Lorsqu’un salarié décède, ses proches font face à une avalanche de démarches. La mutuelle d’entreprise en fait partie : le conjoint et les enfants étaient souvent couverts comme ayants droit, et la question se pose vite de savoir s’ils perdent leurs remboursements du jour au lendemain. La réponse est non, à condition d’agir dans les temps : la loi Évin leur ouvre un droit au maintien de la couverture, sans questionnaire de santé et à un tarif encadré.
En bref
- ✓ Le décès met fin au contrat de travail, donc à l’affiliation au contrat collectif.
- ✓ Les proches couverts peuvent demander le maintien de la mutuelle (article 4 de la loi Évin).
- ✓ La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le décès ; l’assureur doit faire sa proposition sous 2 mois.
- ✓ Le maintien dure au moins 12 mois, sans questionnaire médical ni carence.
- ✓ La cotisation est en principe payée par les proches, à un tarif plafonné les trois premières années.
Le décès met fin à l’affiliation du salarié
La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif : elle couvre les salariés parce qu’ils font partie de l’effectif, et leurs ayants droit par ricochet. Le décès du salarié rompt le contrat de travail. Mécaniquement, son affiliation au contrat collectif prend fin, et avec elle la couverture des proches qui en dépendaient.
Les mécanismes qui jouent habituellement à la sortie de l’entreprise ne s’appliquent pas ici :
- la portabilité (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) est réservée aux anciens salariés pris en charge par l’assurance chômage ;
- le maintien loi Évin des anciens salariés, détaillé dans notre article sur la mutuelle d’entreprise à la retraite, vise les retraités, les invalides et les anciens salariés privés d’emploi qui perçoivent un revenu de remplacement.
Le législateur a donc prévu une règle spécifique pour les proches du salarié décédé. Elle figure dans le même article de la loi Évin, mais obéit à ses propres délais.
Le maintien prévu par la loi Évin pour les proches
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, impose au contrat collectif de prévoir le maintien de la couverture santé « au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé ». Ce maintien obéit à quelques règles simples, qui s’imposent à l’organisme assureur quel que soit le contrat :
Les règles du maintien après un décès
| Point | Ce que prévoit la loi Évin |
|---|---|
| Information de l’assureur | Par l’employeur, dès qu’il a connaissance du décès |
| Proposition de maintien | Adressée par l’assureur aux proches dans les 2 mois suivant le décès |
| Délai pour demander | 6 mois à compter du décès |
| Prise d’effet | Au plus tard le lendemain de la demande |
| Durée minimale | 12 mois à compter du décès |
| Conditions d’adhésion | Aucun questionnaire médical, aucune carence, aucune période probatoire |
Le maintien prend la forme d’un contrat individuel proposé par le même organisme assureur. Les garanties sont celles dont les proches bénéficiaient jusque-là, ce qui évite toute rupture de remboursement, notamment en cas de traitement en cours, d’hospitalisation programmée ou de soins dentaires engagés.
À retenir
Les 12 mois sont un minimum : rien n’empêche l’organisme de prolonger le contrat au-delà, et beaucoup le font. Ce qui compte d’abord, c’est le délai de 6 mois pour demander : une fois passé, plus rien n’oblige l’assureur à accepter.
Qui peut garder la mutuelle ?
Le droit au maintien bénéficie aux personnes qui étaient garanties du chef du salarié au jour du décès. Tout dépend donc de qui était inscrit sur le contrat, et pas du lien familial en lui-même.
Situation par situation
| Proche | Droit au maintien |
|---|---|
| Conjoint marié couvert par le contrat | Oui |
| Partenaire de PACS ou concubin couvert | Oui, si le contrat l’avait admis comme ayant droit |
| Enfant couvert au jour du décès | Oui, dans les limites d’âge et de situation du contrat |
| Enfant majeur sorti du contrat avant le décès | Non |
| Conjoint ayant sa propre mutuelle (dispensé) | Non, faute d’avoir été couvert |
| Conjoint couvert en option facultative payée par le salarié | Oui, s’il bénéficiait effectivement des garanties |
Pour les enfants, les limites du contrat continuent de jouer : un étudiant couvert jusqu’à 26 ans, par exemple, garde le maintien tant qu’il remplit les conditions. Notre article sur l’enfant majeur étudiant détaille ces limites, et celui sur les ayants droit de la mutuelle d’entreprise rappelle qui peut être inscrit.
Combien coûte ce maintien ?
C’est souvent la mauvaise surprise : sauf disposition plus favorable, le maintien loi Évin n’est pas gratuit. L’employeur ne finance plus rien, puisque le salarié ne fait plus partie de l’effectif. Les proches règlent donc la totalité de la cotisation du contrat individuel.
