbranches du spectacle distinct de la convention.
La branche en bref
IDCC 2642- Convention
- Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, étendue par arrêté du 24 juillet 2007 ; préambule et champ d'application réécrits par l'avenant du 18 avril 2024
- IDCC
- 2642 — entreprises dont l'activité principale est la production audiovisuelle, codes NAF 5911A et 5911B cités à titre indicatif ; le film publicitaire et le cinéma relèvent de la production cinématographique (IDCC 3097), les journalistes de leur propre convention (IDCC 1480)
- Régime santé
- Aucun accord de branche : l'article VIII.6 renvoie le sujet à une négociation interbranches du spectacle et s'engage seulement à ouvrir des discussions pour les salariés de droit commun
- Régime prévoyance
- Titre IX de la convention, modifié par l'avenant « Maladie et prévoyance » du 31 mai 2013, étendu par arrêté du 13 novembre 2014 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2015 : non-cadres de droit commun uniquement
- Organisme recommandé
- Aucun au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; Audiens Prévoyance reste l'assureur historique du régime des non-cadres
- Organisme imposé
- Aucun : la clause de désignation d'Audiens Prévoyance a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018, et sa reconduction de 2013 a été exclue de l'extension
- 1 %
- de la tranche 1 pour la prévoyance des non-cadres permanents, partagé 50 / 50 : au plus 40,05 € par mois en 2026, soit environ 20 € pour l'employeur et 20 € pour le salarié
- 350 à 430 %
- du salaire annuel en capital décès pour un non-cadre, plus 80 % par enfant à charge, ou 250 % et une rente éducation de 10 à 15 % si le bénéficiaire choisit l'option 2
- 3 jours
- de carence avant le maintien de salaire en maladie, après un an d'ancienneté : 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours ; aucune carence en accident du travail
- 50 %
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur au minimum : c'est la règle légale, la convention ne fixant ni garanties ni tarif de mutuelle pour les permanents
Pas de mutuelle de branche pour les permanents : la loi, rien que la loi
Aucun des textes rattachés à la convention sur Légifrance n'est un accord frais de santé. L'article VIII.6 se borne à réserver le sujet à une commission interbranches du spectacle. Pour vos salariés en CDI ou en CDD de droit commun, vous devez donc le panier de soins légal, financé à 50 % au moins, et les dispenses prévues par le code de la sécurité sociale.
Une prévoyance conventionnelle réservée aux non-cadres de droit commun
L'article IX.2 couvre les non-cadres permanents, niveaux III B à VI : 1 % de la tranche 1 partagé à égalité, capital décès de 350 à 430 %, incapacité à 80 % du brut à partir du 34ᵉ jour, rente d'invalidité de 48 ou 80 %. Les cadres, niveaux hors niveau à III A, relèvent de l'obligation nationale de 1,50 % de la tranche 1.
Intermittents : un accord interbranches, en dehors de la convention
L'article IX.1 renvoie la prévoyance des intermittents non cadres sous CDD d'usage à l'accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié en 2008 et 2009. Ce texte n'est pas rattaché à la convention 2642 : ses garanties et ses taux se lisent dans l'accord lui-même et dans les appels de cotisations de l'organisme du spectacle.
Vos obligations
Ce que la convention de la production audiovisuelle (IDCC 2642) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Sur ce terrain, la convention de la production audiovisuelle n'ajoute rien : signée le 13 décembre 2006, elle a laissé la question en suspens à l'article VIII.6, qui réserve le sujet aux travaux d'une commission mixte paritaire interbranches du spectacle vivant et enregistré. Les signataires s'y engagent seulement, si une complémentaire santé était créée par accord étendu pour les salariés sous CDD d'usage, à négocier une protection comparable pour les salariés de droit commun. Aucun accord de ce type n'a été rattaché à la convention depuis.
