Mutuelle pâtisserie (IDCC 1267) : un régime de branche à 1,56 % du plafond en 2026, un maintien de salaire de 180 jours mutualisé et aucun assureur imposé
La convention de la pâtisserie (IDCC 1267) organise depuis 2010 une complémentaire santé conventionnelle pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté, financée au moins à moitié par l'employeur : 1,49 % du plafond dans le dernier avenant étendu, 1,56 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 dans l'avenant n° 113 en cours d'extension. Sa prévoyance, plus ancienne, a une particularité rare : elle assure aussi le maintien de salaire de l'employeur, 90 % du brut pendant 180 jours, et l'indemnité de départ à la retraite, pour une cotisation de 1,84 % presque entièrement patronale.
La branche en bref
IDCC 1267- Convention
- Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (brochure 3215), étendue par arrêté du 29 décembre 1983, réécrite par l'avenant n° 53 du 3 février 2005
- IDCC
- 1267 — pâtisserie artisanale, pâtissiers-chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs et salons de thé relevant de la branche ; à ne pas confondre avec la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
- Régime santé
- Chapitre VII de la convention, créé par l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009, étendu le 25 mai 2010 ; tableau 100 % Santé de l'avenant n° 92 bis de 2019 ; cotisation fixée par l'avenant n° 109 du 24 octobre 2024, étendu le 15 juillet 2025, puis par l'avenant n° 113 du 13 novembre 2025, non étendu à ce jour
- Régime prévoyance
- Articles 44 à 48 de la convention, régime de 2004 révisé en 2008, 2009, 2013, 2019 et 2024 ; cotisations de l'avenant n° 104 du 17 octobre 2023 ; fonds de péréquation de l'avenant n° 98 de 2022, modifié par l'avenant n° 115 du 19 mars 2026
- Organisme recommandé
- Aucun. AG2R Prévoyance, et l'OCIRP pour la rente éducation, restent les assureurs historiques du régime mutualisé de la branche
- Organisme imposé
- Aucun : la désignation d'AG2R a cessé de produire ses effets le 28 octobre 2014 (nota de l'article 67)
- 1,56 %
- du PMSS pour la mutuelle depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (avenant n° 113, en cours d'extension), soit 62,48 € par mois, employeur au moins 31,24 € ; dernier taux étendu : 1,49 %, soit 59,67 €
- 1,84 %
- des tranches A et B pour la prévoyance des non-cadres, dont 1,69 % pour l'employeur et 0,15 % pour le salarié, plus 0,05 % de fonds de péréquation à la charge de l'employeur
- 180 jours
- de maintien de salaire à 90 % du brut après un an d'ancienneté dans la profession, dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail et le 4ᵉ jour en maladie, assurés par le régime
- 100 %
- du salaire annuel en capital décès pour un non-cadre, plus 20 % par personne à charge, 8 010 € de frais d'obsèques et une rente éducation de 10 à 12 % par enfant
Une mutuelle conventionnelle pour le seul salarié, à tarif unique
Le régime couvre tous les salariés dès l'embauche, avec un tableau de garanties nettement au-dessus du panier légal. La cotisation est un pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 1,49 % dans le dernier avenant étendu, 1,56 % depuis 2026, soit 62,48 € par mois. L'employeur en paie au moins la moitié. La convention ne prévoit ni option ni tarif pour le conjoint et les enfants.
Un maintien de salaire long, pris en charge par la prévoyance
Après un an d'ancienneté dans la profession, et non dans l'entreprise, le salarié perçoit 90 % de son brut pendant 180 jours, puis 75 % jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt. L'employeur finance cette garantie par une cotisation de 0,80 % incluse dans le taux de prévoyance : le régime lui rembourse ensuite les sommes versées.
Aucun assureur imposé, mais des garanties à reprendre ligne à ligne
La désignation d'AG2R Prévoyance est caduque depuis 2014 et la branche n'a pas formulé de recommandation. Un pâtissier peut donc s'assurer où il veut, à condition de reprendre le tableau santé, les garanties des articles 44 à 47 et la part patronale minimale. Le fonds de péréquation reste réservé aux entreprises du régime mutualisé.