Le tarif n’est pas libre pour autant. Le décret n° 90-769 du 30 août 1990, dans sa rédaction issue du décret du 21 mars 2017, plafonne les tarifs applicables à toutes les personnes visées par l’article 4, donc aussi aux proches d’un salarié décédé. Pour les contrats ou adhésions qui prennent effet depuis le 1er juillet 2017 :
- 1re année : pas plus que le tarif global des salariés actifs ;
- 2e année : pas plus de 25 % au-dessus de ce tarif ;
- 3e année : pas plus de 50 % au-dessus ;
- ensuite : le tarif n’est plus plafonné par le décret.
Exemple chiffré
| Période | Cotisation | Employeur | Famille |
|---|---|---|---|
| Avant le décès | 140 € | 70 € | 70 € |
| 1re année | 140 € | 0 € | 140 € |
| 2e année | 175 € max | 0 € | 175 € |
| 3e année | 210 € max | 0 € | 210 € |
| 4e année et + | Tarif libre | 0 € | Tarif libre |
Montants mensuels pour une cotisation famille. La famille payait 70 € par mois sur sa fiche de paie ; elle en paie 140 € dès le premier mois de maintien, puisque la part de l’employeur disparaît. D’où l’intérêt de comparer avec la mutuelle d’entreprise du conjoint, s’il est salarié.
Deux sources peuvent améliorer la situation :
- le contrat collectif lui-même, qui prévoit parfois un maintien gratuit des ayants droit pendant quelques mois ou un an ;
- la convention collective de l’entreprise, dont certains régimes de branche organisent ce maintien gratuit, souvent financé par le fonds de solidarité de la branche.
La notice d’information remise au salarié, ou à défaut le service RH, permet de le vérifier en quelques minutes.
Employeur : maintien gratuit des ayants droit, rente éducation… On compare les contrats qui protègent vraiment les familles.
Devis gratuitLes démarches, étape par étape
Le maintien n’est jamais automatique : il faut le demander. Voici l’ordre conseillé.
- Prévenir l’employeur du décès. Il déclare la sortie de l’effectif et informe l’organisme assureur.
- Récupérer les coordonnées de l’organisme et la notice d’information du contrat collectif, ainsi que celle du contrat de prévoyance s’il en existe un.
- Adresser la demande de maintien par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l’acte de décès et la liste des personnes à couvrir. Inutile d’attendre la proposition de l’assureur.
- Respecter le délai de 6 mois : envoyez la demande le plus tôt possible et conservez la preuve de dépôt.
- Comparer le tarif proposé avec les autres solutions : mutuelle d’entreprise du conjoint s’il est salarié, contrat individuel, ou complémentaire santé solidaire si les ressources du foyer le permettent.
Si le conjoint survivant est lui-même salarié et couvert par sa propre mutuelle d’entreprise, rattacher les enfants à ce contrat est souvent la solution la plus économique, la participation de son employeur pouvant alors jouer.
Le réflexe à avoir
Avant de résilier quoi que ce soit, demandez à l’employeur la notice d’information du contrat santé et celle du régime de prévoyance. Un maintien gratuit des ayants droit ou une rente éducation peuvent y figurer, et ces droits ne se déclenchent que sur demande.
Ce que doit faire l’employeur
Côté entreprise, le décès d’un salarié déclenche quelques obligations précises, qu’il vaut mieux traiter sans attendre :
- Informer l’organisme assureur du décès, pour que celui-ci puisse adresser aux proches la proposition de maintien dans les 2 mois.
- Remettre aux ayants droit les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail) et la notice d’information des contrats santé et prévoyance.
- Déclarer la fin du contrat dans la déclaration sociale nominative, ce qui arrête la cotisation collective au titre du salarié.
- Signaler le décès à l’organisme de prévoyance, s’il est distinct, pour déclencher le capital décès et les éventuelles rentes.
L’employeur reste responsable de la bonne information des proches. Un oubli qui leur ferait perdre le maintien ou une prestation de prévoyance peut, selon les cas, engager sa responsabilité. Pour revoir l’ensemble de ces devoirs, consultez notre page sur les obligations de l’employeur.
Capital décès et rentes : la prévoyance
La mutuelle rembourse des frais de santé. Elle ne verse pas de capital au décès. Les prestations financières aux proches relèvent d’autres régimes.
D’abord, l’Assurance maladie verse un capital décès aux proches d’un salarié décédé alors qu’il travaillait, ou dans les trois mois qui suivent la fin de son activité (article L361-1 du Code de la sécurité sociale). Son montant est forfaitaire, fixé par décret et revalorisé chaque année. Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du salarié, puis à défaut au conjoint ou partenaire de PACS, aux enfants, puis aux parents.