Les vraies obligations de branche sont ailleurs. Le titre VIII organise un maintien de salaire plus favorable que le code du travail : trois jours de carence au lieu de sept en maladie, aucune carence et aucune condition d'ancienneté pour les permanents en accident du travail, et un second palier à 72 % au lieu des deux tiers après deux ans. Le titre IX institue un régime de prévoyance décès, incapacité et invalidité au profit des salariés non cadres de droit commun, financé par une cotisation de 1 % de la tranche 1 partagée à égalité. Ces deux titres ont été réécrits par l'avenant « Maladie et prévoyance » du 31 mai 2013, étendu par arrêté du 13 novembre 2014 et entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015.
La convention distingue trois populations, et c'est la clé de lecture de toute la protection sociale de la branche. Les non-cadres permanents, en CDI ou en CDD de droit commun, relèvent du régime de l'article IX.2. Les cadres, c'est-à-dire les emplois classés hors niveau, I, II et III A selon l'article IV.1, n'ont pas de régime conventionnel : ils relèvent de l'obligation nationale de 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur. Les intermittents non cadres sous CDD d'usage, techniciens comme artistes, sont couverts en prévoyance par un accord interbranches du 20 décembre 2006, auquel l'article IX.1 se contente de renvoyer.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé des permanents | Aucun régime de branche : panier de soins légal, contrat responsable, tous les salariés sans condition d'ancienneté | Obligatoire (loi) |
| Financement santé | 50 % au minimum à la charge de l'employeur ; aucun tarif conventionnel de référence | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire (art. VIII.2 et VIII.3) | Après 1 an d'ancienneté et 3 jours de carence en maladie : 90 % pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours ; en accident du travail, sans carence, second palier à 72 % après 2 ans | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres permanents (art. IX.2) | Décès 350 à 430 % + 80 % par enfant, ou 250 % et rente éducation ; incapacité 80 % du brut dès le 34ᵉ jour ; invalidité 48 ou 80 % de la tranche 1 | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance des non-cadres | 1 % de la tranche 1 : employeur 0,50 %, salarié 0,50 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Niveaux HN, I, II et III A : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affecté en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017) | Obligatoire (loi) |
| Intermittents non cadres sous CDD d'usage | Prévoyance de l'accord interbranches du 20 décembre 2006, hors convention 2642 | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur des permanents | Libre : désignation d'Audiens Prévoyance éteinte au plus tard le 16 juin 2018, aucune recommandation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des salariés permanents de la production audiovisuelle (IDCC 2642) : le socle légal, faute d'accord de branche
La lecture intégrale des textes rattachés à la convention ne laisse aucun doute : sur la trentaine d'accords et d'avenants en vigueur, un seul traite de protection sociale, celui du 31 mai 2013, et il ne porte que sur la maladie et la prévoyance. Il n'existe donc ni tableau de garanties, ni cotisation de référence, ni condition d'ancienneté conventionnelle, ni liste de dispenses propre à la branche pour la complémentaire santé des permanents. Une société de production applique le droit commun : un contrat collectif et obligatoire, responsable, couvrant tous les salariés dès l'embauche, au niveau au moins du panier de soins.
Ce panier comprend l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et médicaments remboursés, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires et l'orthodontie, un forfait optique tous les deux ans et l'accès aux équipements 100 % Santé sans reste à charge en optique, en dentaire et en audiologie. C'est un plancher. Rien n'empêche de retenir un niveau supérieur, en particulier sur l'optique, le dentaire et les dépassements d'honoraires : c'est un choix d'entreprise, que la convention n'encadre pas.