Vos obligations
Ce que la convention de la pâtisserie (IDCC 1267) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de la pâtisserie artisanale, faite presque uniquement de très petites entreprises, est allée plus loin bien avant 2016 : l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009, étendu le 25 mai 2010, a créé le chapitre VII de la convention, un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire, avec un tableau de garanties, une cotisation unique exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et une part patronale d'au moins 50 %. La condition d'ancienneté a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2016 par l'avenant n° 85, le tableau a été adapté au 100 % Santé par l'avenant n° 92 bis de 2019, et la cotisation est révisée presque chaque année : 1,26 % en 2023, 1,36 % en 2024, 1,49 % en 2025, 1,56 % en 2026.
La prévoyance est plus ancienne encore. Un protocole de 2000 puis l'avenant n° 48 du 9 mars 2004 ont mis en place un régime couvrant l'incapacité, l'invalidité, le décès et la rente éducation, auquel les partenaires sociaux ont ajouté deux garanties que l'on trouve rarement dans une branche : l'assurance du maintien de salaire dû par l'employeur et celle de l'indemnité de départ à la retraite de l'article 23. L'avenant n° 64 du 31 décembre 2008, « maintien de rémunération et prévoyance », a ramené à un an l'ancienneté requise ; l'avenant n° 68 de 2009 a séparé la période de maintien de salaire de la période d'incapacité ; l'avenant n° 79 de 2013 a fixé les capitaux des cadres ; l'avenant n° 110 de 2024 a aligné les catégories sur l'ANI du 17 novembre 2017.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, un fonds de péréquation financé par une cotisation patronale de 0,05 % rembourse à l'employeur une partie de l'indemnité due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. L'avenant n° 115 du 19 mars 2026, étendu le 3 juillet 2026, en a revu le barème avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, au niveau du tableau de l'article 57 au minimum, chez l'assureur de votre choix | Imposé par la branche |
| Financement santé | Cotisation conventionnelle de 1,49 % du PMSS (étendu, 59,67 € en 2026) portée à 1,56 % au 1ᵉʳ janvier 2026 (non étendu, 62,48 €) ; employeur au moins 50 % | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 44.1) | Après 1 an d'ancienneté dans la profession : 90 % du brut pendant 180 jours, dès le 1ᵉʳ jour en AT/MP, le 4ᵉ jour sinon | Imposé par la branche |
| Prévoyance pour tout le personnel | Incapacité 75 % jusqu'au 1 095ᵉ jour, invalidité 70 %, décès 100 % plus 20 % par personne à charge (cadres 200 à 230 % en tranche A), obsèques 2 PMSS, rente éducation 10 à 12 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,84 % TA-TB dont 1,69 % employeur ; cadres 2,66 % en TA entièrement employeur, 2,66 % en TB dont 2,41 % employeur | Imposé par la branche |
| Fonds de péréquation | 0,05 % du salaire brut TA-TB, à la charge exclusive de l'employeur, collecté avec la prévoyance | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre depuis le 28 octobre 2014 ; AG2R Prévoyance et l'OCIRP sont les assureurs historiques, sans désignation ni recommandation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de la pâtisserie (IDCC 1267) : garanties, bénéficiaires et dispenses
Le régime bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, sans condition d'ancienneté depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 (article 56). Il couvre le salarié seul : la convention ne prévoit ni extension obligatoire à la famille, ni tarif conventionnel pour le conjoint et les enfants, que chaque entreprise reste libre d'organiser dans son contrat. Le tableau étendu, issu de l'avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019, est un contrat responsable très au-dessus du panier légal : frais de séjour à 250 % de la base de remboursement, honoraires hospitaliers à 300 % chez les médecins adhérents à l'OPTAM, chambre particulière à 80 € par jour, généralistes à 200 %, spécialistes à 250 %, prothèses dentaires à 420 %, 1 000 € par implant dans la limite de trois par an, 1 500 € de chirurgie réfractive.
