Cette lettre est-elle suffisante pour refuser la mutuelle ?

Oui, si votre situation correspond bien à l'un des cas de dispense légaux. La lettre doit être accompagnée des justificatifs appropriés (attestation de couverture du conjoint, attestation CSS, etc.).

À qui dois-je envoyer cette lettre ?

Adressez la lettre à votre employeur ou au service des ressources humaines de votre entreprise. Vous pouvez la remettre en main propre contre décharge ou l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Dois-je renouveler ma demande chaque année ?

Oui, en général la demande de dispense doit être renouvelée chaque année, notamment pour les cas de couverture par le conjoint ou de bénéfice de la CSS. Vérifiez les conditions de votre entreprise.

Que faire si ma situation change en cours d'année ?

Vous devez informer votre employeur immédiatement. Si vous perdez le bénéfice de la dispense (fin de couverture du conjoint, fin de la CSS), vous serez automatiquement affilié à la mutuelle d'entreprise.

Modèle gratuit5 min de lecture

Lettre de refus de mutuelle entreprise

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Ce modèle comprend

Formulation juridiquement correcte
Références aux articles de loi
Facilement personnalisable
Rappel des pièces à joindre

3 modèles

personnalisables

Choisissez votre motif de dispense

Couverture par le conjoint

Vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint

Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Vous bénéficiez de la CSS (ex CMU-C)

CDD de moins de 3 mois

Votre contrat est un CDD court

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Vos coordonnées

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Employeur

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Date d'embauche

Entreprise du conjoint

Modèle de lettre

[Votre nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal - Ville] [Nom de l'entreprise] [Service des Ressources Humaines] [Adresse de l'entreprise] [Code postal - Ville] Fait à [Ville], le [Date] Objet : Demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom et Prénom], salarié(e) de votre entreprise au poste de [Votre poste] depuis le [Date d'embauche], souhaite par la présente formuler une demande de dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé collectif mis en place dans l'entreprise. En effet, je bénéficie actuellement d'une couverture complémentaire santé obligatoire en qualité d'ayant droit au titre du contrat de mon conjoint/partenaire de PACS employé(e) par [Nom de l'entreprise du conjoint]. Conformément à l'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale, je sollicite donc une dispense d'affiliation au régime frais de santé de l'entreprise. Vous trouverez ci-joint l'attestation de couverture de mon conjoint/partenaire mentionnant mon rattachement en tant qu'ayant droit. Je m'engage à vous informer de tout changement de situation qui remettrait en cause cette dispense. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : Attestation de couverture mutuelle obligatoire du conjoint

Conseils pour l'utilisation de ce modèle

Personnalisez les champs entre crochets avec vos informations
Joignez impérativement les justificatifs mentionnés
Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception
Envoyez la lettre dès votre embauche ou lors du renouvellement annuel

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