Les dispenses sont celles du code de la sécurité sociale, à la demande écrite du salarié : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit, salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture collective durerait moins de trois mois et qui justifient d'un contrat responsable. D'autres cas, par exemple les CDD de moins de douze mois ou les temps très partiels, ne jouent que si votre acte de mise en place les prévoit. Pour les intermittents, la convention ne dit rien de la santé : l'article VIII.6 renvoie à la négociation interbranches du spectacle, dont les textes ne figurent pas dans la convention 2642. Leur couverture éventuelle se vérifie donc auprès de l'organisme du spectacle, et non dans le contrat de vos permanents.
| Point | Règle applicable | Statut |
|---|---|---|
| Tableau de garanties | Aucun tableau conventionnel : panier de soins minimal de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale | Obligatoire (loi) |
| Bénéficiaires | Tous les salariés permanents, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté | Obligatoire (loi) |
| Dispenses de droit | Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours, couverture obligatoire par ailleurs, contrats courts de moins de 3 mois de couverture | Obligatoire (loi) |
| Dispenses facultatives | CDD et apprentis de moins de 12 mois, temps très partiels : seulement si votre décision unilatérale ou votre accord les reprend | Vous restez libre |
| Niveau au-dessus du panier | Optique, dentaire, dépassements d'honoraires, médecines douces : à votre main | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Aucune obligation : couverture facultative ou obligatoire selon votre choix | Vous restez libre |
| Intermittents sous CDD d'usage | Hors du champ de la convention sur ce point : négociation interbranches du spectacle (art. VIII.6) | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une société de production, et qui paie quoi
Faute d'accord de branche, il n'existe aucun tarif conventionnel à citer : ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni forfait en euros, ni indexation. Le prix de votre contrat dépend uniquement du niveau de garanties que vous retenez, de l'âge moyen de l'équipe, de sa localisation et de l'organisme choisi. C'est une information utile en soi : toute plaquette qui présenterait un « tarif obligatoire de la production audiovisuelle » pour les permanents ne repose sur aucun texte étendu.
La seule règle de financement est légale : l'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Rien n'interdit de faire plus, par exemple pour fidéliser des permanents peu nombreux au regard des effectifs intermittents. Si vous rendez obligatoire la couverture du conjoint ou des enfants, la participation patronale doit aussi porter sur cette part. La contribution de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales, à condition que le régime soit collectif, obligatoire et formalisé par un acte écrit.
Les contrats courts de droit commun appellent une vigilance particulière dans une branche habituée aux engagements à la mission. Un salarié en CDD dont la couverture collective durerait moins de trois mois peut demander à en être dispensé s'il justifie d'un contrat individuel responsable ; l'employeur lui doit alors le versement santé prévu à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, calculé sur un montant de référence fixé chaque année par arrêté. Enfin, la portabilité s'applique : l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage conserve gratuitement sa mutuelle pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Tarif conventionnel | Aucun : la convention ne fixe ni taux ni forfait | Vous restez libre |
| Part de l'employeur | 50 % au minimum de la cotisation du salarié | Obligatoire (loi) |
| Participation supérieure à 50 % | Possible par décision unilatérale ou accord d'entreprise | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Facultatifs à la charge du salarié, ou obligatoires avec participation patronale si vous le décidez | Vous restez libre |
| Contrats de moins de 3 mois de couverture | Dispense de droit sur justificatif et versement santé (art. L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale) | Obligatoire (loi) |
| Portabilité | Maintien gratuit jusqu'à 12 mois pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage | Obligatoire (loi) |
Arrêt de travail
Maintien de salaire en production audiovisuelle (IDCC 2642) : les articles VIII.2 et VIII.3
En maladie ou accident non professionnel, l'article VIII.2 s'applique aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les salariés sous CDD d'usage, la condition se lit autrement : la collaboration doit atteindre un an en cumulant la durée des contrats des deux années précédant l'arrêt. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale pour garantir 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, après un délai de carence de trois jours continus. Le code du travail, lui, prévoit sept jours de carence : l'avantage conventionnel est de quatre jours payés à chaque arrêt. La carence joue à chaque nouvelle indisponibilité, sauf prolongation justifiée dans les 48 heures.
En accident du travail ou maladie professionnelle, l'article VIII.3 supprime la carence et, pour les permanents, toute condition d'ancienneté : le salarié qui a moins de deux ans de présence perçoit 90 % puis 66,66 %, celui qui a deux ans ou plus perçoit 90 % puis 72 %. Les intermittents y accèdent s'ils cumulent un an de contrats sur les trois dernières années, ou deux ans sur les quatre dernières pour le palier à 72 %. Dans les deux régimes, chacune des deux périodes est allongée de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours : 40 jours à partir de 6 ans, 50 à 11 ans, jusqu'à 90 jours à 31 ans.