L'avenant n° 113 applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 conserve cette architecture mais resserre plusieurs postes pour contenir la cotisation : les prothèses dentaires des paniers maîtrisé et libre passent de 420 % à 350 %, l'orthodontie non remboursée de 300 % à 150 %, la monture de 100 € à 80 €, les verres simples de 90 € à 80 € pour un adulte, les verres progressifs de 200 € à 170 €, et le complément sur les aides auditives de classe II de 1 200 € à 1 000 €. Il ajoute en revanche le forfait patient urgences, les séances de psychologue remboursées et la télésurveillance médicale. Les médecines douces restent à 45 € par séance dans la limite de quatre par an, le forfait maternité à 300 €.
Les dispenses conventionnelles sont limitées : salariés déjà couverts à titre obligatoire dans un autre emploi, sur attestation annuelle ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la CMU-C et l'aide à la complémentaire santé visées par le texte ; salariés à temps très partiel, moins d'un mi-temps, dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération, sur demande écrite. L'employeur ne peut jamais les imposer, et il peut prendre à sa charge l'intégralité de la cotisation de ces temps très partiels. Les dispenses d'ordre public du code de la sécurité sociale s'ajoutent à cette liste. L'article 60 organise plusieurs maintiens gratuits : douze mois pour les ayants droit d'un salarié décédé, douze mois à partir du septième mois d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que le maintien du régime et de la part patronale pendant les arrêts indemnisés, et la portabilité de douze mois au plus.
| Poste | Tableau étendu · tableau 2026 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 250 % ; honoraires 300 % OPTAM, 200 % hors OPTAM ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 80 € par jour ; accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans 25 € par jour · identique, plus forfait patient urgences | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 200 % (130 % hors OPTAM) ; spécialistes 250 % (200 %) ; actes techniques et imagerie 200 % (150 %) ; auxiliaires médicaux et analyses 110 % ; pharmacie 100 % · identique, plus psychologues à 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; prothèses et inlays-onlays 420 % · 350 % ; inlay core 330 % ; orthodontie remboursée 250 % ; non remboursée 300 % · 150 % ; implants 1 000 € × 3 par an ; parodontologie 200 € | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à charge ; monture 100 € · 80 € ; verre simple adulte 90 € · 80 €, complexe 150 € · 140 €, progressif 200 € · 170 €, très complexe 320 € · 290 € ; lentilles 200 € ; chirurgie réfractive 1 500 € | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I sans reste à charge ; classe II 100 % + 1 200 € · + 1 000 € par oreille, plafond légal de 1 700 € ; orthopédie et appareillage 100 % + 600 € par an | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces 45 € × 4 séances ; contraception, sevrage tabagique et densitométrie 80 € chacun ; maternité 300 € ; fécondation in vitro 300 € ; cure thermale 100 % + 250 € | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche, salarié seul ; dispenses : autre couverture obligatoire, complémentaire santé solidaire, temps très partiel à 10 % | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une pâtisserie (IDCC 1267), et qui paie quoi
Le dernier texte étendu, l'avenant n° 109 du 24 octobre 2024 (arrêté du 15 juillet 2025), fixe la cotisation mensuelle à 1,49 % du PMSS par salarié du régime général, soit 59,67 € avec le plafond 2026, et à 0,97 % en Alsace-Moselle, 38,85 €. L'avenant n° 113 du 13 novembre 2025 la porte à 1,56 %, soit 62,48 € par mois en 2026, et à 1,01 % en Alsace-Moselle, 40,45 €. C'est le tarif appelé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 dans le régime mutualisé de la branche, même si l'arrêté d'extension n'était pas encore paru lors de notre dernière vérification.
La règle de partage est la même dans les deux textes : la contribution de l'employeur est d'au moins 50 %, soit 31,24 € sur 62,48 €, le solde étant précompté sur le salaire. Rien n'interdit de prendre en charge davantage, et la convention autorise expressément l'employeur à payer la totalité de la cotisation des salariés à temps très partiel pour lesquels elle représenterait 10 % du salaire. Il n'existe qu'un tarif, quel que soit l'âge ou la situation de famille du salarié.