Ensuite, le contrat de prévoyance de l’entreprise peut prévoir, selon la convention collective :
- un capital décès versé aux bénéficiaires désignés ;
- une rente éducation pour les enfants à charge ;
- une rente de conjoint, temporaire ou viagère.
Pour les cadres, l’employeur doit d’ailleurs consacrer au moins 1,50 % de la tranche A à la prévoyance, avec une priorité donnée à la garantie décès, comme l’explique notre article sur la prévoyance des cadres. La distinction entre les deux contrats est détaillée dans notre comparatif mutuelle et prévoyance d’entreprise.
Les erreurs fréquentes
Attention
- • Attendre le courrier de l’assureur pour réagir : s’il tarde ou se perd, le délai de 6 mois court quand même.
- • Confondre mutuelle et prévoyance : la demande de maintien santé ne déclenche pas le capital décès, qui se réclame séparément.
- • Souscrire un contrat individuel dans l’urgence, avec questionnaire de santé et carences, alors que le maintien loi Évin en est dispensé.
- • Oublier un enfant dans la demande : seules les personnes listées sont couvertes par le nouveau contrat.
- • Ne pas comparer après la première année, quand le tarif peut augmenter de 25 % puis de 50 %.
Bien gérée, la transition tient en quelques courriers : prévenir l’employeur, demander le maintien sous 6 mois, réclamer le capital décès et les prestations de prévoyance, puis comparer le tarif avec les autres solutions avant la deuxième année.
En résumé : au décès d’un salarié, sa mutuelle d’entreprise cesse, mais ses ayants droit peuvent la conserver grâce à l’article 4 de la loi Évin. Il leur suffit d’en faire la demande dans les 6 mois : la couverture est alors maintenue au moins 12 mois, sans questionnaire médical, à un tarif plafonné les trois premières années et en principe à leur charge. Les capitaux et rentes, eux, relèvent de l’Assurance maladie et de la prévoyance.
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Questions fréquentes
La famille d'un salarié décédé garde-t-elle sa mutuelle d'entreprise ?
Pas automatiquement, mais elle peut la conserver. L'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 oblige l'organisme assureur à maintenir la couverture des personnes garanties du chef du salarié décédé (conjoint, enfants ayants droit) pendant au moins 12 mois à compter du décès, à condition qu'elles en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
Le maintien de la mutuelle après un décès est-il gratuit ?
La loi ne l'impose pas : en principe, les proches paient eux-mêmes la cotisation, sans participation de l'employeur. Le tarif reste encadré par le décret du 30 août 1990 : pas plus que le tarif des actifs la première année, puis au plus 25 % et 50 % de plus les deux années suivantes. Certains contrats collectifs ou certaines conventions collectives prévoient en revanche un maintien gratuit pendant une durée limitée : la notice d'information le précise.
Dans quel délai l'assureur doit-il proposer le maintien ?
L'employeur informe l'organisme assureur du décès, et l'organisme doit adresser la proposition de maintien aux proches dans les deux mois qui suivent le décès. Les proches n'ont pas à attendre ce courrier pour agir : ils peuvent faire leur demande dès qu'ils le souhaitent, dans la limite des 6 mois.
Faut-il remplir un questionnaire de santé pour garder la mutuelle ?
Non. Le maintien prévu par la loi Évin se fait sans questionnaire médical, sans délai de carence et sans période probatoire. Le nouveau contrat individuel prend effet au plus tard le lendemain de la demande, avec les garanties dont les proches bénéficiaient comme ayants droit.
Que se passe-t-il si la demande est faite après 6 mois ?
Passé ce délai, l'organisme n'est plus tenu d'accepter le maintien. Il peut le refuser ou proposer un autre contrat, éventuellement avec des conditions d'adhésion différentes. Mieux vaut donc adresser la demande rapidement, par écrit et avec accusé de réception.
La portabilité de la mutuelle s'applique-t-elle en cas de décès ?
Non. La portabilité de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale bénéficie aux anciens salariés pris en charge par l'assurance chômage. Le décès ne relève pas de ce mécanisme : c'est le maintien loi Évin au profit des ayants droit qui prend le relais.
Les enfants peuvent-ils garder la mutuelle s'ils ne sont plus à charge ?
Le maintien concerne les personnes qui étaient garanties du chef du salarié au jour du décès. Un enfant qui n'était plus ayant droit à cette date (par exemple parce qu'il avait dépassé l'âge limite du contrat) n'est pas concerné. Pour ceux qui l'étaient, le maintien suit ensuite les règles du nouveau contrat individuel.