Quelques règles pratiques complètent le barème. Les durées s'apprécient sur douze mois consécutifs à compter du premier jour du premier arrêt indemnisé. L'assiette est la rémunération brute mensuelle fixe, hors part variable, primes non conventionnelles et remboursements de frais. Le total perçu ne peut pas dépasser le salaire net d'activité. Dans les entreprises de plus de 10 salariés en équivalent temps plein, l'employeur doit pratiquer la subrogation : il perçoit les indemnités journalières à la place du salarié et lui verse son salaire maintenu. Enfin, l'arrêt maladie n'est pas assimilé par la convention à du travail effectif pour les congés payés, à la différence de l'accident du travail, assimilé dans la limite d'un an ; sur ce point, les règles légales issues de la loi du 22 avril 2024 priment.
| Situation | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Maladie, 1 à 6 ans d'ancienneté | Carence de 3 jours continus, puis 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % | Imposé par la branche |
| Maladie, 6 ans et plus | 40 + 40 jours à partir de 6 ans, 50 + 50 à 11 ans, 60 + 60 à 16 ans, 70 + 70 à 21 ans, 80 + 80 à 26 ans, 90 + 90 à 31 ans | Imposé par la branche |
| Maladie, moins d'un an d'ancienneté | Pas de maintien conventionnel ; la prévoyance des non-cadres intervient à partir du 31ᵉ jour d'arrêt continu | Imposé par la branche |
| Accident du travail, moins de 2 ans | Sans carence ni ancienneté minimale pour les permanents : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | Imposé par la branche |
| Accident du travail, 2 ans et plus | Sans carence : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 72 %, + 10 jours par période de 5 ans, plafond 90 jours | Imposé par la branche |
| Salariés sous CDD d'usage | Ancienneté reconstituée : 1 an de contrats cumulés sur 2 ans en maladie (3 ans en accident du travail), 2 ans cumulés sur 4 ans pour le second niveau | Imposé par la branche |
| Subrogation | Obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés ETP pour les salariés remplissant la condition d'ancienneté | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des non-cadres permanents : décès, incapacité et invalidité
L'article IX.2 institue un régime « décès et invalidité-incapacité mutualisé » au profit de l'ensemble des salariés non cadres de droit commun, en CDI comme en CDD, affiliés au régime général ou au régime local d'Alsace-Moselle, sans condition d'ancienneté. Le salaire de référence est limité à la tranche 1, c'est-à-dire au plafond de la sécurité sociale, 48 060 € par an en 2026. En cas de décès, le bénéficiaire choisit dans les deux mois entre deux options. L'option 1 verse un capital de 350 % du salaire annuel si l'assuré était célibataire, veuf ou divorcé, 430 % s'il était marié, pacsé ou en concubinage, majoré de 80 % par enfant à charge. L'option 2 verse 250 % dans tous les cas, plus une rente éducation de 10 % du salaire par enfant jusqu'à 10 ans inclus et de 15 % de 11 à 17 ans inclus, 25 ans en cas d'études. À défaut de choix ou d'accord entre bénéficiaires, l'option 1 s'applique.
Pour un assistant de production à 2 500 € brut par mois, soit 30 000 € par an, l'option 1 représente 105 000 € s'il vivait seul, 129 000 € s'il vivait en couple, et 24 000 € de plus par enfant ; l'option 2 représente 75 000 € et une rente de 3 000 € puis 4 500 € par an et par enfant. Le décès accidentel double le capital de base. Si le conjoint survivant décède à son tour, les enfants restant à charge reçoivent un nouveau capital égal au capital de base. L'invalidité absolue et définitive, reconnue par un classement en 3ᵉ catégorie, ouvre droit au versement anticipé du capital de l'option 1, ce qui met fin à la garantie décès.