Un point mérite l'attention : en étendant l'avenant n° 109, le ministère a relevé qu'en l'absence de recommandation d'un organisme, la branche ne pilote pas un régime mutualisé ayant une existence conventionnelle. Concrètement, le pourcentage est celui du contrat historique ; chez un autre assureur, ce sont les garanties de l'article 57 et la part patronale de 50 % qui s'imposent, à un prix qui peut différer. Les anciens salariés qui conservent la couverture au titre de la loi Évin paient la cotisation des actifs la première année, puis 125 % et 150 % ; l'avenant n° 113 porte la quatrième année de 180 % à 200 % et les suivantes de 210 % à 220 %. Enfin, 2 % des cotisations financent le comité paritaire de suivi du régime, qui pilote aussi un fonds de prévention santé et un fonds d'action sociale.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime général, avenant n° 113 (2026, non étendu) | 1,56 % du PMSS = 62,48 € par mois, dont au moins 31,24 € pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Régime général, avenant n° 109 (étendu) | 1,49 % du PMSS = 59,67 € par mois, dont au moins 29,84 € pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 1,01 % = 40,45 € (avenant n° 113) ; 0,97 % = 38,85 € (avenant n° 109 étendu) | Imposé par la branche |
| Part de l'employeur | 50 % au minimum ; jusqu'à 100 % pour les temps très partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire | Imposé par la branche |
| Conjoint et enfants | Aucun tarif conventionnel : extension facultative à organiser dans le contrat de l'entreprise | Vous restez libre |
| Anciens salariés (loi Évin) | 100 % la 1ʳᵉ année, 125 % la 2ᵉ (78,10 €), 150 % la 3ᵉ (93,72 €), 200 % la 4ᵉ (124,96 €), 220 % ensuite (137,45 €) ; 180 % et 210 % dans le texte étendu | Imposé par la branche |
| Pilotage du régime | 2 % des cotisations pour le comité paritaire de suivi ; fonds de prévention santé et fonds d'action sociale | Imposé par la branche |
Arrêt de travail
Maintien de salaire en pâtisserie : 90 % pendant 180 jours (article 44)
L'article 44.1 de la convention garantit au salarié en arrêt de travail 90 % de sa rémunération brute pendant 180 jours, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises, nettes de CSG et de CRDS. Quatre conditions se cumulent : justifier d'un an d'ancienneté dans la profession, justifier de son incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre pays de l'Union européenne. L'indemnisation court dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle, et à partir du quatrième jour dans les autres cas. Si plusieurs arrêts ont été indemnisés dans les douze mois précédents, le total ne peut dépasser 180 jours.
L'ancienneté « dans la profession » est une notion propre à la branche, définie à l'article 23.2 : on additionne toutes les périodes de travail dans des entreprises relevant de la convention de la pâtisserie, même séparées par des emplois ailleurs, ainsi que les périodes de chômage indemnisé de moins de douze mois encadrées par deux emplois de la branche. Un pâtissier recruté après plusieurs années chez un confrère a donc droit au maintien dès son premier jour chez vous. Le salaire pris en compte est celui qu'il aurait perçu en travaillant, hors hausse d'horaire causée par son absence.
Ce maintien est très supérieur au minimum légal, qui se limite à 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, après sept jours de carence. La branche a rendu cette charge supportable pour de petites entreprises en l'assurant : la cotisation de prévoyance comprend une ligne « maintien de salaire » de 0,80 %, entièrement patronale, et l'annexe au régime prévoit en outre le remboursement des cotisations sociales patronales dues sur les indemnités, dans la limite de 30 % de leur montant brut. À l'issue des 180 jours, l'article 44.2 prend le relais à 75 %. Par ailleurs, l'article 43 garantit l'emploi pendant six mois au salarié ayant un an d'ancienneté.