En incapacité temporaire, l'indemnité journalière porte le revenu à 80 % de la rémunération brute, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale et du maintien de salaire dû par l'employeur. Elle est versée à partir du 31ᵉ jour d'arrêt continu pour le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté, ou du 4ᵉ jour s'il est hospitalisé plus de trois jours dès le début de l'arrêt, et à partir du 34ᵉ jour pour celui qui a un an ou plus : elle prend ainsi le relais au moment où le maintien conventionnel descend de 90 % à 66,66 %. Elle dure tant que la sécurité sociale indemnise. En invalidité, la rente, versée sous déduction de celle de la sécurité sociale, atteint 48 % de la tranche 1 en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, sans dépasser le salaire net d'activité, jusqu'à la liquidation de la retraite. Pour les intermittents non cadres, l'article IX.1 renvoie à l'accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié les 16 juin 2008 et 18 décembre 2009, qui a remplacé un accord du 21 novembre 2002 : ses garanties, ses conditions d'ouverture des droits et ses taux ne figurent pas dans la convention 2642.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Décès, option 1 | Célibataire, veuf, divorcé : 350 % du salaire annuel ; marié, pacsé, concubin : 430 % ; + 80 % par enfant à charge | Imposé par la branche |
| Décès, option 2 | 250 % du salaire annuel + rente éducation de 10 % jusqu'à 10 ans inclus, 15 % de 11 à 17 ans inclus (25 ans si études) | Imposé par la branche |
| Décès accidentel et double effet | Accident : capital supplémentaire égal au capital de base ; décès du conjoint survivant : même capital versé aux enfants à charge | Imposé par la branche |
| Invalidité absolue et définitive | 3ᵉ catégorie : versement anticipé de 350 % ou 430 % + 80 % par enfant, qui met fin à la garantie décès | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du brut, sécurité sociale et maintien employeur déduits ; dès le 31ᵉ jour continu avant 1 an d'ancienneté (4ᵉ jour si hospitalisation), dès le 34ᵉ jour ensuite | Imposé par la branche |
| Invalidité | 1ʳᵉ catégorie : 48 % de la tranche 1 ; 2ᵉ et 3ᵉ catégories : 80 %, rente de la sécurité sociale déduite, plafond au salaire net | Imposé par la branche |
| Artistes-interprètes (annexe VI, art. 7.3) | Assurance de l'incapacité en cours de contrat, d'un capital décès ou incapacité permanente par accident du travail et du préjudice esthétique ; primes partagées à parts égales | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié
Pour les non-cadres de droit commun, l'article IX.2.1 fixe une cotisation de 1 % de la rémunération comprise dans la tranche 1, dont 0,50 % pour le décès et 0,50 % pour l'incapacité et l'invalidité, répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Le tableau ajouté par l'avenant du 31 mai 2013 détaille ce partage. L'employeur paie 0,22 % pour le décès, 0,06 % pour le maintien de salaire, qu'il est seul à financer, et 0,22 % pour l'incapacité et l'invalidité hors maintien. Le salarié paie 0,28 % pour le décès et 0,22 % pour l'incapacité et l'invalidité. Le total est de 0,50 % de chaque côté.
En euros, pour un salaire de 2 500 € brut, la cotisation est de 25,00 € par mois : 12,50 € pour l'entreprise, dont 1,50 € au titre du maintien de salaire, et 12,50 € retenus sur la paie. L'assiette étant plafonnée à 4 005 € par mois en 2026, la cotisation ne peut pas dépasser 40,05 € par mois, soit environ 20 € pour chacun, quel que soit le salaire réel. Aucun avenant n'a modifié ce taux depuis celui du 31 mai 2013 : une stabilité qui tient en partie au choix d'un salaire de référence limité à la tranche 1.