| Situation | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Au moins 1 an d'ancienneté dans la profession | 90 % du salaire brut pendant 180 jours, sécurité sociale comprise | Imposé par la branche |
| Point de départ | 1ᵉʳ jour d'absence en accident du travail ou maladie professionnelle ; 4ᵉ jour dans les autres cas | Imposé par la branche |
| Plafond de durée | 180 jours indemnisés sur 12 mois, tous arrêts confondus | Imposé par la branche |
| Après les 180 jours | 75 % du salaire brut de référence, tant que la sécurité sociale indemnise, au plus tard jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt | Imposé par la branche |
| Moins de 1 an d'ancienneté dans la profession | Pas de maintien à 90 % ; 75 % du salaire de référence après une franchise fixe de 90 jours par arrêt | Imposé par la branche |
| Nouvel arrêt après épuisement des droits à 90 % | 75 % dès le 1ᵉʳ jour en AT/MP, dès le 4ᵉ jour sinon | Imposé par la branche |
| Garantie d'emploi (art. 43) | 6 mois pour le salarié ayant 1 an d'ancienneté ; reclassement recherché si l'emploi ne peut être repris | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de la pâtisserie (IDCC 1267) : incapacité, invalidité, décès et rente éducation
Le régime couvre les salariés cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif, jusqu'à la liquidation de leur retraite. Aucune condition d'ancienneté n'est posée pour l'invalidité, le décès ou la rente éducation ; seule l'indemnisation de l'arrêt de travail dépend de l'ancienneté dans la profession. Depuis l'avenant n° 110 du 26 novembre 2024, étendu le 16 mai 2025, le collège « cadres » réunit les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, ainsi que ceux que l'entreprise y assimile avec l'agrément de l'APEC ; tous les autres sont non-cadres. Les VRP sont exclus. Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisation des douze mois précédant l'arrêt ou le décès, limité à quatre plafonds.
En incapacité, après le maintien de salaire, les indemnités journalières complètent la sécurité sociale à hauteur de 75 % du salaire brut de référence, au plus tard jusqu'au 1 095ᵉ jour. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou pour une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 66 %, la rente complète la sécurité sociale à 70 % du salaire de référence ; en 1ʳᵉ catégorie, ou pour un taux de 33 à 66 %, elle est égale à 60 % de cette rente. Le cumul ne peut dépasser le salaire net d'avant l'arrêt. Ces taux sont identiques pour les cadres et les non-cadres.
Le capital décès, versé aussi par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive, est de 100 % du salaire annuel pour un non-cadre, quelle que soit sa situation de famille, majoré de 20 % par personne à charge. Pour un cadre, il atteint en tranche A 200 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé, 230 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, montants doublés en cas de décès accidentel, et 150 % ou 180 % en tranche B, avec 40 % par personne à charge. S'y ajoutent une allocation de frais d'obsèques de deux plafonds mensuels, 8 010 € en 2026, dans la limite des frais réels, un capital « double effet » versé aux enfants au décès du conjoint, et une rente éducation de l'OCIRP : 10 % du salaire jusqu'à 16 ans, 12 % de 16 à 19 ans puis jusqu'à 26 ans en cas d'études, 30 ans en apprentissage, avec un minimum de 2 160 € par an, doublée pour les orphelins de père et de mère et viagère pour un enfant invalide.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Maintien de salaire assuré | 90 % pendant 180 jours après 1 an dans la profession, pour les deux catégories | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 75 % en relais du maintien, jusqu'au 1 095ᵉ jour ; franchise de 90 jours sans l'ancienneté requise | Imposé par la branche |
| Invalidité | 2ᵉ et 3ᵉ catégories ou AT/MP ≥ 66 % : 70 % ; 1ʳᵉ catégorie ou AT/MP de 33 à 66 % : 60 % de cette rente | Imposé par la branche |
| Décès ou invalidité absolue et définitive | 100 % + 20 % par personne à charge · TA 200 % (seul) ou 230 % (en couple), TB 150 % ou 180 %, + 40 % par personne à charge | Imposé par la branche |
| Décès accidentel | Pas de majoration · capital et majoration doublés sur la tranche A | Imposé par la branche |
| Double effet et obsèques | Second capital égal au capital de base versé aux enfants à charge ; frais d'obsèques 2 PMSS = 8 010 €, limités aux frais réels | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 10 % jusqu'à 16 ans, 12 % de 16 à 19 ans et jusqu'à 26 ans en études ou 30 ans en apprentissage ; minimum 2 160 € par an ; doublée pour les orphelins des deux parents | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié
Les taux en vigueur sont ceux de l'avenant n° 104 du 17 octobre 2023, étendu le 18 décembre 2023 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ; aucun avenant ne les a modifiés depuis. L'assiette est le salaire brut total, primes comprises, découpé en tranche A, jusqu'au plafond de la sécurité sociale, et tranche B, du plafond à quatre fois son montant. Pour les non-cadres, le taux est de 1,84 % sur les deux tranches : 0,13 % pour le décès, 0,27 % pour l'incapacité, 0,42 % pour l'invalidité, 0,05 % pour la rente éducation, soit 0,87 % de prévoyance proprement dite, auxquels s'ajoutent 0,80 % pour le maintien de salaire et 0,17 % pour les indemnités de départ à la retraite. L'employeur en supporte 1,69 %, le salarié 0,15 % seulement.
Pour les cadres, le taux est de 2,66 % sur la tranche A, entièrement à la charge de l'employeur : 0,98 % de décès, 0,29 % d'incapacité, 0,40 % d'invalidité, 0,05 % de rente éducation, 0,77 % de maintien de salaire et 0,17 % d'indemnités de départ. La part hors maintien et départ, 1,72 %, dépasse l'obligation de 1,50 % de l'ANI de 2017, majoritairement affectée au décès. Sur la tranche B, le taux est également de 2,66 %, dont 2,41 % pour l'employeur et 0,25 % pour le salarié.
S'ajoute pour tous la cotisation du fonds de péréquation, 0,05 % du salaire brut, exclusivement patronale et collectée avec la prévoyance. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le fonds rembourse à l'employeur 20 % de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle lorsque le salarié a moins de 5 ans d'ancienneté, 30 % de 6 à 19 ans, 50 % de 20 à 29 ans et 70 % au-delà de 30 ans, dans la limite des fonds disponibles et d'un dossier par an. L'employeur doit justifier de la couverture santé et prévoyance conventionnelle auprès de l'organisme collecteur, et une carence de deux ans s'applique aux entreprises qui rejoignent tardivement le régime mutualisé.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, TA et TB | 1,84 % : employeur 1,69 %, salarié 0,15 % (dont maintien de salaire 0,80 % et départ à la retraite 0,17 %, entièrement employeur) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche A | 2,66 %, entièrement employeur (dont décès 0,98 %, maintien de salaire 0,77 %, départ à la retraite 0,17 %) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche B | 2,66 % : employeur 2,41 %, salarié 0,25 % (maintien de salaire 0,89 %) | Imposé par la branche |
| Fonds de péréquation, toutes catégories | 0,05 % TA-TB, à la charge exclusive de l'employeur | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 36,80 € par mois dont 33,80 € employeur et 3,00 € salarié, plus 1,00 € de fonds de péréquation | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 005 € brut | 106,53 € par mois, entièrement employeur, plus 2,00 € de fonds de péréquation | Imposé par la branche |
| Barème du fonds depuis 2026 | 20 % de l'indemnité avant 5 ans d'ancienneté, 30 % de 6 à 19 ans, 50 % de 20 à 29 ans, 70 % au-delà de 30 ans | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
AG2R, assureur historique mais plus désigné : rester ou comparer
La convention a longtemps désigné AG2R Prévoyance, pour la prévoyance dès 2004 avec l'OCIRP pour la rente éducation, puis pour la santé en 2009. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, ces clauses ne peuvent plus produire d'effet : le nota de l'article 67 indique que la désignation d'AG2R a cessé de s'appliquer le 28 octobre 2014 et que, depuis cette date, les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix. L'article 48.5, qui fait encore valoir l'adhésion des entreprises à AG2R et à l'OCIRP, relève de la même logique. L'avenant n° 113 tire les conséquences de cette situation en supprimant la mention de l'organisme dans les articles 55 et 67 et la clause de migration de l'article 68. La branche n'a pas organisé de recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Rester dans le régime mutualisé historique présente des avantages concrets pour une très petite entreprise : un tarif santé unique quel que soit l'âge de l'équipe, l'assurance du maintien de salaire et des indemnités de départ, le remboursement d'une partie des charges patronales sur les indemnités journalières, l'accès au fonds de péréquation, au fonds de prévention santé et au fonds d'action sociale. C'est aussi la garantie d'une conformité immédiate lorsque les partenaires sociaux modifient le tableau.