Pour les cadres, la convention est muette. S'applique donc l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, affectée en priorité à la couverture du décès. Pour un directeur de production permanent payé au plafond ou au-delà, cela représente 60,08 € par mois en 2026 ; pour un cadre à 3 500 € brut, 52,50 €. Les garanties elles-mêmes se négocient librement avec l'assureur ; un repère simple consiste à aligner au minimum les cadres sur les garanties des non-cadres, en y ajoutant la tranche 2. Pour les intermittents, les cotisations sont celles de l'accord interbranches, appelées par l'organisme du spectacle sur la déclaration des salaires : elles ne figurent pas dans la convention.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres permanents, tranche 1 | 1 % : employeur 0,50 %, salarié 0,50 % | Imposé par la branche |
| Détail de la part employeur | Décès 0,22 % + maintien de salaire 0,06 % + incapacité et invalidité 0,22 % | Imposé par la branche |
| Détail de la part salarié | Décès 0,28 % + incapacité et invalidité 0,22 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 500 € brut | 25,00 € par mois, dont 12,50 € employeur et 12,50 € salarié ; plafond de 40,05 € à partir de 4 005 € de salaire | Imposé par la branche |
| Cadres permanents (niveaux HN à III A) | 1,50 % de la tranche 1, 100 % employeur, soit au plus 60,08 € par mois en 2026 | Obligatoire (loi) |
| Tranche 2, garanties renforcées | Non prévues par la convention : à décider dans l'entreprise, avec la répartition de votre choix | Vous restez libre |
| Intermittents non cadres sous CDD d'usage | Taux de l'accord interbranches du 20 décembre 2006 modifié, hors convention 2642 | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
Audiens n'est plus désigné : rester chez l'assureur historique ou comparer
L'article IX.2.3.1 confiait la gestion du régime à l'institution Audiens Prévoyance, et l'article IX.2.3.2 rendait l'adhésion des entreprises obligatoire. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, de telles clauses ne peuvent plus s'imposer. Les partenaires sociaux ont bien tenté de reconduire la désignation par l'article 3 de l'avenant du 31 mai 2013, mais l'arrêté du 13 novembre 2014 l'a exclu de l'extension, au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre. Légifrance précise en note que la clause a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018 et que, depuis cette date, les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme de leur choix. Aucune recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'a pris le relais.
Audiens Prévoyance reste néanmoins l'assureur historique du régime des non-cadres : l'article IX.2.6 charge la commission de suivi de la convention de conclure avec lui, pour le compte de la branche, le contrat d'assurance et ses avenants, et d'examiner son rapport annuel. L'annexe VI, qui maintient pour cinq ans à compter de 2024 des stipulations de l'ancienne convention des artistes-interprètes de télévision, mentionne encore un contrat du 25 septembre 2003 confié à Audiens Prévoyance pour l'assurance accident et maladie des artistes en cours de contrat. Y rester a un mérite : un contrat calé ligne à ligne sur l'article IX.2, suivi par les partenaires sociaux.
Choisir un autre assureur pour vos permanents est licite, à condition de reprendre au moins chaque garantie de l'article IX.2, y compris le choix entre les deux options de capital décès, le doublement en cas d'accident et l'incapacité à 80 % du brut, et de respecter le partage à 50 / 50 pour les non-cadres. C'est souvent l'occasion de traiter ce que la convention ne règle pas : la mutuelle, la prévoyance des cadres, la tranche 2, le maintien de salaire. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser le titre IX pour la prévoyance, décrire les catégories de salariés par référence aux niveaux de classification, et lister les dispenses de la complémentaire santé. À titre de comparaison, d'autres branches de services ont construit un régime complet, comme Syntec ou les télécommunications.