Choisir un autre assureur est possible, à condition de reprendre au moins le tableau de l'article 57 poste par poste, les garanties des articles 44 à 47 pour chaque catégorie, et une part patronale d'au moins 50 % en santé et au niveau conventionnel en prévoyance. C'est pertinent pour couvrir la famille, ajouter des options, ou regrouper les contrats de plusieurs établissements. Le point de vigilance est double : le maintien de salaire et l'indemnité de départ doivent rester assurés, et l'accès au fonds de péréquation suppose d'être couvert par le régime conventionnel auprès de l'organisme collecteur. Dans tous les cas, l'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser la convention et préciser la répartition et les dispenses.
| Critère | AG2R Prévoyance / OCIRP · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Tarif santé | Pourcentage conventionnel du PMSS, unique · tarif propre, garanties de l'article 57 au minimum | Vous restez libre |
| Garanties | Tableau conventionnel mis à jour à chaque avenant · conformité à vérifier à chaque avenant, ligne à ligne | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire et départ à la retraite | Assurés dans la cotisation de 1,84 % · à faire couvrir expressément, sinon à la charge de l'entreprise | Imposé par la branche |
| Fonds de péréquation | Accessible, après la phase d'amorçage · cotisation de 0,05 % due, accès subordonné à la couverture conventionnelle auprès de l'organisme collecteur | Imposé par la branche |
| Famille et options | Non prévues par la convention · librement négociables | Vous restez libre |
| Formalisme | Bulletin d'adhésion et notice · DUE ou accord visant la convention, notice, attestation de conformité de l'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
En pâtisserie artisanale, la branche fixe un tableau de garanties santé élevé, une prévoyance qui assure jusqu'au maintien de salaire de l'employeur et une répartition très favorable au salarié, mais elle n'impose ni ne recommande plus aucun assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, largement dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par mutualisation
- Prévoyance des cadres à 1,50 % TAAbsorbée par les 2,66 % patronaux de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Chapitre VII et articles 44 à 48, avenants n° 104, 109, 110 et 115
- Santé pour tous les salariés dès l'embaucheTableau de l'article 57, employeur au moins 50 %
- Cotisation santé en % du PMSS1,49 % étendu, 1,56 % depuis 2026 (avenant n° 113 en cours d'extension)
- Maintien de salaire de l'article 44.190 % pendant 180 jours après 1 an dans la profession
- Prévoyance et fonds de péréquation1,84 % non-cadres dont 1,69 % employeur, 2,66 % cadres, 0,05 % employeur
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurDésignation d'AG2R caduque depuis le 28 octobre 2014, pas de recommandation
- Couvrir le conjoint et les enfantsAucun tarif conventionnel, à négocier dans votre contrat
- Une participation supérieure à 50 %Jusqu'à 100 % pour les temps très partiels
- Des garanties ou options supplémentairesAu-dessus du tableau de branche
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1267 pour la pâtisserie artisanale ; une boulangerie-pâtisserie relève en principe de l'IDCC 843.
Prenez le chapitre VII et les articles 44 à 48 comme référence
Tableau de l'article 57, cotisations des avenants n° 109 et 113, prévoyance de l'avenant n° 104, fonds de péréquation.
Choisissez l'assureur
Régime mutualisé historique ou autre organisme reprenant toutes les garanties, maintien de salaire et départ à la retraite compris.
Fixez le financement
Santé à 50 % employeur au minimum, prévoyance non-cadres à 1,69 % employeur et 0,15 % salarié, cadres à 2,66 % en tranche A, fonds à 0,05 %.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites et justificatifs annuels, suivi de l'ancienneté dans la profession pour le maintien de salaire.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Pâtisserie
Oui, pour tous les salariés, dès l'embauche et sans condition d'ancienneté depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. Au-delà de l'obligation légale, la convention de la pâtisserie (IDCC 1267) impose un régime conventionnel avec un tableau de garanties défini à l'article 57 et une participation de l'employeur d'au moins 50 %.
L'avenant n° 113 du 13 novembre 2025 fixe la cotisation à 1,56 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 62,48 € par mois et par salarié en 2026, dont au moins 31,24 € pour l'employeur, et à 1,01 % en Alsace-Moselle, 40,45 €. Cet avenant n'était pas encore étendu lors de notre dernière vérification ; le dernier taux étendu est de 1,49 %, soit 59,67 €.