| Critère | Audiens Prévoyance · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Statut | Assureur historique, ni désigné ni recommandé aujourd'hui · choix libre de l'entreprise | Vous restez libre |
| Prévoyance des non-cadres | Contrat de branche à 1 % de la tranche 1 · tarif propre, garanties au moins égales à l'article IX.2, partage 50 / 50 | Imposé par la branche |
| Complémentaire santé | Offre de l'organisme, sans caractère conventionnel · tout contrat responsable au niveau du panier de soins au minimum | Vous restez libre |
| Prévoyance des cadres | À souscrire dans les deux cas : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur | Obligatoire (loi) |
| Intermittents | Couverts par les accords interbranches du spectacle, indépendamment du contrat choisi pour les permanents | Imposé par la branche |
| Formalisme | Bulletin d'adhésion et notice · DUE ou accord visant le titre IX, attestation de conformité de l'assureur, notice remise à chaque salarié | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
En production audiovisuelle, la branche règle le maintien de salaire et la prévoyance des non-cadres permanents, renvoie les intermittents à un accord interbranches, et laisse à la loi la mutuelle et la prévoyance des cadres.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Complémentaire santé au panier de soinsTous les permanents dès l'embauche, employeur 50 % au minimum, aucun tarif de branche
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Niveaux HN, I, II et III A, à la charge exclusive de l'employeur, décès en priorité
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Titres VIII et IX, avenant du 31 mai 2013 étendu le 13 novembre 2014
- Maintien de salaire en maladie1 an d'ancienneté, 3 jours de carence, 90 % puis 66,66 %, 30 à 90 jours par palier
- Maintien en accident du travailSans carence, sans ancienneté pour les permanents, 72 % au second palier après 2 ans
- Prévoyance des non-cadres permanents1 % de la tranche 1 partagé 50 / 50, décès 350 à 430 %, incapacité 80 %, invalidité 48 ou 80 %
- Intermittents non cadresAccord interbranches du 20 décembre 2006 modifié, hors convention
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur des permanentsDésignation d'Audiens éteinte au plus tard le 16 juin 2018, aucune recommandation
- Le niveau de la mutuelleDu panier de soins à un contrat renforcé, avec ou sans ayants droit
- Les garanties des cadres et la tranche 2À négocier, la convention n'en disant rien
- Une participation supérieure à 50 %En santé comme en prévoyance, par décision de l'entreprise
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2642 si votre activité principale est la production audiovisuelle ; 3097 pour le cinéma et le film publicitaire ; les journalistes relèvent de l'IDCC 1480.
Classez vos salariés en trois populations
Non-cadres permanents (niveaux III B à VI), cadres permanents (HN à III A), intermittents sous CDD d'usage : trois régimes distincts.
Couvrez les permanents
Mutuelle au panier de soins au moins, prévoyance de l'article IX.2 pour les non-cadres, 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
Choisissez l'assureur et fixez le financement
Audiens ou tout autre organisme à garanties équivalentes ; santé à 50 % au moins, prévoyance des non-cadres à 50 / 50.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, subrogation au-delà de 10 salariés ETP, déclarations séparées pour les intermittents.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Production audiovisuelle
Oui, pour tous les salariés permanents et dès l'embauche, mais en vertu de la loi et non de la convention. La convention de la production audiovisuelle (IDCC 2642) ne contient aucun accord frais de santé : son article VIII.6 réserve le sujet à une négociation interbranches du spectacle. L'employeur doit donc un contrat collectif responsable couvrant au moins le panier de soins, financé à 50 % au minimum.
Non. Aucun texte rattaché à la convention ne fixe de cotisation santé, ni en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ni en euros, et aucun tableau de garanties n'est imposé. Le prix dépend du niveau de garanties choisi, de l'âge des salariés et de l'organisme. La seule règle de financement est la part patronale de 50 % au moins sur la couverture obligatoire du salarié.
Non, pas pour vos permanents. La convention désignait Audiens Prévoyance pour le régime des non-cadres, mais Légifrance précise que cette clause a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018, et sa reconduction par l'avenant du 31 mai 2013 a été exclue de l'extension. Vous pouvez choisir tout organisme qui reprend au moins les garanties de l'article IX.2 et le partage à 50 / 50.
Un régime décès, incapacité et invalidité financé par 1 % de la tranche 1, moitié employeur, moitié salarié. En cas de décès, le bénéficiaire choisit entre un capital de 350 % du salaire annuel, 430 % pour un assuré en couple, majoré de 80 % par enfant, et un capital de 250 % assorti d'une rente éducation de 10 à 15 %. L'incapacité est indemnisée à 80 % du brut à partir du 34ᵉ jour, l'invalidité à 48 % en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
La convention ne prévoit aucun régime pour eux. Sont cadres les emplois classés hors niveau, I, II et III A. S'applique l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : l'employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 à sa charge exclusive, en priorité pour le décès, soit au plus 60,08 € par mois en 2026. À défaut, il s'expose à verser lui-même un capital de trois plafonds annuels, 144 180 € en 2026.
L'article IX.1 de la convention indique que les intermittents non cadres sous CDD d'usage sont couverts en prévoyance par l'accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié les 16 juin 2008 et 18 décembre 2009. Ce texte n'est pas rattaché à la convention 2642 : ses garanties, ses conditions d'ouverture des droits et ses taux se lisent dans l'accord lui-même. Pour la santé, l'article VIII.6 renvoie de la même façon à la négociation interbranches. Les artistes-interprètes bénéficient en outre, par l'annexe VI, d'une assurance accident et maladie en cours de contrat dont les primes sont partagées à parts égales.
Après un an d'ancienneté et trois jours de carence continus, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours, chaque période étant allongée de 10 jours par tranche de cinq ans d'ancienneté, jusqu'à 90 jours. En accident du travail, il n'y a ni carence ni condition d'ancienneté pour les permanents, et le second palier passe à 72 % après deux ans. Les intermittents y accèdent en cumulant un an de contrats sur les deux ou trois dernières années.
0,50 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale : 0,22 % pour le décès, 0,06 % pour le maintien de salaire et 0,22 % pour l'incapacité et l'invalidité. Pour un salarié à 2 500 € brut, cela fait 12,50 € par mois, autant étant retenu sur sa paie. Le plafond mensuel étant de 4 005 € en 2026, la part patronale ne dépasse jamais 20 € environ par salarié.
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- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
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- Pâtisserie
- Boucherie, boucherie-charcuterie
- Chocolaterie, confiserie, biscuiterie (détaillants)
- Charcuterie de détail
- Audiovisuel, électronique et équipement ménager
- Bureau et numérique
- Froid, climatisation et génie thermique
- Librairie
- Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)
- Vins, cidres, jus de fruits, spiritueux
- Fabrication de l'ameublement
- Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- Spectacle vivant privé
- Organismes de tourisme
- Entreprises artistiques et culturelles
- Cabinets d'avocats (personnel salarié)
- Géomètres-experts et topographes
- Commerce à distance et e-commerce
- Distribution des énergies de proximité
- Tourisme social et familial
- Scieries et travail mécanique du bois
- Industrie textile
- Industries alimentaires diverses
- Désinfection, dératisation (3D)
- Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
- Habillement : maisons à succursales
- Professions de la photographie
- Activités du déchet
- Taxis
Sources : Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, IDCC 2642, étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (Légifrance, KALICONT000018828041) ; avenant du 18 avril 2024 remplaçant le préambule et les titres Ier et II ; article IV.1 sur le statut de cadre des niveaux HN, I, II et III A · Titre VIII « Maladie », articles VIII.2 (KALIARTI000028141154), VIII.3 (KALIARTI000028141151) et VIII.6 (KALIARTI000018828200) ; titre IX « Prévoyance », articles IX.1 (KALIARTI000028141170) et IX.2 (KALIARTI000028141156), avec la note de Légifrance sur l'extinction de la désignation d'Audiens Prévoyance au plus tard le 16 juin 2018 · Avenant du 31 mai 2013 relatif à la maladie et à la prévoyance (KALITEXT000028134534), étendu par arrêté du 13 novembre 2014 publié au Journal officiel du 4 décembre 2014, à l'exclusion de son article 3, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015 ; annexe VI, article 7.3 (KALIARTI000049819887), assurance des artistes-interprètes · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, L. 912-1 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 1226-1 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)