Non. AG2R Prévoyance était désignée par la convention, mais cette désignation a cessé de produire ses effets le 28 octobre 2014, comme le rappelle le nota de l'article 67. Vous pouvez choisir un autre organisme, à condition de reprendre au moins les garanties santé et prévoyance de la convention et les parts patronales minimales.
Après un an d'ancienneté dans la profession, le salarié perçoit 90 % de son salaire brut pendant 180 jours, sécurité sociale comprise, à partir du quatrième jour d'arrêt en maladie et du premier jour en accident du travail. La prévoyance verse ensuite 75 % du salaire de référence, au plus tard jusqu'au 1 095ᵉ jour. Sans l'ancienneté requise, l'indemnisation à 75 % débute après 90 jours de franchise.
L'ancienneté se calcule dans la branche et non chez le seul employeur actuel : l'article 23.2 additionne toutes les périodes de travail dans des entreprises relevant de la convention de la pâtisserie, même entrecoupées d'autres emplois, ainsi que les périodes de chômage indemnisé de moins de douze mois situées entre deux emplois de la branche.
Essentiellement l'employeur. Pour un non-cadre, le taux est de 1,84 % du salaire brut, dont 1,69 % pour l'employeur et 0,15 % pour le salarié ; il comprend 0,80 % pour l'assurance du maintien de salaire et 0,17 % pour les indemnités de départ à la retraite. Pour un cadre, les 2,66 % de la tranche A sont entièrement patronaux. S'ajoute une cotisation patronale de 0,05 % pour le fonds de péréquation.
Pour un non-cadre, 100 % du salaire annuel de référence, plus 20 % par personne à charge. Pour un cadre, 200 % ou 230 % sur la tranche A selon la situation de famille, doublés en cas d'accident, 150 % ou 180 % sur la tranche B, plus 40 % par personne à charge. S'y ajoutent 8 010 € de frais d'obsèques en 2026 et une rente éducation de 10 à 12 % du salaire par enfant, avec un minimum de 2 160 € par an.
Il rembourse à l'employeur une partie de l'indemnité versée lors d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle : 20 % avant 5 ans d'ancienneté, 30 % de 6 à 19 ans, 50 % de 20 à 29 ans et 70 % au-delà de 30 ans depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Il est financé par une cotisation patronale de 0,05 % et intervient dans la limite des fonds disponibles.
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Sources : Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, IDCC 1267, étendue par arrêté du 29 décembre 1983 (Légifrance, KALICONT000005635611) ; articles 23, 43, 44 à 48 ; avenant n° 64 du 31 décembre 2008, étendu par arrêté du 9 juillet 2009 ; avenant n° 68 du 27 octobre 2009, étendu par arrêté du 23 décembre 2010 ; avenant n° 77 du 21 février 2013, étendu par arrêté du 22 novembre 2013 · Chapitre VII « Régime frais de santé » : avenant n° 67 du 27 octobre 2009, étendu par arrêté du 25 mai 2010 ; avenant n° 85 du 11 décembre 2015, étendu 21 février 2017 ; avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019, étendu 18 septembre 2020 ; avenant n° 109 du 24 octobre 2024, étendu par arrêté du 15 juillet 2025 ; avenant n° 113 du 13 novembre 2025 (BOCC 2025-49, avis d'extension au JO du 9 décembre 2025, non étendu à la date de vérification) · Régime de prévoyance : avenant n° 48 du 9 mars 2004 et son annexe ; avenant n° 79 du 2 juillet 2013, étendu 13 novembre 2014 ; avenant n° 90 du 17 janvier 2019, étendu 23 décembre 2019 ; avenant n° 91 du 16 mai 2019, étendu 3 juin 2022 ; avenant n° 104 du 17 octobre 2023, étendu 18 décembre 2023 ; avenant n° 110 du 26 novembre 2024, étendu 16 mai 2025 ; avenant n° 98 du 7 juillet 2022, étendu 10 juillet 2023, modifié par l'avenant n° 115 du 19 mars 2026, étendu par arrêté du 3 juillet 2026 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)